Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.	harmonie-mutuelle.fr

AVENANT n°3 À l’Accord RELATIF À L’ORGANISATION COLLECTIVE de travail durant la crise sanitaire COVID 19 Dispositif de sortie du 2nd confinement UES HARMONIE MUTUELLE

Entre,

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par…, en qualité de Directrice Ressources Humaines

• la mutuelle Harmonie Mutuelle

• le GIE S.I.H.M.

• la SAS Kalixia

• l’Union Harmonie Mutuelles

• le GIE Synergie Mutuelles

• La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie

Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PrÉambule

La Ministre du Travail a annoncé le 18 août 2020 l’obligation de port du masque en entreprise à compter du 1^er septembre et la situation de crise sanitaire perdurant, la direction et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 signé le 28 août 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

La nouvelle période de confinement puis l’actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 du 29 octobre 2020, ont conduit les partenaires sociaux à négocier un avenant à l’accord initial applicable pendant la période de confinement. Cet avenant a été signé le 5 novembre 2020.

L’incertitude quant à l’évolution de la pandémie rend nécessaire une prorogation de l’accord initial au-delà du 31 décembre 2020 et son adaptation dans le but de se préparer à une sortie progressive du confinement pour l’Entreprise.

A ce titre, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis le 16 décembre 2020 et les échanges ont conduit à adopter un nouvel avenant à l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 signé le 18 décembre 2020.

Cet avenant prévoit d’une part, la prorogation de l’accord du 28 août 2020 jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard. D’autre part, il met en place un dispositif spécifique applicable dans le cadre du déconfinement progressif, à compter du 1^er janvier et jusqu’au 23 janvier 2021.

A compter du 25 janvier 2021, le dispositif prévu par l’accord initial sera à nouveau applicable, complété des dispositions des articles 5 à 8 du présent avenant.

Si la situation sanitaire et les directives gouvernementales en découlant ne permettaient pas de revenir à l’application de l’accord initial le 25 janvier, le dispositif prévu du 1^er au 23 janvier 2021 resterait applicable. Il en serait de même si l’évolution de la crise sanitaire amenait les directives gouvernementales à demander à nouveau le recours massif au télétravail.

Dispositions gÉnÉrales

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :

-la mutuelle Harmonie Mutuelle

-le GIE S.I.H.M

-la SAS Kalixia

-l’Union Harmonie Mutuelles

-le GIE Synergie Mutuelles

-la SAS Harmonie Foncière

principeS gÉnÉrAUX (Article 2 de l’accord initial)

Les partenaires sociaux rappellent que l’entreprise met tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs tout en maintenant son activité. Elle est et restera attachée à veiller au maintien du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail en maintenant un lien fort, social et managérial.

A ce titre et en complément des lignes d’écoute déjà en place, des dispositifs d’accompagnement sont proposés pour repérer, sensibiliser et orienter les salariés en situation d’isolement en fonction des difficultés repérées.

Une attention particulière est également portée à l’animation des équipes pour prévenir de tout risque d’isolement.

Parce que le rôle du manager auprès des collaborateurs est primordial en cette période, un renforcement de l’offre de formation sur l’animation et l’accompagnement managérial à distance est en cours de déploiement.

Afin de limiter la propagation du virus et ainsi favoriser son éviction, l’application « TousAntiCovid » a été mise en place par le gouvernement. Les partenaires sociaux invitent les collaborateurs à l’activer pendant les horaires de travail : une communication en ce sens est déployée dans l’entreprise.

2.1 - Prorogation de l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire Covid 19 jusqu’au 31 mars 2021

Conscients de leur responsabilité face à la persistance de la crise sanitaire, les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 signé le 28 août 2020 restent applicables jusqu’au 31 mars 2021.

2.2 – Dispositif transitoire

Dans le prolongement de l’avenant n°1 signé le 5 novembre 2020, le présent avenant vise à adapter les modalités exceptionnelles de travail à la sortie progressive du confinement pour la période du 1^er au 23 janvier 2021.

Ainsi, il est convenu que l’accord initial du 28 août 2020, s’appliquera à nouveau de façon automatique à partir du 25 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.

Si la situation sanitaire et les directives gouvernementales en découlant ne permettaient pas de revenir à l’application de l’accord initial le 25 janvier, le dispositif transitoire spécifique décrit ci-dessous aux articles 3 et 4 du présent avenant, prévu du 1^er au 23 janvier 2021, resterait applicable.

Il en serait de même si l’évolution de la crise sanitaire amenait les directives gouvernementales à demander à nouveau le recours massif au télétravail.

2.3. ENTRETIEN DES LOCAUX – RENFORCEMENT DU PROTOCOLE (ARTICLE 2.4)

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail a réexaminé également le protocole sanitaire afin de veiller à maintenir, ou renforcer si nécessaire, les process de prévention des risques de contamination notamment manu-portée (nettoyage régulier et efficace face au virus), dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AUX SITES ADMINISTRATIFS pendant la période transitoire (article 3)

La direction Harmonie Mutuelle et les organisations syndicales conviennent d’une organisation du travail à 80% en télétravail, soit 4 jours sur 5 pour un temps plein, pour les activités pouvant être effectuées à distance. Des roulements au sein de l’équipe seront organisés afin de garantir une présence équilibrée sur site des collaborateurs.

