Accord d'entreprise "Un Accord sur la Negociation Annuelle Obligatoire" chez FACEO FM OUEST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 000 €, située au 25 rue de la Métrie – 35760 MONTGERMONT, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 537934440,

ET

Organisation syndicale représentative - CFDT,

Au sein de la Société FACEO FM OUEST, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 16/11/2020 avec Le Délégué Syndical et la Direction de la Société.

Les Partenaires Sociaux et la Direction de la Société se sont ensuite rencontrés les 14/12/2020 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 16/11/2020, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.

Article 1 : Pour l’ Organisation Syndicale, la CFDT propose :

Rémunérations :

1. Augmentations individuelles sans promotion : 4%

2. Augmentation avec promotion 0.5% (Etam : 0.3% - Cadres : 0.2%)

3. Pour les salariés qui ont un salaire brut de 1850€ une augmentation de 50€ minimum

4. Primes exceptionnelles 0.5% annuel

5. Une prime de 100€ pour ceux qui vienne travailler 3 samedis dans l’année et 50€ par samedi en plus hors intervention astreinte

6. Une prime de panier pour les personnes qui viennent travail le samedi

7. Une prime de 300€ pour les salariés qui on travailler pendant la première vague du COVID 19 pour avoir assuré la continuité des services auprès des clients alors que THALES été fermer

8. Une prime de fin d’année individuel suite à l’objectif atteint et au CODIV 19

Soit au total un budget de 5% de la masse brute annuel

COUVERTURE SOCIALE

9. Augmentation de la participation forfaitaire employeur sur la mutuelle de base : 55€

CONDITION DE TRAVAIL

10. Revalorisation de la prime d’astreinte à 250€ et les jours fériés à 60€

11. Mise en place d’une prime d’ancienneté calculé sur le salaire réel a raison de 1% par année à partir de 3 ans d’ancienneté jusqu’à 10 ans

12. Revalorisation de la prime de déplacement de 250€, car certains ont un véhicule d’entreprise alors que d’autres payent leurs essences pour aller travailler.

13. Mise en place d’une prime par mois pour des travaux incommodité ou travaux, lieux insalubres ex : une fausse, curage, remplacement des réseaux sanitaire WC, urinoir.

14. Le bilan des augmentations versées l’année passée

15. Les grilles de salaires et classification

16. Les grilles salariales liées au métier : hospitality manager

17. Pour donner suite au commentaire et discours du PDG de VINCI au niveau de la première vague et de la deuxième vague du COVID 19 nous donner une prime de 400 €

Article 2 - La Direction propose :

• Une augmentation Annuelle de 1 % de la Masse Salariale pour chaque Etablissement de la Société. Les augmentations seront individuelles.

  1. La direction rappelle que l’évolution de l’inflation est de 0,0 % sur un an à fin octobre.

L’objectif de 4 % doit être reconsidéré au regard de l’inflation et de la condition de revalorisation des différents sites qui s’apprécie à 1.1% pour 2021. Cette revalorisation n’étant pas acquise par ailleurs.

Article 3 - Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 14/12/2020, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1. Une enveloppe de 1,1% d’augmentation de la masse salariale ( en individuel ).

2. Part des augmentations avec promotion = Etam : 0.5% et cadre : 0.3%; soit respectivement +0.2% et +0.1% de la demande initiale,

3 – Réévaluation des salaires < ou = à 1850 € de 25 €, il est précisé que la direction pourra éventuellement compléter ces augmentations avec l’enveloppe de 1.1% citée au point1,

4. Primes postes : 4 ; 5 ; 7 ; 8 et 17 :

La direction rappelle que des primes individuelles exceptionnelles seront attribuées au titre de l’exercice 2020, distribuées début 2021 ( février)

Ces primes ne peuvent être apparentées « covid 19 », la direction rappelle que nombre de salariés ont été contraints d’être en activité partielle, en télétravail, en CP/RTT et qu’à ce titre la seule présence sur un chantier ne peut justifier une prime au risque de créer une scission entre les employés, entre ceux qui peuvent y prétendre et ceux qui ne peuvent pas.

Les primes exceptionnelles seront attribuées sur proposition des RA à leur Chef d’entreprise, ces primes seront le reflet de l’investissement du collaborateur tout au long de l’année.

5. -Cf point 4,

6. Un accord est donné pour une prime de panier à 12.5 € pour les salariés travaillant le samedi (journée complète) dans le cas où le salarié vient avec son propre déjeuner. Dans l’hypothèse où le salarié souhaite déjeuner à l’extérieur ( restaurant ) il sera remboursé sur note de frais à concurrence de 20 €.

7. Cf point 4

8. Cf point 4

9. Un accord a été signé fin 2019, cet accord fait suite à la résiliation par Allianz de notre contrat prévoyance et frais de santé. Dans le cadre de ce nouvel accord nous nous sommes engagés pour la Mutuelle avec AG2R, la Prévoyance avec AXA et Gras Savoye reste le gestionnaire. Dans le cadre de ce nouvel accord et pour simplifier sa gestion, il a été décidé que le financement par l’employeur de la mutuelle serait sur la base d’une indexation sur le PMSS (plafond mensuel sécurité sociale valeur 2020 égale à 3428 €) . La direction a donc proposé une prise ne charge à hauteur de 1.5 % du PMSS ce qui représente 51.42 €. A noter que précédemment à cet accord le montant prise en charge ( fixe) par FACEO FM OUEST était de 48€.

L’évolution de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle évoluera donc naturellement avec l’évolution du PMSS.

10. Un accord est donné pour porter à 60 € les jours fériés, pas de modifications des autres montants ( 28€ jour de semaine et 45 € le samedi et dimanche)

11. La direction accepte de modifier l’accord du 14/04/2017 visant à octroyer une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté dans le groupe,

Pour mémoire :

La direction accepte d’augmenter de 100 € chaque tranche à compter du 1 janvier 2021 et de créer une tranche supplémentaire à 10 ans pour un montant de 250 €.

12. Maintient à 200 € de la prime ( au delà elle serait soumise à charges ).

13. Prime de salissure, cette prime a déjà fait l’objet d’une négociation et de sa mise en place lors des NAO 2020,

14. Bilan des augmentations 2020 : la part individuelle et promotions s’élève à +2.01 % de la masse salariale.

15. Il n’existe pas de grille de salaire au sein de la société, seule une grille de classification existe,

16. Il n’existe en conséquence pas de grille salariale spécifique au métier de Hospitality Manageur,

17. Cf point 4,

    ARTICLE 4 – ACCORD

    Les parties, à l’issue de la réunion du 14/12/2020, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de l’Article 3 qui prendra effet au 1 janvier 2020.

    De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établit le présent PV d’accord,

Le présent PV est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Montgermont, le 14/12/2020

Montgermont, le 14 Décembre 2020

Pour la direction : Pour la CFDT