Accord d'entreprise "Avenant à la convention collective - Rentrée Scolaire" chez FACEO FM OUEST

Avenant à la convention collective

Le présent avenant est conclu :

Entre d'une part,

La Société FACEO FM OUEST, Société par Actions simplifiée au capital de 100 001 euros ayant son siège social 1219, Avenue des Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au registre de commerce Rennes sous le numéro 537934440, représentée par son Président,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,

—  Pour la CFDT,

Préambule

Lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires du 08/12/2022, les parties ont convenu d’ajouter un article au « Titre II : CONGES ET ABSENCES AUTORISEES PAYEES » de la convention collective signée le 26/05/2015.

ARTICLE 1 – ABSENCE POUR ACCOMPAGNER UN ENFANT LE JOUR DE LA RENTREE SCOLAIRE

Une autorisation d'absence rémunérée, d’une durée maximum de deux heures, est accordée aux salariés, pères ou mères de famille, le jour de la rentrée scolaire lorsque la condition précisée ci-après est remplie :

• L’enfant entre en classe de petite section, de CP ou de 6^ème.

Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette absence doivent, préalablement à celle-ci, informer leur responsable une semaine avant minimum et lui fournir une attestation sur l’honneur écrite.

Si les deux parents sont salariés de FACEO FM OUEST, un seul des deux bénéficie des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de Cesson Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à CESSON SEVIGNE, le 15/12/2022,

Pour la société FACEO FM OUEST,

Le représentant de la société

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Le Délégué Syndical