SOCIETE HOWA TRAMICO SAS

ACCORD « CONTRAT D'AVENIR »

Le présent accord est conclu :

ENTRE

La société HOWA TRAMICO SAS

Dont le siège social est situé Rue d'Authou - 27800 BRIONNE

Représentée par :

Monsieur, Représentant du Groupe HOWA et de HOWA T RAMICO

Monsieur, Directeur Général

Monsieur, Directeur Général

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

• CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

D'autre part.

Désignées ensemble les « Parties »

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD………………………………………………………... 5

ARTICLE 2 – STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE HOWA TRAMICO SAS……………… 6

2.1. Accords d’entreprise……………………………………………………………………... 6

2.2. Grilles de salaire Personnel Ouvrier de Production……………………………………… 6

2.3. Comptabilisation, décompte et calcul du temps de travail………………………………. 7

a) Temps de présence mensuel rémunéré………………………………………………… 7

b) Temps de pause rémunéré……………………………………………………………... 8

c) Temps de travail annuel et Journée RTT………………………………………………. 8

d) Calcul des heures supplémentaires / temps de travail effectif…………………………. 8

e) Absences assimilées à du temps de travail effectif…………………………………….. 8

f) Temps de trajet et temps de travail effectif…………………………………………….. 9

g) Badgeage des temps de travail et des temps de pause…………………………………. 9

h) Aménagement temps de pause / pénibilité au poste de travail………………………… 10

2.4. Congés et absences…………………………………………………………………….… 10

a) Congés supplémentaires pour ancienneté……………………………………………… 10

b) Congés pour événements familiaux……………………………………………………. 11

c) Congés pour enfant malade……………………………………………………………. 12

d) « Pont » du vendredi de l’ascension…………………………………………………… 12

e) Congés supplémentaires pour assiduité……………………………………………….. 12

2.5. Primes……………………………………………………………………………………. 13

a) Prime d’ancienneté…………………………………………………………………….. 13

b) Prime de vacances……………………………………………………………………… 13

c) Prime de 13^ème mois……………………………………………………………………. 14

d) Prime Sécurité Qualité Excellence opérationnelle  « SQE »………………………….. 15

e) Astreintes- Prime et heures d’intervention…………………………………………….. 19

f) Prime de responsabilité………………………………………………………………… 20

g) Prime de médailles du travail………………………………………………………….. 20

2.6. Indemnités……………………………………………………………………………….. 21

a) Indemnité de transport ………………………………………………………………… 21

b) Indemnité de panier de jour……………………………………………………………. 21

c) Admission restaurant d’entreprise Site de Brionne- participation employeur………… 21

2.7. Indemnisation maladie…………………………………………………………………… 22

a) Durées d’indemnisation………………………………………………………………… 22

b) Carence indemnisée…………………………………………………………………….  22

2.8. Travail de nuit……………………………………………………………………………. 23

a) Plage horaire de nuit……………………………………………………………………. 23

b) Majoration heures de nuit………………………………………………………………. 23

c) Repos compensateur de nuit……………………………………………………………. 23

d) Indemnité de panier de nuit…………………………………………………………….. 24

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMPENSATION DES AVANTAGES DENONCES ET NON MAINTENUS………………………………………………………………………………….. 24

3.1. Avantages non maintenus avec compensation complémentaire en paie……………… 24

a) Primes d’usine……………………………………………………………………… 24

b) Primes d’ancienneté de 4%, 5%, 7%, 8%, 10%, 11%, 13% ou 14 % uniquement pour

l’année en cours………………………………………………………………………… 26

c) Majoration d’heures de nuit à 31 % au lieu de 12 % pour les travailleurs de nuit…. 27

d) Prime d’équipe de nuit……………………………………………………………….. 28

e) Intégration du montant moyen des primes d’usine dans le calcul de la prime de 13^ème

mois……………………………………………………………………………………..  28

3.2. Avantages non maintenus……………………………………………………………….. 28

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON »……………………………………. 30

ARTICLE 5 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES…… 31

ARTICLE 6 – PLAN D’INVESTISSEMENT 2020 – 2024……………………………………… 32

ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR……………………………………………….. 32

ARTICLE 8 – SUIVI……………………………………………………………………………… 33

8.1 Fiches techniques paie………………………………………………………………………… 33

8.2 Commission de suivi………………………………………………………………………….. 33

ARTICLE 9 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION……………………………………… 34

9.1 Durée………………………………………………………………………………………… 35

9.2 Révision……………………………………………………………………………………… 35

9.3 Dénonciation…………………………………………………………………………………. 35

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE……………………………………………………….. 35

d'

PREAMBULE

La Société HOWA T RAMICO SAS (« l'Entreprise » ou la « Société »), et plus particulièrement son Site principal de BRIONNE (27), connaît depuis de nombreuses années des difficultés financières particulièrement graves, n'ayant jamais enregistré de bénéfices sur ces dix dernières années.

Depuis sa reprise par le Groupe HOWA en 2012, la Société HOWA T RAMICO SAS cumule à fin 2018 une perte de 20,1 Millions d'Euros, dont 19,5 Millions d'Euros pour le seul Site de BRIONNE.

Malgré ces pertes financières, le Groupe HOWA a investi plus de 6 Millions d'Euros sur la même période au sein de la société HOWA TRAMICO SAS, dont plus de 4 Millions d'Euros sur le seul Site de Brionne.

Le second établissement de la Société basé à COULOMBS (28) enregistre des bénéfices depuis 2014 mais qui ne permettent pas l'atteinte de l'équilibre financier au niveau de la Société, le Site de Brionne représentant plus de 75 ⁰/0 du chiffre d'affaires de la Société.

Par ailleurs, le Site de BRIONNE connaît une perte importante de compétitivité, n'ayant remporté aucun nouveau marché sur son secteur principal de l'automobile depuis ces deux dernières années, au profit de concurrents implantés en France. Les deux clients principaux du Site ont d'ores et déjà alerté la Société sur la perte de compétitivité de BRIONNE, les empêchant de pouvoir lui confier de nouveaux marchés.

Cette situation met en péril l'avenir du Site de BRIONNE, avec de potentiels impacts sur le Site de COULOMBS, interdépendant de BRIONNE sur le plan industriel, ainsi que les autres usines du Groupe HOWA TRAMICO en Europe ; le Site de BRIONNE produisant la mousse de polyuréthane qui est la matière première principale des produits fabriqués par les usines du Groupe.

Dans ce contexte, des actions de redressement opérationnel ont été lancées à compter du mois de juin 2019 sur le Site de BRIONNE, incluant notamment d'importantes modifications opérationnelles, un renforcement de l'encadrement et plus généralement un pilotage renforcé de la gestion des opérations au quotidien.

Un projet de filialisation des 2 sites de BRIONNE et de COULOMBS, dans la même logique de gouvernance que les autres filiales du Groupe à horizon de janvier 2021 a également été annoncé, pour assurer un meilleur pilotage et une meilleure lisibilité financière des deux Sites, ainsi que pour être cohérent avec l'organisation juridique des filiales du Groupe HOWA.

Ces actions seules ne permettront cependant pas de parvenir au rétablissement économique du Site de BRIONNE, la perte de compétitivité du Site étant liée pour partie à des niveaux de rémunération en décalage de l'ordre de 15 ⁰/0 à 20⁰/0 au-dessus du marché. A fin octobre 2019, ce Site cumule ainsi près de 2,3 Millions d'euros de pertes, avec une perte estimée à la fin de l'année d'environ 2,5 Millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle, après information du CSE Central, du CSE de BRIONNE le 20 juin et du CSE de COULOMBS le 5 juillet 2019, ainsi que du Personnel des 2 Sites et du Siège à la même période ; la Direction a annoncé son intention de définir un nouveau statut social de l'Entreprise par Accord d'Entreprise afin d'améliorer la compétitivité de la Société, et plus particulièrement du Site de BRIONNE, sans porter atteinte à son attractivité sur le marché de l'emploi. L'objectif poursuivi est également de permettre une harmonisation du statut social entre BRIONNE et COULOMBS.

Dans ce cadre, la Direction a informé le CSE Central le 25 septembre, puis les CSE de BRIONNE et COULOMBS le 26 septembre ainsi que le Personnel des 2 Sites du 1 ^er au 3 octobre 2019, de la dénonciation de l'ensemble des avantages de l'entreprise basés sur des usages ou des décisions unilatérales, hormis quelques exceptions.

T

La liste des avantages dénoncés avait été au préalable fixée avec les organisations syndicales représentatives le 18 septembre 2019,

L'information écrite individuelle de dénonciation des usages et décisions unilatérales a été signifiée au Personnel de COULOMBS le 3 octobre 2019 et au Personnel de BRIONNE le 4 octobre 2019. Ce courrier individuel de dénonciation est annexé au présent accord.

L'intégralité des avantages dénoncés devait prendre fin le lundi 6 janvier 2020, après expiration du délai de préavis de 3 mois.

Pendant ce délai de préavis, les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Vendredi 11 octobre 2019 à Coulombs

Vendredi 25 octobre 2019 à Brionne ,

Lundi 28 octobre 2019 à Brionne •

Mercredi 6 novembre 2019 à Coulombs

Vendredi 8 novembre 2019 à Coulombs •

Vendredi 15 novembre 2019 à Brionne •

Mercredi 27 novembre 2019 à Brionne Vendredi 29 novembre 2019 à Coulombs Lundi 9 décembre 2019 à Brionne.

A l'issue de ces négociations, les Parties sont parvenues au présent accord, dénommé « Contrat d' Avenir ».

Cet accord s'inscrit en effet dans une volonté des Parties de mettre en place les conditions nécessaires à la pérennité de l'entreprise, dans un contexte de renouvellement important du Personnel à moyen terme, près de 50 % des salariés étant âgés de plus de 50 ans, dont plus de 20 % âgés de plus de 57 ans.

Par conséquent, l'Accord « Contrat d'Avenir » sera suivi de la mise à jour de la grille de classification existante ainsi que de la mise en œuvre d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) avec l'ouverture de négociations d'accords d'entreprise spécifiques.

Il s'accompagnera également d'investissements importants de la Direction de l'entreprise sur les sites de BRIONNE et COULOMBS et de synergie industrielle entre les différentes usines du Groupe (cf. article 6) .

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent Accord a pour objet .

1. De définir le statut social de la société HOWA TRAMICO SAS, commun aux deux Sites de BRIONNE (27) et de COULOMBS (28), qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 à l'ensemble du Personnel de la Société présent et à venir.

2. De définir les modalités de compensation pour les salariés présents au janvier 2020 et lors de la dénonciation des avantages les 3 et 4 octobre 2019 (information individuelle des salariés) qui ne sont pas maintenus dans le nouveau statut social défini, afin de compenser le préjudice qu'ils subissent.

Sur ce 2 ^nd point, les Parties rappellent expressément que ces modalités de compensation ne créent pas une inégalité de traitement car elles compensent le préjudice subi par les seuls salariés présents au 1 ^er janvier 2020 et lors de la dénonciation des avantages dénoncés les 3 et 4 octobre 2019. II est par ailleurs précisé que les modalités de compensation d'avantages supprimés sont strictement encadrées par les présentes et n'ont pas vocation à évoluer dans le temps.

ARTICLE 2 - STATUT SOCIAL DE I.A SOCIETE HOWA TRAMICO SAS

2.1. Accords d'entreprise

L'ensemble des accords d'entreprise en vigueur à la date du présent accord sont confirmés dans l'intégralité de leurs dispositions, notamment (liste non exhaustive) .

Accord 35 heures du 24 octobre 2013

Accord de participation du 17 juin 1985 et ses avenants

Accord d'intéressement 2018-2020 du 29 juin 2018

Accord de plan d'épargne entreprise du 13 mai 1997 et ses avenants

Dans l'hypothèse où des accords en vigueur comporteraient des dispositions de même nature que celles fixées dans le présent accord, les dispositions du présent accord vaudraient nécessairement révision de l'accord concerné et s'appliqueraient donc en lieu et place.

Concernant l'accord 35 heures du 24 octobre 2013, les Parties confirment que les salariés à temps partiel ne bénéficieront plus de jours de RTT à compter de la prise d'effet du présent accord. Dans ce cadre, un avenant « technique » à l'accord 35 heures sera conclu pour préciser ce point avec la même date de prise d'effet,

Dans la même logique, un avenant à l'accord d'intéressement 2018-2020 sera signé avec la même date de prise d'effet sur le nouveau décompte « technique » du temps de travail à 162,50 heures mensuelles au lieu de 163,08 heures (article 2.3. « Calcul et décompte du temps de travail »).

Plus généralement, et à titre purement informatif, il est rappelé que l'ensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Plasturgie demeurent applicables à la Société. Bien évidemment, si des dispositions du Code du Travail et/ou de la CCN de la Plasturgie devenaient plus favorables que des dispositions d'accords d'entreprise, y compris du présent accord, elles s'appliqueraient de facto en lieu et place.

2.2. Grille de salaires Personnel Ouvrier de Production

Les Parties conviennent de la mise en place de la grille de salaire suivante (taux horaire de base brut) pour le personnel ouvrier embauché à compter du 1 ^er janvier 2020.

