Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – ANNEE 2021 –" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (Siège)

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes – Année 2021 –

Entre les soussignés :

• La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 Rue du Mont Saint-Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de .

Ci-après dénommée « la SPLETH»

D'UNE PART

Et :

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

• Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.

D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En vertu des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, toutes les entreprises de plus de 50 salariés, doivent être couvertes par un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou à défaut par un plan d’action établi unilatéralement par l’employeur et joint au rapport annuel.

Les mesures portent sur 4 objectifs de progression (entreprises de 300 salariés et plus) tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous.

Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.

Les 8 domaines visés sont les suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La sécurité et santé au travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le décret du 18 décembre 2012 précise que le domaine de la rémunération effective doit figurer obligatoirement dans les domaines d’actions retenus par l’entreprise.

Il doit, en application de l’article R.2242-2 du Code du Travail, pour chaque domaine d’action choisi, fixer :

• les objectifs de progression pour l’année à venir

• les actions permettant de les atteindre

• des indicateurs chiffrés pour suivre les actions et les objectifs.

Une synthèse du plan d’action doit être établie. Cette synthèse comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

• Au salaire médian ou au salaire moyen

• A la durée moyenne entre deux promotions

• A l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Ces indicateurs doivent être définis par catégories professionnelles.

Enfin, la synthèse de l’accord d’entreprise comporte également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés du plan d’action.

Pour assurer une transparence sur les efforts accomplis par l’entreprise en matière d’égalité Hommes & Femmes, la loi réformant les retraites demande à l’entreprise de porter à la connaissance des salariés la synthèse de l’accord d’entreprise par voie d’affichage ou tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise.

L’égalité professionnelle au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH)

Au 31 décembre 2020, la Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH) comptabilisait 406 salariés.

La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH) est soumise à l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, d’établir un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.

La formalisation de cet accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’inscrit dans la continuité de la politique en matière d’égalité professionnelle au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH).

Le présent accord d’entreprise pour les années 2021, 2022 et 2023 a pour objectif de couvrir la société de ses obligations légales afin de pouvoir poursuivre son travail de fond sur une réflexion plus globale avec les partenaires sociaux en matière de qualité de vie au travail et d’égalité Hommes Femmes.

Afin d’établir le présent accord d’entreprise, la société s’est basée sur l’étude et l’analyse du document suivant à savoir :

• Le chapitre « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » au sein de la BDES (annexe 1)

• Bilan social 2020

Au travers de la lecture de ce rapport, la société convient de choisir les quatre domaines d’action suivants :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération effective

Ces domaines d’action seront accompagnés d’objectifs et assortis d’actions permettant d’atteindre ces objectifs.

De plus, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de nouvelles dispositions à seule fin de mettre un terme aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes qui ne s'expliquent pas.

Chaque année, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur publie l'indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise (« l'Index ») est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, sur le site internet de l'entreprise, s'il existe. A défaut, ce chiffre est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Lorsque le résultat obtenu par l'entreprise est inférieur à 75, la négociation sur l'égalité professionnelle porte également sur les mesures de correction, y compris sur les mesures de rattrapage salarial.

En 2020, la SPLETH a obtenu un score de 94 sur 100.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Détermination des objectifs de progression et indicateurs associés

   1. 1^er domaine d’action du plan : l’embauche

1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « embauche »

L’analyse de l’effectif de l’entreprise sur 2020 fait ressortir que les hommes représentent 170 salariés contre 272 salariés pour les femmes.

On peut constater dans cette analyse que l’effectif féminin reste majoritaire.

