ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE

A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE

Entre :

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Toulon-Hyeres (SEATH), S.A.S au capital de 1 215 0000 euros, dont le siège social est situé à l’Aéroport de Toulon-Hyeres, Boulevard de la Marine, 83400 Hyères, immatriculée au RCS de Toulon, sous le numéro 537 935 058 000 25, représentée par , Directeur, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société :

• Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• Syndicat CFE – CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE :

Article 1 - Présentation de la SEATH et de son secteur d’activité

Article 2 – Diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité dans les mois à venir

Article 3 – Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle 

SOMMAIRE

Article 1 - Présentation de la SEATH et de son secteur d’activité 2

Article 2 – Diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité dans les mois à venir 2

Article 3 – Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle 2

SOMMAIRE 3

Chapitre 1 - Sur le dispositif spécifique d’activité partielle 4

Article 1.1 – Champ d’application de l’accord 4

Article 1.2 - Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité 4

Article 1.3 - Modalités de la réduction de l’horaire de travail 4

Article 1.4 - Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle 4

Chapitre 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle 4

Article 2.1 - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi 4

Article 2.2 - Engagements en faveur de la formation professionnelle et conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) 4

Article 2.3 - Conditions de mobilisation des congés payés 4

Chapitre 3 – Mise en place et suivi de l’accord 5

Article 3.1 - Validation de l’accord par l’autorité administrative et demande de renouvellement de l’autorisation 5

Article 3.2 - Information des salariés 5

Article 3.3 - Information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE (clause de rendez-vous) 6

Chapitre 4 – Dispositions finales 6

Article 4.1 – Durée de l’accord 6

Article 4.2 - Révision du présent accord 6

Article 4.3 - Dépôt et publicité du présent accord 7

Chapitre 1 - Sur le dispositif spécifique d’activité partielle

Article 1.1 – Champ d’application de l’accord 

Article 1.2 - Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité

Article 1.3 - Modalités de la réduction de l’horaire de travail

Article 1.4 - Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle

Chapitre 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle

Article 2.1 - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi

Article 2.2 - Engagements en faveur de la formation professionnelle et conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Article 2.3 - Conditions de mobilisation des congés payés

Chapitre 3 – Mise en place et suivi de l’accord

Article 3.1 - Validation de l’accord par l’autorité administrative et demande de renouvellement de l’autorisation

A l’issue de la signature du présent accord, la SEATH adressera sa demande de validation, par voie dématérialisée, à l’administration, via le portail officiel de l’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr). La demande sera accompagnée du présent accord.

L'autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour notifier à la SEATH la décision de validation à compter de la réception de l'accord collectif.

Le silence gardé par l'autorité administrative à l’issue du délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.

Cette décision vaut autorisation d’activité de longue durée pour une période de six mois.

Dans ce cas, la SEATH transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique (CSE) et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, les parties s’entendent pour renégocier entre elles le présent accord, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

Le CSE sera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Par ailleurs, l’employeur sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan sur le respect de ses engagements, accompagné du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise. Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique, sera également communiqué.

Article 3.2 - Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la SEATH procèdera à la diffusion par messagerie électronique à l’ensemble des salariés et mettra à disposition sur l’intranet de l’aéroport (Aeronews) :

• Le présent accord collectif ;

• La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

• Les voies et délais de recours applicables.

Article 3.3 - Information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE (clause de rendez-vous)

Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires, les membres du CSE et la Direction se réuniront tous les trois mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• Nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,

• Suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • Nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • Nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Un procès-verbal de réunion de CSE sera établi à l’issue de chaque réunion.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois, soit du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021 (soit après sa validation par la DREETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, après l’expiration du délai de validation de 15 jours).

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 4.2 - Révision du présent accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la SEATH convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Article 4.3 - Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un pour l’information du personnel.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, tel que prévu à l’article 3.1 du présent accord.

Dès sa conclusion, il sera déposé par les soins de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords sur le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale sous format PDF signée par les parties.

Un exemplaire original papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :

• Le préambule, du fait du diagnostic de la situation économique de la société.

• Dispositions figurant dans le Chapitre 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle.

• Dispositions figurant dans le Chapitre 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.

Fait à Hyères, le 18 août 2021 en 6 exemplaires.

Pour la Direction

La SEATH représentée par,

Pour les organisations syndicales

• Syndicat CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

• Syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• Syndicat CFE – CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical