Accord d'entreprise "ACCORD DE CLASSIFICATION" chez CADEX (LEROY MERLIN FRANCHISE)

Accord de classification

Etablissement d’Ajaccio

Entre les parties signataires

La société SAS Cadex dont le siège social est centre commercial port Toga SC60001 20291 Bastia Cédex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 846 585 000 49 et identifiée sous le code APE 4752 B, représentée par Président de la SAS CAMA, Président de la SAS CADEX,

Dénommée ci-dessous ‘l’entreprise’

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, STC représenté par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire suite aux Négociations Annuelles Obligatoires de fin 2022, il a été décidé de travailler et de conclure un accord de classification permettant autant que possible un alignement avec la classification actuelle de l’entreprise Leroy Merlin France.

Il est rappelé que la classification est une grille de classement et de hiérarchisation des emplois repères au sein de l’organisation qui fournit une structure des niveaux de rémunération dont les minimas sont négociés annuellement.

CHAPITRE 1 : Champ d’application et application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Cadex et ce à compter du 1er juin 2023.

CHAPITRE 2 : Dispositions générales relatives à la nouvelle classification

Le classement des emplois s’effectue par filière,statut (employés ou agents de maîtrise) et par niveau.

Ce classement s’effectue par le rattachement à des emplois ‘types’ regroupant des emplois de nature ou de niveau de responsabilité équivalent.

Les emplois types donnent une définition générique commune à tous les emplois compris dans ce même niveau.

Chaque emploi conserve une illustration de ses activités les plus spécifiques.C’est l’intitulé de l’emploi qui figure sur le bulletin de paie.

Chaque emploi type permettra d’intégrer ultérieurement les évolutions ou la création de nouveaux emplois.

Le travail effectué avec les partenaires sociaux a abouti à la classification ci-jointe ainsi qu’une reconnaissance de concordance entre les indices et les niveaux qui deviendront la référence à compter de l’application de l’accord.

La nouvelle grille de salaires applicables est jointe au nouvel accord de classification.Elle prendra également effet au 1er juin 2023.

CHAPITRE 3: Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera

déposé par les représentants de la Direction de la SAS CADEX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après

anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu

public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord,

la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente

de négociation et d’interprétation de la Fédération des Magasins de Bricolage et d’aménagement de la maison pour information.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet.

Le présent accord sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

Fait à Ajaccio le 26 mai 2023

Pour la sociétéPour la STC