T

Coefficient	Echelon	Taux horaire de base brut	% Augmentation par rapport au taux horaire à l'embauche (Echelon 1)
0700	Echelon 1	10,030 €
	Echelon 2	10,080 €	0,50 %
	Echelon 3	10,180 €	1,50 %
0710	Echelon 1	10,035 €
	Echelon 2	10,085 €	0,50 %
	Echelon 3	10,186 €	1,50 %
0720	Echelon 1	10,147 €
	Echelon 2	10,198 €	0,50 %
	Echelon 3	10,299 €	1,50 %
0730	Echelon 1	10,529 €
	Echelon 2	10,582 €	0,50 %
	Echelon 3	10,687 €	1,50 %
0740	Echelon 1	11,050 €
	Echelon 2	11,106 €	0,50 %
	Echelon 3	11,216 €	1,50 %
0750	Echelon 1	11,789 €
	Echelon 2	11,848 €	0,50 %
	Echelon 3	11,966 €	1,50 %

Echelon 1 : Taux horaire à l'embauche (salaire minimum conventionnel ou SMIC si minimum conventionnel < SMIC)

Echelon 2 : Taux horaire Echelon 1 + 0,5 %. Condition d'ancienneté 6 mois et < 12 mois

Echelon 3 : Taux horaire Echelon 1 + 1,5 %. Condition d'ancienneté è 12 mois

Les échelons 2 et 3 mis en place pour chaque coefficient ont vocation à s'inscrire en cohérence avec la date d'ancienneté minimale de 6 mois pour l'accès à la prime Sécurité Qualité Excellence opérationnelle « SQE » (Echelon 2), et de 12 mois pour le versement du 13 ^eme mois (Echelon 3).

En cas d'augmentation des salaires minima de la grille (Echelon 1) par l'évolution des salaires minima conventionnels ou du SMIC, les écarts existants de 0,5 ⁰/0 entre l'Echelon 2 et l'Echelon 1 et de 1,5 ⁰/0 entre l'Echelon 3 et l'Echelon 1 seront maintenus à minima par les augmentations définies en NAO chaque année.

II est précisé que les augmentations définies en NAO s'appliqueront sur les Echelons 2 et 3 mais pas sur l'Echelon 1, celui-ci évoluant uniquement avec les salaires minima de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie et/ou le SMIC.

Les Parties conviennent de l'ouverture de négociations au 1 ^er semestre 2020 sur la correspondance des fonctions avec les coefficients dans le cadre d'un prochain accord sur les classifications, qui portera sur l'ensemble des catégories pour les sites de Brionne et de Coulombs.

2.3. Comptabilisation, décompte et calcul du temps de travail

Les présentes dispositions s'appliquent au personnel non-cadre, sauf s'il est mentionné expressément qu'elles s'appliquent au personnel cadre (forfait jours).

a) Temps de présence mensuel rémunéré

Le temps de présence mensuel rémunéré dans l'entreprise est fixé à 162,50 heures (en centièmes) décomposé en :

151,67 heures de temps de travail

10,83 heures de pause payée

2. Temps de pause rémunéré

Le temps de pause rémunéré hebdomadaire prévu dans l'accord 35 heures est fixé à 2h50 (en centièmes) soit une pause quotidienne de 30 minutes pour 5 jours travaillés.

Aucun autre temps de pause rémunéré ne vient s'y ajouter.

3. Temps de travail annuel et Jours de R7T

Les Parties conviennent que les dispositions de l'accord 35 heures prévoyant 12 jours de RTT par année civile, auquel s'ajoute le pont payé du vendredi de l'ascension, permettent quels que soient les aléas du calendrier (nombre de jours travaillés plus importants en cas de jours fériés les week-end) de respecter systématiquement une moyenne minimale de 35 heures effectives de travail par semaine sur l'année.

Par conséquent, aucun jour de repos supplémentaire (dénommé congé « exceptionnel ») ne sera attribué quels que soient les aléas du calendrier.

4. Calcul des heures supplémentaires/ temps de travail effectif

Les Parties conviennent que le décompte et le calcul du temps de travail (temps de travail effectif, temps de trajet, heures supplémentaires) sur les 2 Sites de BRIONNE et de COULOMBS est réalisé à compter de la prise d'effet du présent accord conformément au cadre légal et conventionnel, et notamment de l'accord 35 heures du 24 octobre 2013 s'agissant des modalités de l'annualisation du temps de travail (semaines longues et courtes)

Les heures supplémentaires, notamment, sont par conséquent strictement calculées sur la base du temps de travail effectif sur la semaine civile ou l'année civile en cas d'annualisation.

Il est ci-dessous précisé les règles applicables à la date du présent accord, en application des dispositions réglementaires et jurisprudentielles existantes. En cas d'évolution réglementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle, ces règles seraient automatiquement mises en conformité en conséquence.

5. Absences assimilées à du temps de travail effectif

Les absences pour formation qui constituent du temps de travail effectif en application des dispositions légales , les visites médicales, les heures de délégations sont considérées et payées comme du temps de travail effectif notamment pour les règles afférentes au calcul des heures supplémentaires, que ce soit pour la majoration ou pour le décompte du contingent annuel d'heures supplémentaires (les heures supplémentaires prenant en considération ces absences sont majorées et alimentent le contingent annuel).

Les jours fériés chômés, les réunions de représentant du personnel sur convocation de l'employeur, les journées de repos compensateur et les congés pour évènement familiaux sont payés comme du temps de travail effectif et sont donc pris en compte pour le paiement des heures supplémentaires. Ils ne sont en revanche pas considérés comme du temps de travail effectif, notamment en n'étant pas pris en compte pour le décompte du contingent annuel (les heures supplémentaires prenant en considération ces absences sont majorées mais n'alimentent pas le contingent annuel).

L'ensemble des autres absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et n'ont donc aucune conséquence sur le calcul des heures supplémentaires tant au niveau de la majoration que du décompte du contingent annuel (elles ne sont ni payées ni considérées comme du temps de travail effectif), notamment :

Temps de pause

Congés payés

Congés assiduité

Congés ancienneté

RTT

Pont Payé de l'Ascension.

f) Temps de trajet et temps de travail effectif

Le temps de trajet pour déplacement professionnel n'est légalement pas assimilé à du temps de travail effectif, et n'a donc pas de conséquence sur le calcul des heures supplémentaires que ce soit pour la majoration ou pour le décompte du contingent annuel.

Le présent accord définit comme contrepartie au temps de trajet professionnel entre le domicile du salarié et un lieu de travail inhabituel qui dépasserait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel la rémunération du salarié concerné au taux normal.

II est cependant précisé que par exception le temps de trajet pour déplacement professionnel entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif (pour la majoration d'heures supplémentaires et le décompte du contingent annuel) dans les deux cas suivants :

dans l'hypothèse où dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, un salarié est amené à travailler sur un site de l'entreprise avant de se rendre sur un autre site dans la même journée pour y travailler à nouveau •

pour les commerciaux itinérants en déplacement professionnel entre deux clients ou prospects.

Par ailleurs, le temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre à une réunion sur convocation de l'employeur en dehors de leur site d'affectation et en dehors de leur temps de travail est compensé et donc payé comme du temps de travail effectif (ce temps est pris en compte pour le paiement des majorations pour heures supplémentaires mais pas considéré comme du temps de travail effectif : pas de prise en compte dans l'alimentation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour la partie réalisée en dehors du temps de travail).

Le temps de trajet en cas de déplacement professionnel est calculé pour les déplacements par la route sur la base du temps de trajet entre le site d'affectation (lieu habituel de travail) et le lieu de la mission / hôtel, aéroport ou gare, sur un site internet type viamichelin.com trajet conseillé. Les temps de trajet par avion ou train sont ceux prévus majorés d'une tolérance de 45 minutes par trajet aller ou retour (temps d'attente et de sécurité en cas d'incident).

g) Badgeage des temps de travail et des temps de pause

Afin de mieux encadrer le décompte de temps de travail et des temps de pause, les Parties conviennent que les prises et fins de pause seront systématiquement badgées, à l'identique des prises et fins de poste, pour l'ensemble du Personnel non-cadre.

Les Cadres au forfait jours, de par l'autonomie inhérente à leurs fonctions, badgeront systématiquement leur prise et fin de poste sur Site pour valider leurs journées de travail et pour des raisons de sécurité incendie, et non aux fins de comptabilisation d'heures de travail. Aux fins de bon fonctionnement interservices, ils devront toutefois être présents dans la mesure du possible pendant les horaires collectifs de leur site d'affectation.

Les modalités pratiques (horaires, positionnement des badgeuses etc,) ont été présentées en CSE de BRIONNE et de COULOMBS pour information et consultation préalable des instances avant mise en place.

h) Aménagement temps de pause/ pénibilité au poste de travail (personnel posté)

La pause quotidienne de 30 minutes rémunérée est prise en une seule fois pour le personnel posté, dans la mesure du possible en milieu de poste.

Toutefois, les Parties conviennent que s'agissant de postes de travail avec une pénibilité particulière (travail répétitif et/ou postures pénibles et/ou manutention manuelle répétée), un aménagement de la prise de la pause de 30 minutes en deux fois (10 minutes + 20 minutes) est possible. La détermination des postes concernés fera l'objet d'un accord formalisé en réunion CSE entre la Direction d'Usine et les représentants du Personnel.

La Direction confirme son engagement de mettre à disposition du Personnel sur l'année 2020, notamment sur le Site de Brionne, des lieux de pause fonctionnels et accueillants, équipés en distributeurs de boissons ainsi que de tables et chaises en nombre suffisant.

2,4. Congés et absences

a) Congés supplémentaires pour ancienneté

Personnel Ingénieur et Cadre

Des congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués aux ingénieurs et Cadres conformément aux dispositions de la CCN de la Plasturgie.

A la date du présent accord, les congés suivants sont définis par la CCN de la Plasturgie pour le Personnel Ingénieur et Cadre :

A partir de 3 ans d'ancienneté comme Ingénieur et Cadre dans l'Entreprise : 1 jour ,

A partir de 5 ans d'ancienneté comme Ingénieur et Cadre dans l'Entreprise : 2 jours •

A partir de 10 ans d'ancienneté comme Ingénieur et Cadre dans l'Entreprise : 3 jours.

Personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

Les salariés de catégorie Ouvrier, Employé, Technicien/Agent de Maîtrise bénéficient des congés supplémentaires pour ancienneté suivants.

A partir de 12 ans d'ancienneté dans l'Entreprise : 1 jour,

A partir de 20 ans d'ancienneté dans l'Entreprise : 2 jours • - A partir de 30 ans d'ancienneté dans l'Entreprise : 3 jours.

Ces journées de congés supplémentaires, pour le personnel Cadre et non Cadre, sont attribuées au jour anniversaire de la date d'ancienneté dans l'Entreprise ou dans le Groupe le cas échéant. En cas de longue absence égale à 6 mois ou plus, consécutifs ou non, dans l'année civile, ces jours ne sont crédités que la 1 ^ere année de l'absence (c'est-à-dire l'année civile au cours de laquelle l'absence a eu lieu).

b) Congés pour évènements familiaux

Des congés pour évènements familiaux sont attribués conformément aux dispositions de la CCN de la Plasturgie.

A la date du présent accord, les congés suivants sont définis par la CCN de la Plasturgie .

Événement familial concernant le salarié	Durée du congé correspondant (en jours consécutifs)
Son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)	4 jours
Le mariage de son enfant ou de l'un de ses enfants	1 jour
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,	3 jours
Lorsque le salarié devient tuteur d'un enfant orphelin mineur	3 jours
Décès de son enfant ou de l'un de ses enfants	5 jours
Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)	5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès de l'un de ses grands-parents	2 jours
Décès d'un gendre ou d'une belle-fille	2 jours
Décès de son frère ou de sa sœur	3 jours
Survenance d'un handicap touchant son enfant ou de l'un de ses enfants	4 jours
Survenance d'un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)	2 jours

L'ensemble du personnel, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier de ces congés sous condition de présentation du justificatif correspondant.

La qualification de beau-parent, à l'exclusion de gendre ou belle-fille, intègre la situation des familles recomposées, y compris celles qui ne seraient pas unies par le mariage ou un PACS, sous réserve de la présentation d'un justificatif (exemple : facture d'électricité avec les 2 noms des conjoints).

Concernant les grands-parents, les Parties conviennent qu'une filiation est nécessaire, sans notion de famille recomposée ou non.

Les jours de congé pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrables (du lundi au samedi hors jours fériés chômés).

Les jours de congé pour évènements familiaux sont obligatoirement pris à l'évènement, c'est à dire au moment de l'évènement ou immédiatement avant ou après l'évènement (c'est-à-dire le jour ouvrable précédant ou succédant à l'évènement).

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Si le décès d'un membre de la famille ou l'annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de réduction du temps de travail (RTD, les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé dans un délai raisonnable, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l'annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.

3. Congés pour enfant malade

Un congé rémunéré pour enfant malade de moins de 16 ans est accordé à la mère ou au père, sur le plan légal, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite de :

3 jours ouvrables par année civile •

Auxquels s'ajoute un jour supplémentaire par année civile, à partir de 3 enfants à charge de moins de 16 ans au jour de l'absence.

4. « Pont » du vendredi de l'Ascension

La journée du vendredi succédant au jour férié du jeudi de l'Ascension est chômée et rémunérée dans l'entreprise.

En cas de travail de cette journée sur décision de l'employeur, la journée travaillée est rémunérée normalement et une journée de repos rémunérée est fixée à une date ultérieure par l'employeur pour les salariés concernés, dans la mesure du possible avant ou après un pont (jour ouvré précédant ou succédant immédiatement à un jour férié).

5. Congés supplémentaires d'assiduité

Le personnel Ouvrier, Employé, Technicien / Agent de Maîtrise bénéficient de congés supplémentaires conditionnés à leur assiduité.

