ACCORD RELATIF A LA

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Entre les soussignés,

La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

x

x

x

d’autre part,

PREAMBULE

Etant rappelé ce qui suit :

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.

La société Cegelec NST PSC souhaite s’engager dans une mesure équitable et solidaire en faveur du pouvoir d’achat par le versement de cette prime exceptionnelle pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à un plafond de 40 000 €, dans les conditions définies dans cet accord.

Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale.

Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne vient pas interférer avec les négociations annuelles obligatoires (NAO).

Article 2 – Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, CDI et les contrats en alternance) présents à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2021, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 40000 €.

Les stagiaires ne bénéficient pas de la prime.

Pour les personnels intérimaires, la Société informera le cas échéant les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités du présent accord.

Article 3 : Montant

Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction du niveau de salaire annuel brut de base perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime soit du mois de décembre 2020 à novembre 2021 (y compris le 13ème mois pour la population ATAM), sans aucun élément variable de salaire.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein.

Pour les salariés, arrivant en cours d’année et présents à la date de versement, le salaire brut de base sera reconstitué en salaire annuel brut (y compris la prise en compte du 13ème mois pour la population ATAM), sans aucun élément variable de salaire.

Article 4 : Répartition

La prime est répartie au prorata de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail (ou par avenants).

• Répartition au prorata de la durée de présence effective

Pour le calcul de ce prorata :

• sera considéré comme temps de présence : le temps de travail effectif, ainsi que les périodes assimilées comme telles par la loi ou la convention collective. Seront en particulier considérées comme des périodes de présence : les absences pour maternité, paternité, accident du travail ou maladie aussi bien professionnelle que non professionnelle, les congés légaux et pour événements familiaux.

• seront en revanche considérées comme des périodes d’absence, sans que cela ne soit limitatif, notamment les périodes de congés sans solde, les absences non autorisées non payées, les absences autorisées non payées ou les congés sabbatiques…

La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante :

(365 – nombre de jours d’absence) / 365 x 12, arrondi à l’entier supérieur

• Répartition en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail ou par avenants

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du taux d’emploi sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Pour les alternants qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.

Article 5 : Versement

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021. Elle figurera sur le bulletin de paie.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur/Clause/Revoyure/Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour l’année 2021.

Cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

Article 7 : Formalités de dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Fait à Bourg de Péage le 24 novembre 2021

Pour l’employeur :

Pour les organisations syndicales représentatives :