ACCORD CONCERNANT LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 2023

Entre les soussignés,

La Société CEGELEC NDT-PSC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 17 001 000 Euros, ayant son siège social 6 Rue Zamenhof - 26300 BOURG DE PEAGE, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après :

, CGT

, CGT-FO

, CFE-CGC

D’autre part,

RAPPEL DU CADRE LEGAL

Article L2242-1 du code du travail :

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction le 17 octobre 2022 à la première réunion de NAO.

La première réunion s’est tenue 24 octobre 2022.

Lors de la première réunion du 24 octobre 2022, la direction a remis aux organisations syndicales représentatives les éléments d’information nécessaires aux débats et a ainsi remis le rapport social 2022-2023.

Mr CHAMP a présenté ce document en séance et a comparé avec les données 2021.

Un calendrier a été fixé :

• Réunion 2 : le 7 novembre 2022 à 14h
• Réunion 3 : le 17 novembre 2022 à 10h30
• Réunion 4 : le 1^er décembre 2022 à 12h

La direction a également recueilli les revendications de chacune des organisations syndicales.

La CGT a présenté ses revendications :

5,6 % en AG et 2,5 % en AI avec un talon minimum de 50 E

PPV de 1000 E pour tous

Maintien de l’accord sur le télétravail

Maintien de l’accord égalité professionnelle

Jours de congés enfant malade : accord

Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle

Participation des OS sur le travail concernant la nouvelle CCN Métallurgie

Reconnaissance & revalorisation des statuts RI, RT, PCR

Retour à une modulation en interchantier

Prime de médaille de travail

1 RTT employeur dédié à la journée de solidarité

L’ensemble de ces revendications ont été discutées en séance.

Les parties se sont donc rencontrées conformément au calendrier fixé.

Lors de la seconde réunion du 7 novembre 2022, les trois organisations syndicales n’ont pas fait de remarque particulière sur le rapport social 2022-2023.

Les organisations syndicales FO ainsi que la CFE-CGC ont présenté leurs revendications et elles ont été discutées.

Les revendications FO sont les suivantes :

AG : 5, 6 %

AI : 1, 5 % d’augmentation sélective

Revalorisation & indexation IGD

Possibilité de choisir entre récupération ou paiement

Mise en place de délai de prévenance

Prime pour RI, RT, PCR et RMS et reconnaissance de l’intitulé du poste

Prime et promotions pour certifications COFREND acquises

La Direction explique que cette reconnaissance a bien lieu au travers des frais de formation et de certification investis par la Société pour le salarié qui bénéfice ensuite d’une employabilité améliorée, au travers des éléments variables du salaire car le salarié devient apte à plus d’interventions dans l’année et au travers enfin de l’évolution de carrière pour ceux qui sont jugés aptes.

Essai pour une nouvelle rotation des postes pour un rythme plus conforme au rythme biologique.

La Direction reconnait l’intérêt des propositions de l’Organisation Syndicale FO, propositions qui butent sur une règle du droit du travail lié au minimum de repos entre 2 postes lors des changements de rythme. Le Direction donne son accord à FO pour aller voir l’inspection du travail et demander une dérogation, qui serait bénéfique au personnel en travail posté.

Indemnisation des frais engagés si report de chantier à moins de 5 jours

Reconnaissance de la télétravaillabilité de certaines tâches pour le personnel de chantier en période creuse

Prorogation de l’accord de télétravail

Attribution de 4 demi-journées payées dédiées à de soins ou RDV médicaux pour le personnel en RQTH

Mutuelle : augmentation de la part patronale et recherche d’autres assureurs

Le syndicat FO demande aussi la méthode utilisée pour le calcul de l’index égalité H/F et une comparaison par service.

Les revendications de la CFE-CGC sont les suivantes :

8% d’augmentation avec un minimum de 100 E

Un budget décorrélé pour les promotions et changement de poste

Un budget décorrélé pour les passages de coefficient

Accord télétravail

Accord jour de solidarité

Revalorisation des tickets restaurants

Mise en place d’un compteur de récupération pour les cadres

Augmentation du compteur CET à 60 jours

Prise en charge de l’augmentation des cotisations mutuelle par l’employeur

Attribution de Chèques CESU

Participation de l’employeur aux cartes SNCF

Les trois organisations syndicales revendiquent une augmentation générale au moins égale à l’inflation ainsi qu’un pourcentage dédié aux augmentations individuelles avec un talon minimum.

Les organisations syndicales non-cadre souhaitent également qu’une revalorisation de certaines fonctions, une disponibilité en interchantier et la prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’employeur.

Chacune des revendications syndicales a été expliquée et débattue en séance.

Lors de cette seconde réunion, la Direction s’est engagée à couvrir l’inflation en moyenne des augmentations au niveau Société.

Elle a réaffirmé le principe d’augmentations individuelles et de talon minimum tout en précisant qu’il n’y a pas d’augmentation générale et que la non-performance peut être sanctionnée.

Cette proposition constitue déjà un effort au regard de l’évolution des prix de ventes de la Société : en effet nous travaillons principalement pour des contrats de long terme avec EDF, dans lesquels les formules de révision de prix sont capés par des coefficients minorateurs : ainsi pour 2023 il est anticipé une hausse de nos prix limitées à 4%.

Lors de la troisième réunion du 17 novembre 2022, la direction a rappelé son souhait de couvrir l’inflation et a fait les propositions suivantes :

6,2 % d’augmentation mais pas d’AG avec un talon de 50 E minimum pour ceux qui n’auront pas zéro.

Réponses aux différentes demandes des organisations syndicales :

Prime PPV de 1000€:

Le timing n’est pas le bon, d’une part parce on n’a pas une excellente visibilité sur la fin de l’année et d’autre part nous avons déjà versé une PPV régularisée en octobre 2022, et il n’est possible qu’un versement par trimestre civil.

Engagement est pris de se revoir au 1^er trimestre 2023 sur ce sujet.

 Perte de RTT en cas de congés sans solde

Les organisations syndicales font valoir que lorsqu’une demi-journée sans solde est posée, le RTT du mois est perdu.

Cela est conforme à l’accord RTT en vigueur dans l’entreprise.

Concernant l’enfant malade : refus de la Direction de proratiser.

Concernant le nouvel embauché, lors de la fermeture annuelle de la société, il convient de prendre dans le compteur CP par anticipation.

Revalorisation du statut RI

La Direction tient à souligner qu’en 2021 des primes spécifiques ont été données à certains RI. Un effort de revalorisation sera poursuivi lors des AI 2022-2023.

La direction s’engage également sur la modification des intitulés de poste sur les bulletins de salaire.

Disponibilité et choix des heures sup : récupérées ou payées :

La Direction rappelle ce qui est appliqué au sein de la Société  :

De 37 à 43h : les heures sont payées à 25 %

Au-delà, les heures vont dans un compteur de repos « HS150 » qui est majoré.

Ce compteur est géré par le manager qui peut imposer des repos.

La Direction n’entend pas remettre en cause ce système dont la gestion est laissée à l’appréciation du manager en fonction de l’activité et des contraintes de service.

La Direction entend la position des syndicats qui souhaitent un meilleur étalement de ces heures de récupération dès le mois de septembre plutôt que systématiquement en fin d’année.

La Direction rappelle que le salarié a d’autres compteurs d’heures de récupération qui sont à sa main et peuvent être pris à convenance (ex-SDF).

Médaille du travail

La Direction accepte d’organiser la cérémonie des médailles du travail une fois par an à l’occasion d’une manifestation interne. Le salarié devra faire les démarches auprès de la préfecture, en lien avec le service RH, pour obtenir le diplôme de la médaille.

Un chèque cadeau sera remis aux lauréats (dans la limite du plafond URSSAF).

Tickets restaurants

La Direction accepte de revaloriser les tickets restaurants à 9, 87€ au lieu de 9,2€ (soit plus de 7% d’augmentation) en conservant la répartition 60% Société – 40% Salarié. La Direction précise qu’il s’agit d’un effort conséquent.

Journée de solidarité

La Direction accepte de fixer un RTT employeur pour la journée de solidarité.

