Accord d'entreprise "Avenant Aménagement du Temps de Travail" chez FACEO FM OUEST

Avenant N° 1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la société FACEO FM OUEST

Entre d’une part,

La société FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 001 euros, immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 537934440, dont le siège social est situé 1219, Avenue des Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNE, dûment représentée par le Chef d’Entreprise,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

L’organisation syndicale CFDT,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

Préambule :

Le présent avenant modifie les dispositions des articles 4 et 28 de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 26/05/2015 pour la société FACEO FM OUEST.

Ces articles, dans leur nouvelle rédaction, annulent et remplacent, les articles de l’accord initial auxquels ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 1 – Heures supplémentaires

L’article 4 de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 26/05/2015 est donc modifié comme suit :

Les heures supplémentaires sont des heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de référence ou au-delà de la limite haute de modulation. Elles se décomptent par semaine civile (du lundi au dimanche). Elles sont décidées à l’initiative de la hiérarchie et doivent rester exceptionnelles. Le suivi du temps de travail est réalisé de façon hebdomadaire par le biais de pointages saisis et validés.

Les heures supplémentaires réalisées le samedi donnent droit à une majoration fixée à 150%.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220h par an et par salarié. Les heures supplémentaires sont par défaut récupérées. A la demande du salarié et sous réserve de l’accord de sa hiérarchie, les heures supplémentaires pourront être payées.

ARTICLE 2 – Indemnisation de l’astreinte

L’article 28 de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 26/05/2015 est donc modifié comme suit :

L’astreinte demande au salarié concerné d’être joignable par l’entreprise à tout moment pour être en mesure d’intervenir. Ce temps, pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, en contrepartie de cette obligation de disponibilité une prime est attribuée au salarié.

La prime d’astreinte couvre forfaitairement la compensation de la contrainte représentée par la disponibilité et le risque d’intervenir hors du temps de travail.

Le montant de la prime est de 240€ par semaine selon le principe suivant :

• Lundi au Vendredi : 30€ * 5 + Samedi : 45€ + Dimanche 45€ ;

• Jour férié : 60€/jour.

ARTICLE 3 : INFORMATION

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Fait à CESSON SEVIGNE, le 02/06/2022.

- Pour l’entreprise FACEO FM OUEST

Le représentant de la société

- Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Délégué Syndical