Accord d'entreprise "un accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CEGELEC VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE CEGELEC VAL DE LOIRE

A l’issue des réunions des 27 novembre, 21 décembre 2017 et 12 janvier 2018, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Cegelec Val de Loire dont le siège social est situé 103 avenue du Danemark – CS 17566 – 37075 TOURS cedex 2, représentée par M.xxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Cegelec Val de Loire, à savoir :

► La CGT, représentée par M.xxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.

L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :

► Pour la CGT 

• Augmentation générale de 3% pour toutes les catégories socio-professionnelles.

• Un talon minimum de 0.5% concernant l’ensemble du personnel.

• Un treizième mois pour tous, hors grille des minimas annuels (paritaires régionales).

• Pour les salariés en grand déplacement : une véritable indemnisation maxima correspondant au plafond URSSAF pour la Province et Ile de France

• Le Lundi de Pentecôte pris en charge intégralement par la Direction comme un jour férié chômé payé.

• Octroi d’une journée supplémentaire de congé pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et au moins 50 ans d’âge.

• Formation professionnelle : plan d’évolution des compétences pour toutes les catégories de personnel.

• Mise en place d’une gratification d’ancienneté pour 25 ans et plus pour les salariés TP.

• Changement de classification tous les 5 ans au maximum avec prise en compte des acquis liés à l’expérience.

• Mise en place d’un nouveau tarif pour les tickets restaurant (valeur faciale à 9 €, part patronale 60% et part salariale 40%). Application des tarifs au 1^er janvier 2018.

• Mutuelle : Demande d’augmentation de la part patronale pour une prise en charge de 70%, 30 % restant à la charge du salarié.

• Suppression dès le 1^er janvier 2018 du « fast close ».

► Pour la Direction

La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin octobre 2017 est de 1,2% indice INSEE) sur 12 mois glissants.

La société Cegelec Val de Loire se conforme aux accords collectifs FRTP Région Centre pour la revalorisation des indemnités de petits déplacements.

La direction souhaite revaloriser le personnel à la hauteur de l’implication et les performances de chacun, en cohérence avec le marché qui est toujours « en tension ».

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

• Augmentation globale en masse de 2% hors promotion et incluant la part individuelle sans talon minimum

• Revalorisation du ticket restaurant à 9,00 € avec une participation employeur de 5,40 € soit 60 %.

• Grand Déplacement : une enquête de pension sera faite de façon systématique dans le cas où le salarié ne trouverait pas de logement, ni de lieu de repas respectant l’indemnité calculée. Il pourra en faire part à sa hiérarchie pour une indemnisation complémentaire.

• Le maintien pour les salariés qui bénéficient des IPD de la possibilité d’opter pour l’abattement forfaitaire de 10%.

2.2. Formation professionnelle

Mise en place du suivi des formations exprimées en EIM, année N, et comparaison avec le réalisé N+1.

2.3. Durée du Travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

2.4. Mutuelle retraite

Mise en place d’un contrat retraite avec HARMONIE MUTUELLE.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) d’Indre et Loire (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, ainsi qu’à chaque signataire.

Fait à Tours, le 22 janvier 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Cegelec Val de Loire

M. xxxxxxx

Président

Pour la CGT

M. xxxxxxx

Délégué Syndicat