Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2023" chez RECYCO

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 AU SEIN DE RECYCO

La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général et par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société RECYCO,

XXX, en sa qualité de délégué syndical FO,

XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 26 janvier, 7 février et 16 février 2023.

Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.

Au cours de la première réunion le 26 janvier 2023, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.

A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux.

Dans le contexte particulier de cette année, la Direction consciente, que la mise en œuvre de la nouvelle convention collective suscite des inquiétudes a réaffirmé et acté sa volonté de ne pas optimiser la politique sociale actuelle et future au sein d’Aperam au travers de l’application de cette nouvelle convention.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

a) Augmentations générales pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base mensuel de 5 % avec un minimum de 150 euros pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

b) Revalorisation de la grille d’accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

La grille d'accueil en vigueur au 1er janvier 2022 est revalorisée de 50€ sur la base de la référence 35h soit 0,3296 centimes d’euros de l’heure. Une seconde augmentation de 5% s’ajoutera.

La nouvelle grille d’accueil au titre de 2023 s’applique en date du 01/01/2023:

COEFFICIENT	TAUX HORAIRE 01/01/2022
180	13,5358 €
190	13,7632€
215	14,2177€
225	14,6609€
240	15,2973€
255	15,4451€
270	16,1270€
285	16,8883€
305	17,6611€
335	18,8999 €
365	20,3886€
395	21,9682 €

c) Prime spécifique pour le personnel ETAM et Ouvrier

La prime spécifique RECYCO, mise en place par accord le 5 Décembre 2017, est revalorisée à 58,66€ bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2023 soit une majoration annuelle de 200€ pour l’année 2023.

Les modalités de versement en vigueur restent inchangées.

Il est rappelé que cette prime sera revalorisée des augmentations générales à compter de 2024.

d) Promotions/ Changement de coefficient

Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

e) Crédit relatif aux corrections individuelles

Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord égalité professionnelle en vigueur. (article 4)

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

a) coefficient individuel pour calcul part variable

La Direction a annoncé l'évolution des coefficients individuels déterminant la part variable des cadres de la manière suivante.

• passage à 8% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 14, 15 et 16

• passage à 10% pour les postes de cadres positionnés au niveau Hay 17 et 18

Cette évolution sera appliquée dès la part variable au titre de 2022 et payée en avril 2023.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.

b) Augmentations individuelles

Un budget de 4,5% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre; elles seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2023 avec une date d’effet au 1er mars 2023.

c) Promotions

Les promotions qui accompagnent les changements de niveau Hay pour les cadres seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

d) Indemnité d’éloignement

Il est décidé l’extension des indemnités d’éloignement existant actuellement pour le personnel non cadres sur la Société RECYCO, à la population cadres. Ceci sera mis en œuvre en mars 2023 avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.

4. MÉDAILLES DU TRAVAIL

Le calcul actuel des gratifications des médailles du travail est majoré de 10% et deviendra donc à compter du 1er mars 2023:

2,2% du salaire mensuel brut perçu le mois précédant le versement de la gratification x nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise et dans la limite de l’ancienneté requise pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée

5. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

• La lutte contre les stéréotypes

• L’égalité de recrutement

• L’accès à la formation

• L’égalité salariale et l’évolution professionnelle

• L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

• La promotion de l’égalité des chances

• Les situations de handicap ou de restrictions médicales

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

6. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord signé le 11 février 2022.

Dans le cadre de la présente négociation, il a été déterminé la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats 2022, de la mise en place d’un supplément d'intéressement exceptionnel de 600 € versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2022.

Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse avec seule application du coefficient individuel de participation à l’effort, un accord spécifique sera formalisé.

7. CHAMP D’APPLICATION, DUREE, DENONCIATION

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique aux personnels ETAM et ouvriers. L’article 3 s’applique au personnel cadre.

Durée :

Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure Les mesures spécifiées comme appliquées uniquement à l’année 2023 ne se transformeront pas en dispositions applicables pour une durée indéterminée après le 31/12/2023.

Dénonciation partielle :

Les dispositions à durée indéterminée du présent avenant peuvent être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, lesdites dispositions continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

8. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Isbergues, le 17 février 2023.

Pour les syndicats UNSA et FO, Pour la société Recyco,

XXX XXX

Délégué Syndical UNSA Directeur

XXX XXX

Délégué Syndical FO Responsable Ressources Humaines