Entre,

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par …., en qualité de Directrice Ressources Humaines

• la mutuelle Harmonie Mutuelle

• le GIE S.I.H.M.

• la SAS Kalixia

• l’Union Harmonie Mutuelles

• le GIE Synergie Mutuelles

• La SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie

Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :

L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :

L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PrÉambule

La Ministre du Travail a annoncé le 18 août 2020 l’obligation de port du masque en entreprise à compter du 1^er septembre 2020 et la situation de crise sanitaire perdurant, la direction et les organisations syndicales ont conclu un accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 signé le 28 août 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Cet accord prévoyait un travail sur site par roulement de 50% des équipes.

La nouvelle période de confinement puis l’actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 du 29 octobre 2020, ont conduit les partenaires sociaux à négocier un avenant à l’accord initial applicable pendant la période de confinement. Cet avenant a été signé le 5 novembre 2020.

A la sortie de ce second confinement, les partenaires sociaux ont adopté un nouvel avenant à l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 signé le 18 décembre 2020 (avenant n°3). Cet avenant prévoyait un retour sur site un jour par semaine à compter du mois de janvier 2021 et si la situation le permettait, un retour sur site par roulement de 50% des équipes à compter du 25 janvier 2021, comme le prévoyait l’accord initial. La situation sanitaire ne s’étant pas améliorée, le retour sur site des collaborateurs est resté limité à un jour par semaine.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé le 17 décembre 2020, un avenant n°2 relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales.

Ces deux avenants (avenant n°2 et avenant n°3) ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2021 par un avenant n°4 signé le 29 mars 2021.

A la suite de la publication d’une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid 19, applicable à compter du 9 juin 2021, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant visant à prolonger les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise. Ils ont ainsi convenu que l’application de l’accord initial prévoyant une présence sur site par roulement de 50% des équipes était adaptée à la situation sanitaire. Si l’évolution de la crise sanitaire avait conduit les directives gouvernementales à demander à nouveau un recours plus important au télétravail, les dispositions visées par l’avenant n°1 ou l’avenant n°3 auraient été de nouveau applicables.

En janvier 2022, l’évolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a imposé aux employeurs de fixer un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine pendant plusieurs semaines. Par mesure de précaution, Harmonie Mutuelle a décidé de réactiver, pour la période du 3 janvier au 21 février 2022, l’avenant n°3 à l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire de covid 19, prévoyant le travail sur site un jour par semaine pour la majeure partie des salariés.

L’amélioration de la situation sanitaire en France a ensuite permis de revenir au dispositif de l’alternance entre travail sur site et télétravail, prévu par l’accord initial relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire de covid 19.

Afin de préserver la santé des collaborateurs, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de prolonger une nouvelle fois ces mesures jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant en cours de négociation sur le télétravail, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022. Si l’évolution de la crise sanitaire conduisait les directives gouvernementales à demander à nouveau un recours plus important au télétravail, les dispositions visées par l’avenant n°1 ou l’avenant n°3 seraient de nouveau applicables.

Dispositions gÉnÉrales

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :

-la mutuelle Harmonie Mutuelle

-le GIE S.I.H.M

-la SAS Kalixia

-l’Union Harmonie Mutuelles

-le GIE Synergie Mutuelles

-la SAS Harmonie Foncière

Prorogation de l’accord initial et de ses avenants

Conscients de leur responsabilité face à la persistance de la crise sanitaire, les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des dispositions de l’accord relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire covid 19 et de son avenant n°2 restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord relatif au télétravail, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022.

Ainsi, d’une part, les dispositions de l’accord initial du 28 août 2020 sont prorogées. Il est rappelé à ce titre que si la situation sanitaire venait à s’aggraver d’ici le 31 mars prochain, les dispositions de l’avenant n°1 en cas de confinement ou de l’avenant n°3 en cas de recours massif au télétravail, seraient de nouveau applicables.

S’agissant de la présence sur site, le principe de l’alternance reste applicable sauf cas exceptionnel validé par la direction des ressources humaines.

D’autre part, l’avenant n°2 relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales est automatiquement prorogé.

En cas de mise en place d’un couvre-feu, une adaptation des organisations sera étudiée.

Enfin, la disposition spécifique relative au télétravail pour les salariés des agences prévue à l’avenant n°3 du 18 décembre 2020 est maintenue. Ainsi, sur la base du volontariat et lorsque cela est possible, les collaborateurs sont autorisés à travailler à distance un jour par semaine dans le cadre des horaires habituels. Cette disposition est étudiée et organisée localement en fonction notamment du flux et de la typologie de l’agence ainsi que du matériel.

Espace cafeteria / repas (article 3.31 de l’accord initial)

Conformément au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 16 février 2022, il est convenu de modifier le paragraphe « Disposition des espaces cafeteria / repas » de l’article 3.31 de l’accord initial en ces termes :

• Chaque salarié déjeunant dans un espace cafétéria/repas doit disposer d’une place assise.

• Une distance minimale de deux mètres entre les convives doit être prévue.

• Une jauge de 50% de la capacité d’accueil de la salle de restauration doit être respectée.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

Si la situation sanitaire le permettait, ces dispositions pourraient être assouplies.

Enfin, conformément au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 16 février 2022, les moments de convivialité peuvent à nouveau être organisés dans le strict respect des gestes barrières. Ils seront à nouveau suspendus en cas de modification en ce sens du protocole.

dispositions finales

Effet et durÉe de l’aVENANT

Le présent avenant vient proroger l’accord initial relatif à l’organisation collective de travail durant la crise sanitaire Covid 19 signé le 28 août 2020 ainsi que son avenant n°2 relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. L’avenant n°1 sera automatiquement applicable en cas de nouveau confinement et l’avenant n°3 en cas de nécessité de recourir à nouveau à du télétravail massif.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur le 1^er mars 2022 et prendra fin le jour de l’entrée en vigueur d’un accord ou avenant sur le télétravail et au plus tard le 31 mars 2022.

FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ

Cet avenant donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressée à chaque organisation syndicale représentative, une version électronique du présent avenant signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires ;

A Paris, le 18 février 2022

Les signataires

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

Pour la fédération PSTE C.F.D.T

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C

Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle