Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez KEM ONE (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

KEM ONE SAS

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire d’entreprise portant sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée le 10 janvier 2020 entre la Société KEM ONE SAS, représentée par M. … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication et les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

• La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M. …, Délégué Syndical Central,

• La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par M. …, Délégué Syndical Central,

• La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M. …, Délégué Syndical Central,

• La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO représentée par M. …, Délégué Syndical Central.

Une première réunion s’est tenue le 10 janvier, la seconde réunion de négociation a eu lieu le 23 janvier 2020.

PREAMBULE

En 2019, l’entreprise a réalisé un résultat net annuel de 32,9M€*, nettement inférieur aux prévisions de l’année. * sous réserve de la validation des comptes par les commissaires aux comptes.

La NAO 2020 s’inscrit en outre :

- dans un contexte d’inflation modérée ;

- dans un contexte économique pour l’entreprise plus incertain, en lien notamment avec l’évolution du prix de la soude.

La Direction générale a rappelé les principes directeurs de la politique salariale de KEM ONE :

• Rétribuer la performance collective à travers une prime d’intéressement, directement liée au résultat net de KEM ONE non plafonnée,

• Tenir compte du contexte économique,

• Permettre la reconnaissance de la performance individuelle, notamment à travers des augmentations individuelles,

• Traiter avec équité l’ensemble des catégories de personnel,

• Maîtriser l’évolution de la masse salariale, composante importante des frais fixes de l’entreprise, afin de préserver la compétitivité de KEM ONE vis-à-vis de ses concurrents directs.

Dans ce contexte, il a été convenu les mesures suivantes pour l’année 2020.

Article 1 : Sur le plan de l’emploi :

KEM ONE poursuivra sa politique :

- de recrutement sur les postes vacants confirmés à l’organisation, en examinant de façon prioritaire les candidatures de salariés en CDD et en contrat d’alternance aujourd’hui employés par la société,

- de ré-internalisation de métiers et fonctions ciblés,

- d’emploi de salariés en contrat en alternance.

Article 2 : Sur le plan des salaires :

Une enveloppe globale de 2,25% de la masse salariale sera consacrée aux évolutions salariales en 2020.

1. Décomposition de l’enveloppe

POUR LE PERSONNEL DES AVENANTS 1 ET 2 de la CCNIC :

• Une Augmentation Générale des appointements de base de 1,40% réalisée au 1^er février 2020 de la masse salariale de la population concernée.

• Une enveloppe de 0,40% de la masse salariale du personnel concerné consacrée à des mesures d’Augmentation Individuelle, appliquées au 1^er mars 2020 (mesures versées en avril 2020). Le montant minimum des augmentations individuelles attribuées sera de 30€ bruts.

• Une enveloppe de 0,45% de la masse salariale consacrée à la prise en compte des évolutions liées à l’ancienneté (GV – Glissement Vieillesse).

• Une garantie d’évolution de la rémunération entre décembre 2019 et février 2020 d’au moins 40€ bruts: augmentation générale des appointements de base + augmentation de la prime d’ancienneté en janvier 2020.

POUR LE PERSONNEL DE L’AVENANT 3 DE LA CCNIC :

• Une enveloppe de 2,25% de la masse salariale du personnel concerné consacrée à des évolutions salariales individualisées d’au moins 1,20 %, sauf contre-performance ;

• Ces mesures seront appliquées au 1^er mars 2020 (versées en avril 2020).

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Viendront s’ajouter aux augmentations individuelles :

• les mesures liées à la mise en œuvre de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques,

• les mesures liées à la mise en œuvre d’accords collectifs ou d’automatismes d’évolution garantie,

• les promotions directement liées à des filières de remplacement,

• les mesures individuelles directement liées à des projets de réorganisation.

A titre exceptionnel, les mesures d’augmentation individuelle liées à des passages aux coefficients 215 ou 380 (dont la création est prévue dans l’accord relatif à l’évolution du statut des salariés de la société KEM ONE SAS) en 2020 ne seraient pas intégrées à l’enveloppe des augmentations individuelles de 0,40% et seraient intégrées dans les mesures dites « hors enveloppe ».

2. Autres dispositions salariales :

- La prime de vacances sera portée à 850€ + 120€ par enfant à charge ;

- Toute promotion sera accompagnée d’une Augmentation Individuelle minimale de 71€. Cette augmentation minimale sera portée à 80€ en cas de changement d’avenant ;

- La valeur des éléments de rémunération qui, du fait des accords collectifs en vigueur chez KEM ONE évoluent en fonction de l’AG, augmentera de 1,40% au 1^er février 2020. Cela concerne notamment le point KEM ONE, la RMAG, les primes de poste, la prime de médaille d’honneur du travail, l’indemnité de service continu ;

- L’indemnité de transport sera revalorisée en 2019 de +1,48%, en application de l’avenant sur les modalités de revalorisation des indemnités de transport du 7 décembre 2016 ;

- Le lundi de Pentecôte, journée de solidarité, sera payé et chômé en 2020.

Article 3 : Sur le plan du partage de la valeur ajoutée

Sous réserve de sa signature, un accord relatif au partage de la valeur ajoutée sera proposé aux organisations syndicales pour les exercices 2020, 2021 et 2022, dans les mêmes termes que l’accord d’entreprise du 8 juin 2017.

Article 4 : Sur le plan de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

• Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et au temps partiel s’achèveront en début d’année 2020.

• Toute situation individuelle atypique en matière d’égalité professionnelle qui resterait avérée malgré les mesures spécifiques mises en œuvre dans ce cadre depuis 2014, ferait l’objet d’une régularisation en dehors de l’enveloppe globale consacrée aux mesures d’augmentation des salaires en 2020.

• Suite au bilan de la phase pilote réalisé en 2019, le télétravail sera déployé dans toute l’entreprise.

Article 5 : Autres actions et axes de travail pour 2020

• Un accord relatif à l’évolution du statut des salariés de KEM ONE sera proposé à la signature des organisations syndicales. Cet accord portera sur les thèmes suivants : évolution des dispositions applicables dans l’entreprise en matière de prise en compte de l’ancienneté ; classification et plus précisément création de deux coefficients personnels intermédiaires ; barème applicable en matière de congés spéciaux ; temps de travail et plus spécifiquement « forfait 210 jours ».

• Une analyse de la situation des salariés étant dans leur coefficient depuis plus de 10 ans sera réalisée au niveau de chaque établissement ;

• Les négociations relatives à la mise en place du CSE Central seront finalisées ;

• Des négociations seront engagées en vue du renouvellement de l’accord relatif à l’insertion et à l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• Un bilan de l’accord relatif au dispositif de dispense d’activité en faveur du personnel posté sera réalisé, dans le cadre duquel un point sera fait sur le revenu de dispense d’activité (et plus particulièrement le taux applicable à la rémunération de référence) ;

• Des négociations seront entamées en faveur de la prévention des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels (facteurs légaux de pénibilité) ;

• Les organisations syndicales feront une proposition à la Direction d’évolution de l’accord relatif au fonds de solidarité qui sera prorogé jusqu’à la signature d’un avenant.

ARTICLE 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société KEM ONE SAS auprès des instances administratives et judiciaires compétentes. Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lyon, le 7 février 2020

Ont signé :

Pour la Direction Générale

…

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

…

Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :

…

Délégué Syndical Central

Pour la Fédéchimie CGT-FO :

…

Délégué Syndical Central