Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALARIES" chez CADEX (LEROY MERLIN FRANCHISE)

Cet accord signé entre la direction de CADEX et le syndicat Autre le 2022-12-15 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T20A22000804
Date de signature : 2022-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : LEROY MERLIN FRANCHISE
Etablissement : 53884658500049 LEROY MERLIN FRANCHISE

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) ACCORD NAO (2020-01-06) PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES (2021-01-14) ACCORD DE CLASSIFICATION (2023-05-26)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-15

SAS CADEX

PROCÈS VERBAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions des 6 et 15 décembre 2022 autour des revendications de l’organisation syndicale S.T.C il a été convenu ce qui suit, entre

  • la Société SAS CADEX

D’une part,

  • L’organisation syndicale S.T.C. 

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord :

1 - Volet salarial

1 - Augmentation générale des salaires

Les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er novembre 2022 comme suit:

  • de  1,5 % sous la forme d’une augmentation générale avec un minimum garanti de 35 euros brut pour un équivalent temps complet.

A ce nouveau salaire revalorisé, une seconde augmentation de:

  • de  3.8 % sous la forme d’une augmentation générale avec un minimum garanti de 80 euros brut pour un équivalent temps complet.

Sont éligibles au bénéfice de ces deux augmentations tous les salariés (CDD ou CDI) ayant acquis 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2022.

2 - Revalorisation du ticket restaurant

Les parties signataires conviennent de revaloriser la valeur du titre restaurant d’1 euro, celui-ci passant à 9 euros contre 8 euros actuellement.

La répartition reste inchangée, à savoir 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.

Cela représente 9 euros mensuels de plus pour un collaborateur à temps plein, présent tout le mois.

Cette mesure sera effective au 1er janvier 2023.

Article 3: DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD :

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces mesures salariales et sociales sont issues des négociations annuelles de décembre 2022 avec les organisations syndicales.

Fait à Ajaccio

Le 15/12/2022

Pour le Syndicat STC :Pour la Direction:

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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