Accord d'entreprise "ACCORD ELATIF AU POINTAGE DES SALARIES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES" chez KEM ONE
Cet accord signé entre la direction de KEM ONE et le syndicat CFDT et CGT le 2023-09-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T00423060014
Date de signature : 2023-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : KEM ONE
Etablissement : 53869504000070
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A LA CREATION D'UNE INSTANCE REGROUPEE AU SIEGE SOCIAL (2017-09-07)
Accord d'entreprise relatif au versement d'un complément d'indemnité d'activité partielle aux salariés au forfait 210 jours dans le cadre du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 (2020-04-16)
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-02-07)
Accord relatif à l'évolution du statut des salariés de la société KEM ONE SAS (2020-02-07)
Accord de mise en place des CSE établissements et central (2018-04-24)
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2019-01-25)
Accord relatif au niveau d'indemnisation de l'activite partielle mise en oeuvre pour le site de Saint-Auban (2020-06-11)
ACCORD RELATIF AU NIVEAU D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE A COMPTER DU 1ER MAI 2020 DANS LE CADRE DE LA BASCULE DES ANCIENS "ARRETS DEROGATOIRES" VERS LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'ACTIVITE PARTIELLE MIS EN PLACE LORS DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID (2020-05-12)
Accord relatif à la constitution et au fonctionnement d'un Comité des Activités Sociales et Cutlturelles Interentreprises SK-FP KEM ONE (2021-03-31)
Accord à durée déterminée relatif au versement d'une prime exceptionnelle d'activité en 2021 (2021-06-04)
Accord relatif à l’accompagnement du transfert du personnel des directions Supply chain et Ventes marketing au siège social de KEM ONE (2021-05-18)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire et au versement d'une prime de partage de la valeur en 2023 KEM ONE SAS (2023-02-06)
Accord d'établissement relatif à la mobilité durable pour les trajets domicile-travail des salariés du siège social de Kem One (2023-05-09)
Accord portant sur la revalorisation temporaire des indemnités de transport et sur la mobilité durable SOCIETE KEM ONE SAS (2022-05-13)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel du CSE (2023-09-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-12
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU POINTAGE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Entre d’une part,
La Direction de l’établissement Kem One France de Saint-Auban, représentée par son Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M., Délégué Syndical
La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M., Délégué Syndical
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une convention relative à la disponibilité des sapeur-pompiers a été conclue entre les salariés sapeur-pompiers, l’employeur et le SDIS en date du 4 juillet 2022.
Cet accord d’établissement vise à définir les codes de pointage pour les disponibilités accordées dans le cadre de cette convention.
Article 1 : Pointage
Les autorisations d’absence validées au titre des conventions relatives à la disponibilité d’un sapeur-pompier dans le cadre de leurs formations et de leurs missions opérationnelles (art. 3.1 & 3.2 des conventions individuelles) sont pointées en Absence Autorisée Rémunérée, dans la limite des nombres de jours énoncés dans lesdites conventions.
Toutes les autres dispositions des conventions restent inchangées.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er aout 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et tant que la convention entre le SDIS et Kem One perdure.
Dans ce cas, l’employeur avertira les organisations syndicales.
Article 3 : Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord par voie d’avenant dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ; il sera déposé à la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence dans le délai fixé à l’article D.3313-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Digne-Les-Bains.
Fait à Saint-Auban, le 12 septembre 2023
Le Délégué Syndical
Pour la CFDT
Pour la CGT
La Direction
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