Après une analyse plus fine en matière de répartition des Hommes et des Femmes, on s’aperçoit que le personnel présent sur la catégorie :

• employés est majoritairement féminin puisque le sexe masculin ne représente que 116 salariés sur un total de 317 salariés catégorie employés

• agent de maîtrise est majoritairement féminin puisque le sexe masculin représente 42 salariés sur un total de 99 salariés catégorie agent de maîtrise

• cadres est majoritairement féminin puisque le sexe masculin représente 12 salariés sur un total de 26 salariés catégorie cadre

Le recrutement est identifié comme un levier pour corriger les écarts entre les Hommes et les Femmes dans les différentes catégories socio-professionnelles et favoriser par la même occasion la mixité au sein des différentes unités de travail, la SPLETH et les partenaires sociaux choisissent donc comme 1^er domaine d’action le recrutement.

L’objectif est de tendre à l’équilibre du nombre de femmes et d’hommes par rapport aux chiffrages mentionnés ci-dessus.

2. Mesures / Actions relevant du domaine d’action « Embauche»

En vue de la réalisation de l’objectif de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, l’entreprise envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle sur les années 2021, 2022 et 2023, les mesures/actions énumérées ci-après.

Action n°1 : améliorer la mixité lors du recrutement

La SPLETH s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.

Liste des indicateurs chiffrés

Nombre d’offre d’emploi publiée à comparer au nombre d’offre d’emploi publiée comportant cette mention et la neutralité de la terminologie.

Action n°2 : Equilibrer les candidatures d’hommes et de femmes lors des recrutements

La société souhaite encourager la mixité dans les catégories d'emplois traditionnellement masculin ou féminin.

Description de la mesure

Dans la mesure du possible, à compétence, expérience et profil équivalents, la SPLETH veillera à ce que le nombre de candidatures sélectionnées pour les entretiens de recrutement soient équitablement réparties entre les hommes et les femmes.

Liste des indicateurs chiffrés

Sur 5 campagnes de recrutement :

• Nombre de candidature hommes/femmes reçues

• Nombre d’hommes et de femmes reçues en entretien de recrutement

  2. 2^ème domaine d’action du plan : la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « formation»

Equilibrer les formations entre les hommes et les femmes

2. Mesures / Actions relevant du domaine d’action « Formation»

En vue de la réalisation des objectifs de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, l’entreprise envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle sur l’année 2021, 2022 et 2023, les mesures énumérées ci-après.

Chacune de ces mesures sera assortie d’indicateurs chiffrés et fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté, à titre indicatif, pour ce qui est de sa mise en œuvre.

Action n° 1 – Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise a la volonté de continuer à favoriser cet accès via une meilleure organisation des départs en formation notamment en veillant à ce que l’éloignement géographique ne soit plus un obstacle.

Description de la mesure

50% des formations doivent se réaliser au niveau local ou régional ou à moins de 200 km.

Liste des indicateurs chiffrés

Pourcentage des formations réalisées en locales ou régionales.

Action n° 2 – Favoriser l’accès prioritaire à la formation professionnelle pour les salariés en retour d’absences de longue durée

La société souhaite donner un accès prioritaire à la formation professionnelle pour les salariés en retour d’absences de longue durée.

Description de la mesure

Dès leur retour, les salariés absents de longue durée (+ de 6 mois) seront prioritaires pour suivre des formations de remise à niveau et/ou adaptées à leur poste de travail afin de faciliter leur retour.

Liste des indicateurs chiffrés

Pourcentage de salariés formés suite à un retour de longue absence par rapport au taux d’accès moyen des départs en formation de la société en 2021, 2022 et 2023.

3. 3^ème domaine d’action du plan : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Des organisations des temps de travail plus flexibles auront des incidences sur l’articulation des temps de vie professionnelle et familiale.

L’articulation entre vie professionnelle et familiale peut également ralentir ou précariser le parcours professionnel.

Des mesures prises en matière d’articulation entre vie professionnelle et vie privée devraient permettre d’agir sur les situations de travail des femmes et des hommes.

1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale »

La société SPLETH souhaite, de façon générale, harmoniser les temps de vie.

Son objectif est de favoriser l’articulation des temps de vie personnelle pour tous les salariés.