EXCEPTIONS AU TÉLÉTRAVAIL SUR LES SITES ADMINISTRATIFS ET suivi (article 3.1)

Les parties conviennent que si le télétravail à 80% doit être la règle, la venue sur les sites administratifs est nécessaire dans certaines situations ou pour accomplir certaines missions déterminées ci-après pour assurer une continuité de l’activité. Il est précisé que les collaborateurs qui viennent sur site devront impérativement continuer à s’inscrire sur la plateforme mise en place à cet effet. Un suivi du taux d’occupation des sites sera réalisé afin de s’assurer d’une présence maximale sur site d’environ 25% des salariés. Ce suivi sera communiqué tous les quinze jours aux organisations syndicales signataires.

Un lissage des horaires de départ et d’arrivée des collaborateurs qui viennent travailler sur site devra être effectué par le manager afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

3.1.1 Situations nÉcessitant une prÉsence sur site

Dans un souci de maintien de l’activité, les partenaires sociaux ont défini ensemble, les situations dans lesquelles les salariés travaillant sur un site administratif ne peuvent effectuer leur activité en télétravail et doivent par conséquent, se rendre sur leur site de rattachement. Il s’agit des situations suivantes :

• Les salariés dont l’activité n’est pas télétravaillable, notamment les salariés assurant le maintien de l’ouverture et du fonctionnement des sites (agents d’accueil, agents d’entretien, etc.).

• Les salariés ne disposant pas d’équipement informatique pour le télétravail.

• Les salariés qui habitent en zone blanche ou subissant une coupure de réseau de plus d’une journée.

• Les salariés placés en situation d’accompagnement afin d’acquérir l’autonomie nécessaire pour télétravailler sur les tâches qui leur sont confiées, ainsi que les personnes qui les accompagnent :

• Les nouveaux embauchés pendant la période d’adaptation ainsi que leurs managers ou équipes (en alternance si possible) ;

• Les alternants et stagiaires pendant la période d’adaptation ainsi que leurs tuteurs et maîtres de stage ou équipes (en alternance si possible).

3.1.2 Situations nÉcessitant une prÉsence PONCTUELLE sur site

Les partenaires sociaux ont convenu ensemble que le maintien de l’activité requiert une présence ponctuelle sur site supérieure à 20% pour les salariés des sites administratifs effectuant certaines tâches ne pouvant être accomplies à distance. Il s’agit des situations suivantes :

• Missions nécessitant des interventions techniques sur site : logistique, informatique, etc. ;

• Missions de Contrôles d’administrations et d’organismes externes ne pouvant être effectuées à distance.

• Missions nécessitant des interventions administratives dès lors que la présence d’une journée sur site par salarié ne suffit pas : gestion du courrier, des encaissements, des factures, etc.

• Missions nécessitant un contact avec les adhérents et/ou les salariés : action sociale, équipes Animation Vie Mutualiste, Prévention Promotion Santé, Ressources Humaines, etc.

Le temps de présence sur site devra être optimisé (regroupement des tâches) pour être limité.

3.1.3 SALARIÉS AUTORISÉS À VENIR SUR SITE SUR LA BASE DU VOLONTARIAT

Les partenaires sociaux estiment que tout en préservant la santé des collaborateurs, des situations de retour sur site sur la base du volontariat et dans la limite de deux jours par semaine doivent être envisagées. Il s’agit des situations suivantes :

• Les salariés souffrant d’isolement ou en situation de détresse ou de fragilité, après consultation de l’équipe RH et/ou de leur manager. L’équipe RH veillera à l’accompagnement du collaborateur et pourra le cas échéant les orienter vers la médecine du travail ou autres dispositifs engagés¹. Une attention toute particulière sera apportée par les équipes RH en cas de situation extrême.

• Les salariés ne bénéficiant pas de conditions optimales pour travailler de façon totalement opérationnelle à leur domicile : équipement personnel non adapté à l’utilisation du RDS, double écran, zone de travail dédiée, etc.

3.1.4 SALARIÉS N’EXERCANT PAS LEUR ACTIVITÉ DE FACON OPTIMALE

La situation de télétravail à 80% peut conduire, pour diverses raisons, à ne pas pouvoir exercer son activité de façon optimale. Il est entendu que cette évaluation tiendra compte de la performance des outils et logiciels.

Dans ce cas, il est prévu une première phase au cours de laquelle il est proposé au collaborateur volontaire, de revenir sur site à raison de deux jours par semaine pour bénéficier d’un accompagnement.

Si la première phase n’est pas concluante, une seconde phase est mise en place prévoyant la nécessité d’un retour sur site plus large (quatre jours par semaine maximum) pour la mise en place d’un accompagnement renforcé suivi par les équipes RH.

