Accord d'entreprise "Un Accord d'Etablissement concernant l'APLD au sein de l'Etablissement de St Méloir des Ondes" chez FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES
Cet accord signé entre la direction de FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-10-08 est le résultat de la négociation sur divers points, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T03521009157
Date de signature : 2021-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES
Etablissement : 53829574200026
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-08
Faurecia Automotive Composites
Direction des Ressources Humaines
Accord d’Etablissement relatif à l’activité réduite de longue durée pour le maintien de l’emploi
Au sein de l’Etablissement Faurecia Automotive Composites de St Méloir des Ondes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FAURECIA Automotive Composites, SASU, au capital de 13 400 000 euros, dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 538.295.742, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement du site de St Méloir des Ondes, dûment habilité(e) à cette fin,
Et, d'autre part,
Les organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes, prise en la personne des ses Délégués Syndicaux :
Monsieur XXX pour la CGT,
Madame XXX pour la CGT-FO
D’autre part,
PREAMBULE
La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe.
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » qui a également été renommé Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Concernant le secteur automobile, le marché automobile mondial s’est replié de 17% en 2020 et les ventes n’ont jamais été aussi basses depuis les années 1970. Le marché automobile européen affiche des ventes en recul de 21,6% soit une baisse de près de quatre millions de véhicules vendus.
L’exercice 2021 apparait difficilement lisible, compte tenu du contexte et des tendances qui se dessinent :
La crise sanitaire couve toujours et pèse sur la reprise de la consommation des ménages
La mobilité des français a évolué de même que leurs intentions d’achat
Le marché de l’occasion attire beaucoup plus d’acheteurs (Aramis auto, leader français et européen : CA de +12% en 2020 et réalise 71% de son CA en France)
Le digital a pris une place encore plus importante dans le parcours client
Les approvisionnements de composants électroniques sont actuellement compliqués
Le prix des matières premières flambe
Concernant le marché automobile français, la France enregistre une chute historique du nombre d’immatriculations de -25,5% sur l’année complète soit seulement 1 650 082 immatriculations, un niveau plancher jamais atteint depuis près de 50 ans (2,2 millions en 2019). Les prévisions pour 2021 ne présagent pas d’amélioration et tablent sur une nouvelle baisse.
Selon l’enquête Harris Interactive publiée par l’Observatoire Cetelem 2021 le 15 décembre 2020, le secteur automobile mondial a été particulièrement touché par la crise du Covid-19 (prévisions d’achats) :
Ils sont 32% dans le monde à prévoir cette dépense contre 41% en 2019
Seuls 27% des Européens prévoient l’achat d’un véhicule dans les 12 prochains mois contre 34% il y un an
Ils sont 26% en France, alors qu’ils étaient 36% en 2019
L’enquête a été réalisée en septembre avant la seconde vague de la pandémie qui a touché tous les pays. Elle ne tient pas compte non plus des incertitudes qui pèsent sur 2021 en raison de la Covid- 19 et de ses variants. A noter que deux personnes sur trois pensent que la crise va globalement impacter leur budget achat automobile.
Les immatriculations de voitures particulières neuves ont baissé de 5,8% en France en Janvier 2021 par rapport à janvier 2020.
A ce contexte déjà sensible en raison de la crise sanitaire s’ajoute une autre conséquence de cette crise : la pénurie de semi-conducteurs.
La pénurie de composants (puces électroniques dédiées, composants aujourd’hui essentiels aux voitures traditionnelles à moteur thermique et encore plus aux véhicules électriques et hybrides) imputable à la forte demande en informatique liée à l’épidémie de coronavirus (boom du télétravail et du cloud), 70% de ces semi-conducteurs sont fabriqués par TSMC, une entreprise de Taïwan. Cette pénurie va probablement s’étendre à l’ensemble des secteurs de l’industrie.
Cette pénurie de composants entraîne un arrêt de certaines usines des constructeurs automobiles et de leurs sous-traitants. Elle provoque une flambée des prix de puces dédiées. Des difficultés qui devraient se prolonger jusqu’en 2022 selon le cabinet Counterpoint.
Au niveau de l’Etablissement Faurecia Automotive Composites de St Méloir des Ondes (FAC) :
L’usine FAC de St Méloir des Ondes travaille pour les clients français et internationaux (Aston Martin, Lotus, McLaren, PSA, AMG, DAIMLER) qui alimentent le marché français et étranger. L’usine est donc directement impactée par cette crise et les prévisions versus budget le démontrent.
!
Périmètres R&D : les très fortes baisses de volume annoncées dernièrement par les différents constructeurs automobiles risquent d’avoir une incidence directe sur les activités Programmes et R&D, impactant négativement la charge de travail des collaborateurs.
Fonctions supports : les fonctions supports suivent assez naturellement l’activité des sites et leur charge sera donc à adapter consécutivement à cette baisse d’activités sites
Un diagnostic détaillé est joint en annexe au présent accord.
Il ressort de ce diagnostic que l’Etablissement FAC de St Méloir des Ondes risque d’être durablement impacté par cette crise sanitaire et ses effets indirects, ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction de ses effectifs. Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, la Direction a donc souhaité mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue Durée.
Les discussions entre la Direction de la Société FAURECIA Automotive Composites (Etablissement de Saint-Méloir (incluant Saint-Malo) et Etablissement de Theillay) et les organisations syndicales centrales ont été initiées lors des réunions qui se sont déroulées dès l’automne 2020, les 15 Octobre 2020 et le 20 octobre 2020, et poursuivies en 2021, les 10 Juin 2021 et 23 Juin 2021. Cependant, la Direction a décidé de redéfinir le niveau de négociation au périmètre le plus approprié et le plus touché actuellement par le contexte difficile défini en préambule, ce qui n’exclut pas que cette situation évolue.
C’est pourquoi, des discussions sur ce sujet entre la Direction de l’Etablissement FAC de St Méloir des Ondes et les organisations syndicales représentatives ont eu lieu lors de la réunion du 4 Octobre 2021 qui ont abouties au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
SOMMAIRE
Article 1 Dispositions préliminaires 6
2.4.1 Indemnisation des salariés 7
2.4.2 Apprentis et contrat de professionnalisation 7
2.4.4 Protection sociale des salariés placés en APLD 8
2.4.5 Mobilisation des congés et des jours de repos 8
Article 2.5 Engagements en matière d’emploi 9
Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle 9
2.6.1 Indemnisation de la formation sur des journées d’activité partielle 10
Article 3.1 Monétisation des compteurs 11
Article 4.1 Modalités d’information des salariés 11
4.2.1 Bilan et suivi en CSE d’Etablissement 12
Article 4.3 Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité 12
Article 5 – Dispositions générales 13
Article 5.2 Demande de validation 13
Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord 14
Diagnostic sur la situation économique 16
Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes 16
Article 1 Dispositions préliminaires
Le présent accord s’applique au niveau de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes, tel que reconnu par l’accord collectif relatif à la fixation des établissements distincts au sein de la société FAC, signé le 5 septembre 2019
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 2 Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien de l’emploi
Article 2.1 Diagnostic sur la situation économique de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes
Voir le préambule ainsi que l’Annexe 1 du présent document
Article 2.2 Activités et salariés concernés de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes
Tous les salariés et toutes les activités pourront être concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Article 2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes
La réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif dudit accord.
En cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’Administration, la limite maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 2.4 Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes
2.4.1 Indemnisation des salariés
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
À titre informatif, et au jour de la signature du présent document, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’ARME/APLD, reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 75 % de sa rémunération brute sur la base de l’horaire contractuel, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC.
Il est précisé que les salariés soumis à une convention de forfait en heures et à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable.
2.4.2 Apprentis et contrat de professionnalisation
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables.
L’indemnité d’activité partielle ne pourra pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.
2.4.3 Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du disposition APLD
Il est rappelé que les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.
2.4.4 Protection sociale des salariés placés en APLD
Au regard de l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020, les garanties santé et prévoyance pour les salariés placés en APLD sont maintenues. L’assiette de cotisations est composée de l’indemnité d’activité partielle ainsi que l’éventuel revenu d’activité.
En ce qui concerne la retraite de base de la Sécurité Sociale, les périodes d’activité partielle dans le cadre du dispositif APLD sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance c’est-à-dire pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.
Concernant la retraite complémentaire du régime unifié AGIRC ARRCO, la circulaire AGIRC ARRCO n° 2020-21-DRJ du 23 décembre 2020 est venue préciser les droits à retraite complémentaire AGIRC ARRCO des salariés en activité partielle de longue durée. Cette circulaire étend aux salariés en APLD les dispositions de l’article 67 de l’ANI du 17 décembre 2017 sur l’acquisition, sans contrepartie de cotisations par les participants AGIRC ARRCO indemnisés au titre de période d’activité partielle de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes et dépassant 60 heures par année civile venant compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.
Elle précise également que pour l’appréciation du seuil de 60 heures dans l’année civile, il n’est pas fait de distinction entre les périodes d’APLD et celles d’activité partielle.
2.4.5 Mobilisation des congés et des jours de repos
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.
A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité, sur volontariat, d’utiliser leurs compteurs d’heures, RTT acquis ou congés payés acquis, compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour éviter ou limiter la perte de rémunération.