2. Mesures / Actions relevant du domaine d’action « L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale »

En vue de la réalisation des objectifs de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, l’entreprise envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année 2021, 2022 et 2023, les mesures énumérées ci-après.

Pour ce qui est de leur mise en œuvre, chacune de ces mesures/actions fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté au CSE dans le rapport comparé sur la situation entre les hommes et les femmes. Elle sera par ailleurs assortie d’indicateurs chiffrés.

Action n° 1 – Développer les actions Sport, Santé, Bien-être à l’attention des Hommes aussi bien que des Femmes

Description de la mesure

La SPLETH souhaiterait mettre en place des actions de « bien-être » au travail dans le cadre de futures négociations.

Elle s’engage à veiller à ce que les actions mises en place dans ce cadre puissent intéresser aussi bien les hommes que les femmes.

Liste des indicateurs chiffrés

Liste des actions mises en place dans le cadre du SSBE

Nombre d’action mixte mises en place

4. 4^ème domaine d’action du plan : rémunération effective

La société reconnait que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle compétences de la personne.

L’entreprise réaffirme le principe selon lequel les critères déterminant l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur les compétences de la personne, son expérience et son parcours professionnels et ses performances individuelles.

1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »

La société SPLETH souhaite s’assurer que des écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

2. Mesures / Actions relevant du domaine d’action « Rémunération effective»

En vue de la réalisation des objectifs de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, l’entreprise envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année 2021, 2022 et 2023, les mesures énumérées ci-après.

Pour ce qui est de leur mise en œuvre, chacune de ces mesures/actions fera l’objet d’une description qualitative et quantitative, d’une évaluation quant à son coût, et un échéancier sera présenté au CSE dans le rapport comparé sur la situation entre les hommes et les femmes. Elle sera par ailleurs assortie d’indicateurs chiffrés.

Action n°1 : Veiller à l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Description de la mesure

Déterminer en amont du recrutement, un niveau de rémunération minimal et maximal de base afférent au poste.

Liste des indicateurs chiffrés

Nombre de publication d’offres d’emploi avec un niveau de rémunération minimal et maximal

Nombre d’embauche qui ont respecté cette tranche de rémunération prédéterminée

2. Modalités de suivi

5. Le présent accord d’entreprise sera intégré au rapport annuel sur la situation économique de l’année suivante à destination du CSE en application de l’article L.2323-57 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2323-57 du Code du Travail, une synthèse du plan d’action établi sur la base des éléments compris dans le rapport unique cité ci-dessus sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Instauration d’une commission de suivi

Toutes les mesures et les actions envisagées ci-dessus feront l’objet d’un suivi afin de veiller à l’effectivité de ce droit pour les salariés.

Ainsi, cette dernière sera composée d’un membre de la Direction, du responsable qualité/sécurité, d’un élu du CSE, d’un élu de la CSSCT.

Cette commission devra se réunir au minimum une fois par an et deux mois avant la fin de cet accord.

3. Conclusion – Durée et dépôt - révision

6. Portée du plan d’action contenu dans le présent accord

Le présent accord instaure, à la charge de la SPLETH, une obligation de moyens.

La SPLETH ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent plan d’action n’étaient pas réalisés à son échéance.

7. Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail mois à compter de la réception de la demande :

- De la Direction ;

- De toute organisation syndicale représentative habilitée à initier la procédure de révision en application des articles précités.

Toute demande de révision sera présentée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions et validé par l’autorité administrative, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

8. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

9. Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

10. Publicité, Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire signé sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ainsi que du préambule et de certains articles dans la mesure où leur divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité social et économique.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par affichage.

11. Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du lendemain de son dépôt.

Il cessera de produire effet automatiquement au terme de la durée déterminée précitée sans que puisse n’avoir lieu de tacite reconduction.

Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Fait à Balaruc-les-Bains, le 6 Mai 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la SPLETH

Pour le syndicat CGT Le délégué syndical Pour le syndicat CFDT La déléguée syndicale