Accord d'entreprise "La Négociation annuelle obligatoire" chez FACEO FM OUEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Au sein de la Société FACEO FM OUEST, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 04/12/2019 avec Le Délégué Syndical et la Direction de la Société.

Les Partenaires Sociaux et la Direction de la Société se sont ensuite rencontrés les 18/12/2019 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 04/12/2019, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.

La Direction propose :

• Une augmentation Annuelle de 1,4 % de la Masse Salariale pour chaque Etablissement de la Société. Les augmentations seront individuelles

Pour les Organisations Syndicales, la CFDT propose :

1. Rémunération :

1. Augmentations individuelles sans promotion 3%

2. Augmentations avec promotion 0.5% (ETAM 0.3% - Cadres 0.2%) dont plancher de 50€ pour les salaires inférieurs à 1850€ bruts mensuels

3. Primes exceptionnelles 0.5% annuel

4. Une prime de 100€ pour ceux qui viennent travailler 3 samedis dans l’année et 50€ par samedi en plus hors astreinte

5. La prime Macron

6. Une prime de fin d’année individuelle

7. Une augmentation collective minimum et une augmentation individuelle

Soit au total un budget de 4% de la masse salariale brute annuelle

2. Couverture sociale : Augmentation de la participation forfaitaire employeur sur la mutuelle de base : 55 €

3. Conditions de travail :

1. Revalorisation de la prime d’astreinte à 280 € et les jours fériés à 70€

2. Revalorisation de la prime annuelle de 230€ pour chaque tuteur d’un apprenti

3. Revalorisation de la prime de déplacement de 200€

4. Revalorisation de la prime de salissure mensuelle de 14 €, ainsi qu’une prime de salissure plus conséquente pour les HO qui débouchent les WC.

5. Pouvoir que les salariés puissent choisir entre le RIE et les tickets restaurant.

Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 18/12/2019, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1. Une augmentation Annuelle de 1.5% de la Masse Salariale hors promotion. Les augmentations seront individuelles. La part de la masse salariale pour les promotions est de 0.3%.

2. La contribution patronale Mutuelle a fait l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise, à titre d’information elle est portée à 51.42 € (1.5% du PMSS).

3. La prime tuteur est portée à 230 €, cette prime doit revêtir un réel engagement du collaborateur en matière d’accompagnement et de tutorat de nos jeunes embauchés, elle sera soumise à cet investissement concret.

4. La prime de salissure mensuelle est portée à 14 €, elle est réservée aux collaborateurs techniciens et hospitality Officer qui réalisent régulièrement des travaux salissants (travaux mécaniques, nettoyage de filtres, ramonage, débouchage WC). Elle sera attribuée en accord avec la hiérarchie du fait des travaux salissants réalisés dans le mois. Elle se substitue donc aux notes de frais transmises en fin d’année en vue des remboursements des produits lessivants.

5. Une « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération est reconduit pour 2020. Cette prime de transport annuelle s’élève à hauteur de 200 € pour les salariés sédentaires ne disposant ni d’un véhicule service, ni d’un véhicule de fonction ou d’un remboursement de transport en commun et sera versée en une deux fois avec la paie de juin et décembre.

6. Maintien intégral du salaire de nos collaborateurs en cas de congé paternité ou d’accueil de l’enfant :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs.

1. Concernant les primes il est rappelé que le chef d’entreprise peut attribuer exceptionnellement une prime au titre de l’atteinte d’objectifs définis et d’un investissement durable du collaborateur.

Le présent accord prend effet au 1^er Janvier 2020 et est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail 

Montgermont, le 18 Décembre 2019

Pour la direction :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT