Accord d'entreprise "PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES" chez CADEX (LEROY MERLIN FRANCHISE)

SAS CADEX

PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions du 03 décembre 2020 et du 10 décembre 2020 autour des revendications de l’organisation syndicale S.T.C. , il a été convenu ce qui suit, entre :

• représentée par, Président de la SAS CADEX

D’une part,

• l’organisation syndicale S.T.C. représentée par, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel, catégorie Employé, Agent de maîtrise et Cadre travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

1 - Revalorisation des salaires :

Tenant compte de la négociation nationale du franchiseur, la société LEROY MERLIN, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Augmentation généralisée de 0.5 % des salaires pour les employés, agents de maîtrise et cadres avec un minimum de 15 euros au 1^er novembre 2020.

La nouvelle grille est jointe au présent accord.

2 - Tickets restaurants :

A la demande des organisations syndicales, le nombre de tickets restaurants attribués sous condition d’ancienneté de 90 jours, est porté :

à 13 tickets par mois sur 12 mois pour l’année 2021 et

à 15 tickets par mois sur 12 mois pour l’année 2022.

Attribution : Il s’agit du nombre de tickets attribués à chaque salarié à temps complet. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

3 - Prime d’intéressement :

A la demande des organisations syndicales, la périodicité de calcul de la prime d’intéressement au trimestre est maintenue.

Concernant la possibilité de neutraliser l’année 2020 et se référer à 2019 pour les indicateurs liés aux calculs de la prime, une demande de la part de la direction sera adressée à l’URSAAF.

Négociation sur les critères d’attribution :

• Les critères quantitatifs

Les critères Chiffre d'affaires et Nombre moyen d’articles vendus par client resteraient maintenus.

• Les critères qualitatifs

• En ce qui concerne les Tops Accueil,

Au vu de la pandémie CODIV 19 ce critère n’est plus retenu, une réflexion est entamée sur la progression des achats réalisés en carte maison par nos clients.

• En ce qui concerne les Baromètres Satisfaction Clients,

Le mode de calcul demeure inchangé. C’est le nombre de points acquis dans l’ensemble du magasin qui servira à déterminer le montant de la prime à verser au titre de ce critère dans l’ensemble des services du magasin.

Si toutefois le baromètre n’est pas réalisable (COVID 19), le résultat du trimestre suivant donnera lieu au doublement du montant de la prime octroyée.

4 - Prime d’ancienneté :

Tenant compte de l’accord « Atout Age » signé chez le franchiseur LEROY MERLIN, la Direction a mis en place une gratification pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Ainsi, à la gratification de 100 euros pour la Médaille du Travail s’ajoutent :

• pour 20 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 200 euros, soit un total de 300 euros,

• pour 30 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 225 euros, soit un total de 325 euros,

• pour 35 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 275 euros, soit un total de 375 euros,

• pour 40 ans de présence dans l’entreprise, une gratification de 300 euros, soit un total de 400 euros.

Cette mesure est renouvelée chaque année.

5 - Révision de l’attribution du 13ème mois :

Il a été accordé par la direction que sept jours d’absences maladie et accident de travail sur l’année civile ne seront pas déduits pour le calcul d’attribution de la prime. Toutes les autres conditions sont inchangées.

6 - Couverture santé :

L’amélioration de la couverture santé négociée auprès de la Mutuelle de la Corse pour la catégorie employée entraîne une augmentation de 1.10 euros mensuels. A la demande des organisations syndicales, la direction s’engage à prendre en charge l’intégralité de cette augmentation.

7 - Charte de transparence et de considération :

Concernant l’affichage des postes à pourvoir, l’engagement est pris de communiquer les postes à pourvoir dans les 2 magasins via un affichage papier et via Workplace.

Demande de salaire payé à date fixe : il est rappelé que ce versement suit le calendrier de paie, de même le versement des salaires est toujours fait avant le dernier jour du mois.

La direction prend l’engagement que les fiches de paie et Tickets Restaurant soient distribués via le manager sous 4 jours, si le manager est absent, la/le RPRH s’en chargera.

Concernant la demande de la remise des fiches mensuelles de pointages horaires : ce document est actuellement donné par le manager. Une étude est en cours afin que cette information soit disponible en temps réel directement par le collaborateur (étude d’un nouvel outil du temps de travail) 

Concernant la grille d’évaluation EDP, un nouveau process d’évaluation est déployé au niveau de l’enseigne et des magasins franchisés. Une présentation sera faite aux IRP ainsi qu'à l’ensemble des équipes lors de réunions de secteur.

Le livret d’accueil complet remis à chaque nouvel entrant a été présenté lors de la première réunion.

Un engagement a été pris pour que ce livret soit partagé à tous les collaborateurs par mail ou drive interne.

Concernant le questionnaire sur les conditions de travail (VDE) , la direction envisage la mise en place d' une enquête similaire en respectant la confidentialité des réponses.

En ce qui concerne une amélioration de la communication dans les magasins, il est prévu une appropriation de Workplace et du drive auprès des équipes. Un parcours digital de 7 heures est prévu pour tous sur le 1^er trimestre 2021

Article 3 : Durée et application de l’ accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direccte et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Ajaccio le 14 janvier 2021

Pour la Direction : Pour le Syndicat STC :