Ainsi, en 2023 il est proposé la répartition suivante des jours de RTT employeurs :

4 j entre Noel et Jour de l’an + le lundi 14 aout : JRTT employeur

La journée de solidarité qui sera positionnée le samedi 7 janvier 2023.

Ce point sera mis à l’ODJ CSE central et une note de service sera faite.

Augmentation Compteurs CET : 60 jours

La Direction refuse de revenir au système antérieur et souhaite rester au Compteur à 30jours, afin de pousser les salariés à prendre leurs congés et leurs repos.

CESU :

La Direction refuse cette revendication.

Carte SNCF à titre personnel :

La Direction refuse cette revendication.

Elle rappelle qu’elle prend déjà en charge 75 % des transports publics pour les trajets domicile / travail (obligation légale 50 %) et qu’il existe également d’autres mesures en faveur de la mobilité douce (carte vélo, prime rapprochement).

Mise en place compteurs cadres :

La Direction entend rappeler qu’il existe déjà toute une multitude de compteurs divers et variés et que cela n’est pas à l’ordre du jour pour les cadres. Si un travail supplémentaire est effectué en dehors des jours travaillés à la demande de la hiérarchie, celui-ci donne droit à rattrapage dans le délai le plus court possible.

Attribution de plus de taches télétravaillables au personnel de chantier en période creuse :

La Direction n’est pas opposée au principe mais rappelle qu’il y a déjà 10.000 heures en disponibilité, c’est-à-dire des heures non vendues à un client.

La Direction souhaite rappeler qu’il y a des critères d’éligibilité dans l’accord de télétravail (dont notamment des moyens informatiques et tenir un poste par nature compatible avec le télétravail)

Ainsi, il y a des postes qui ne sont pas compatibles avec le télétravail. Cependant cela doit se faire en bonne intelligence. Cela est laissé à l’appréciation du manager, dans la limite de la faisabilité par rapport au poste tenu et à la nature des missions au moment considéré.

 

La Direction rappelle que nous avons besoin des salariés qui ne sont pas en intervention au siège de la Société pour effectuer des tâches de préparation, de rangement, d’amélioration, de formation ou de parrainage, etc. Ces tâches peuvent paraître rébarbatives mais font partie du travail à accomplir et il est du ressort des managers de les affecter.

Afin d’améliorer cette pratique de tâches télétravaillables, les délégués syndicaux demandent que du matériel informatique réformé soit mis à disposition.

IGD :

La Direction entend rappeler que la barème URSSAF est le suivant :

19, 40€ par repas et 51, 60€ par nuitée hors Région Parisienne, ce qui donne un total IGD journalière dans le forfait URSSAF de 90,4€.

La Direction avait accepté de passer la nuitée à 63,3€ en 2022, ce qui donne un forfait IGD de 102,1€, la partie dépassant le forfait URSSAF étant soumise à cotisations.

Par ailleurs la Direction rappelle qu’elle n’a pas accepté le principe de l’indexation automatique sur un indice URSSAF avec un coefficient calculé par les OS.

Présentation par la direction des éléments justificatifs qui ont conduit au refus de certaines propositions :

La Direction donne ensuite les éléments d’explications suivants :

Présentation de l’élasticité du marché : quels prix de vente pouvons-nous pratiquer ?

La Direction présente les prix de vente chez Actemium et chez Omexom et précise que nous ne pouvons pas augmenter nos prix sur la base de l’inflation (6,2 %)

Certains prix peuvent être augmentés mais d’autres non, car on est déjà trop cher et nous avons déjà expérimenté chez Actemium la perte de clients/marché.

Côté EDF sur les contrats cadres, nos prix de ventes et CA ne pourront pas être augmentés de plus de 4 % en moyenne compte tenu des formules de révision en cours sauf à trouver de nouveaux marchés.

Donc la hausse de nos recettes est limitée et contrainte (90% de nos revenus sont des marchés cadre avec EDF).

La Direction présente ensuite un bilan sur 6 ans de l’inflation avec graphe et tableau.

Contrairement à ce que prétendent certaines organisations syndicales, la grande majorité de nos collaborateurs n’a pas perdu en pouvoir d’achat dans la mesure où la société a toujours fait en sorte de couvrir plus que l’inflation.

Malheureusement, aujourd’hui cela se resserre avec une inflation élevée et faire plus devient impossible.

Pour faire suite à la demande du syndicat FO, la Direction présente l’évolution de la masse salariale sur les trois dernières années

On constate que la masse salariale est en augmentation alors que le chiffre d’affaires diminue ainsi que le chiffre d’affaires par salarié

La Direction précise également que la situation économique est plus difficile puisqu’il est très probable que les budgets de CA ne soient pas atteints.

Omexom : 23 millions au budget : il manquera certainement 1 à 2 M€

Actemium : 4 millions au budget : 3, 6 ou 3, 7 au réel donc manquera environ 10 %

La Direction entend également rappeler qu’elle a engagé un programme d’investissement AVENIR GV très lourd en 2016, qui a été mené à terme et dont les charges d’amortissement élevées impactent depuis 2022 à 100% le compte d’exploitation, alors même que le volume des interventions GV chez EDF n’est pas au niveau attendu.

Par exemple dans le contrat GV 2020, 23 interventions par an sont prévues.

20 interventions sont programmées en 2023 par EDF pour Omexom à ce jour + 3 GV Bonus qui auraient dû venir en plus.

Eléments de redistribution directe aux salariés :

La Direction présente un tableau récapitulatif des primes et de l’abondement Castor ainsi que des sommes versées au titre de l’intéressement et participation au cours des trois dernières années. 3, 8 millions d’euros sur 3 ans, auxquels il convient de rajouter les frais de mutuelle, prévoyance et tickets restaurant payés pour les salariés pour un total de 500k€ par an, soit un total de 5, 3 millions redistribués vers les salariés sur 3 ans, somme qui est supérieure à ce qui est reversé aux actionnaires en dividende.

La Direction conclue que conformément au modèle VE, la Sté Cegelec NDT PSC redistribue sous différentes formes vers les salariés au moins autant que les sommes versées au groupe sous forme de dividendes.

Présentation du tableau effets de l’inflation et augmentations + Primes PPV pour 2 typologies d’emploi : (un cadre et un ETAM)

La Direction rappelle ce qui a été donné en 2021 : 1,82% ce qui couvre l’inflation moyenne de 2021 à 1,6% (0% en début d’année et 2,8% en fin d’année) puis en janvier 2022 : 3,18 % avec promotions et changement de coefficients, puis une prime PPV en octobre 2022. Le Direction démontre que ce qui a été donné couvre là encore l’inflation.

La CFE CGC n’est pas d’accord avec le raisonnement de la Direction.

Au final, la Direction rappelle sa proposition de départ :

6,2 % d’augmentation mais pas d’AG avec un talon de 50 E minimum pour ceux qui n’auront pas zéro.

Les trois organisations syndicales sont en désaccord avec cette proposition qui n’est pas suffisante.

La Direction rappelle qu’elle n’a pas les recettes nécessaires pour assumer les 6,2 % d’inflation mais que compte tenu du contexte, elle entend valoriser et fidéliser son capital humain (ce qui impliquera probablement de limiter certains investissements et de faire des efforts d’économie dans d’autres domaines).

Les trois organisations syndicales font remarquer que depuis plusieurs années un PV de désaccord est signé et qu’un accord serait un bon signal pour l’année à venir.

La Direction objecte qu’il ne sera pas possible de signer un accord si chacun reste sur ses positions initiales et qu’il convient de faire des compromis de part et d’autre.

La Direction souhaite connaitre les contre-propositions des organisations syndicales.

Le syndicat FO rappelle qu’elle a déjà fait un effort dans ses revendications initiales : l’inflation avec un talon compris entre 90 à 100€ serait acceptable.

Le syndicat CFE CGC refuse de faire une contreproposition en séance mais est d’accord sur le principe de concessions. Elle s’engage à revenir avec des propositions actualisées lors de la prochaine réunion.

Le syndicat CGT est d’accord sur le principe de concessions mais rappelle qu’elle interrogera sa base et que la décision ne sera que le reflet des décisions des salariés.