2.4.6 Effet de la mise en place du dispositif d’APLD sur les instances dirigeantes
Il est rappelé que les cadres dirigeants de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes n’ont pas bénéficié d’augmentation salariale au titre de la politique salariale 2020 et se sont vu imposer la pose de 8 jours de congés individuels pendant la période mars-mai 2020.
Par ailleurs, les cadres « sans référence horaire » de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes seront concernés par les mêmes mesures que les autres salariés en ce qui concerne l’application du présent document dans le cadre de suspensions temporaires totales de l’activité.
Il pourra leur être demandé de poser des jours de congés.
Article 2.5 Engagements en matière d’emploi
L’objectif du présent accord est de permettre à l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux réductions d’emplois, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure.
Cependant si les perspectives d’activité rendent insuffisant le recours à l’APLD, il sera nécessaire d’envisager d’autres mesures.
L’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique notamment à travers des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application dudit accord.
Toutefois, les réductions d’effectifs sur la base du volontariat telles que les Plans de Départs Volontaires (PDV), Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Ruptures Conventionnelles Individuelles restent possibles.
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes décrite en préambule et en annexe 1. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Afin de garantir la continuité de l’activité mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.
2.6.1 Indemnisation de la formation sur des journées d’activité partielle
Pour les actions de formation ayant lieu sur de l’activité partielle, d’une durée d’une journée (7 heures) ou d’une demi-journée (3,5 heures), mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, aux titres du plan de formation, les salariés bénéficieront d’une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées.
Cette demande de formation pourra impliquer Ia mobilisation du CPF.
Il s’agit notamment à titre d’exemple des formations suivantes en lien avec l’activité de l’entreprise :
Les parcours linguistiques et les certifications linguistiques.
Les CQP (certificat de qualification paritaire) : Animateur d’équipe autonome de production et responsable d’équipe autonome de production, auditeur qualité.
Formations bureautiques
FMSP : Les fondamentaux du management
Formations FES (FAURECIA Excellence Système, amélioration continue)
Formations maintenance (vissage, robotique …)
Formations CACES
Formations SST (Sauveteur Secouriste du Travail)
Formation Pontier
Article 3 Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes
Article 3.1 Monétisation des compteurs
Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle sur un mois calendaire, pendant la durée d’application dudit accord, dans les conditions suivantes :
Salarié en équipe => les compteurs monétisables sont : CET, compteurs repos compensateur, compteur de récupération, compteur d’heures de nuit, compteur personnel.
Salarié « personnel de journée » => les compteurs monétisables sont : CET, compteurs repos compensateur, compteur de récupération, compteur personnel.
Salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET, RTT
Un plafond maximum de 6 jours monétisables sera opéré sur une période de 6 mois
Article 4 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Article 4.1 Modalités d’information des salariés
L’employeur informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier électronique.
Dans la mesure du possible et sauf urgences liées à des impondérables clients non anticipés, l’employeur informera individuellement les salariés au moins deux (2) jours francs préalablement à la programmation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle par tout moyen.
Article 4.2 Bilan et suivi
4.2.1 Bilan et suivi en CSE d’Etablissement
Tous les trimestres à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la direction de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes présentera à son CSE d’Etablissement un bilan mensuel contenant :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD ;
Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Les perspectives de reprise de l’activité ;
Les perspectives de charge de travail par activité.
Article 4.3 Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD de 6 mois, la Direction de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes présentera en CSE d’Etablissement, un bilan et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité.
Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes
Le présent accord prend effet à partir du 1er Octobre 2021 sous réserve de validation par l’autorité administrative.
Il s’applique jusqu’au 31 Mars 2022.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Le présent accord pourra donc être prolongé par avenant, dans le respect de la durée totale prévue à l’alinéa précédent.
Article 5.2 Demande de validation
La demande de validation de l’accord collectif est adressée par l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes, à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord.
La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE d’Etablissement de St Méloir des Ondes et aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.
La demande de renouvellement sera accompagnée du bilan prévu à l’article 4.2 et du diagnostic prévu à l’article 4.3.
Article 5.3 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5.4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DIRECCTE de le Société (DIRECCTE des ILLE ET VILAINE), de manière dématérialisée sur le site www.tele9ccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature (SAINT MALO - 35).
Fait à St Méloir, le 8 Octobre 2021.
Pour l’Organisation Syndicale, Le Délégué Syndical : Pour la CGT M. XXX Pour la CGT-FO Mme XXX |
Pour la Direction de Faurecia Automotive Composites Etablissement de St Méloir des Ondes XXX Directeur d’Établissement |
ANNEXE 1
| Diagnostic sur la situation économique de l’Etablissement FAURECIA Automotive Composites de ST MELOIR DES ONDES |
ANNEXE 2
Diagnostic sur la situation économique
Etablissement FAURECIA Automotive Composites de St Méloir des Ondes
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