Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire et au versement d'une prime de partage de la valeur en 2023 KEM ONE SAS" chez KEM ONE (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023

KEM ONE SAS

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire d’entreprise portant sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est tenue les 10, 24 janvier 2022 et 1^er février 2023 entre la Société KEM ONE SAS, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication et les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

• La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M. XXX Délégué Syndical Central,

• La Fédération CFE-CGC CHIMIE, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central,

• La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central,

• La Fédération Nationale des travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par M. XXX, Délégué Syndical Central.

PREAMBULE

Un contexte 2022 marqué par l’inflation

Malgré le recul de la demande, l’entreprise enregistre de très bons résultats économiques en 2022 avec un Ebitda cumulé au 3e trimestre 2022 de 292,6 M€ et un résultat net de 195,1 M€. Ce niveau de résultat, comme déjà indiqué en 2022, est hors norme et ne s’inscrira pas dans la durée. Il correspond à un haut de cycle conjugué à des circonstances extérieures bénéfiques pour Kem One (coûts d’accès favorables à l’éthylène et à l’électricité, marché mondial du PVC très porteur sur le 1er semestre, maintien de prix élevés plus longtemps que nos concurrents, prix exceptionnels de la soude, etc.).

Les mesures salariales mises en œuvre en 2022 par Kem One ont représenté une évolution de 6,33 % supérieure au niveau de l'inflation.

Des perspectives 2023 moins favorables

Les perspectives 2023 sont moins bonnes avec une hausse des coûts de l’énergie et des prévisions de baisse des prix. Le manque de visibilité nécessitera de faire preuve de flexibilité. Malgré la baisse envisagée des résultats, Kem One maintiendra d’importants investissements, à hauteur 130 M€ (vs 150 M€ en 2022, niveau record).

La prévision d’inflation 2023 est variable et incertaine, oscillant entre +4 % et + 6 %, avec un pic en début d’année.

CHAPITRE 1 : NAO 2023

La direction a précisé ses objectifs pour cette NAO 2023 :

1) Un enjeu majeur: l’Emploi et l’adaptation de notre organisation à nos ambitions

2) Tenir compte d’un niveau d’inflation élevé en intégrant les mesures déjà mises en œuvre en 2022

3) Reconnaître la performance et l’engagement

4) Garantir l’équité OE, TAM et IC (mêmes enveloppes globales d’augmentation)

5) Tenir compte de la situation des salariés Haute Maîtrise

6) Souligner l’importance accordée par l’entreprise au partage de la valeur ajoutée

Dans ce contexte, il a été convenu les mesures suivantes pour l’année 2023 :

Article 1 : Sur le plan de l’emploi :

En 2022, l’entreprise a recruté 82 salariés dont 30 passages de CDD en CDI et 20 créations de poste. Afin d’adapter son organisation à ses ambitions, KEM ONE prévoit le recrutement de 100 salariés en 2023, dont 28 créations de postes et 12 ré-internalisations.

L’entreprise rappelle en outre sa volonté de poursuivre sa politique volontariste en faveur de l’alternance. Pour rappel, le nombre total de contrats en alternance au 31/10/2022 est de 91, soit environ 7,29% de l’effectif.

Dans le cadre de cette NAO, la direction a annoncé sa volonté de valoriser le rôle et l’investissement des tuteurs de salarié en contrat d’alternance (voir article 5).

Article 2 : Sur le plan des salaires :

1. Création de 2 populations OETAM distinctes avec l’application du même budget global.

Lors des 3 dernières NAO, la direction et les organisations syndicales ont eu de nombreux échanges sur le fait que certains salariés de la haute maîtrise se retrouvaient moins bien considérés lors de l’application des mesures de la NAO compte tenu de l’ancienneté et de l’effet talon de cette population. La nécessité de reconnaître et valoriser le niveau de motivation, d’engagement et de performance de ces collaborateurs était mise en évidence. Un groupe de travail organisé entre la direction, les organisations syndicales et des représentants de la haute maîtrise sur cette thématique s’est réuni en novembre 2022.

Dans ce cadre, les parties ont convenu lors de la NAO 2023 de créer deux groupes OETAM distincts pour les mesures NAO, avec application du même budget global pour les 2 :

• Groupe 1 : salariés du coefficient 175 au coefficient 300

• Groupe 2 : salariés du coefficient 325 au coefficient 380

Les salariés du groupe 2 continueront à bénéficier de l’AG et du talon comme tous les OETAM de l’entreprise (au même niveau).

La GVT spécifique de ce groupe et l’impact spécifique du talon pour ce groupe (inférieurs à l’impact pour le Groupe 1) sont pris en compte et une enveloppe d’AI supérieure sera appliquée à ce groupe afin de garantir un niveau d’enveloppe globale identique pour chaque groupe.

2. Enveloppe globale et décomposition

6,15 % de la masse salariale sera consacrée aux évolutions salariales en 2023.

POUR LE PERSONNEL OETAM DU GROUPE 1:

• Une enveloppe d’augmentation générale des salaires de 4,5% décomposée comme suit :  

• Augmentation générale des appointements de base (AG) de 4,2% au 1er février 2023,

• Avec talon de 120 € sur l’appointement de base,

• GVT (glissement vieillesse-technicité) de 0,50 % de la masse salariale

• Une enveloppe d'augmentation individuelle (AI) de 0,65 %, applicable au 1er mars 2023 (versée en avril 2023).

POUR LE PERSONNEL OETAM DU GROUPE 2:

• Une enveloppe d’augmentation générale des salaires de 4,2% décomposée comme suit :  

• Augmentation générale des appointements de base (AG) de 4,2% au 1er février 2023,

• Avec talon de 120 € sur l’appointement de base,

• GVT (glissement vieillesse-technicité) de 0,35 % de la masse salariale

Une enveloppe d'augmentation individuelle (AI) de 1,10 %, applicable au 1er mars 2023 (versée en avril 2023).

POUR LE PERSONNEL IC :

Les ingénieurs et cadres pourront bénéficier d’une évolution salariale individualisée dans le cadre d’une enveloppe globale de 5,65 % de la masse salariale de cette catégorie de personnel. Elle sera applicable au 1er mars 2023 (versée en avril 2023).

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

En complément pour tous les salariés, le « hors enveloppe » comporte les mesures individuelles :

• Liées aux automatismes d’évolution de la convention collective, des accords ou garantis,

• Liées aux promotions directement liées à des filières de remplacement,

• Consécutives à des projets de réorganisation,

• En matière d’égalité professionnelle hommes/femmes.

Ces mesures ont représenté 0,50 % de la masse salariale en moyenne ces dernières années.

3. Autres dispositions salariales :

• La prime de vacances sera portée à 920 € + 140 € par enfant à charge ;

• Toute promotion sera accompagnée d’une Augmentation Individuelle minimale de 78 €. Cette augmentation minimale sera portée à 87 € en cas de changement d’avenant.

La valeur des éléments de rémunération qui, du fait des accords collectifs en vigueur chez KEM ONE évoluent en fonction de l’AG, augmentera de 4,2% au 1^er février 2023. Cela concerne notamment le point KEM ONE, la RMAG, les primes de poste, la prime de médaille d’honneur du travail et l’indemnité de service continu.

En application des accords d’entreprise en vigueur, le montant des indemnités de transport, déjà revalorisé de +4,78% en janvier 2022 puis de +12% en avril 2022 ne sera pas modifié.

Article 3 : Sur le plan du partage de la valeur ajoutée

• Intéressement

L’accord relatif au partage de la valeur ajoutée du 18 juin 2020 et les avenants relatifs au PEE et au PERCOL du 31 mai 2022 permettront, au titre de l’exercice 2022, de verser une prime d’intéressement de l’ordre de 10 500 € bruts par salarié concerné pour une présence complète sur l’exercice considéré, auxquels pourra s’ajouter l’abondement de 500 € bruts maximum pour les salariés qui feront le choix du placement de cette prime sur les PEE et PERCOL.

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 sera finalisée au cours du premier semestre 2023.

• Participation

L’accord de participation du 30/05/2022 et les avenants relatifs au PEE et au PERCOL du 31 mai 2022 permettront de verser une prime de participation au titre de l’exercice 2022 de l’ordre de 6000€ bruts par salarié concerné pour une présence complète sur l’exercice considéré, auxquels pourra s’ajouter l’abondement de 1000 € bruts maximum pour les salariés qui feront le choix du placement de cette prime sur les PEE et PERCOL.

Article 4 : Sur le plan de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

L’accord relatif à l’égalité professionnelle et au temps partiel du 2 juillet 2020 continuera à être déployé dans l’entreprise.

Article 5 : Création d’une prime de tutorat alternance

Cette prime concernera les contrats d’alternance et d’apprentissage.

La notion de tuteur/ tutrice s’entend par l’encadrement et le suivi effectif d’un(e) alternant(e) au cours de l’année.

Cette prime d’un montant de 150€ forfaitaire sera versée chaque fin d’année scolaire si l’étudiant a finalisé sa formation.

Les modalités précises d’attribution et de versement de cette prime seront définies dans le cadre d’une note RH au cours de l’année 2023.

Article 6 : Autres axes de travail pour 2023

• Les négociations sur la prévention des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels reprendront,

• Un groupe de travail sur la gestion de la fin de carrière sera créé,

• Un groupe de travail sur les parcours professionnels sera lancé,

• En application de l’accord mobilité durable du 13/05/2022, un retour d’expérience de la phase pilote sera établi.

Article 7 : Clause de revoyure

Compte tenu du contexte d’incertitude économique et dans un esprit de poursuite du dialogue social, les parties ont convenu de se rencontrer en septembre 2023 afin d’évaluer la pertinence d’un ajustement des mesures du présent accord, au regard en particulier de l’évolution de l’inflation sur le 1er semestre.

CHAPITRE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Salarié, toutes catégories professionnelles confondues, lié par un contrat de travail avec la société KEM ONE SAS à la date du dépôt auprès de la DDETS du présent accord l'instituant, en CDI ou en CDD ou en contrat en alternance, à temps plein ou à temps partiel

Article 2 : Montant de la prime et date de versement

Le montant de la prime est fixé à 2000€ bruts pour tous les salariés concernés.

Cette prime sera versée en juin 2023.

Article 3 : Modulation

Le montant de la prime versée sera modulé en fonction de la durée effective de présence du salarié concerné au cours sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, en application des dispositions légales.

Les périodes non pénalisantes pour la modulation seront les périodes pleinement assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales (ex: congés payés, congés évènements familiaux, RRH, RFJ, etc) ainsi que les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la PPV (congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera proratisé en fonction du taux d'activité.

Article 4 : Traitement social et fiscal de la prime

Cette prime pourra faire l’objet d’exonérations d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) en application des dispositions légales.

CHAPITRE 3 : Durée de l’accord, publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il sera déposé par la Société KEM ONE SAS auprès des instances administratives et judiciaires compétentes. Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lyon, le 6 février 2023

Ont signé :

Pour la Direction Générale

XXXX

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :

XXXX

Délégué Syndical Central

Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement

des Industries Chimiques CFE-CGC :

XXXX

Délégué Syndical Central

Pour la Fédéchimie CGT-FO :

XXXX

Délégué Syndical Central