3.2. USAGE DES ESPACES COMMUNS (article 3.3)

3.2.1 Espace cafeteria / repas (article 3.31)

Parce que ces espaces où l’on retire son masque sont des lieux propices à l’exposition au virus, les partenaires sociaux savent pouvoir compter sur la responsabilité individuelle de chacun à l’occasion des moments de convivialité.

Les parties conviennent, de manière exceptionnelle du fait de la pandémie, que les espaces de convivialité sont fermés. Un accès aux micro-ondes et aux machines à café sera toutefois organisé avec une obligation de désinfection par l’utilisateur après chaque utilisation.

Les salariés doivent donc privilégier la prise de leurs repas à leur poste individuel de travail.

Ces règles seront adaptées en fonction de la configuration des lieux, espaces de restauration dont la configuration permet la mise en place de tables individuelles par exemple. Les modalités d’utilisation des salles seront affichées à l’entrée de celles-ci.

ORGANISATION DE RÉUNIONS ET DE FORMATIONS PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE: CONDITIONS, PRINCIPES… (ARTICLE 2.6)

Les rendez-vous à distance (téléphone, Skype…) constituent la règle. Ainsi, les réunions et formations doivent se tenir en distanciel. Les cas exceptionnels seront identifiés et validés par les services RH.

DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES POUR LES AGENCES COMMERCIALES (ARTICLE 4)

Le décret du 30 octobre 2020 confirme le caractère essentiel de nos activités en cette période de crise sanitaire afin que nous puissions continuer à accompagner nos adhérents dans leurs parcours de soins, garantir la continuité et le financement des soins et éviter tout renoncement en matière de santé.

Ainsi, nos activités commerciales sont essentielles à notre développement et tous les collaborateurs mobilisés autour de cette activité nous permettent d’être à la hauteur de la responsabilité qui nous a été reconnue par les pouvoirs publics vis-à-vis de nos adhérents dans notre rôle de mutuelle.

Les partenaires sociaux tiennent également à souligner le rôle primordial et essentiel des agences comme vecteur de lien humain essentiel à la société, et qu’à ce titre, elles demeurent ouvertes dans les conditions habituelles.

La priorité restant la sécurité des collaborateurs et des clients accueillis, les mesures barrière et les règles de distanciation physique devront impérativement être respectées.

En complément de l’ensemble des dispositifs mis en place pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs travaillant en agences, les aménagements suivants sont prévus :

• Privilégier la prise de rendez-vous préalable.

• Sur la base du volontariat et lorsque cela est possible, les collaborateurs seront autorisés à travailler à distance un jour par semaine. Cette disposition sera étudiée et organisée localement en fonction notamment du flux, de la typologie de l’agence et du matériel.

6. MÉTIERS ITINÉRANTS (ARTICLE 5)

Les conseillers itinérants ainsi que les collaborateurs exerçant un métier itinérant doivent pouvoir honorer leurs rendez-vous avec leurs clients en privilégiant et en préconisant la tenue de ces rendez-vous à distance.

Ces rendez-vous peuvent se tenir en présentiel en cas de demande expresse du client et si les conditions suivantes sont respectées par le collaborateur et le client :

• Gestes barrières,

• Mesures de distanciation physique,

• Port obligatoire du masque.

7. SALARIÉS EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ (ARTICLE 6)

Il est rappelé que les personnes en situation de vulnérabilité (personnes avec certificat d’isolement) sont spécifiquement autorisées à recourir au télétravail 5 jours par semaine tant que les dispositions législatives leur garantiront l’application du dispositif d’activité partielle. Cette disposition prendra automatiquement fin lorsque les personnes en situation de vulnérabilité n’auront plus droit au dispositif d’activité partielle.

8. DÉplacement (article 3.4)

En cas de déplacement en véhicule de plusieurs collaborateurs, le port du masque est obligatoire. Le covoiturage doit être limité à deux collaborateurs.

9. dispositions finales (ARTICLE 9)

9.1. Effet et durÉe de l’aVENANT

Le présent avenant vient d’une part proroger l’accord initial relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire Covid 19 signé le 28 août 2020, et d’autre part, adapter temporairement les modalités exceptionnelles de travail à la sortie progressive du confinement. Les autres dispositions de l’accord initial restent pleinement applicables.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le dispositif spécifique lié à la sortie du confinement prévu par cet avenant cessera de produire effet le 23 janvier 2021 (sauf si la situation sanitaire ne le permettait pas). Le dispositif de l’accord initial du 28 août 2020 sera alors à nouveau applicable du 25 janvier jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

Par ailleurs, le dispositif spécifique prévu par le présent avenant serait réactivé si l’évolution de la crise sanitaire amenait les directives gouvernementales à demander à nouveau le recours massif au télétravail d’ici le 31 mars 2021.

9.2. FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Cet avenant donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’avenant signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires ;

A Paris, le 18 décembre 2020

Les signataires

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

Pour la fédération PSTE C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C

Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle

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1. Communication des numéros utiles adaptés à chaque situation (RMA, hotline psychologique, numéro d’écoute et d’orientation vers les dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences, etc.), information sur la téléconsultation, groupe Yammer « prenons soin de nous », « Espaces Ressources », fiches pratiques bien-être, etc.↩