En année pleine, ces congés supplémentaires sont de :

Employés / Ouvriers : 3 iournées par année civile

1 journée est attribuée par quadrimestre civil sous condition que le salarié n'ait pas été absent sur chaque quadrimestre concerné, hors absences de moins de 2,5 heures autorisées et non rémunérées (1 seule absence par semestre civil), arrêts pour maternité et accidents de travail / maladie professionnelle (hors accidents de trajet), congés payés et évènements familiaux.

En cas d'arrivée en cours d'année, aucune attribution au prorata n'est prévue.

En cas de départ de la société en cours d'année, les congés assiduité éventuellement acquis et non pris pour l'année en cours ne sont pas payés.

Techniciens /Aqents de Maîtrise : 1 journée par année civile

La journée est attribuée à la fin de l'année civile sous condition que le salarié n'ait pas été absent plus de 78 heures sur l'année civile, hors absences de moins de 2,5 heures autorisées et non rémunérées (1 seule absence par semestre), arrêts pour maternité et accidents de travail / maladie professionnelle (hors accidents de trajet), congés payés et évènements familiaux.

Le décompte des heures d'absence pour le calcul des congés d'assiduité est effectué sur la période de l'année civile du 1 ^er janvier au 31 décembre.

Les congés assiduité sont crédités au 31 janvier de l'exercice suivant et doivent être récupérés avant la fin de celui-ci.

En cas d'arrivée en cours d'année, aucune attribution au prorata n'est prévue.

En cas de départ de la société en cours d'année, les congés assiduité éventuellement acquis et non pris pour l'année en cours ne sont pas payés.

2.5. Primes

1. Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est versée mensuellement au Personnel Ouvrier, Employé, Technicien / Agent de Maîtrise conformément aux dispositions en vigueur de la CCN de la Plasturgie.

Le montant de la prime d'ancienneté est égal à 80 % du salaire de base mensuel du salarié multiplié par le taux de la prime d'ancienneté du salarié.

Le taux de la prime d'ancienneté augmente de 3% par période de 3 années jusqu'à 15 années, au-delà de quoi il est plafonné à 15 % , comme suit .

	Taux de la prime d’ancienneté
Moins de 3 ans	Pas de prime d'ancienneté
Entre 3 ans et moins de 6 ans	3 %
Entre 6 ans et moins de 9 ans	6 %
Entre 9 ans et moins de 12 ans	9 %
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 %
15 ans et plus	15 %

2. Prime de vacances

Une prime de vacances est attribuée à l'ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie, présent au 31 juillet (hors congés parentaux d'éducation et congés sabbatiques), et ayant à cette date une ancienneté dans l'entreprise supérieure ou égale à 6 mois.

La prime de vacances est versée une fois par année civile sur la paie du mois de juillet pour l'ensemble du personnel bénéficiaire.

La période de référence pour le calcul de la prime de vacances est celle de la période de congés payés du 1 ^er juin de l'année n au 31 mai de l'année 11+1 quelle que soit la date d'entrée.

La prime de vacances est proratisée au prorata temporis des absences sur la période de référence du 1 ^er juin de l'année n au 31 mai de l'année n+l quelle que soit la date d'entrée.

Toutes les absences sur la période de référence proratisent la prime sauf :

Un seul et unique arrêt maladie non professionnelle dans la période et dans la limite de 3 jours (durée non reportable aux arrêts suivants)

Absences de moins de 2,5 heures autorisées et non rémunérées (1 seule absence par semestre civil)

Arrêts pour maternité et accidents de travail / maladie professionnelle (sauf accidents de trajet) ,

Congés payés et congés évènements familiaux.

En cas d'arrivée en cours de période de référence, et sous réserve du respect des conditions fixées dans le présent paragraphe, la prime de vacances est versée au prorata temporis.

En cas de départ en cours de période de référence avant le 31 mai de l'année 11+1, la prime n'est pas versée au prorata temporis (aucun versement de prime de vacances pour les salariés quittant l'entreprise).

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime au prorata de leur temps de présence contractuel.

La prime de vacances s'élève à la date du présent accord à 360 euros bruts.

c) Prime de 13ème mois

Une prime de 13ème mois est attribuée à l'ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie, avec une ancienneté minimale continue dans l'entreprise de 3 mois au 31 décembre de l'année en cours ou à la date de leur départ de l'entreprise.

La prime de 13ème mois est égale au maximum au salaire brut de base de chaque salarié du mois de décembre de l'année en cours pour un salarié présent pendant toute la durée de l'année civile concernée.

Pour les salariés en bénéficiant, la prime d'ancienneté à la date du mois de décembre de l'année en cours intègre également le 13 ^eme mois.

En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, le salaire de base pris en compte avant application du prorata temporis est le salaire brut de base du mois complet précédant le départ de l'entreprise.

Pour les salariés embauchés en cours d'exercice, la prime de 13ème mois est calculée et donc proratisée à partir du premier jour de présence dans l'entreprise pendant l'exercice. Pour les salariés embauchés ou partis en cours d'exercice, elle est calculée au prorata de leur période d'inscription à l'effectif. Pour les salariés partis en cours d'exercice, et ayant droit à la prime de 13ème mois, la quotepart qui leur est due leur est versée avec leur solde de tout compte.

En cas d'absence pendant une partie de l'exercice, la prime de 13ème mois est calculée au prorata de la présence après déduction d'une franchise de 6 semaines pour les arrêts maladie non professionnelle pour un salarié inscrit à l'effectif pendant tout l'exercice ; lorsque le salarié n'a été inscrit à l'effectif qu'une partie de l'exercice, la durée de la franchise est calculée au prorata de la durée d'inscription à l'effectif. En cas d'absence sur l'intégralité de l'exercice, la franchise ne s'applique pas.

Toutes les absences sur la période de référence proratisent la prime sauf les :

• Arrêts pour maternité et accidents de travail / maladie professionnelle (sauf accidents de trajet)

Congés payés et congés évènements familiaux.

Exemples .

Salarié présent à l'effectif du 1 ^er janvier au 31 décembre, en arrêt maladie non professionnelle 8 semaines. 2 semaines d'absence seront décomptées (8 semaines d'arrêt — 6 semaines de franchise) ,

Salarié présent à l'effectif au 1 ^er janvier au 30 juin et sans absence. Le 13^me mois sera alors égal à un demi-mois de salaire •

Salarié présent à l'effectif au 1 ^er janvier au 30 juin et en arrêt maladie non professionnelle d'une durée de 8 semaines sur la période. 5 semaines d'absence seront décomptées (8 semaines d'arrêt — 3 semaines de franchise) ,

La prime de 13ème mois est versée en deux fois :

Sur la paie du mois de juillet, versement d'un acompte en brut correspondant à la moitié du 13 ^eme mois dû, calculé sur le salaire brut de base du mois de juin, et sur la base du temps de présence dans l'entreprise depuis le 1 ^er janvier •

Sur la paie du mois de décembre, versement du solde de la prime de 13ème mois due calculée sur le salaire brut de base du mois de décembre, déduction faite de l'acompte du 1 g ^eme mois versé en juillet.

Concernant les intérimaires, les règles d'attribution et de calcul du 13 ^eme mois sont adaptées aux modalités particulières inhérentes aux contrats d'intérim. Dans ce cadre, pour des raisons pratiques, il est précisé qu'il n'y a pas d'acompte versé au personnel intérimaire, auquel le 13 ^eme mois dû est versé avec le solde de tout compte en cas de fin de mission, ou en décembre pour les intérimaires présents à fin décembre.

d) Prime Sécurité Qualité Excellence opérationnelle « SQE »

Définition de la prime et personnels bénéficiaires

Une prime Sécurité, Qualité et Excellence opérationnelle, dénommée sous l'abréviation « SQE », est versée à l'ensemble du Personnel ouvrier direct de production en Usine des Sites de Brionne et de Coulombs cumulant au minimum 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette prime vient rémunérer la performance opérationnelle de chaque Site en termes de sécurité, de qualité et de productivité des personnels de production en usine.

La raison d'être de cette prime est de récompenser des salariés dont l'activité est mesurable par des indicateurs objectifs et chiffrés sur chaque site, et ayant un impact direct sur les résultats opérationnels du site.

L'objectif poursuivi est de sensibiliser et de responsabiliser le personnel de production à la performance opérationnelle de leur site, pour la faire progresser significativement ; le versement de la prime venant en contrepartie de cette surperformance opérationnelle.

La prime doit en principe être autofinancée, c'est-à-dire qu'elle est versée à la condition que le site surperforme ses résultats nets.

Toutefois, par dérogation, les Parties conviennent d'un aménagement selon le niveau de rentabilité opérationnelle de chaque Site, ci-dessous détaillé (« condition de versement et montant maximum »), en raison des résultats fortement déficitaires du site de Brionne qui empêcheraient mécaniquement tout versement d'une telle prime sur ce site.

Cet aménagement dérogatoire peut être librement revu par la Direction en fin d'année civile ou début d'année civile suivante après consultation du CSE Central, pour revenir à une stricte condition de surperformance des résultats nets.

Cette prime vient remplacer les précédentes primes d'Usine (primes de nuisance, thermoformage et prise de poste sur Brionne ; primes de salissure et de responsabilité usine sur Coulombs)

- Périodicité

La prime SQE est versée mensuellement sur 12 mois par année civile. La prime est calculée sur la base de l'activité du mois précédent.

- Règle de proratisation

Le montant de la prime calculée est proratisé en fonction de l'ensemble des absences au poste de travail quel que soit le motif, à la seule et unique exception des remplacements sur un autre poste (cf. article 2.5. f Prime de responsabilité).

- Conditions de versement et montants maximums

Le versement de la prime SQE est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

1. Le niveau de rentabilité opérationnelle de chaque site

Le droit à versement et le montant maximum atteignable de la prime, avant application des critères de calcul, dépendent de 3 niveaux de rentabilité opérationnelle mensuelle de chaque site, selon le tableau ci-dessous.

0/0 EBITDA / CA réalisé du site	Versement de la prime	% du montant maximum atteignable avant application des critères de calcul	Montant mensuel maximum atteignable
< -5 %	Non	-	-
entre -5 % et 0 %	Oui	50 %	50 euros bruts
> 0 %	Oui	100 %	100 euros bruts

La rentabilité opérationnelle, en pourcentage, est égale au résultat opérationnel (ou « EBITDA ») réalisé du mois sur chiffre d'affaires réalisé du mois,

2. L'atteinte d'obiectifs opérationnels spécifiques à chaque site

Sous réserve de l'atteinte du niveau de rentabilité opérationnelle requis pour le versement (cf. article précédent), la prime SQE du site est calculée selon des indicateurs sécurité, qualité et opérationnels appliqués sur le périmètre du site.

Cadre de la prime / indicateurs

Le présent accord fixe :

• Les modules de calcul de la prime

• Le pourcentage du montant total de la prime de chaque module

• Les indicateurs composant chaque module.

La Direction de chaque site, après travail préparatoire avec les représentants du personnel et consultation du CSE local, fixe :

• Les pourcentages des indicateurs de chaque module, hors cas de module avec un seul indicateur

• Les objectifs à atteindre de chaque indicateur.

Les modules et indicateurs de la prime sont les suivants :

Module Sécurité – 20 % du montant mensuel maximum atteignable de la prime (20 euros ou 10 euros)

Audit ORPS. % montant et objectif à définir par site

Nombre minimum de situations à risque identifiées. % montant et objectif à définir par site

En cas de survenance d'un Accident du Travail du personnel intérimaire ou permanent avec déclaration d'accident du travail, le module calculé est divisé par deux (-50%).

Exemple : module calculé à 20 euros. 1 accident de travail avec déclaration. Le module versé sera de 10 euros.

Module Qualité – 20 % du montant mensuel maximum atteignable de la prime (20 euros ou 10 euros)

Indicateur qualité client « IPB PPM ». % montant et objectif à définir par site

Audit Qualité (% d'audits qualifiés / nombre d'audits réalisés). % montant et objectif à définir par

Nombre de réclamations qualité client par rapport au budget du site. % montant et objectif à définir par site

En cas de mur qualité sur site ou chez le client (mesure conservatoire avec coût direct pour l'entreprise sauf cas de démarrage de projets « SOP » + 3 mois), situation de « business hold » ou de mise en escalade qualité client, le module n'est pas versé (mise à zéro).

Indicateur MOD (heures de travail réalisées / heures de travail budgétées) - 15% du montant mensuel maximum atteignable (15 euros ou 7,50 euros)

Indicateur MOD par section analytique (heures de travail réalisées / heures de travail standard). % montant et objectif à définir par site

Indicateur MOD usine (heures de travail réalisées / heures de travail standard). % montant et objectif à définir par site

MOP (écart de consommation de MP réel en comparaison du standard incluant les rebuts) – 15 %/0 du montant mensuel maximum atteignable (15 euros ou 7,50 euros)

Objectif à définir par site

) Taux service usine - 10 % du montant mensuel maximum atteignable (10 euros ou 5 euros)

Indicateur taux de service (nombre de livraisons réalisées dans les délais / nombre de livraisons prévues). % montant et objectif à définir / site

Indicateurs taxi (transports express). % montant et objectif à définir / site

Absentéisme ( * ) collège ouvrier en comparaison du budget du site- 10 % du montant mensuel maximum atteignable (10 euros ou 5 euros)

( *) L'absentéisme retenu est l'absentéisme global usine « strict » hors longues absences égales à 6 mois ou plus.

