Accord d'entreprise "Un accord sur la NAO" chez SODHIRS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SODHIRS et le syndicat CFTC et CGT le 2017-12-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : A00218001953
Date de signature : 2017-12-26
Nature : Accord
Raison sociale : SODHIRS
Etablissement : 53855987300012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-26
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
- La Société SODHIRS, S.A.S. au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis
Cité de Buire – 02500 HIRSON, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro
538 559 873, représentée par
M., agissant en qualité de Directrice Générale
M., agissant en qualité de Directeur
d’une part,
Et,
- M., représentant l’organisation syndicale CGT.
- M., représentant l’organisation syndicale CFTC
d’autre part,
il a été conclu le présent accord et ce, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles
L 132.27 et suivants du Code du Travail sur la politique de rémunération.
Article 1er - Année de référence
Le présent accord est conclu pour la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.
Article 2 - Revalorisation annuelle
Une augmentation mensuelle peut avoir lieu :
soit par une nouvelle grille de salaire de la convention collective
soit par une promotion individuelle
les organisations syndicales et la direction ont conclus d’un commun accord :
de se revoir prochainement, les négociations n’étant pas finalisées.
Les parties ayant abouties à un accord, l’employeur entend appliquer unilatéralement ses dernières propositions conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune modification ne sera apportée.
Concernant la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés : les demandes seront examinées conformément à la réglementation et à la possibilité de la mise en œuvre du nouvel horaire.
Article 4- Egalité Hommes / Femmes - Travailleurs handicapés- Accès et maintien de l’emploi des salariés âgés
La Direction met tout en œuvre avec l’aide des représentations du personnel pour assurer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que l’égalité des droits des personnes handicapées et l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Article 5 - Prévoyance personnel - statut agent de maitrise / cadre
La prise en charge financière par l’entreprise est reconduite durant l’année de référence.
Article 6- Mutuelle non cadre et cadre
La prise en charge financière par l’entreprise est reconduite durant l’année de référence.
Article 7- Durée de validité
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Il est conclu pour une durée de un an, soit jusqu’au 30/09/2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 8 - Dispositions Diverses
Le texte du présent accord sera déposé :
- en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail,
- et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON, et ce, conformément aux dispositions de l’article L132.10 du Code de Travail.
Fait à HIRSON, le 26/12/2017,
Pour la CGT, Pour la CFTC Pour SODHIRS,
Déléguée syndicale CGT, Délégué syndical CFTC Directrice Générale Directeur
*Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ».
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