ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE

PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE

DE LA CLINIQUE CROIX DU SUD

Entre les soussignées :

La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par Monsieur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

Et L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L'organisation syndicale CFDT représentée par

D'autre part

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au CSE, le vote électronique par Internet.

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économique numérique dite loi Fontaine, de son décret d’application (N°2007-602) et l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du CSE.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

En application de la délibération CNIL n ⁰ 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l'intégralité du dispositif de vote électronique a fait l'objet d'une expertise indépendante.

La description du déroulement des opérations électorales et du fonctionnement du système de vote électronique est détaillée au sein du présent accord et devra être rappelée dans le protocole d'accord pré-électoral.

Un mode opératoire, précisant les modalités du vote électronique, sera affiché dans l’établissement et les salariés intéressés pourront également contacter un numéro vert ou une adresse mail dédiée pour toute information relative au vote.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour champ d’application la clinique CROIX DU SUD située à 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote

ARTICLE 3 – MODALITE D’ORGANISATION DES OPERATIONS

3.1 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de l’élection du CSE, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges par collège et par sexe, personnels électeurs et éligibles et listes électorales.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

3.2 Déclaration CNIL

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la clinique CROIX DU SUD sont tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

3.3 Formation au système de vote électronique

Les représentants mandatés par les organisations syndicales et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Cette formation sera organisée une fois que le protocole d’accord préélectoral sera établi en amont des opérations.

Cette formation sera assurée par le prestataire qui aura été choisi pour accompagner l’entreprise dans la mise en place du vote électronique.

Pour les personnels travaillant de nuit, la nuit adjacente au jour de la formation ne sera pas travaillée et sera considérée comme temps de travail effectif (confère article 4 de l'avenant 2013 à l'accord du Comité de Groupe concernant les moyens).

Le temps passé en formation ne sera pas déduit des heures de délégation des représentants mandatés par les organisations syndicales.

3.4 Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• D’une part de la Délibération CNIL n° 2010-371 du 31 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

• D’autre part du décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du CSE.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution du vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictées par la CNIL et par les décrets et arrêté du 25 avril 2007.

3.5 Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique.

Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants mandatés des Organisations Syndicales, des représentants de la Direction et du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

4.1 Etablissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

4.2 Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur domicile ou autre lieu et en dernier ressort de leur lieu de travail, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’Entreprise établit ainsi une note d’information explicative conjointement avec les organisations syndicales précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

4.3 Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit à son domicile par courrier simple, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification qui seront valables pour les deux tours.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement du scrutin concerné et clôt définitivement l’accès à cette élection.

4.3 Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

4.3 Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages WEB et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant de la liste concerné.

ARTICLE 5 – CLOTURE ET RESULTATS

5.1 Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courant gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

5.2 Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

5.3 Délais de recours et destruction des données

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 6 – SECURITE ET CONFIDENTIALITE

6.1 Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

6.2 Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : numéro de matricule, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ainsi que nom de l’élection, nom de la société, numéro de siret, libellé, adresse exploitation, mention électeur, mention éligible et une case observations ;

• Pour le fichier des électeurs : numéro de matricule, noms et prénoms, collège, moyen d’authentification, ainsi que le nom de l’élection, nom de la société, numéro de siret, adresse d’exploitation, mention électeur, mention éligible et une case observations ;

• Pour les listes et les fichiers de candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, lieu, date et nom du représentant de la liste ainsi que la signature

• Pour les listes d’émargement : noms et prénoms des électeurs, date et heure d’émargement, élection, collège, titulaires ou suppléants ;

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège, représentativité par organisation syndicale, pourcentage des voix obtenues par les candidats au format CERFA et document annexe.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales, la Direction des Ressources Humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, Direction des Ressources Humaines ;

• Pour les résultats : électeurs, organisations syndicales, Direction des Ressources Humaines, DIRECCTE.

Une copie de l’ensemble des résultats sera transmise aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives et aux représentants de section syndicale des organisations syndicales non représentatives.

6.3 Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

7.2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

7.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

7.4. Dépôt – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel et sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la DIRECCTE de Toulouse, en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un seul exemplaire.

Fait à TOULOUSE, le 15 février 2019

Pour la Clinique Capio la Croix du Sud Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat Sud Santé sociaux solidaires,