Objectif à définir par site

Polyvalence / Référent Formateur – 10 % du montant mensuel maximum atteignable (10 euros ou 5 euros)

Versement du montant du module pour le personnel polyvalent sur les différentes sections analytiques du site et/ou référent formateur (niveau 5 matrice « IL UO »). La liste des postes concernés est à définir / site par la Direction avec présentation en CSE local.

Les Parties conviennent qu'un équilibre dans la composition de la prime est à rechercher entre la part collective et la part individuelle. A l'exception du module « Polyvalence / Référent formateur » les modules définis sont collectifs pour des raisons techniques (infaisabilité matérielle d'indicateurs individuels).

Aussi, afin de rééquilibrer la part individuelle dans le calcul de la prime, il est défini les critères individuels suivants qui entraînent la mise à zéro de la totalité de la prime pour le ou les salariés concernés (critères non cumulatifs) :

Non-respect des règles sécurité et port EPI (fiche non-conformité individuelle) et/ou Non-respect des règles et standards qualité et HT PS (fiche non-conformité individuelle) et/ou

Plus d'une absence ou retard non justifié sur l'année civile et/ou Casse matériel, marchandise, installation ou bâtiment du site.

Mise en place

Les objectifs et pourcentages des indicateurs du site font l'objet d'une information et consultation préalable du CSE du site, avant mise en application.

Ces objectifs et pourcentages des indicateurs peuvent être modifiés chaque année, en fin d'année civile ou début d'année civile suivante, après information et consultation du CSE local.

Le rétrop/anninq suivant est défini pour la -1 ^ere mise en place de la prime au 1 ^er trimestre 2020 .

Janvier 2020 : Sur chaque Site. Groupe de travail avec la Direction, les responsables de service et les représentants du personnel

Fixation dans le cadre défini par l'accord des % des modules et des seuils et barènnes de chaque module dans la prime

Définition du formulaire d'information mensuelle du personnel sur le montant calculé de la prime (montant calculé / indicateurs avant application de la proratisation / absences).

Paie de janvier 2020 :

Les salariés permanents percevront leurs primes d'usine du mois de décembre (dernier mois de versement des primes d'usine).

Les intérimaires perçoivent actuellement les primes d'usine sur le mois en cours. En janvier 2020 ils n'auront donc pas de prime SQE, les indicateurs étant basés sur 1 mois d'activité

Fin ianvier / 1 ^ere quinzaine de février 2020

Information et consultation des CSE locaux avant mise en application le mois suivant la consultation.

La présentation en CSE devra comprendre une simulation de la prime SQE moyenne délivrée par service

2 ^nde quinzaine de février 2020

Remise à chaque salarié du 1 ^er formulaire du calcul individuel de leur prime SQE qui sera versée en février

• Présentation du système détaillé de prime, du formulaire et des règles de calcul

Paie de février 2020 : 1 ^er versement de la prime SQE sur la base de l'activité de janvier 2020.

e) Astreinte - Prime et heures d'intervention

En application des dispositions légales (articles L. 3121-9 du Code du Travail et suivants), une période d'astreinte s'entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Les Parties signataires précisent que les salariés sous astreinte doivent être matériellement en mesure d'intervenir sur leur site d'affectation dans les 30 minutes environ suivant leur prévenance, dans le respect du Code de la Route et sauf cas de force majeure.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Un téléphone portable leur est mis à disposition par l'entreprise pour toute la période d'astreinte.

En contrepartie, les salariés d'astreinte perçoivent une prime d'astreinte d'un montant de :

1,04 euros bruts / heure du lundi au vendredi

25 euros bruts par samedi, dimanche et jour férié.

La durée de l'intervention d'astreinte est considérée comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions légales.

L'intervention peut être soit par téléphone, la facture du téléphone portable d'astreinte faisant foi sur le temps passé, soit sur site quand un déplacement s'avère nécessaire.

Le temps de trajet lors des interventions pour astreinte est rémunéré en cas d'aller/retour supplémentaire sur la même journée. En application de la jurisprudence en vigueur, le temps de trajet accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue à ce titre un temps de travail effectif.

Les frais de trajet sont remboursés conformément aux dispositions en vigueur dans l'entreprise.

'

Le temps de trajet est calculé sur un site internet spécialisé type viamichelin.com trajet conseillé entre le lieu de l'astreinte et le site d'affectation.

f) Prime de responsabilité

La prime de responsabilité annule et remplace les primes de responsabilité et de tenue de poste existantes (qui avaient été mises en place par usage ou décision unilatérale et qui ont été dénoncées).

Les règles d'attribution et de calcul de la prime de responsabilité, communes à Brionne et à Coulombs, sont les suivantes :

Prime versée au salarié remplaçant un autre salarié avec responsabilité (encadrement d'équipe, conduite de machine etc.) et un taux horaire de base supérieur

Le montant brut de la prime sera égal au taux horaire de base du salarié remplaçant + 10 % X nombre d'heures effectives de remplacement avec cumul possible, dans la limite du taux horaire de base du salarié remplacé, avec les majorations d'heures supplémentaires •

Compensation des primes d'usine + nouvelle prime SQE (les jours de remplacement ne proratisent pas les primes) pendant le remplacement si le salarié remplaçant en bénéficie sur son poste habituel

Ces primes sont versées avec les paies mensuelles.

En cas de remplacement donnant lieu à versement d'une prime de responsabilité, une fiche de suivi hebdomadaire sera obligatoirement renseignée et remontée par chaque responsable, en précisant le nom de la personne remplaçante et de la personne remplacée avec le nombre d'heures effectives de remplacement. Cette fiche de suivi sera impérativement remise au service du personnel la semaine suivante la semaine où sont intervenus les remplacements.

Cas particulier de la prime de responsabilité « service maintenance »

Une prime de responsabilité « service maintenance », également dénommée « prime responsabilité tram » spécifique à Brionne est versée au seul personnel de maintenance amené à intervenir sur les machines « tramivex » de Brionne.

Cette prime n'ayant pas le caractère de prime de responsabilité, les Parties signataires conviennent de la supprimer définitivement, et d'intégrer son montant mensuel moyen versé au cours des 12 derniers mois au salaire de base des salariés qui en bénéficient à la date d'effet du présent accord.

Aucun salarié entrant postérieurement à la date d'effet du présent accord ne pourra être bénéficiaire de cette prime.

g) Prime de médailles du travail

Les médailles du travail instituées sur le plan national au profit des salariés ayant effectué 20, 30, 35 et 40 années de service chez un ou plusieurs employeurs, donnent lieu au moment de leur attribution au versement d'une prime calculée à raison de 20 euros bruts par année d'ancienneté contractuelle dans la Société ou dans le Groupe.

La durée de présence contractuelle est décomptée à la date au titre de laquelle la médaille est décernée.

2.6. Indemnités

a) Indemnité de transport

L'ensemble du personnel quelle que soit sa catégorie, bénéficie d'une indemnité de transport par journée effectivement travaillée sur le lieu de travail habituel sur la base de la distance domicile — site d'affectation trajet aller ou retour (calcul sur site internet spécialisé type viamichelin.com trajet conseillé), par véhicule automobile individuel ou deux-roues, selon le détail ci-dessous :

	Indemnité de transport (1 seul versement par journée)
Moins de 5 kms	Pas d'indemnité transport
De 5 à < 11 krns	0,99 € nets / jour travaillé
De 11 à < 18 krns	1,96 € nets / jour travaillé
De 18 à<26 kms	2,96 € nets / jour travaillé
De 26 kms à < 40 krns	3,95 € nets / jour travaillé
Plus de 40 krns	4,52 € nets / jour travaillé

L'indemnité de transport n'est pas versée en cas d'absence sur le lieu de travail, pour quelque motif que ce soit.

Les salariés disposant d'un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l'entreprise, ou en déplacement professionnel ne bénéficient pas de l'indemnité transport, sauf en cas de départ pour un trajet professionnel depuis le lieu de travail habituel pour les salariés ne disposant pas d'un véhicule de fonction (récupération d'un véhicule de service ou de location sur le lieu de travail habituel).

L'indemnité de transport est versée mensuellement sur la base de la présence au poste de travail du mois précédent.

b) Indemnité de panier de jour

L'ensemble du personnel d'équipe en horaires postés (alternance hebdomadaire de l'organisation du temps de travail type 2x8) bénéficie d'une indemnité de panier de jour. Cette indemnité est versée pour chaque poste travaillé avec un minimum de 6 heures travaillées par jour.

Le personnel en horaires de journée ne bénéficie pas de l'indemnité de panier de jour.

A la date du présent accord, l'indemnité de panier de jour s'élève à 3,31 euros nets / poste.

Elle ne se cumule avec aucune autre indemnité de repas. Elle n'est pas maintenue en cas de repas pris en charge par l'entreprise ou le CSE, sous quelque forme que ce soit (repas pris en charge lors d'un déplacement professionnel ou d'une formation, repas hors sandwich dans le restaurant d'entreprise à Brionne avec participation de l'employeur etc.).

c) Admission restaurant d'entreprise Site de Brionne —participation employeur

Sur le Site de Brionne, un restaurant d'entreprise est mis à disposition du personnel, mais également de sociétés extérieures. La prestation de restauration est assurée par une société extérieure spécialisée, et la Société met à disposition de cette société les locaux et les installations, et prend à sa charge les coûts de fonctionnement (électricité, nettoyage, réparations éventuelles).

Le personnel salarié du Site de Brionne qui déjeune au restaurant d'entreprise du Site bénéficie d'une participation de l'employeur sur le montant de chaque repas facturé par la société prestataire du restaurant. Les montants facturés variant selon la composition des repas, cette participation s'élève, en moyenne, à 48 % du montant total de chaque repas facturé, 52 % restant à la charge du salarié (facturé directement au salarié à chaque repas).

La participation de l'employeur est réglée directement à la société prestataire en charge de l'exploitation du restaurant d'entreprise.

A la participation d'une quote-part des repas facturés, la Société prend également directement à sa charge la mise à disposition du bâtiment et ses frais de fonctionnement, la mise à disposition des installations et leur maintenance ainsi que la prestation de nettoyage du restaurant d'entreprise pour un coût annuel estimé hors réparations à environ 5000 euros par année civile.

Sur la base d'une cinquantaine de repas servis en moyenne par jour dans le restaurant au Personnel, le coût moyen de fonctionnement par repas est de l'ordre de 0,38 euros / repas [(5000 euros / 12 mois) / (50 repas x 21,67 jours ouvrés)].

Au global, sur un coût moyen de 10 euros par repas facturé par la société prestataire, la société prend donc en charge 4,80 euros et le salarié 5,20 euros, auquel s'ajoute 0,38 euros de coût de fonctionnement, soit un coût total pour la Société de 5,18 euros par repas en moyenne.

2.7.lndemnisations maladie

Les indemnisations maladie du personnel de l'entreprise sont celles prévues par la CCN de la Plasturgie (durées d'indemnisation et carences indemnisées) pour l'ensemble du personnel.

1. Durées d'indemnisation

Salariés avec plus d'1 an et moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ( *) : maintien de la rémunération brute en complément des indemnités journalières de sécurité sociale à 100 % les 45 premiers jours et 75 % les 60 jours suivants.

( *) En cas d'arrêt maladie suite à accident de travail ou maladie professionnelle, aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation.

Salariés avec 5 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise : maintien de la rémunération brute à 100 % les 60 premiers jours et à 75 % les 75 jours suivants.

Les présentes dispositions s'appliquent au personnel non-cadre. Concernant le personnel Cadre, les Parties renvoient aux dispositions spécifiques prévues par la CCN de la Plasturgie.

2. Carence indemnisée

Conformément aux dispositions conventionnelles s'appliquant au personnel non-cadre, une carence de 3 jours est indemnisée à 100 % dans la limite d'un arrêt maladie par année civile. En cas de 1er arrêt maladie inférieur à 3 jours, le délai de carence appliqué au seul arrêt suivant est égal à la durée du 1 ^er arrêt. Les arrêts suivants dans la même année civile font dans tous les cas l'objet d'une carence non indemnisée de 3 jours.

En cas d'arrêt maladie à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle, la carence est indemnisée systématiquement.

2.8.Travail de nuit

1. Plage horaire de nuit

La plage horaire pendant laquelle les heures travaillées ont la qualification d'heures de nuit et génèrent à ce titre les majorations et repos compensateurs correspondants est de 21h00 à 6h00 et doit encadrer minuit.

2. Majorations heures de nuit

Les heure de nuit effectuées de façon habituelle dans la plage horaire ci-dessus définie donnent lieu à une majoration égale à 12 % du salaire horaire de base réel.

En cas de travail de nuit effectué exceptionnellement sur une durée inférieure ou égale à 1 semaine civile, les heures de nuit travaillées donnent lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire de base réel.

Les Parties décident que le travail de nuit est effectué exceptionnellement en cas de travail de nuit sur une semaine succédant à une période minimale de plus de 4 semaines consécutives de travail de journée.

Dans l'hypothèse où des heures supplémentaires seraient effectuées au titre de ce travail de nuit exceptionnel, seule la majoration à 100 % s'applique sans cumul possible avec les majorations pour heures supplémentaires.

Si après du travail de nuit exceptionnel, une personne est à nouveau sollicitée pour effectuer des heures de nuit à titre exceptionnel, elle sera rémunérée comme suit :

Si la période entre l'arrêt et la reprise du travail de nuit est inférieure ou égale à 4 semaines consécutives, les majorations dues au titre du travail de nuit sont à 12 %

Si la période située entre l'arrêt et la reprise du travail est strictement supérieure à 4 semaines consécutives :

o 1 ^ere semaine : heures de nuit majorées à 100 % (pas de cumul avec les majorations d'heures supplémentaires) ;

o Semaines suivantes : heures de nuit majorées à 12 %.

c) Repos compensateur de nuit

Les travailleurs de nuit ( * ) acquièrent un repos compensateur égal à 1 % du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la plage horaire de nuit définie dans le présent accord.

Ce repos est pris à l'initiative du travailleur de nuit en accord avec la Direction impérativement dans les 6 mois suivant l'acquisition d'un droit représentant un poste complet.

( *) Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :

• dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures (encadrant minuit) ,

• ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures (encadrant minuit).

d) Indemnité de panier de nuit

Conformément aux dispositions de la CCN Plasturgie, une indemnité de panier de nuit est versée au personnel travaillant de nuit (poste encadrant minuit).

ElIe est égale à 1,5 fois le minimum garanti (valeur au 1 ^er janvier).

ARTICLE 3 - MODALITES DE COMPENSATION DES AVANTAGES DENONCES ET NON MAINTENUS

Personnel bénéficiaire

Le présent article vise à définir les modalités de compensation du préjudice subi pour le personnel salarié de l'entreprise présent à la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui était bénéficiaire d'avantages dénoncés les 3 et 4 octobre 2019 (ces deux conditions étant cumulatives) et qui ne sont pas maintenus dans le statut social, tel que défini dans l'article 2 du présent accord.

3.1. Avantages non maintenus avec compensation complémentaire en paie

Lors des réunions d'information des représentants du personnel et du personnel de fin juin / début juillet, et fin septembre / début octobre 2019, la Direction s'est formellement engagée à ce qu'aucun salarié présent à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur le « Contrat d'Avenir » et lors de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux les 3 et 4 octobre 2019 ne soit perdant financièrement pour une même fonction, niveau de responsabilité, situation horaire et activité.

Conformément à cet engagement, les avantages suivants font l'objet d'une compensation en paie en brut dans les conditions prévues dans le présent accord. Les modalités techniques de compensation sont précisées pour chaque avantage concerné.

a) Primes d'usine

Prime de formage, de prise de poste, et de nuisance du site de Brionne

Primes de responsabilité usine et de salissure du site de Coulombs

La nouvelle prime Sécurité Qualité Efficience (« SQE ») définie dans le présent accord (cf. article 2. 5.d.) vient remplacer l'intégralité des primes d'Usine existantes sur les sites de Brionne et de Coulombs qui étaient les suivantes :

• Site de Brionne :

o Prime de formage - personnel d'usine affecté au thermoformage

• o Prime de prise de poste - personnel d'usine en équipe assurant un recouvrement de poste (montant de 15 minutes pour une durée effective de recouvrement de 10 minutes)

• o Prime de nuisance - personnel d'usine affecté sur certains ateliers où les conditions de travail sont pénibles (mousserie, tramivex etc.)

• Site de Coulombs :

o Prime de responsabilité Usine — personnel affecté au pilotage de certaines lignes de fabrication (imprégnation, Storck, Isotex, CLMG)

o Prime de salissure identique à la prime de nuisance de Brionne personnel d'usine affecté sur certains ateliers où les conditions de travail sont pénibles (teinture, CEB, salles de mélange, Isotex).

Le présent paragraphe vise à définir les modalités de compensation au mois le mois en cas de perte éventuelle de rémunération pour les salariés concernés entre la nouvelle prime « SQE » dont ils bénéficieraient et le montant brut moyen mensuel versé en 2019 de leurs anciennes primes d'usine.

L'équivalent du montant brut moyen mensuel des primes d'usine versées au titre l'année 2019 est garanti à titre de compensation à chaque salarié précédemment bénéficiaire de ces primes, quel que soit le montant de la prime « SQE ».

Le montant mensuel moyen des primes d'usine est calculé comme suit : Somme de l'ensemble des primes d'usine (en brut) versées de janvier à décembre 2019 (hors 13^eme mois) divisée par 12 mois.

En cas d'embauche en cours d'année 2019, le calcul sera effectué au prorata.

Cas particulier du site de Coulombs — Prime de progrès : Les Parties précisent que la prime de progrès dont bénéficient certains salariés du site de Coulombs sous condition d'ancienneté est intégrée au calcul de la compensation des primes d'usine.

Ce calcul est individuel et est fonction du montant des primes versées à chaque salarié concerné. Les absences au cours de l'année 2019 impactant les primes calculées sur cette période de 12 mois sont neutralisées (non prises en compte) pour permettre un calcul du montant moyen correspondant à un travail effectif.

Le différentiel entre le montant de la prime mensuelle « SQE » versée à chaque salarié concerné et le montant mensuel moyen des primes d'usine qui lui ont été versées en 2019 est calculé chaque mois et versé en paie en complément de la prime « SQE » via une ligne spécifique sur le bulletin de paie intitulée « compensation primes usine ».

En cas d'absence(s) proratisant la prime « SQE », la même proratisation est appliquée à la « compensation des primes d'usine ». Toutes les absences au poste de travail, quel qu'en soit le motif, viennent proratiser la prime « SQE » ainsi que la « compensation des primes d'usine ».

Dans l'hypothèse où la prime « SQE » ne serait pas versée à des salariés qui bénéficiaient précédemment de primes d'usine à leur poste, le montant mensuel moyen de leurs primes d'usine versées sur l'année 2019 (hors 13 ^eme mois) leur serait versée intégralement chaque mois. En cas d'absence, les mêmes règles de proratisation définies ci-dessus s'y appliqueront.

En cas de changement de poste qui aurait entraîné l'arrêt du versement de prime(s) d'usine (exemple passage d'un poste ouvrier à employé ou agent de maîtrise), le maintien de primes d'usine prend fin à la date de prise d'effet du changement de poste.

La compensation de primes d'usine n'est plus possible pour les salariés revenant sur un poste qui bénéficiait précédemment d'une ou de plusieurs primes d'usine, et ce passé un délai de 12 mois consécutifs après sa prise de fonctions sur le poste ne bénéficiant pas de primes d'usine.

Exemple

1 salarié du site de Brionne perçoit en moyenne 150 euros bruts / mois de primes d'usine (prime de nuisance + prise de poste + prime formage)

Après calcul, sa prime « SQE » est de 50 euros.

En paie il percevra :

0 50 euros bruts de prime « SQE » (1 ligne)

0 100 euros bruts de « compensation de primes d'usine » (2^nde ligne)

* En cas de variation ultérieure du montant de la prime de performance, le montant de compensation de prime s'ajuste en conséquence pour garantir 150 euros bruts au total (prime performance + « compensation primes usine »)

Le salarié occupe ensuite un poste employé. Il ne bénéficie plus de la prime « SQE » ni de la « compensation de primes d'usine ».

S'il revient à un poste de production dans les 12 mois, il bénéficiera à nouveau de la prime « SQE » et de la « compensation de primes d'usine

S'il revient à un poste de production passé ce délai de 12 mois, il percevra uniquement la prime « SQE », si le poste en bénéficie.

b) Primes d'ancienneté de 496, 596, 796, 896, 1096, 1196, 1396 ou 1496 uniquement pour l'année en cours

Les taux de prime d'ancienneté supplémentaires à ceux prévus par la CCN de la Plasturgie ne sont pas maintenus dans le nouveau statut social. II s'agit des taux suivants :

	Taux de prime d'ancienneté supra-conventionnels (non maintenus)
Entre 4 ans et moins de 5 ans	4 %
Entre 5 ans et moins de 6 ans	5 %
Entre 7 ans et moins de 8 ans	7 %
Entre 8 ans et moins de 9 ans	8 %
Entre 10 ans et moins de 11 ans	10 %
Entre 11 ans et moins de 12 ans	11 %
Entre 13 ans et moins de 14 ans	13 %
Entre 14 ans et moins de 15 ans	14 %

L'ensemble du personnel bénéficiant d'une prime d'ancienneté à un taux plus avantageux que celui prévu par la CCN de la Plasturgie (cf. article 2.5.a.), se verra attribuer à compter de la paie du mois de janvier 2020 le différentiel en brut entre sa prime d'ancienneté supra-conventionnelle et sa prime d'ancienneté conventionnelle.

Cette compensation de prime d'ancienneté figurera sur une ligne spécifique en paie intitulée « compensation prime ancienneté Les salariés bénéficiaires d'une compensation de prime d'ancienneté verront donc apparaître sur leur bulletin de paie 2 lignes distinctes :

1 ligne avec le montant de leur prime d'ancienneté calculée conformément aux dispositions de la convention collective •

1 ligne supplémentaire « compensation prime ancienneté ».

La compensation de prime d'ancienneté est calculée avec une date d'ancienneté arrêtée au 1 ^er janvier

2020 comme suit :

Ancienneté à 4, 7, 10 ou 13 ans : 80 % du salaire de base au 1 ^er janvier 2020 multiplié par 1 %

Ancienneté à 5, 8, 11 et 14 ans : 80 % du salaire de base au 1 ^er janvier 2020 multiplié par 2 %.

Cette compensation est fixe et n'évolue pas, y compris en cas d'augmentation du salaire de base ou d'augmentation de l'ancienneté. Il rentre dans le calcul du 13^eme mois, par cohérence avec le système de maintien des primes dans le calcul du 13^ème mois,

Le montant de la compensation diminuera cependant avant de disparaître avec l'évolution du montant de la prime d'ancienneté conventionnelle suite à augmentation du salaire de base et/ou augmentation du taux liée à l'ancienneté.

Exemple : Salarié avec 4 ans d'ancienneté, prime d'ancienneté à 496 au lieu de 3 % (CCN)

Sur le bulletin de paie

• 1 ligne prime ancienneté de 3 %

1 ligne « compensation prime ancienneté » de 1 %

Hypothèse 1 : Salarié sans évolution d'ancienneté, mais le montant de la prime d'ancienneté conventionnelle augmente à la suite d'une augmentation du salaire de base. Le montant de la compensation de prime d'ancienneté est diminué en conséquence.

Hypothèse 2 : Salarié avec 5 ans d'ancienneté, pas d'évolution du salaire de base : la compensation de prime d'ancienneté reste à 1 % pour garantir 4 % au total (3 % conventionnel +1 % compensation)

Hypothèse 3 : Salarié avec 6 ans d'ancienneté, pas d'évolution du salaire de base : la prime d'ancienneté conventionnelle augmente à 6 % et la compensation de prime d'ancienneté disparaît.

c) Majoration heures de nuit à 31 % au lieu de 12 % pour les travailleurs de nuit

Les majorations pour travail de nuit « habituel » sur la plage horaire de 21h00 à 6h00 encadrant minuit sont de 12 % du salaire horaire de base (cf. article 2.8.b.) au lieu de 31% précédemment.

Les salariés travailleurs de nuit continuant à travailler de nuit au 1^er janvier 2020 bénéficieront du système suivant de compensation des majorations de nuit.

Pour chaque heure de nuit réalisée dans la plage horaire de 21h00 à 6h00 encadrant minuit, un complément de majoration des heures de nuit réalisées à 19 % du taux horaire de base viendra s'ajouter aux majorations conventionnelles du travail de nuit.

Cette compensation de majoration d'heures de nuit figurera sur une ligne spécifique en paie intitulée « compensation majoration HN ». Les salariés bénéficiaires verront apparaître sur leur bulletin de paie 2 lignes distinctes :

1 ligne avec le montant des majorations conventionnelles (taux horaire de base X nombre d'heures de nuit réalisées X 12 %)

1 ligne supplémentaire « compensation majoration HN » (taux horaire de base X nombre d'heures de nuit réalisées X 19 %)

Il est précisé qu'aucune majoration d'heures de nuit et par voie de conséquence aucune compensation de majoration n'est maintenue en cas de passage en journée.

Les salariés de journée n'ayant pas le statut de travailleur de nuit pendant 12 mois consécutifs ne se verront plus compenser les majorations de nuit en cas de travail de nuit. Cette disposition s'applique quel que soit le cas de figure (salariés précédemment de nuit passé de jour, salariés n'ayant jamais travaillé de nuit).

d) Prime d'équipe de nuit

La prime d'équipe de nuit n'est pas maintenue dans le nouveau statut social de l'entreprise.

Son montant était de 3,67 euros bruts par poste de nuit travaillée.

Les salariés continuant à travailler de nuit au 1 ^er janvier 2020 bénéficieront cependant du maintien de cette prime en l'état, au réel des postes travaillés de nuit.

II est précisé qu'aucun maintien de la prime d'équipe de nuit n'est prévue en cas de passage en journée.

Les salariés de journée n'ayant pas travaillé de nuit pendant 12 mois consécutifs après leur passage en journée ne se verront plus maintenir la prime d'équipe de nuit en cas de retour au travail de nuit. Cette disposition s'applique quel que soit le cas de figure (salariés précédemment de nuit passé de jour, salariés n'ayant jamais travaillé de nuit)

e) Intégration du montant moyen des primes d'usine dans le calcul de la prime de 13ème mois

Comme indiqué en article 2.5.c. « Prime de 13ème mois », le 13 ^eme mois défini dans le nouveau statut social de l'entreprise est égal au maximum au salaire de base brut du mois de décembre, auquel est ajouté la prime d'ancienneté conventionnelle de décembre pour les salariés en bénéficiant.

L'ensemble des autres éléments de rémunération sont par conséquent exclus du calcul du 13 ^eme mois.

