Accord d'entreprise "Un Accord sur la mise en place des équipes de suppléance" chez FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

ETABLISSEMENT DE SAINT – MELOIR des ONDES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

L’établissement Faurecia Automotive Composites de Saint-Méloir des Ondes, située à la Ville Es Gars – 35350 St Méloir des Ondes, représentée par , Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-dessous "L’Entreprise",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place des équipes de suppléance.

ARTICLE 1 : PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du travail des équipes de suppléance sur l’établissement de FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES sis La ville es gars 35350 Saint Méloir des ondes.

La négociation du présent fait suite à trois réunions de négociation qui se sont tenues les 9, 13 et 16 Juillet 2018 et à la consultation du comité d’entreprise qui s’est tenue le 20 Juillet 2018. Le comité d’entreprise ne s’est pas opposé à la mise en œuvre d’un tel mécanisme, laissant aux délégués syndicaux le soin d’en d’en définir les modalités.

ARTICLE 2 : REFERENCES

Le présent accord est conclu en référence à la convention collective nationale de la Plasturgie, et en particulier au Chapitre 4 de l’accord du 13 octobre 1995 et au code du travail (article L221-5-1 et R221-14) notamment.

ARTICLE 3 : JUSTIFICATION DU RECOURS AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE.

La production fait face à une augmentation de 40% des volumes Mercedes entre fin mai et mi-novembre 2018 avec une potentielle commande supplémentaire de 150 cabines de fin novembre 2018 à mars 2019, ainsi que d’une augmentation de 50% sur Lotus Evora de fin aout à fin octobre 2018.

Ces accroissements de volumes n’ont été portés à la connaissance de la Direction qu’avec très peu de délais de prévenance de la part des clients, ce qui nécessite une adaptation et une réactivité forte au sein des différents secteurs de Production.

Par ailleurs, de nombreux projets Aston Martin sont en cours de démarrage, avec notamment une anticipation du démarrage AM600 au 01.06.2018 au lieu du 01.07.2018.

ARTICLE 4 : MODALITES DU RECOURS AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE

4-1. Périmètre d’activité

Les parties conviennent que le recours aux équipes de suppléance concernera les activités de moussage, usinage, sablage, moulage, préformage, peinture et la finition.

4-2. Horaires de l’équipe de suppléance

• Le samedi de 5H à 17H et/ou de 17H à 5H

• et le dimanche de 5H à 17H et/ou de 17H à 5H

Si une seule équipe est en place, les horaires peuvent être modifiés dans une plage horaire de 5h à 17h en accord avec les salariés. A défaut d’accord, les horaires sont 5h – 17h.

Soit 24 heures maximum par week-end et par salarié.

Chaque salarié devra bénéficier d’un repos minimum de 12 heures entre sa première et sa deuxième équipe.

4-3. Rémunérations

En contrepartie de cette activité les salariés concernés :

Bénéficieront d’une rémunération sur une base temps plein (39h).

Bénéficieront, pour chaque poste, de trois pauses rémunérées comme du temps de travail. La durée totale des pauses ne pourra excéder une heure (ex : 30 mn + 15 mn + 15 mn ou encore 20 mn + 20 mn + 20 mn). Il est demandé aux salariés concernés de prendre une pause d’un minimum de 20 minutes au bout de six heures de travail.

Chaque temps de pause doit être badgé (entrée et sortie).

Le travail en équipe de suppléance ouvrira droit aux mêmes congés payés que les salariés travaillant en semaine (2,08 jours par mois).

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront de 2 paniers par jour travaillé.

En revanche, les salariés en question ne bénéficieront pas du 1% de Repos Compensateur, compte tenu de leur durée de travail effectif.

Les bulletins de salaire des salariés affectés en équipe de suppléance seront établis sur une base de 169,60 heures.

4-4. Désignation des équipes de suppléance

Pour la composition des équipes de suppléance, il sera exclusivement fait appel au volontariat.

Pour la composition des équipes de suppléance, il sera fait appel à des salariés en CDI ou des salariés intérimaires.

Les deux parties conviennent que le responsable de production aura la tâche de constituer l’équipe de suppléance et d’arbitrer les candidatures selon les critères qu’il jugera pertinents et nécessaires à la bonne marche de la production, indifféremment des typologies de contrats (CDI, intérim).

Dans le cas d’un passage en équipe de suppléance, le salarié alors affecté en équipe de semaine arrêtera le mercredi.

4-5. Jours fériés

1er Mai tombant un samedi ou un dimanche

Les équipes de suppléance sont constituées afin de remplacer les équipes de semaine pendant le week-end.

Si le 1^er mai tombe un samedi ou un dimanche, le jour est chômé et payé.

Jour férié tombant en semaine

Lorsque des jours fériés tombent en semaine, cela n’a aucune conséquence sur la rémunération du travailleur en équipe de suppléance. Comme pour les autres salariés, il sera payé normalement (temps plein).

4-6. Gestion des absences

Les retenues pour absence seront opérées au prorata du nombre d’heures travaillables.

Exemple : si le salarié doit travailler 4 samedis et 4 dimanches dans le mois et qu’il est absent une journée, sa rémunération sera amputée à hauteur de 1/8^e.

4-7. Gestion des Congés Payés et congés pour évènements familiaux

Délai de prévenance

Dans le respect d’un délai de prévenance de trois semaines, un congé pourra être accordé aux salariés concernés.

