Accord d'entreprise "AVENANT4 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez RECYCO

AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE LA SOCIÉTÉ RECYCO

ENTRE

La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général de l’établissement d'Isbergues et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales à savoir :

XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA,

XXX , en sa qualité de délégué syndical FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Les dispositions du présent avenant modifient et complètent les dispositions de l’accord relatif à l’organisation du travail du 31 janvier 2014 et de l’avenant à l’accord n°1 relatif à l’organisation du travail du 29 Juin 2016 en les rendant plus favorables que celles appliquées à ce jour.

Le présent avenant a pour objet :

• de revaloriser le montant des compensations liées aux astreintes

• de modifier les modalités de versement de la prime d’intervention sur site en fonction de la durée d'intervention (inférieure ou égale à 4H ou supérieure à 4H)

• d’instaurer un forfait carburant (payé pour chaque intervention pendant l’astreinte et lors du rappel hors astreinte)

• d’instaurer un nouveau forfait dérangement en semaine et un forfait nuit/jour férié/ week end lors du rappel hors astreinte.

Article 1 – Compensation

Les signataires du présent avenant conviennent que les compensations sont revalorisées.

A compter de la signature du présent avenant, les valeurs d’indemnisation des astreintes sont les suivantes:

• Semaine complète : 356€

• Semaine sans week -end : 179,39€

• Week end seul : 174,72€

• Jour férié seul :96,11€

Les montants seront revalorisés de la somme des pourcentages d’augmentations générales et individuelles de Recyco avec la garantie d’un plancher de 2%

Article 2 – Intervention sur le site

L’article 3 de l’accord relatif à l’organisation du travail modifié par l’avenant n°1 est modifié en ce sens :

Toute intervention sur le site ou en télé dépannage doit être guidée par l’urgence de la situation au regard du bon fonctionnement des installations.

De plus, pour des raisons de sécurité, de maîtrise de la pertinence et de la fréquence des rappels, le poste de gardiennage sera averti de la personne appelée.

Il sera veillé à ce que la durée du travail soit conforme aux limités journalières et hebdomadaires issues du code du travail et rappelées dans l’accord temps de travail (2022/2025).

Pour le personnel en horaire collectif :

Les heures d’intervention seront rémunérées sur la base du salaire horaire du salarié d’astreinte, et complétées d’une prime d’intervention selon les modalités ci dessous:

• Si intervention<= 4H : 24,43€

• Si intervention > 4H : 36,65€

La prime d’intervention est allouée pour chaque intervention. Ces sommes seront revalorisées de la somme des pourcentages d’augmentations générales et individuelles de Recyco.

Pour le personnel en convention de forfait annuel en jours :

Pendant une période d’astreinte(semaine, défié, week end), le temps d’intervention faisant suite à un rappel au domicile s’imputera sur la durée annuelle forfaitaire de 213 jours dans les conditions suivantes:

• Temps d’intervention <= 4H : octroi d’une ½ journée

• Temps d’intervention > 4H : octroi d’une journée

Le temps d’intervention sera complété d’une prime d’intervention selon les modalités ci dessous:

• Si intervention<= 4H : 24,43€

• Si intervention > 4H : 36,65€

La prime d’intervention est allouée pour chaque intervention. Ces sommes seront revalorisées de la somme des pourcentages d’augmentations générales et individuelles de Recyco.

Article 3 – Forfait carburant

L'accord relatif à l’organisation du travail du 31 janvier 2014 et l’avenant à l’accord n°1 relatif à l’organisation du travail du 29 Juin 2016 sont complétés par cet article sur le forfait carburant.

A compter de la signature du présent avenant, il est instauré un forfait carburant de 9,77€. Celui-ci sera versé pour chaque intervention nécessitant un retour sur site pendant l’astreinte ou pour rappel hors astreinte.Le montant du forfait carburant sera revalorisé de la somme des pourcentages d’augmentations générales et individuelles de Recyco.

Article 4 – Rappel hors astreintes et prolongation de poste

Le Chapitre 4 de l’accord relatif à l’organisation du travail est complété en ce sens :

Champ d’application:

Est concerné l’ensemble du personnel de la société Recyco pour l’ensemble des dispositions ci dessous , à l’exception pour les cadres des dispositions sur la prolongation de poste

2. Principes et définitions

• Le rappel hors astreinte

Il correspond à un retour sur le lieu de travail ou à une intervention à distance d’une personne volontaire. Cette intervention doit être effectuée sur une demande d’une personne habilitée.

Ce rappel doit être justifié par une situation d’urgence ou présenter un caractère inopiné.

Sauf exception prévue par les textes en vigueur, le repos quotidien ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin du rappel, à moins que le salarié ait déjà pu bénéficier entièrement, avant le début de son rappel, de la durée minimale de repos continu.

• La prolongation de poste

Elle correspond à la présence d’un salarié qui resterait sur son lieu de travail après son poste à la demande expresse de la hiérarchie.

Cette prolongation exceptionnelle doit être justifiée par une situation d’urgence ou présenter un caractère inopiné.

Modalités

Les rappels hors astreinte sont indemnisés de la manière suivante :

• Le temps d’intervention

Pour le personnel en horaire collectif :

Le temps d’intervention est un temps de travail effectif. A ce titre, il s’impute sur la durée annuelle de travail.

Le pointage du temps d’intervention donne lieu, le cas échéant, aux majorations légales et conventionnelles de salaire telles que reprises dans l’article II de l’accord organisation du Travail.

Pour le personnel en convention de forfait annuel en jours :

Le temps d’intervention s’imputera sur la durée annuelle forfaitaire de 213 jours dans les conditions suivantes:

• Temps d’intervention <= 4H : octroi d’une ½ journée

• Temps d’intervention > 4H : octroi d’une journée

Les rappels hors astreinte sont indemnisés de la manière suivante.

Toute intervention donnera lieu au paiement d’un forfait dérangement :

• en Semaine : 61,07€

• si Nuit, jour férié, week-end : 126,36€

Modalités d’indemnisation de la prolongation de poste

Le temps passé durant cette prolongation est un temps de travail effectif. A ce titre, il s’impute sur la durée annuelle du travail.

Le pointage de ce temps donne lieu, le cas échéant, aux majorations légales et conventionnelles de salaire telles que reprises dans l’article II du présent accord.

Cette prolongation de poste est indemnisée par le paiement d’une indemnité de dérangement égale à 1 fois le taux horaire de base majoré de l’ancienneté du salarié concerné.

Article 5 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord et de l’avenant 1 restent inchangées.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions prendra effet à compter du 01/04/2023.

Article 7 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 8 ci-dessous.

Article 8 : Formalités de dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Isbergues le 28/03/2023

Pour les syndicats UNSA et FO, Pour la société Recyco,

XXX XXX

Délégué Syndical UNSA Directeur

XXX XXX

Délégué Syndical FO Responsable Ressources Humaines

ANNEXE 1

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES APPLICABLES À LA SIGNATURE DE L’ACCORD :