Afin d'éviter une perte de rémunération pour les salariés présents bénéficiaires de primes d'usine dont le montant mensuel moyen versé sur l'année considérée rentrait précédemment dans leur 13 ^eme mois, I'intégration du montant brut mensuel moyen de leurs primes d'usine versées dans leur 13 ^eme mois de l'année 2019 leur sera maintenu.

Le montant mensuel moyen des primes d'usine intégrant le 13 ^eme mois est calculé comme suit : Somme de l'ensemble des primes d'usine brutes versées de janvier à décembre 2019 (hors 13 ^eme mois) divisée par 12 mois. Il s'agit du calcul identique à celui défini pour la « compensation de primes d'usine » (cf. article 3.1.a. Primes d'usine).

Ce montant sera fixe et n'évoluera pas. En cas de proratisation du 13 ^eme mois pour motif d'absence ou de départ de l'entreprise, le montant moyen des primes d'usine sera proratisé en conséquence.

En cas de changement de poste qui aurait entraîné l'arrêt du versement des primes d'usine, conformément aux dispositions du présent accord, leur compensation n'est plus prévue dans le 13 ^eme mois. A la date du changement de poste, le montant moyen des primes d'usine est maintenu dans le 13 ^eme mois de l'année en cours au prorata du temps de présence sur le précédent poste.

En cas de retour d'un salarié à un poste qui bénéficiait de primes d'usine passé un délai de 12 mois consécutifs après sa prise de fonctions à un poste ne bénéficiant pas de primes d'usine, la compensation du montant moyen des primes d'usine dans le 13 ^eme mois ne lui sera plus versée.

3.2. Avantages non maintenus

Les Parties signataires conviennent que les avantages dénoncés suivants ne font pas l'objet d'une compensation en paie :

Calcul des heures supplémentaires (majorations et alimentation du contingent annuel d'heures supplémentaires) à la journée, intégrant le temps de pause, et non à la semaine ou à l'année sur la base du temps de travail effectif hors pause (accord 35 heures) - ensemble du personnel non-cadre

Site de Brionne - Pause supplémentaire quotidienne payée de 20 minutes portant la durée de pause quotidienne à 50 minutes au lieu des 30 minutes prévues dans l'accord 35 heures personnel en équipe non-cadre

• Plage horaire du travail de nuit 19h00 à 5h00 au lieu de 21h00 à 6h00 (encadrant minuit) — personnel non-cadre travaillant de nuit ;

Cumul du versement de la majoration pour heures de nuit exceptionnelles à 100⁰/0 avec le versement de la majoration pour heures supplémentaires liées aux heures de nuit exceptionnelles, au lieu de la règle du non-cumul (CCN Plasturgie) personnel non-cadre travaillant de nuit,

• Indemnisation des arrêts maladie et accidents de travail/maladie professionnelle avec maintien de 100⁰/0 de la rémunération brute pendant 105 jours au lieu de 45 jours à 100⁰/0 et 60 jours à 75% (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel avec ancienneté de plus d'I an et moins de 5 ans d'ancienneté (hors AT/rnaladie professionnelle pas de condition d'ancienneté)

• Indemnisation des arrêts maladie et accidents de travail/maladie avec maintien de 100⁰/0 de la rémunération brute pendant 135 jours au lieu de 60 jours à 10096 et 75 jours à 75⁰/0 (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel avec au moins 5 ans d'ancienneté

En cas d'arrêt maladie non professionnelle inférieur à 3 jours, report de la 1^ère carence indemnisée sur les arrêts suivants dans la limite totale de 3 jours - ensemble du personnel

Attribution de RTT aux salariés à temps partiel - ensemble du personnel à temps partiel,

• Report des congés non pris en fin de période (hors cas de reports légaux et/ou refus de la Direction) sans limitation de durée — ensemble du personnel,

Poursuite de l'acquisition de JRITI (jours RIT individuels) au-delà de la limite de 5 JRITI par année prévue dans l'accord 35 heures (hors cas de reports légaux et/ou refus de la Direction) ensemble du personnel ,

Congé exceptionnel d'I journée par an en fonction du nombre de jours travaillés par an — au lieu du calcul forfaitaire de 12 JRTT prévus dans l'accord 35 heures avec pont payé, congés d'ancienneté et congés assiduité décomptés - ensemble du personnel,

• Paiement des congés assiduité au prorata en cas de départ de l'entreprise - personnel non-cadre,

Bénéfice des jours de congés ancienneté cadre avec prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise au lieu de l'ancienneté au statut cadre (CCN Plasturgie) - ensemble du personnel cadre,

Versement de l'indemnité de panier de jour au personnel en horaires de journée si la durée de la pause est inférieure à 1 heure - ensemble du personnel en horaires de journée,

Maintien du versement de l'indemnité de panier de jour au personnel en équipe qui déjeune au restaurant d'entreprise - ensemble du personnel en équipe (horaires postés)

Primes de responsabilité et de tenue de poste

Règles de calcul de la prime de responsabilité et de tenue de poste non harmonisées entre Brionne et Coulombs - personnel assurant un autre poste (remplacement) ou avec missions complémentaires •

Prime d'astreinte et heures d'intervention pour astreinte

Règles de calcul non harmonisées entre Brionne et Coulombs — personnel d'astreinte

Versement du 1^er acompte du 13^ème mois en juin au lieu de juillet si départ en congés en juillet - ensemble du personnel

Versement de la prime vacances en juin au lieu de juillet si départ en congés en juillet - ensemble du personnel

Absence de proratisation de la prime vacances pour les salariés à temps complet non présents sur toute la période de référence du 1^er juin au 31 mai, si ancienneté minimale de 6 mois, travail minimum 1 journée sur la période de référence et présence dans les effectifs au 31 juillet ensemble du personnel.

En effet ces avantages ne peuvent pas faire l'objet de compensation en paie, pour les principales raisons suivantes :

Avantages non financiers pour les salariés (exemple pause et congés)

et/ou évolutifs dans le temps (exemple évolution prime d'ancienneté)

et/ou avec une compensation en paie infaisable techniquement car lié à des évènements sans fixité de règlement (exemple indemnisation maladie, calcul des heures supplémentaires).

ARTICLE 4 - PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON »

Dans le contexte de la dénonciation des usages et des décisions unilatérales qui sont intervenues en octobre 2019, les Parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle « Macron » aux salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Toutefois, il est convenu de prendre en considération le niveau de rémunération des collaborateurs en faisant bénéficier de la prime exceptionnelle Macron les salariés ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 3 SMIC annuels soit 54 765 euros bruts en 2019.

Les salariés bénéficiaires recevront une prime exceptionnelle de 500 euros bruts qui sera versée sur la paie de janvier 2020.

Cette prime sera versée une seule et unique fois.

La présente prime a été négociée dans la perspective de la reconduction annoncée à compter de janvier 2020 des dispositions relatives à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat dite « prime Macron » exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, aux conditions annoncées à la date de signature :

que l'entreprise soit couverte par un accord d'intéressement en 2020, ce qui est le cas avec l'accord d'intéressement du 29 juin 2016 couvrant les années 2018, 2019 et 2020 •

que les salariés bénéficiaires n'aient pas perçu sur l'année une rémunération brute totale annuelle égale ou supérieure à l'équivalent de 3 SMIC bruts annuels (54 765 euros bruts en 2019).

Comme évoqué, ces dispositions sont dans l'attente de la promulgation de la loi sur le financement de la sécurité sociale (LFSS) de l'année 2020, qui doit intervenir à la fin du mois de décembre 2019, c'est-àdire après la signature du présent accord.

Par conséquent, les Parties conviennent de prévoir l'hypothèse où le législateur déciderait en définitive et contre toute attente de ne pas promulguer la loi disposant des modalités de cette prime exceptionnelle, exonérée de charges et d'impôts sur le revenu.

Dans cette hypothèse, et même s'il ne s'agissait pas de leur volonté initiale, les Parties conviennent que, à défaut et pour respecter leurs engagements vis-à-vis du Personnel, la prime de 500 euros bruts serait tout de même versée au seul personnel non-cadre sur la paie de janvier 2020, mais sans exonération de charges et d'impôts sur le revenu.

ARTICLE 5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Conformément à son engagement d'anticiper les départs à la retraite de nombreux salariés dans les prochaines années (50 % du personnel âgé de 50 ans et plus, 20 % âgés de 57 ans et plus), la Direction confirme l'ouverture de négociations au 1^er trimestre 2020 d'un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

En application des dispositions de l'accord d'adaptation 2020-2023 du 13 novembre 2019, cet accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur le périmètre de la société HOWA TRAMICO SAS pour une durée de 3 ans sur la période 2020 à fin 2023.

Les négociations porteront sur :

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière d'identification des départs, des recrutements, des promotions/changements de poste et des formations associées (alternance, parcours de formation interne, formations externes, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences)

-Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, contrats de travail temporaire), au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord,

• - Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique,

ITJ)

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 6 - PLAN D'INVESTISSEMENTS 2020 - 2024

Conformément à son engagement, les plans d'investissements prévus sur les Sites de Brionne et de Coulombs pour les 5 prochaines années, sont les suivants :

	2020	2021	2022	2023	2024	Total sur 5 ans
Coulombs	600 K€	450 K€	450 K€	450 K€	450 K€
Brionne	1600 K€	1250 K€	1050 K€	1050 K€	1050 K€	6 M€
Siège	200 K€	100 K€	100 K€	100 K€	100 K€	600 €
Total HOWA TRAMICO	2,4M€	1,8 M€	1,6 M€	1,6 M€	1,6 M€

Ces investissements portent sur les domaines suivants :

Nouvelle chaudière pour Brionne

Travaux de rénovation des bâtiments des usines de Brionne et Coulombs

• Nouvelles installations pour Coulombs (OFS, Fecken, table de découpe) et Brionne (mousse, tranformation et Tramivex)

• Nouveau logiciel ERP pour Brionne, Coulombs et le Siège

• Hygiène Sécurité et Environnement.

Les montants annoncés sont bien évidemment conditionnés au redressement économique de l'Entreprise, lié en partie à la bonne application des dispositions du présent accord, et s'entendent comme des montants bruts, c'est-à-dire avant participation éventuelle d'organisme d'aides financières (Etat, collectivités territoriales etc.).

Le redressement économique du Site de Brionne s'entend par un retour à l'équilibre opérationnel sur l'exercice 2020 clôturé au 31 décembre 2020, et un retour progressif à la rentabilité nette à compter de l'exercice 2021.

De la même manière, les investissements prévus pour Coulombs sont conditionnés à un maintien de la rentabilité nette supérieure ou égale à 6 % sur les exercices 2020 à 2024.

Le détail des investissements sera communiqué pour l'année en cours et le prévisionnel de l'année n+1 lors de la réunion ordinaire du CSE Central du 1 ^er semestre de chaque année. Il peut être adapté en fonction de la situation économique et de l'évolution des besoins de l'Entreprise.

Le suivi des investissements réalisés sera présenté chaque fin d'année en réunion ordinaire du CSE

Central et des CSE locaux.

ARTICLE 7 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 16 décembre 2019, après avoir reçu un avis favorable du CSE Central lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le même jour.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

L'ensemble des dispositions du présent accord annule et remplace à compter du 1er janvier 2020 tous les avantages sociaux préexistants sur la base d'usages et de décisions unilatérales dont la fin d'effet devait initialement intervenir le 6 janvier 2020, suite à leur dénonciation notifiée à tous les salariés concernés en date des 3 et 4 octobre 2019.

ARTICLE 8 - SUIVI

Afin d'éviter toute interprétation dans la lecture du présent accord, les Parties ont souhaité être le plus précis possible dans sa rédaction, notamment sur les règles des avantages composant le statut social de l'entreprise, ainsi que le système de compensation d'anciens avantages pour une partie du Personnel.

Néanmoins, compte tenu de la complexité et de la longueur exceptionnelles du présent accord, il ne peut être exclu que des différences d'interprétation dans la lecture de dispositions de l'accord puissent survenir lors de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, il apparaît nécessaire afin de garantir la bonne application du présent accord de transposer les dispositions qu'il contient sous un format plus accessible et opérationnel à destination des services paie / administration du personnel en charge de le mettre en application, ainsi qu'aux représentants du personnel pour faciliter le suivi de sa mise en application.

8.1. « Fiches Techniques Paie »

Aussi, il est convenu de rédiger pour chacune des dispositions de l'accord relatives aux avantages sociaux, ou de compensation d'anciens avantages, une « fiche technique paie » correspondante.

Un modèle de « fiche technique paie » est joint en annexe du présent accord.

Chacune de ces fiches contiendra l'ensemble des informations fixant les règles de chaque avantage ou de compensation d'ancien avantage, notamment.

• Le nom de l'avantage / compensation d'ancien avantage,

L'origine de l'avantage (accord, CCN avec date)

• Le personnel bénéficiaire ;

Les règles de paie de l'avantage / compensation d'ancien avantage : attribution, calcul, proratisation etc.

• La date de versement, périodicité de versement etc.

Toute(s) information(s) complémentaire(s) utile(s) à la bonne compréhension et à la bonne application en paie de l'avantage / compensation d'ancien avantages,

Le ou les supports utilisés,

• La date de mise à jour de la fiche avec le nom du rédacteur.

8.2. Commission de Suivi

Une commission de suivi est créée et composée de 3 représentants de la Direction (DRH, Directeurs d'Usine de Brionne et Coulombs) et de 6 représentants des organisations syndicales représentatives signataires (1 délégué syndical central et un invité salarié de l'entreprise pour chaque organisation syndicale).

Cette commission sera réunie à deux reprises la 1^ere année de mise en application de l'accord sur l'année 2020 : une 1 ère reunion , au 1^er semestre 2020 et une 2 ^nde au 2 ^nd semestre 2020.

A compter de 2021 et sur les années suivantes, un point sur la mise en application de l'accord pourra être prévue à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du CSEC du 2 ^nd semestre, avec l'invitation des délégués syndicaux centraux à la réunion.

Les « fiches techniques paie » seront présentées aux organisations syndicales représentatives signataires lors de la 1 ^ere commission de suivi qui sera organisée avant la fin du 1 ^er semestre 2020.

Ces fiches seront ensuite mises à disposition des Délégués Syndicaux ainsi que des représentants du personnel du CSEC et des CSE de Brionne et Coulombs sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES) mise en place dans la Société fin 2019.

En cas d'interprétation ou de manque de précision constatée dans la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des dispositions de l'accord, la ou les « fiche(s) technique(s) paie » concernées seront complétées le cas échéant.

Les Parties précisent expressément que les compléments d'informations ou précisions apportées à la rédaction de règles d'avantages sur les « fiches technique paie » sont « de forme » et n'ont pas vocation à modifier l'accord dans ses dispositions. II doit s'agir d'une modification ou d'un complément de rédaction destinée uniquement à clarifier ou préciser l'application d'une règle sans incidence sur le fond de la rédaction initiale de l'accord.

Lors de la Commission de Suivi du 2 ^nd semestre 2020, les fiches avec des modifications / compléments visibles seront présentées aux organisations syndicales représentatives signataires pour mise à jour sur la BDES et communication au service paie.

En cas de modification ultérieure d'une ou de plusieurs fiches, les fiches concernées avec les modifications visibles seront présentées en réunion du CSEC en présence des délégués syndicaux centraux avant mise à jour sur la BDES et communication au service paie.

Ces fiches pourront être complétées le cas échéant par des fiches portant sur des règles de paie non relatées dans le présent accord. Elles seront communiquées aux Délégués Syndicaux et aux Représentant du personnel du CSEC et des CSE via la BDES.

ARTICLE 9- DUREE REVISION ET DENONCIATION

9.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les montants des avantages mentionnés à titre indicatif dans le nouveau statut social de l'entreprise (article 2) sont négociables librement chaque année en NAO.

En revanche, l'ensemble des dispositions du présent accord, notamment les règles définissant le nouveau statut social de l'entreprise et le système de compensation des avantages dénoncés, ne peuvent être révisés que par accord des Parties dans le cadre de la conclusion d'un avenant au présent accord, hors modifications ou compléments de rédaction « de forme » apportées sur les seules « fiches techniques paie » selon les modalités fixées dans l'article 8 — Suivi.

A défaut de révision en bonne et due forme par la signature de l'avenant correspondant, l'ensemble des dispositions de l'accord s'appliquent en l'état et aucune décision unilatérale ni usage, quels qu'ils soient, ne peuvent s'y substituer ni les compléter.

9.2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail).

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet d'une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

9.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires conformément aux dispositions légales en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et être déposée dans des conditions fixées par voie règlementaire.

ARTICLE 10 - DEPÔT ET PUBILICITE

Le présent accord, signé en 6 exemplaires originaux, sera remis contre récépissé à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sous format dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire original sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bernay.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux Direction des 2 établissements de la Société à Brionne et Coulombs.

Fait à Brionne le, 16 décembre 2019,

Pour la Direction

Représentant HOWA et HOWA TRAMICO

Directeur Général

Directeur Général

Annexes :

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur

Délégué Syndical Central CGT

Monsieur

Délégué syndical Central CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical Central FO

• Courrier de dénonciation des avantages basés sur des usages et des décisions unilatérales des 3 et 4

octobre 2019

• Modèle de « Fiche Technique Paie »

A L'ATTENTION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL HOWA TRAMICO SAS DE BRIONNE ET DE COULOMBS

ACCORD « CONTRAT D'AVENIR » HOWA TRAMICO SAS

INFORMATION SUR LA DENONCIATION D'USAGES ET DECISIONS UNILATERALES

Note d'information affichée sur les sites de Brionne et de Coulombs et communiquée à chaque salarié

Brionne, le 3 octobre 2019,

Madame, Monsieur,

Comme évoqué lors des réunions d'information de fin juin et début octobre, la société HOWA T RAMICO avec le Site de Brionne est dans une situation économique particulièrement grave :

Perte financière cumulée depuis 2012 de Brionne de plus de 20 millions d'euros. Le site est en perte constante depuis une dizaine d'années

Le résultat à fin août en cumulé de Brionne est en perte avec - 1,7 millions d'euros •

Manque de compétitivité de Brionne avec aucun nouveau marché remporté depuis 2 ans.

Dans ce contexte, la pérennité du site de Brionne est question, L'arrêt des pertes financières du Site est indispensable. Par ailleurs, le Site de Brionne est interdépendant sur le plan industriel avec le site de Coulombs.

En complément des actions d'ores et déjà engagées sur le Site de Brionne (Direction des Opérations, nouvelle organisation Pôle Auto et Mousseriet Production Control, conduite des opérations au quotidien), un nouveau statut social de l'entreprise est nécessaire afin d'améliorer sa compétitivité.

Ce nouveau statut social fera partie intégrante d'un « Contrat d'Avenir » pris par la Direction avec l'ensemble du Personnel, et fera l'objet d'un Accord d'Entreprise négocié avec les Organisations Syndicales.

Le Contrat d'Avenir » est une condition indispensable à la mise en œuvre d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), qui comprendra des engagements en matière d'embauches, et du plan d'investissements qui seront nécessaires.

La raison d'être de l'Accord sur le « Contrat d'Avenir » est de préserver le modèle social d'HOWA TRAMICO en définissant le statut social de l'entreprise qui améliore sa compétitivité tout en conservant son attractivité. La localisation géographique excentrée des sites de Brionne et Coulombs est également à prendre en compte.

L'objectif poursuivi est de parvenir à un statut social qui soit équilibré, et non, en aucune manière, à un statut à minima.

L'Accord sur le « Contrat d'Avenir » permettra de fixer clairement les avantages de l'entreprise, avec des garanties plus importantes que s'ils restaient basés sur des usages ou décisions unilatérales (délai de 15 mois de maintien en cas de dénonciation avec obligation de négocier).

L'accord fixera également la nouvelle grille des salaires à l'embauche pour le personnel ouvrier ainsi que le cadre d'un nouveau système de prime, intitulé « prime de performance qui viendra en remplacement des systèmes de

primes existants.

L'ensemble du Personnel bénéficiera du nouveau statut social négocié. Le Personnel présent au moment de la mise en place de l'Accord aura la compensation des avantages qui ne seront pas retenus dans le nouveau statut social via des modalités qui seront négociées dans l'Accord « Contrat d'Avenir Y).

Dans le cadre de l'ouverture des négociations de l'Accord sur le « Contrat d'Avenir des avantages supra-légaux et supra-conventionnels existants par usage ou décision unilatérale doivent être au préalable dénoncés.

Les représentants du CSE Central et des CSE de Brionne et de Coulombs ont été informés de ces dénonciations d'usages et de décisions unilatérales lors des réunions des réunions extraordinaires du 25 septembre 2019 (CSE Central) et du 26 septembre 2019 (CSE de Brionne et CSE de Coulombs),

Le personnel présent de Brionne et Coulombs a été informé lors de réunions d'information collective du 1 ^er au 3 octobre.

La présente note d'information détaille les avantages concernés par la dénonciation, et qui sont à distinguer en 2 catégories :

Les avantages qui sont maintenus mais dont certaines modalités sont dénoncées et seront négociées dans un objectif d'harmonisation et d'équité •

Les avantages dénoncés en totalité et qui seront négociés (rappel de l'engagement de la Direction : aucune perte financière pour les salariés présents).

Les avantages dénoncés dans la présente note prendront fin à l'issue d'un délai de préavis de 3 mois, c'est à dire à compter du lundi 6 janvier 2020.

HOWA et HOWA TRAMICO souhaitent aboutir à l'accord le plus favorable pour toutes les parties et qui soit à la base du renouveau du site de Brionne, et d'une harmonisation des statuts entre Brionne et Coulombs.

Dans l'hypothèse où un accord avec les partenaires sociaux ne pourrait pas être conclu à cette date, l'entreprise s'engage à mettre en place les modalités de compensation des avantages proposées par la Direction dans le dernier état des négociations. Dans tous les cas, aucun salarié présent ne sera perdant financièrement.

Par ailleurs, et pour votre parfaite information, la présente note intègre également les avantages existants qui sont

maintenus dans leur totalité (pas de dénonciation).

USAGES ET DECISIONS UNILATERALES DENONCES (FIN AU 6 JANVIER 2020)

Il est mentionné l'avantage concerné, ainsi que le personnel bénéficiaire. Quand un avantage est spécifique à un Site (Brionne ou Coulombs), le nom du Site concerné est précisé. Dans le cas contraire, l'avantage indiqué est commun aux deux Sites (Brionne et Coulombs).

1. AVANTAGES DENONCES EN TOTALITE ET QUI SERONT NEGOCIES

Calcul des heures supplémentaires (majorations et alimentation du contingent annuel d'heures supplémentaires) à la journée, intégrant le temps de pause, et non à la semaine ou à l'année sur la base du temps de travail effectif hors pause (accord 35 heures) — ensemble du personnel non-cadre •

Site de Brionne - Pause supplémentaire quotidienne payée de 20 minutes portant la durée de pause quotidienne à 50 minutes au lieu des 30 minutes prévues dans l'accord 35 heures — personnel en équipe non-cadre

Augmentation du taux de la prime d'ancienneté de 1 % tous les ans au lieu de 3 % tous les 3 ans — ensemble du personnel non-cadre

Primes d'Usine - Site de Brionne o Prime de formage — personnel d'usine affecté au thermoformage , o Prime de nuisance — personnel d'usine affecté sur certains ateliers où les conditions de travail sont pénibles (mousserie, tramivex etc.) o Prime de prise de poste — personnel d'usine en équipe assurant un recouvrement de poste (montant de

15 minutes pour une durée effective de recouvrement de 10 minutes)

Primes d'Usine- Site de Coulombs o Prime de salissure — identique à la prime de nuisance de Brionne — personnel d'usine affecté sur certains ateliers où les conditions de travail sont pénibles (teinture, CEB, salles de mélange, Isotex).

• Prime de responsabilité — personnel affecté au pilotage de certaines lignes de fabrication (imprégnation,

Storck, Isotex, CLMG)

Travail de nuit o Plage horaire du travail de nuit 19h00 à 5h00 au lieu de 21h00 à 6h00 (encadrant minuit) — personnel non-cadre travaillant de nuit ;

• Majoration des heures de nuit effectuées de façon habituelle (hors travail de nuit exceptionnel) de 31 ⁰/0 du salaire horaire de base au lieu de 12 ⁰/0 (Convention Collective Nationale de la Plasturgie) — personnel non-cadre travaillant de nuit ;

• Cumul du versement de la majoration pour heures de nuit exceptionnelles à 100⁰/0 avec le versement de la majoration pour heures supplémentaires liées aux heures de nuit exceptionnelles, au lieu de la règle du non-cumul (CCN Plasturgie) — personnel non-cadre travaillant de nuit

• Prime équipe de nuit— personnel travaillant de nuit ;

Indemnisation arrêts maladie o Indemnisation des arrêts maladie et accidents de travail/maladie professionnelle avec maintien de 100 % de la rémunération brute pendant 105 jours au lieu de 45 jours à 100 % et 60 jours à 75 % (CCN Plasturgie) ensemble du personnel avec ancienneté de plus d'I an et moins de 5 ans d'ancienneté (hors AT/maladie professionnelle pas de condition d'ancienneté)

• Indemnisation des arrêts maladie et accidents de travail/maladie avec maintien de 100⁰/0 de la rémunération brute pendant 135 jours au lieu de 60 jours à 100 % et 75 jours à 75 % (CCN Plasturgie) ensemble du personnel avec au moins 5 ans d'ancienneté •

• Carence pour arrêts maladie non professionnelle systématiquement indemnisée au lieu de l'indemnisation d'une seule carence de 3 jours par année civile (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel cadre '

• En cas d'arrêt maladie non professionnelle inférieur à 3 jours, report de la 1 ^ère carence indemnisée sur les arrêts suivants dans la limite totale de 3 jours — ensemble du personnel,

Attribution de RTT aux salariés à temps partiel — ensemble du personnel à temps partiel

Prime médaille du travail 20 euros bruts par année d'ancienneté dans l'entreprise ensemble du personnel,

2. AVANTAGES MAINTENUS MAIS DONT CERTAINES MODALITES SONT DENONCEES ET SERONT NEGOCIEES

13 ^ème mois

o Intégration des primes (hors prime d'ancienneté) dans le calcul du 13 ^ème mois — ensemble du personnel non-cadre

o Versement du 1 ^er acompte du 13 ^ème mois en juin au lieu de juillet si départ en congés en juillet — ensemble du personnel ,

Prime vacances

o Absence de proratisation de la prime vacances pour les salariés à temps complet non présents sur toute la période de référence du 1^er juin au 31 mai, si ancienneté minimale de 6 mois, travail minimum 1 journée sur la période de référence et présence dans les effectifs au 31 juillet — ensemble du personnel

o Versement de la prime vacances en juin au lieu de juillet si départ en congés en juillet — ensemble du personnel

Congés / RTT

Report des congés non pris en fin de période (hors cas de reports légaux et/ou refus de la Direction) sans limitation de durée— ensemble du personnel,

Poursuite de l'acquisition de JRTTI (jours RTT individuels) au-delà de la limite de 5 JRTTI par année prévue dans l'accord 35 heures (hors cas de reports légaux et/ou refus de la Direction) — ensemble du personnel

Congé exceptionnel d'I journée par an en fonction du nombre de jours travaillés par an — au lieu du calcul forfaitaire de 12 JRTT prévus dans l'accord 35 heures avec pont payé, congés d'ancienneté et congés assiduité décomptés — ensemble du personnel ;

Paiement des congés assiduité au prorata en cas de départ de l'entreprise — personnel non-cadre

— o Bénéfice des jours de congés ancienneté cadre avec prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise au lieu de l'ancienneté au statut cadre (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel cadre •

• Primes de responsabilité et de tenue de poste

- o Règles de calcul de la prime de responsabilité et de tenue de poste non harmonisées entre Brionne et Coulombs — personnel assurant un autre poste (remplacement) ou avec missions complémentaires •

Prime d'astreinte et heures d'intervention pour astreinte

o Règles de calcul non harmonisées entre Brionne et Coulombs — personnel d'astreinte

Site de Brionne - Indemnité de panier de jour

o Versement de l'indemnité de panier de jour au personnel en horaires de journée si la durée de la pause est inférieure à 1 heure — ensemble du personnel en horaires de journée ;

o Maintien du versement de l'indemnité de panier de jour au personnel en équipe qui déjeune au restaurant d'entreprise — ensemble du personnel en équipe (horaires postés).

