Accord d'entreprise "UN ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLE CSE" chez FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

Accord pré-électoral pour les Elections Professionnelles des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Saint Méloir de la société Faurecia Automotive Composites.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement de Saint Méloir de la société Faurecia Automotive Composites, sise La Ville Es Gars, 35350 SAINT MELOIR, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 538 295 742 00026, représentée par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après l’Etablissement »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes : 

• La CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical du site,

• La CGT-FO, représentée par e en sa qualité de déléguée syndicale du site,

• La CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical du site.

D’autre part,

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Saint Méloir se sont tenues le 5 octobre 2016. Elles portaient sur le renouvellement du Comité d’Etablissement, élu pour 4 ans.

Le présent protocole est conclu pour les élections devant avoir lieu le 20 novembre 2019, et éventuellement le 4 décembre 2019, si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, et des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail le nombre de membres du CSE à élire est de 9 titulaires et 9 suppléants.

ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux

En application des dispositions conventionnelles de la branche Plasturgie, les parties ont convenu de la répartition du personnel en 3 collèges :

• 1er collège : ouvriers (coefficient 700 à 750)

• 2^ème collège : techniciens et agents de maîtrise (coefficient 800 à 840)

• 3^ème collège : cadres, ingénieurs, assimilés cadres (coefficient 900 à 940).

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties ont convenu de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

• 1^er collège : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants,

• 2^ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants,

• 3^ème collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.

ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 34 % de femmes et 66 % d’hommes,

• 2^ème collège : 19 % de femmes et 81 % d’hommes,

• 3^ème collège : 19% de femmes et 81 % d’hommes.

En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.

ARTICLE 5 – Dates des élections

Le premier tour des élections professionnelles est fixé pour l’ensemble des collèges au 20 novembre 2019, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

En cas de nécessité d’un second tour, il se tiendra le 4 décembre 2019, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

ARTICLE 6 – Personnel électeur et éligible : listes électorales

Les listes du personnel électeur et éligible sont dressées par la direction, dans les conditions prévues par la réglementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail).

Les conditions pour être électeur, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être salarié de l’entreprise,

• avoir 16 ans révolus,

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise,

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les conditions pour être éligible, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être électeur dans l’établissement où se déroule l’élection et figurer sur les listes électorales,

• avoir 18 ans révolus,

• avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins,

• ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’établissement et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus choisissent s’ils votent au sein de l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Ils ne sont pas éligibles.

Les listes électorales, établies par la direction de l’établissement pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 23 octobre 2019 à 14 heures au plus tard.

Ces listes préciseront :

• le nom et le prénom de chaque électeur,

• la date de naissance

• la date d’embauche.

Les salariés devront consulter les listes afin de vérifier leur qualité d’électeur et leur collège d’appartenance.

Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la direction au plus tard le 29 octobre 2019 à 12 heures.

La direction affichera la liste modifiée, le cas échéant, au plus tard le 30 octobre 2019 à 17 heures.

ARTICLE 7 – Candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage et par mail pour le personnel disposant d’une adresse mail Faurecia, du déroulement des élections au plus tard le 23 octobre 2019. Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au 1^er tour, les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidatures. Les listes devront être déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différent.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le 5 novembre 2019 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction, au plus tard le 06 novembre 2019.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la direction affichera, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 21 novembre 2019.

Les listes des candidats du 2^nd tour devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le 22 novembre 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 8 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

En vue du 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines de l’établissement, leurs professions de foi électorales consistant en un feuillet (recto-verso au maximum) de formation A4 (21x29,7), jusqu’au 8 novembre 2019 à 15h 00 afin qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance ;

Les organisations syndicales ne mèneront pas d’opération de propagande électorale (affichage, distribution de tracts, distributions d’objets à l’effigie de leur organisation, port de vêtements ou accessoires à l’effigie de leur organisation…) le jour du scrutin. La propagande électorale cessera donc le 19 novembre 2019 à minuit.

De même, au 2^nd tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines de leur établissement, leurs professions de foi jusqu’au 26 novembre 2019 à 15 h 00. De la même manière, les opérations de propagande électorale n’auront pas cours le jour du scrutin le 4 décembre 2019 et cesseront la veille du scrutin, soit le 3 décembre 2019 à minuit.

ARTICLE 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1^er et au 2^nd tour.

ARTICLE 10 – Bulletins de vote et enveloppe

Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.

ARTICLE 11 – Bureaux de vote

Il est constitué un bureau de vote par collège. Il est composé de 3 électeurs, les 2 électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne du service des ressources humaines de l’établissement.

