Entre les soussiqnés

L'entreprise CAPIO LA CROIX DU SUD dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

L'organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires de l'établissement Saint Jean Languedoc représentée par

• L'organisation syndicale CGT, représentée par

• L'organisation CFE-CGC, représentée par

• L'organisation CFTC, représentée par

L'organisation CFDT, représentée par

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation de la mise en place du CSE.

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Chaque délégation syndicale est composée de 3 salariés : 2 titulaires et 1 suppléant sans pouvoir dépasser 2 salariés au cours des réunions.

La représentation de la Direction est composée librement par l'employeur sans pouvoir dépasser trois personnes.

Les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction 7 Jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation, afin que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA NEGOCIATION

L’objet de la négociation porte sur les modalités de mise en place du Comité social et économique.

ARTICLE 3 - CALENDRIER - NOMBRE DE REUNIONS ET TEMPS DE REUNION

• 22 novembre à 9h30

• 29 novembre à 9h30

• 7 décembre à 9h30

• 18 décembre à 9h30

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Les parties s'entendent à organiser des temps de réunion de durée raisonnable.

ARTICLE 4 - TENUE DES REUNIONS - TERME DE LA NEGOCIATION

A l'issue de chaque réunion, une synthèse sera établie et rédigée conjointement par les parties.

Les Organisations syndicales ont 48 heures pour approuver le relevé de discussions.

ARTICLE 5 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS SYNDICALES

La Direction remettra à chaque délégation syndicale les informations écrites suivantes devant permettre d'engager une négociation sur les thèmes concernés

4 jours avant cette première réunion, chaque délégation syndicale remettra à la Direction les points qu'elle souhaite traiter. Elle pourra également solliciter des informations supplémentaires.

Celles-ci, à condition qu'elles soient utiles et concernent les thèmes traités seront transmises au plus tard au début de la première réunion.

A défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction.

Par accord entre les parties, des informations complémentaires pourront également être fournies verbalement par la Direction.

ARTICLE 6 - TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des délégations est rémunéré comme temps de travail effectif.

Un temps supplémentaire de 8 heures est octroyé à chaque membre des délégations syndicales au titre de la préparation de chacune des réunions.

Ce temps est cumulable sur l’ensemble de la négociation.

Par exemple, 5 réunions de négociation donnent droit à 40 heures de délégation préparatoires par membre pour la totalité de la négociation.

Pour les négociateurs travaillant de nuit, les nuits adjacentes aux réunions ne seront pas travaillées et seront considérées comme temps de travail effectif (confère article 4 de l'avenant 2013 à l'accord du Comité de Groupe concernant les moyens).

ARTICLE 7 - DUREE ET DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de sa date de signature, jusqu'à la date de fin de la négociation (article 3).

À la dernière réunion de négociation, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée,

Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 22 novembre 2018

En 9 exemplaires originaux,

Pour le syndicat CFDT, Pour la Direction,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES