Accord d'entreprise "Un Avenant à la Convention Collective" chez FACEO FM OUEST (Siège)

Avenant à la convention collective

Entre les soussignés,

La société FACEO FM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100001 euros dont le siège social est situé au 25 rue de la Métrie – 35760 MONTGERMONT, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 537934440,

d’une part et les organisations syndicales représentatives :

Préambule

Depuis le 1er Janvier 2021, la société FACEO FM OUEST a regroupé ses trois entreprises (VF FM Bretagne, VF FM Maine Littoral et VF FM Porte de Bretagne) en une seule entreprise dénommée VF COPERNIC OUEST.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique Central du 15/09/2020, les parties ont convenu la modification de l’article 13 de la convention collective signée le 26/05/2015.

ARTICLE 1 – ABSENCE POUR GARDER UN ENFANT MALADE

L’article 13 de la convention collective signée le 26/05/2015 est donc modifié comme suit :

Une autorisation d'absence rémunérée est accordée aux salariés, pères ou mères de famille, dans la limite d'un plafond d'absence pour ce motif qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés par année civile lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :

• Production d'un certificat médical attestant la nécessité d'une présence constante auprès de l'enfant,

• Age de l'enfant inférieur à 14 ans

Dans le cas d'un enfant handicapé pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, I ‘âge limite indiqué ci-dessus est porté à 18 ans,

• Dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans pour le (ou les) rendez-vous préparatoire(s) et le jour de l’intervention.

• Pas de présence au foyer d'une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante. (Attestation sur l’honneur)

La demande est faite par écrit et l’autorisation accordée dans les mêmes formes sur présentation des justificatifs nécessaires.

Si les deux parents sont salariés de FACEO FM OUEST, un seul des deux bénéficie des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3mois.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Cesson Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montgermont, le 21/01/2021,

Pour la société FACEO FM OUEST,

Pour l’organisation syndicale ,