Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez TER TRANSPORTS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La société TER TRANSPORTS, dont le siège social est situé Rue Marcel Valérian – ZAC de la Grange Blanche 2 – CS 10071 – 84350 - COURTHEZON,

D’une part, 

ET :

• L’Organisation Syndicale FO,

• L’Organisation Syndicale UNSA,

• L’Organisation Syndicale CFDT,

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

	Date	Ont assisté à la réunion	Objet
1	14/11/2017		Etablissement du calendrier NAO + remise des questions préalables communiquées par FO
2	08/12/2017		Remise des revendications par les OS FO et UNSA + rappel de la BDES en réponse questions préalables communiquées par FO
3	21/12/2017		Communication et débat autour des propositions et autres revendications faites par les OS : FO et UNSA
4	18/01/2018		Fin du débat autour des propositions et autres revendications faites par les OS : FO et UNSA Décision de l’établissement d’un protocole d’accord
5	26/04/2018		Réunion pour signature du protocole. Refus de signature pour FO Planification prochaine réunion au 31/05/2018 pour mise en forme du protocole d’accord

Après avoir abordé tous les points de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que toutes les revendications des organisations syndicales, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 – Propositions respectives :

• L’Organisation Syndicale FO a proposé :

• Une grille avec un premier niveau de salaire à 2000€ bruts pour tous les employés, 2937€ bruts pour les agents de maîtrise et 3269€ pour les cadres.

• Un 13^ème mois complet

• Une prime de transport

• Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’employeur

• Prime pour les chauffeurs polyvalents

• Revalorisation de la prime et revoir les critères (pas de pénalité pour les arrêts maladie et AT, pour les accidents non responsables, pour les absentéismes occasionnels. Revoir aussi tous les critères sur la prise de nationale et sur l’éco-conduite).

• Suppression des jours de carence en cas de maladie pour les employés

• Jour de congé supplémentaires pour ancienneté

• Prime de départ du dimanche soir / jour férié 30€ quel quoi soit le nombre d’heures effectué

• Prime WE de 200€, Férié et blocage 80€

• Pour celles et ceux qui le souhaitent aménagement d’horaires laissant la possibilité aux salariés d’exercer une autre activité pour que chacun puisse arrondir ses fins de mois et avoir un salaire décent c’est-à-dire à plus de 2000€ nets.

• Régularisation des heures plus équitable et justifiable, halte au harcèlement pour la prise de nationale

• Chauffeurs courte distance et régionaux 200h/mois, chauffeur longue distance 220h/mois

• Tenue complète offerte tous les 6 mois et pour tous

• Période de CP : respect des droits des salariés par une organisation adaptée, minimum 3 semaines de CP consécutives

• Rémunération des jours d’absence pour enfant malade

• Réduire voire supprimer les facteurs de pénibilité physique et psychique et des risques professionnels

• Que la promotion interne soit privilégiée avant l’embauche externe

• Travail le samedi sur la base du volontariat

• Accès à la formation pour tous : employés, encadrement, temps partiel, temps complet

• Une formation par an par personne.

• L’Organisation Syndicale UNSA a proposé :

• Revalorisation des primes de blocage en semaine et de celles du week-end, en les faisant passer de 75 euros à 80 euros (plus de 6% de hausse). Conserver leurs critères d'attributions.

• Revaloriser la prime de départ du dimanche soir et du jour férié, en la faisant
  passer à 28 euros (Environ 8% de hausse). S'il y a plus de trois heures travaillées,
  revaloriser le conventionnel (accords avril 2017) de 23,42 euros à 40 euros.

• Établissement de nouveaux critères d'attributions de la prime d'écoconduite (la
  personnaliser).

• Assouplir les critères d'attribution pour la prime de casse aux régionaux et aux polyvalents. Leur travail les amène à effectuer plus de manœuvres, et leur fait prendre plus de risques. Une « casse blanche » ne serait pas forcement une porte ouverte à plus de casse, mais un sas qui la limiterait.

• Revaloriser la prime d'assiduité, en la faisant passer de 200 à 300 euros. Conserver les critères d'attribution assouplis, avec une tolérance pour les accidents du travail, et 5 jours d'arrêt maladie par semestre.

• En la passant à 300 euros et en conservant le montant des autres primes, (un peu plus de 8% de hausse), les chauffeurs qui en percevront la totalité pourront avoir l'impression de toucher ce qui approche d'un 13ème mois.

• Verser la prime d'assiduité proportionnellement aux futurs nouveaux, ceux qui entreront chez TER en 2018, afin qu'ils ne se sentent pas lésés, et qu'ils perçoivent les qualités de l'entreprise.

• Création d'une prime de pénibilité pour les sédentaires et les sauterelles exposés aux conditions climatiques extrêmes, exemple : 10 euros par jour pour les sauterelles, les mécanos et les agents de quai quand la température est négative.

• Augmentation de 2% de tous les salariés.

• Augmentation de 1% et plus des augmentations conventionnelles d'ancienneté, 3% au bout de 2 ans, 5%au bout de 5 ans, 7% au bout de 10 ans, et 10% au bout de 15 ans. Être au-dessus du conventionnel peut fidéliser le salarié.

• Étendre les augmentations conventionnelles d'ancienneté, revalorisées ou non, aux sédentaires (administratifs, exploitants, mécanos, agents de quai, gardiens...)

• Mise en place d'un référendum d'entreprise pour savoir si oui ou non le personnel veut des vêtements de travail.

• Établir un délai d'une semaine calendaire pour les régulations d'heures. Le choix d'arrêter quelqu'un restera du ressort de la Direction ou de l'Exploitation, mais le chauffeur concerné pourra ainsi se retourner et prévoir des choses utiles à sa vie personnelle.

• Mise en place d'un forfait du samedi. Certains chauffeurs font de nombreux kilomètres aller-retour pour travailler peu. Être sûr de toucher au moins 4 heures et les frais de route correspondants au créneau horaire rendrait les salariés plus enclins à le faire.

• Mise en place une prime d'astreinte de 30 euros sur une plage horaire donnée. La laisser au chauffeur même s'il part travailler, et lui garantir un forfait identique à celui de la précédente proposition s'il vient travailler pour très peu de temps.

• Mise en place d'un compte de RC « solidarité ». Des salariés pourraient faire don de leurs RC au profit d'autres frappés par les drames de la vie. Hormis la mise en place légale de ce système, cela ne coûterait rien à l'entreprise.

• Mise en place d'une campagne d'information sur les formations possibles des salariés de TER. L'UNSA se propose d'y travailler avec les ressources humaines.

• Dans la mesure du possible et sans faire de discrimination positive, l'arrivée d'un exploitant féminin serait la bienvenue.

• Privilégier le recrutement en interne des formateurs ou autres postes à pourvoir.

• Peut-on envisager une prime réservée aux chauffeurs polyvalents régionaux ?

• Même si cela est fait le plus possible, il faut songer à veiller sur la sécurité de nos collègues femmes de longue, s'assurer à ce qu'elles puissent couper ou bloquer avec le maximum de quiétude.

• Mise en place du parrainage des nouveaux chauffeurs par des « anciens » volontaires.

• Permettre aux salariés handicapés d'utiliser des équipements facilitant leur tâche, telle des boules de volant par exemple. Veiller à ce qu'ils aient des tournées moins ardues.

Article 2 – Négociations salariales

L’entreprise appliquera l’augmentation conventionnelle des taux horaires et des frais de déplacements, si celles-ci venaient à se décider lors des NAO nationales. La Direction n’accordera aucune augmentation supplémentaire.

Article 3 – Reconductions des précédentes NAO

Les articles suivants précédemment négociés restent en vigueur pour l’année 2018 :

1. Article 2 – NAO 2013 : Coefficient Unique 150M :

L’ensemble des conducteurs SPL accèdera au coefficient 150M du groupe 7 de la CCN des Transports Routiers de Marchandises, et ce sans condition d’ancienneté.

2. Article 4a – NAO 2017 : Prime de départ du dimanche soir / jour férié :

A compter du 01/03/2017, les chauffeurs qui partiront le dimanche soir, ou un soir de jour férié, se verront octroyer une prime unique de 25€, en lieu et place des primes conventionnelles, et ce quel que soit le nombre d’heures réalisées le jour en question.

Il est précisé que lors des départs du dimanche soir exceptionnellement antérieurs à 21h00, la prime sera de 50€.

3. Article 4d – NAO 2017 : Prime de blocage :

Une prime « Week-End » de 150€ sera octroyée par week-end bloqué en dehors de la zone de rattachement du chauffeur (règle de la Convention Collective pour les découchers).

Une prime « Férié » de 75€ sera octroyée par jour férié bloqué en dehors de la zone de rattachement du chauffeur (règle de la Convention Collective pour les découchers).

Une prime « Blocage» de 75€ sera octroyée par jour de semaine bloqué en dehors de la zone de rattachement du chauffeur (règle de la Convention Collective pour les découchers).

Article 4 – Points ayant abouti à un accord pour l’année 2018

1. Complémentaire santé et participation de l’employeur 

La participation de l’entreprise concernant les cotisations pour la complémentaire santé s’élève à 23,60 € par mois et par salarié.

2. Blousons

La Direction fournira à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise une doudoune réversible avec une face haute visibilité. L’objectif de la distribution est le mois de février 2018.

3. Primes conducteurs polyvalents

Il est établi que les conducteurs polyvalents sont les chauffeurs sans ligne attitrée et sans véhicule attitré, qui effectuent toutes les tournées pour remplacement avec une disponibilité permanente en cas d’urgence de planning, et ce indifféremment des lieux de prise de service, des ordres de mission, des clients, ou des matériels utilisés.

Il est convenu l’attribution d’une prime pour les conducteurs polyvalents, calculée à la semaine de polyvalence selon le détail suivant :

• 40€ bruts par semaine pour les missions « longue distance »

• 30€ bruts par semaine pour les missions « courte distance »

Le paiement de la prime s’effectuera globalement en une seule fois, année échue, soit sur la paye de février 2019.

Il est convenu qu’une application rétroactive du calcul de cette prime aura lieu pour l’année 2017.

Celle-ci sera versée sur le salaire de février 2018.

4. Prime Qualité

d1- Conditions d’éligibilité

Salariés présents entre le 01/01/18 et le 31/12/18 : 100% de la prime.

Salariés présents entre le 01/07/18 et le 31/12/18 : 50% de la prime.

Le prorata de temps partiel sera appliqué au montant total de la prime des personnes concernées.

d2- Montants

Pour le personnel roulant :

Les montants annuels distribués seront de :

• 300 € bruts pour les constats amiables non responsables.

• 300 € bruts pour les chauffeurs n’ayant pas eu de casse sur leur véhicule

• 500 € bruts pour l’écoconduite.

Soit un montant annuel total de 1100 € bruts.

Pour le personnel sédentaire :

Une prime qualité d’un montant total annuel de 1100 € bruts sera soumise à des critères spécifiques à chaque service (voir paragraphe d4

d3- Malus

Les montants ci-dessus seront diminués de :

• 100 % du montant annuel si le salarié a été mis à pied au cours de l’année 2018.

• 100% du montant annuel pour toute absence supérieure à 3 mois dans l’année.

• 50 % du montant annuel si le salarié a reçu un avertissement avec entretien au cours de l’année.

• 100 € si la visite médicale professionnelle n’est pas honorée.

d4- Règles d’attribution

Pour le personnel roulant :

• Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le chauffeur n’ayant eu aucun constat responsable percevra une prime annuelle de 300 €.

• Casse : Le conducteur n’ayant réalisé aucune casse dans l’année percevra une prime annuelle de 300 €. Il est précisé qu’une tolérance sera appliquée pour une « petite casse » dans l’année (problèmes de câbles, de rétroviseur, légère carrosserie…).

• Ecoconduite : Au cours du 1^er trimestre 2018, le Directeur d’Exploitation, recevra en entretien l’ensemble des conducteurs. Lors de ces entretiens, un objectifs d’écoconduite individuel et consenti sera établi, et acté. Les ratios écoconduite de chacun seront ensuite analysés une fois l’année terminée. Le chauffeur ayant atteint son objectif percevra une prime annuelle de 500 €.

Pour le personnel sédentaire :

Service	Critères annuels	Détail
Cadres	Résultats de l'entreprise	Résultats 2018 < à 2017 = 0 €
		Résultats 2018 > à 2017 = 1100 €
Exploitants	Qualité Clients / Plannings	Plus de 5 erreurs = 0 €
		De 2 à 5 erreurs = 550 €
		Moins de 2 erreurs = 1100 €
Garage et Administratif	Qualité travail	Mauvaise = 0 €
		Bonne = 550 €
		Très bonne = 1100 €
Gardiens	Propreté	Mauvaise = 0 €
		Bonne = 550 €
		Très bonne = 1100 €
Relais Colis	Perte de colis	Plus de 20 par an = 0 €
		De 10 à 20 par an = 550 €
		Moins de 10 par an = 1100 €

d5- Paiement de la prime

Le paiement interviendra en une seule échéance sur la paie de janvier 2019.

Article 5 – Droit à la déconnection

TER s’engage à mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont rappelé qu’un accord pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et la Direction en date du 26 septembre 2014.

Le suivi des statistiques et des domaines d’action sera régulièrement fait par les signataires, et l’accord sera renégocié courant 1^er semestre 2018.

Article 7 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 31 mai 2018. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2018. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail TER TRANSPORTS et travaillant au sein de l’entreprise.

Article 8 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Avignon. Ces diligences seront effectuées par la Direction.

Fait à Courthézon, le 31 mai 2018, en 6 exemplaires originaux.

Signatures :

Pour la Société TER TRANSPORTS :	Président
Pour le syndicat FO :	délégué syndical
Pour le syndicat UNSA :	délégué syndical
Pour le syndicat CFDT :	délégué syndical