Le bureau de vote:

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,

• procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,

• veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),

• assure le bon déroulement des opérations de vote,

• procède au dépouillement,

• proclame les résultats,

• dresse le procès-verbal des élections.

Ce bureau est effectivement constitué 7 jours calendaires au moins avant la date du scrutin.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un ou deux représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 12 – Emplacement et horaires d’ouverture des bureaux de vote

Les bureaux de vote de Saint Méloir seront ouverts de 11h00 à 12H30 et de 13h30 à 15h00 (avec pause déjeuner pour les bureaux de vote de 12h30 à 13h30) pour le personnel de Saint Méloir.

Les bureaux de vote de Saint Malo seront ouverts de 11h00 à 12H30 pour le personnel de Saint Malo.

L’équipe de nuit votera par correspondance.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 4 décembre 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les personnels en 2 x 8 ou 1 x 8 équipes du matin pourront voter sur leur temps de travail, les responsables d’UAP fixeront des plages préférentielles indicatives d’horaires équipe après équipe, de même pour les personnels en 2 x 8 équipes d’après midi et de journée.

Si pour une quelconque raison un salarié n’aura pas pu suivre les horaires indicatifs de passage en bureau de vote, il pourra à tout instant rejoindre les bureaux de vote pour remplir son devoir dans le respect du temps suffisant pour cela et après en avoir informé son responsable hiérarchique.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Les opérations électorales se dérouleront

sur le site de Saint Méloir, 3 salles :

- 1e collège : FREHEL

- 2^ème collège : SOLIDOR

- 3 ème collège : CEZEMBRE

Sur le site de Saint Malo en salle Arthaud.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Des plannings de passage seront affichés par bâtiment.

ARTICLE 13 – Moyens matériels du vote

Ces dispositions pratiques concernent les élections de chacune des instances.

Les bulletins sont marqués de couleurs différentes pour le(s) Titulaire(s) et le(s) Suppléant(s) :

- ROSE pour les Titulaires du CSE

- BLEU pour les Suppléants du CSE

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, marquées de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (ROSE pour les titulaires, BLEU pour les suppléants).

Les bulletins de vote comportent l'indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLÉANTS », la désignation (acronyme, sigle,) de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre », les noms et prénoms des candidats.

ARTICLE 14 – Vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la Direction avant le 12 novembre 2019 pour le 1^er tour et le 26 novembre 2019 pour le 2^nd tour.

Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Direction, le 13 novembre 2019 pour le 1^er tour et le 27 novembre 2019 pour le 2^nd tour :

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• les différents bulletins de vote ;

• les documents de propagande ;

• une enveloppe de vote pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote ;

• une enveloppe d’un format plus grand, affranchie dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote.

Cette enveloppe comportera l’adresse de M. le Président du bureau de vote de la société FAC, et dans le coin supérieur gauche, la mention : Elections du comité social et économique, avec indication du collège électoral adéquat.

Le nom et le prénom de l’électeur figurera très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur. Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 20 novembre 2019 à 15h00 pour le 1^er tour, et au plus tard le 4 décembre 2019 à 15H00 pour le 2^nd tour. A défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.

Dès leur réception, ces enveloppes seront conservées, non ouvertes, par le président du bureau de vote qui les remettra au bureau de vote le jour des élections.

A la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant au scrutin des titulaires ou suppléants.

ARTICLE 15 – Dépouillement des votes

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants;

• nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;

• les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;

• le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

• un papier blanc;

• une enveloppe vide.

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

ARTICLE 16 – Résultats

Les membres de la délégation du personnel du CSE élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1^er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste, se verra attribuer, autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle contient de fois le quotient électoral (moyenne des voies tenant compte de toutes les ratures). Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

En cas de 2^nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

ARTICLE 17 – Procès-Verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

ARTICLE 18 – Durée des Mandats

Les parties conviennent que les nouveaux élus exerceront leur(s) mandat(s), du 1^ER janvier 2020 au 20 novembre 2023, date du 4^ème anniversaire des élections 2019.

ARTICLE 19 – Durée et formalités relatives à l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSE devant avoir lieu le 20 novembre 2019, et éventuellement le 4 décembre 2019 si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du de Bretagne - Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et au Conseil des Prud’hommes de Saint Malo, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Saint Méloir en 7 exemplaires originaux le 11/10/2019.

Pour les organisations Pour l’établissement de Saint Méloir

syndicales représentatives de la société Faurecia Automotive Composites

Pour la CGT Responsable Ressources Humaines

Pour FO

Pour la CFDT