Lors de la troisième réunion du 1^er décembre 2022, la Direction a proposé les dispositions suivantes :

• Augmentation moyenne de 6.4% avec un talon de 90€.
• Pas d’augmentation générale, uniquement individuelle
• Possibilité de ne pas augmenter un collaborateur (ex : démission, nouveaux embauchés, collaborateur de donnant pas satisfaction. Dans ce dernier cas un entretien devra être programmée pour lui expliquer)
• Revalorisation des nuitées de l’IGD 2023 de 10€

Les organisations syndicales ont fait les contre-propositions suivantes :

• Augmentation de 6.5% hors promotion
• Attention particulière pour les RI, RMS…

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Les parties constatent qu’elles ont négocié sur l’ensemble des thèmes conformément aux dispositions légales, en faisant leurs propositions respectives.

DISPOSITIONS FINALES APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2023 :

• Augmentation : 6.5% en moyenne hors promotions. Les augmentations seront faites à titre individuel.
• Talon minimum de 100€. Possibilité néanmoins de ne pas augmenter dans certains cas particuliers un collaborateur (ex : démission, nouveaux embauchés, collaborateur de donnant pas satisfaction. Dans ce dernier cas un entretien devra être programmée pour lui expliquer)
• Revalorisation de 10 euros des nuitées de l’IGD par rapport au barème URSSAF 2023
• Revalorisation des Tickets Restaurants à hauteur 9.87€ (répartition employeur 60%/salarié 40% - maintenue)

Par ailleurs, et pour faire suite aux échanges avec les organisations syndicales, la Direction s’engage à :

• Continuer à veiller à ce qu’aucun salarié ne soit en dessous des minimas salariaux prévus par les conventions collectives.
• Maintenir sa vigilance quant au respect du changement de coefficient en fonction des diplômes des nouveaux embauchés, et ce au plus tard à la date d’application des NAO de l’année suivante.
• Veiller à ce que les RI ne perçoivent pas moins de 2400€ bruts en 2024 et 2500€ bruts en 2025

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un nouvel accord (sous forme d’avenant), portant sur le volet « mobilité géographique ». Ainsi, les collaborateurs (y compris nouveaux embauchés) qui déménagent pour se rapprocher de leur lieu de rattachement pourront désormais bénéficier d’une prime (barèmes et modalités détaillées dans l’accord).

	2022	2023
%PMSS		Total	% augm 2022/2021	Part Patronale	Part salariale	%PMSS	Total	% augm 2023/2022	Part patronale + assistance 0,01%	Part salariale
Base Famille		2,15%	3,86%	1,73%	0,42%		2,31%	6,98%	1,86%	0,45%
Surcomplémentaire Option 1	2,15%+1,34%	3,49%	4,18%	1,73%	1,76%	2,3%+1,37%	3,67%	5,16%	1,86%	1,82%
Surcomplémentaire Option 2	2,15%+2,62%	4,77%	4,15%	1,73%	3,04%	2,3%+2,69%	4,99%	4,61%	1,86%	3,14%
Surcomplémentaire Option 3	2,15%+,29%	2,44%	4,72%	1,73%	0,71%	2,3%+,3%	2,60%	6,56%	1,86%	0,75%

Concernant la mutuelle, afin de se conformer aux dispositions de la nouvelle convention collective mais également pour faire suite à une négociation avec l’assureur (Swisslife), 2 nouveaux accords seront conclus. La répartition employeur/employé restera équivalente aux années précédentes.

Sur le volet prévoyance, pas de nouveauté, malgré l’entrée en vigueur de la convention métallurgie sur ce pointé dès 2023 également, les garanties du contrat actuel sont au-dessus des garanties prévues par la convention.

Concernant le volet handicap, la Direction a souhaité qu’un diagnostic soit fait par l’AGEFIPH. Un comité de pilotage et des groupes de travail ont été mis en place. Des actions ont été proposées. Un bilan sera présenté en CSE et les actions retenues seront mises en place à compter de 2023.

L’accord concernant le télétravail a été reconduit et de manière indéterminée.

Enfin, un accord égalité femmes/hommes est en cours de négociation. Pour rappel, l’index est calculé chaque année et présenté en CSE. Il ne peut être calculé que sur l’ensemble de la Société et non par service

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en format électronique sur le site de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bourg de Péage, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux