Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE CROIX DU SUD" chez CAPIO LA CROIX DU SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPIO LA CROIX DU SUD et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT et CFE-CGC et CFTC le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T03119002875
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : CAPIO LA CROIX DU SUD
Etablissement : 53880113500046 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE DE LA CLINIQUE LA CROIX DU SUD (2019-02-15)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION DE MISE EN ¨PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-11-22)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PORTANT SUR L'ELECTION DU CSE DE LA CROIX DU SUD (2019-02-15)
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE N PLACE DU CSE (2019-07-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA CLINIQUE CROIX DU SUD
Entre les soussignées :
La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par
L’organisation syndicale CGT représentée par
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par
L’organisation syndicale CFTC représentée par
L'organisation syndicale CFDT représentée par
D'autre part
PREAMBULE : CONTEXTE
Les cliniques St Jean Languedoc et la polyclinique du Parc ont fusionné au sein d’un seul établissement, la clinique CROIX DU SUD. Cette fusion juridique est intervenue le 12 février 2016.
La fusion physique des 2 cliniques au sein de cette nouvelle clinique est intervenue au mois d’octobre 2018.
Suite à cette fusion des établissements, des élections doivent intervenir au sein du nouvel établissement, la clinique CROIX DU SUD, afin de définir les nouveaux représentants du personnel.
C’est dans ce contexte que des négociations sont intervenues afin de mettre en place le Comité social et économique. Ces négociations ont abouti par la signature d’un accord en date du 18 janvier 2019.
Un protocole pré-électoral a été signé le 15 février 2019, qui fixe les dates du 1er tour des prochaines élections des représentants du personnel de la clinique Croix du Sud du 13 au 20 mai prochain.
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de la clinique Croix du Sud.
Les mandats peuvent ainsi être prorogés jusqu’au 18 juin 2019, date de clôture du second tour éventuel.
ARTICLE 2- PROROGATION DES MOYENS ACTES DANS L’ACCORD RELATIF AUX IRP DE TRANSITION
Les conditions de l’accord relatif au fonctionnement des IRP de la Croix du Sud daté du 22 novembre 2018 continueront à s’appliquer au fonctionnement des 3 instances (CE, DP, CHSCT) jusqu’à la date de fin de prorogation des mandats et au plus tard au 18 juin 2019, date de clôture du second tour.
ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux légaux de la clinique Croix du Sud.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du CSE au sein de la clinique Croix du Sud.
ARTICLE 4 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserves de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 5 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DIRECCTE de Toulouse, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un seul exemplaire.
Fait à TOULOUSE, le 22 mars 2019
Pour la Clinique Capio la Croix du Sud Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat Sud Santé sociaux solidaires,
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