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux seront étudiés au cas par cas.

Prise de congés payés

Un jour de congé payé pris par un salarié le week-end (samedi ou dimanche) équivaut à 2.5 jours de congé défalqué du compteur de congés payés.

4-8. Retour en travail de semaine

Le salarié affecté en horaire de week-end à la possibilité de demander son retour en horaire de semaine. Quel que soit le moment où le salarié effectue sa demande, il aura l’obligation d’effectuer les deux prochains week-end afin de laisser le temps à l’entreprise de s’organiser pour son remplacement. Une demande formulée pendant un week-end oblige le salarié à travailler les deux week-end suivants.

Le retour en équipe de semaine à l’initiative de la direction suivra les mêmes règles que celles imposées pour un retour à l’initiative du salarié.

Toutefois, en cas d’accord écrit entre les parties, les délais prévus aux deux paragraphes précédents peuvent être raccourcis.

Le retour en travail de semaine se fera le jeudi.

4-9. Formation

Le personnel affecté en équipe de suppléance bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine. Dans le cas où des actions de formation seraient effectuées en semaine, les heures ainsi effectuées seraient rémunérées conformément aux dispositions légales.

Les heures de formation seront tenues en semaine, dans le respect des dispositions légales de temps de repos.

4-10. Suivi médical

Le médecin du travail sera avisé du statut particulier des salariés affectés en équipe.

ARTICLE 5 : ASTREINTES DE WEEK END SERVICE MAINTENANCE

Afin d’assurer un fonctionnement optimal de ces outils pour les équipes de suppléances, des astreintes de week end sont mises en places pour le personnel du service maintenance.

Le salarié devra se conformer au régime d’astreinte un week-end par mois.

La période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Le temps d’attente n’est pas considéré comme un temps de travail effectif. En revanche, le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif.

Lorsqu’il est d’astreinte de week-end, le salarié doit se rendre disponible pour une éventuelle intervention à compter du samedi 5 heures, jusqu’au lundi 5 heures.

Le salarié doit prendre les dispositions nécessaires pour être sur le site au maximum une heure après la demande d’intervention.

Il incombe à l’entreprise de fournir au salarié un téléphone portable, charge à ce dernier de le maintenir en état de marche (position allumée et batterie chargée) et en cas de problème réseau au sein du domicile, un numéro de ligne fixe devra être transmis.

L’astreinte est compensée par une prime de 130 Euros bruts par week-end pour une équipe de suppléance (1x12h/jour) et de 155 euros bruts par week-end pour deux équipes de suppléances (2x12h/jour). Celle-ci est versée quelques soient les temps d’intervention effectifs du salarié.

Les temps d’intervention sont rémunérés et éventuellement majorés à 25% en fonction des heures de travail effectif travaillées dans la semaine.

Le salarié pourra demander à récupérer ces heures ou à ce qu’elles lui soient payées.

Le temps de trajet effectué pendant une astreinte est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps entre la réception de l’appel et le début du trajet ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré au cas par cas. Le temps entre l’appel et le début de l’intervention ne devra pas dépasser une heure.

A noter que ce délai d’une heure devra être exceptionnel; une tolérance est envisagée pour les appels intervenant en horaire de nuit, et qui peuvent plus facilement justifier un délai supérieur au temps de trajet habituel prévu entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention.

En dehors de ces horaires de nuit, en cas d’arrivée sur site dans un délai supérieur au temps de trajet habituel et ce, de manière répétée, le déclenchement de la rémunération dès réception de l’appel sera remis en cause par l’employeur qui se réservera le droit limiter le seuil de déclenchement de la rémunération au début du temps de trajet.

Un carnet d’appel devra être tenu par la Production avec l’heure exacte de l’appel ou du message laissé au salarié d’astreinte.

Les frais de déplacement seront remboursés sur la base du barème applicable dans l’entreprise. Le salarié fournira une copie de sa carte grise au service ressources humaines.

Un planning sera élaboré par le Responsable maintenance.

Celui-ci sera affiché dans le local maintenance et communiqué au service des Ressources Humaines et à la Direction de production.

Afin de concilier les astreintes avec la vie privée des salariés, il est possible pour ceux-ci d’interchanger leurs week-ends d’astreinte.

Toutefois, le responsable maintenance devra en être préalablement informé et modifier le planning en conséquence.

Par ailleurs, un même salarié ne peut pas être d’astreinte deux week-ends de suite.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de sa signature.

L’échéance de cet accord est fixée au 31 Juillet 2019. Les partenaires sociaux se réuniront à l’issue de cette période pour envisager ou non une reconduction des équipes de suppléance.

Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque signataire, une copie à chaque organisation syndicale non signataire.

Cinq exemplaires seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire sera remis aux membres du C.H.S.C.T.

Un exemplaire sera remis aux salariés affectés en équipe de suppléance.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Lors des réunions mensuelles de comité d’entreprise, un point particulier sera fait sur le nombre de salariés affecté en équipe de suppléance. Le CHSCT sera lui aussi informé à ce sujet lors des réunions trimestrielles.

Les données sur les équipes de suppléance seront également intégrées dans le rapport annuel sur les données sociales.

Fait à St Méloir des Ondes en autant d'exemplaires que de parties le 20 Juillet 2018

Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CGT

SYNDICAT FO

Pour la Société Faurecia Automotive Composites

Etablissement de St Méloir des Ondes