Décompte mensuel temps de présence

Aux fins de mise en conformité technique, le décompte mensuel du temps de présence actuellement à 163,08 heures en centièmes (152,21 heures de temps de travail -l- 10,87 heures de pause payée) sera corrigé dans l'Accord « Contrat d'Avenir » à 162,50 heures en centièmes (151,67 heures de temps de travail + 10,83 heures de pause payée) pour l'ensemble du personnel. Cette mise en conformité n'aura aucun impact sur la rémunération et le temps de travail.

USAGES ET DECISIONS UNILATERALES MAINTENUS EN L'ETAT (PAS DE DENONCIATION)

La Direction confirme que sont maintenus et conservés en l'état les usages et décisions unilatérales suivants, qui feront partie intégrante du nouveau statut social défini dans l'accord « Contrat d'Avenir ».

Indemnité transport ;

Pont payé vendredi de l'ascension ;

Congés pour enfant malade •

Congés ancienneté personnel non-cadre.

Par ailleurs, l'ensemble des dispositions prévues par l'accord 35 heures et la convention collective sont bien évidemment maintenues, notamment les JRTT, l'indemnité de panier de nuit et la prime d'ancienneté.

En annexe de la présente, vous trouverez copie de la présentation qui avait été projetée et commentée lors des réunions d'information collective du 1 ^er au 3 octobre dernier.

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ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Nous sommes convaincus de parvenir avec les organisations syndicales à un Accord qui sera dans l'intérêt de tous et qui contribuera au renouveau du Site de Brionne, et par conséquent d'HOWA T RAMICOU

Sur la base de cet Accord, nous vous confirmons que nous respecterons nos engagements tant sur la GPEC (embauches et formations) que sur les plans d'investissements (équipements et travaux) qui seront nécessaires.

Nous savons pouvoir compter sur votre compréhension de la gravité de la situation actuelle, et sur votre attachement à l'entreprise, pour que les négociations à venir se déroulent dans les meilleures conditions.

Notre actionnaire le Groupe HOWA sera particulièrement attentif à l'issue donnée aux négociations, l'Accord sur « Contrat d'Avenir » étant une étape décisive pour nous permettre d'assurer la pérennité de nos activités et de

Vous serez informés à chaque étape importante des négociations de l'Accord, et la Direction reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Sincères salutations,

Directeur Général

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USAGES ET DECISIONS UNILATERALES DENONCES (FIN AU 6 JANVIER 2020)

Il est mentionné l'avantage concerné, ainsi que le personnel bénéficiaire, Quand un avantage est spécifique à un Site (Brionne ou Coulombs), le nom du Site concerné est précisé. Dans le cas contraire, l'avantage indiqué est commun aux deux Sites (Brionne et Coulombs).

1. AVANTAGES DENONCES EN TOTALITE ET QUI SERONT NEGOCIES

Calcul des heures supplémentaires (majorations et alimentation du contingent annuel d'heures supplémentaires) à la journée, intégrant le temps de pause, et non à la semaine ou à l'année sur la base du temps de travail effectif hors pause (accord 35 heures) — ensemble du personnel non-cadre •

Site de Brionne - Pause supplémentaire quotidienne payée de 20 minutes portant la durée de pause quotidienne à 50 minutes au lieu des 30 minutes prévues dans l'accord 35 heures — personnel en équipe non-cadre •

Augmentation du taux de la prime d'ancienneté de 1 ⁰/0 tous les ans au lieu de 3 ⁰/0 tous les 3 ans — ensemble du personnel non-cadre •

Primes d'Usine - Site de Brionne o Prime de formage — personnel d'usine affecté au thermoformage o Prime de nuisance — personnel d'usine affecté sur certains ateliers où les conditions de travail sont pénibles (mousserie, tramivex etc.) o Prime de prise de poste — personnel d'usine en équipe assurant un recouvrement de poste (montant de

15 minutes pour une durée effective de recouvrement de 10 minutes) ;

Primes d'Usine- Site de Coulombs o Prime de salissure — identique à la prime de nuisance de Brionne — personnel d'usine affecté sur certains ateliers où les conditions de travail sont pénibles (teinture, CE3, salles de mélange, Isotex).

• Prime de responsabilité — personnel affecté au pilotage de certaines lignes de fabrication (imprégnation,

Storck, Isotex, CLMG)

Travail de nuit o Plage horaire du travail de nuit 19h00 à 5h00 au lieu de 21h00 à 6h00 (encadrant minuit) — personnel non-cadre travaillant de nuit ;

• Majoration des heures de nuit effectuées de façon habituelle (hors travail de nuit exceptionnel) de 31 ⁰/0 du salaire horaire de base au lieu de 12 ⁰/0 (Convention Collective Nationale de la Plasturgie) — personnel noncadre travaillant de nuit •

• Cumul du versement de la majoration pour heures de nuit exceptionnelles à 100⁰/0 avec le versement de la majoration pour heures supplémentaires liées aux heures de nuit exceptionnelles, au lieu de la règle du non-cumul (CCN Plasturgie) — personnel non-cadre travaillant de nuit ; o Prime équipe de nuit— personnel travaillant de nuit •

Indemnisation arrêts maladie o Indemnisation des arrêts maladie et accidents de travail/maladie professionnelle avec maintien de 100 ⁰/0 de la rémunération brute pendant 105 jours au lieu de 45 jours à 100⁰/0 et 60 jours à 75 ⁰/0 (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel avec ancienneté de plus d'I an et naoins de 5 ans d'ancienneté (hors AT/lT1aladie professionnelle pas de condition d'ancienneté)

• Indemnisation des arrêts maladie et accidents de travail/maladie avec maintien de 100⁰/0 de la rémunération brute pendant 135 jours au lieu de 60 jours à 100⁰/0 et 75 jours à 75⁰/0 (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel avec au moins 5 ans d'ancienneté •

• Carence pour arrêts maladie non professionnelle systématiquement indemnisée au lieu de l'indemnisation d'une seule carence de 3 jours par année civile (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel cadre '

• En cas d'arrêt maladie non professionnelle inférieur à 3 jours, report de la 1 ^ère carence indemnisée sur les arrêts suivants dans la limite totale de 3 jours — ensemble du personnel,

Attribution de RTT aux salariés à temps partiel — ensemble du personnel à temps partiel ;

Prime médaille du travail 20 euros bruts par année d'ancienneté dans l'entreprise ensemble du personnel,

2. AVANTAGES MAINTENUS MAIS DONT CERTAINES MODALITES SONT DENONCEES ET SERONT NEGOCIEES

13 ^ème mois

o Intégration des primes (hors prime d'ancienneté) dans le calcul du 13 ^ème mois — ensemble du personnel non-cadre ; o Versement du 1 ^er acompte du 13 ^ème mois en juin au lieu de juillet si départ en congés en juillet — ensemble du personnel ,

Prime vacances

• Absence de proratisation de la prime vacances pour les salariés à temps complet non présents sur toute la période de référence du 1^er juin au 31 mai, si ancienneté minimale de 6 mois, travail minimum 1 journée sur la période de référence et présence dans les effectifs au 31 juillet — ensemble du personnel

• Versement de la prime vacances en juin au lieu de juillet si départ en congés en juillet— ensemble du personnel ,

Congés /

• Report des congés non pris en fin de période (hors cas de reports légaux et/ou refus de la Direction) sans limitation de durée — ensemble du personnel o Poursuite de l'acquisition de JRTTI (jours RIT individuels) au-delà de la limite de 5 JRITI par année prévue dans l'accord 35 heures (hors cas de reports légaux et/ou refus de la Direction) — ensemble du personnel , o Congé exceptionnel d'I journée par an en fonction du nombre de jours travaillés par an —au lieu du calcul forfaitaire de 12 JRTT prévus dans l'accord 35 heures avec pont payé, congés d'ancienneté et congés assiduité décomptés — ensemble du personnel ; o Paiement des congés assiduité au prorata en cas de départ de l'entreprise — personnel non-cadre

• Bénéfice des jours de congés ancienneté cadre avec prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise au lieu de l'ancienneté au statut cadre (CCN Plasturgie) — ensemble du personnel cadre •

Primes de responsabilité et de tenue de poste

o Règles de calcul de la prime de responsabilité et de tenue de poste non harmonisées entre Brionne et Coulombs — personnel assurant un autre poste (remplacement) ou avec missions complémentaires

Prime d'astreinte et heures d'intervention pour astreinte

o Règles de calcul non harmonisées entre Brionne et Coulombs— personnel d'astreinte

Site de Brionne - Indemnité de panier de jour o Versement de l'indemnité de panier de jour au personnel en horaires de journée si la durée de la pause est Inférieure à 1 heure — ensemble du personnel en horaires de journée •

o Maintien du versement de l'indemnité de panier de jour au personnel en équipe qui déjeune au restaurant d'entreprise — ensemble du personnel en équipe (horaires postés).

Décompte mensuel temps de présence

Aux fins de mise en conformité technique, le décompte *mensuel du temps de présence actuellement à 163,08 heures en centièmes (152,21 heures de temps de travail 10,87 heures de pause payée) sera corrigé dans l'Accord « Contrat d'Avenir » à 162,50 heures en centièmes (151,67 heures de temps de travail + 10,83 heures de pause payée) pour l'ensemble du personnel. Cette mise en conformité n'aura aucun impact sur la rémunération et le temps de travail.

USAGES ET DECISIONS UNILATERALES MAINTENUS EN L'ETAT (PAS DE DENONCIATION)

La Direction confirme que sont maintenus et conservés en l'état les usages et décisions unilatérales suivants, qui feront partie intégrante du nouveau statut social défini dans l'accord « Contrat d'Avenir

Indemnité transport ;

Pont payé vendredi de l'ascension ;

Congés pour enfant malade ;

Congés ancienneté personnel non-cadre.

Par ailleurs, l'ensemble des dispositions prévues par l'accord 35 heures et la convention collective sont bien évidemment maintenues, notamment les JRTT, l'indemnité de panier de nuit et la prime d'ancienneté.

En annexe de la présente, vous trouverez copie de la présentation qui avait été projetée et commentée lors des réunions d'information collective du 1 ^er au 3 octobre dernier.

ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Nous sommes convaincus de parvenir avec les organisations syndicales à un Accord qui sera dans l'intérêt de tous et qui contribuera au renouveau du Site de Brionne, et par conséquent d' HOWA TRAMICO,

Sur la base de cet Accord, nous vous confirmons que nous respecterons nos engagements tant sur la GPEC (embauches et formations) que sur les plans d'investissements (équipements et travaux) qui seront nécessaires.

Nous savons pouvoir compter sur votre compréhension de la gravité de la situation actuelle, et sur votre attachement à l'entreprise, pour que les négociations à venir se déroulent dans les meilleures conditions,

Notre actionnaire le Groupe HOWA sera particulièrement attentif à l'issue donnée aux négociations, l'Accord sur « Contrat d'Avenir » étant une étape décisive pour nous permettre d'assurer la pérennité de nos activités et de l'emploi.

Vous serez informés à chaque étape importante des négociations de l'Accord, et la Direction reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Sincères salutations,

Directeur Général

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Accord "Contrat d'Avenir" HOWA TRAMICO SAS — Annexe - Modèle "Fiche Technique Paie"

Fiche n o XX	TITRE
PRESENTATION GENERALE	Description générale de l'avantage / compensation d'ancien avantage
ORIGINE	Accord xx du date / procès verbal réunion xx du date CSE CSEC / autres
ETABLISSEMENTS PERSONNELS CONCERNES	Etablissements concernés : Catégories de personnel concernées : Type de contrat CDD CDI autres Catégorie professionnelle
REGLES	Description détaillée des règles de gestion de l'avantage / compensation d'ancien avantage (attribution, calcul, proratisation, date et périodicité de versement ou d'attribution etc.)
SUPPORT(S)	Nom du support numéro qualité

Fiche x — Titre (Rédacteur Prénom NOM Qualité - maj xx) — Société HOWA TRAMICO SAS