NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 001 €, située au 25 rue de la Métrie – 35760 MONTGERMONT, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 537934440, représentée par

ET

Organisation syndicale représentative - CFDT, représentée par

Au sein de la Société FACEO FM OUEST, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors d’une réunion qui s’est tenue le 24/11/2021 avec le Délégué Syndical et la Direction de la Société.

Article 1 : Pour l’ Organisation Syndicale, la CFDT propose :

1. REMUNERATIONS :

1. Augmentations individuelles sans promotion : 4%

2. Augmentation avec promotion 0.6% (Etam : 0.3% - Cadres : 0.3%)

3. Une prime de 100€ pour ceux qui vienne travailler 3 samedis dans l’année.

Soit au total un budget de 4.6% de la masse brute annuel

2. CONDITION DE TRAVAIL :

4. Revalorisation de la prime d’astreinte à 230€

5. Mise en place d’une grille avec le montant des salaires selon le niveau et la qualification sur le bulletin de salaire.

6. Revalorisation de la prime de déplacement de 230€ pour compenser l’augmentation du carburant car certains ont un véhicule d’entreprise alors que d’autres payent leurs essences pour aller travailler.

7. Demande d’un véhicule d'astreinte pour les personnes qui font des astreintes

8. Mise en place d’une prime pour incommodité pour les techniciens réalisant des interventions ou travaux, lieux insalubres ex : une fosse, curage où remplacement de réseaux sanitaires WC, urinoir, etc.

9. Pour donner suite aux bons résultats de 2021 mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 d’un montant de 1000€ verser en deux fois (prime macron).

10. Mise en place et faire un avenant pour une prime de cooptation de notre service avec rétroactivité au 01/01/2021.

Article 2 - La Direction propose :

1. Une augmentation Annuelle de 2.2 % de la Masse Salariale

Les augmentations seront individuelles et sur la base des effectifs Présents N-1 / Présents N.

L’objectif de 4 % doit être reconsidéré au regard de l’inflation et de la condition de revalorisation des différents sites qui s’apprécie à 1.01% pour 2022.

Nous allons aussi devoir supporter en 2022, sur une année complète le plan d’économies Lean10.

Article 3 – À la suite de la négociation réalisée lors de cette réunion, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1. Augmentations individuelles

Les parties, à l’issue de la négociation, trouvent un accord pour la mise en place d’une enveloppe de 2,8% d’augmentation de la masse salariale et sur la base des effectifs Présents N-1 / Présents N ( en individuel ), hors promotion, avec application au 01/01/2022.

2. Heures supplémentaires réalisées le samedi

La majoration actuelle de 125% passera à 150% pour toute heure travaillée le samedi.

Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de la société signé le 26/05/15.

3. Prime d’astreinte :

Le montant de la prime actuelle est de 230 € par semaine.

Un accord est donné pour porter à 240 € la prime d’astreinte selon le principe suivant :

• du Lundi au Vendredi = 30 € * 5 + Samedi 45 € + Dimanche 45 €,

• le jour férié est de 60 €/jour.

L’accord d’entreprise aménagement du temps de travail sera modifié en conséquence pour tenir compte de ces nouvelles modalités.

4. Mise en place d’une grille annexée à la convention collective concernant les minimums hiérarchiques.

Cette grille fera l’objet d’une annexe à la convention collective de la Ste FACEO FM Ouest.

La Direction et l’Organisation syndicale conviennent que cette annexe sera mise en place pour le 31/03/2022 au plus tard.

5. Primes de Transport :

Accord de la reconduction de la « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération est reconduit pour 2022. Cette prime transport annuelle s’élève à hauteur de 200 € pour les salariés ne disposant pas de véhicule service/fonction.

6. Véhicule de service pour les personnels d’astreinte

Actuellement 3 des 4 grands sites disposent d’un véhicule de service mis à disposition des collaborateurs d’astreinte pour réaliser les trajets domicile-travail et les interventions en HNO pendant leur semaine d’astreinte.

Les deux parties conviennent de la mise en place sur le dernier site non équipé ( Cholet ), d’un véhicule d’astreinte pour réaliser ces trajets.

7. Prime de salissure.

Cette prime a déjà fait l’objet d’une négociation et de sa mise en place lors des NAO 2020.

8. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (prime macron).

Ce point ne sera pas traité dans le cadre de la NAO.
Il sera vu dans le cadre du CSE de la Sté FACEO FM ouest

9. Prime de cooptation

La cooptation est un recrutement participatif qui permet de recruter de nouveaux collaborateurs par un processus de recommandations, par un collaborateur appartenant à l’entreprise.

La direction accepte la mise en place ce dispositif, au travers d’une charte de cooptation qui précisera les modalités pratique de ce dispositif. (Diffusion au plus tard le 31/12/2021, pour mise en application au 01/01/2022).

Le cooptant bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 500€.

Cette prime sera versée en deux fois : une première partie au moment du recrutement du coopté (versé avec le salaire du mois suivant la signature du contrat CDI par le coopté) et le solde à la fin de la période d’essai si celle-ci est concluante.

10. Bilan des augmentations 2020 :

La part individuelle et promotions s’élève à +1,82 % de la masse salariale.

11. Respect des contrats de travail par la remise en cause du « plafonnement » des primes entre :

La direction précise qu’il n’existe pas au sein de la Sté FACEO FM Ouest de dispositif de plafonnement des primes individuelles remettant en cause les principes énoncées dans les contrats de travail, lorsque cette disposition est prévue par le contrat de travail.

Elle rappelle également que le versement de ces primes est fonction du niveau d’atteinte des objectifs qualitatifs et quantitatifs individuelles du collaborateur concerné et du RE de l’entreprise, dans le respect d’une équité au sein des entreprises du groupe VINCI Energies.

ARTICLE 4 – ACCORD :

Les parties, à l’issue de la réunion du 24/11/2021, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de l’Article 3 qui prendra effet au 1 janvier 2022.

De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établit le présent PV d’accord,

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément à la législation en vigueur, le présent PV est déposé en un exemplaire auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Cesson Sévigné par voie dématérialisée.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Montgermont, le 24/11/2021 :

Pour la direction : Pour la CFDT