Accord d'entreprise "PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES" chez CADEX (LEROY MERLIN FRANCHISE)

SAS CADEX

PROCÈS VERBAL SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE

DES SALAIRES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions des 25 novembre et 7 décembre 2021 autour des revendications de l’organisation syndicale S.T.C il a été convenu ce qui suit, entre

• la Société SAS CADEX représentée par le Président de la SAS CAMA, et la Présidente de la SAS CADEX,

D’une part,

• L’organisation syndicale S.T.C. représentée par le délégué syndical,

D’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique au personnel, catégorie employé, agent de maîtrise et cadre travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord :

1 - Volet salarial

1.1 - Augmentation générale des salaires

Après échanges avec les partenaires sociaux, il est décidé à l’issue de la première réunion de négociation que les salaires mensuels bruts de base seront augmentés de 2%. Cette augmentation sera au minimum de 40 euros bruts. Cette dernière sera effective à compter du 1er novembre 2021.

Lors de la deuxième réunion, le S.T.C a obtenu une augmentation de 25 euros bruts supplémentaires au plancher des 40 euros bruts obtenus lors de la première négociation et en application de la négociation menée chez le franchiseur Leroy Merlin.. Ce supplément n’est applicable que pour les employés et agents de maîtrise.

En conséquence, le minimum d’augmentation pour les employés et agents de maîtrise est porté à “un talon” de 65 euros bruts applicable à compter du 1er janvier 2022.

Illustration de ce talon de 65 euros par 2 exemples chiffrés:

Pour un collaborateur dont la rémunération est de 1 668 euros bruts par mois en octobre

2021 :

- Au 1er novembre 2021, en application des mesures issues des NAO, sa

rémunération évolue de 40 euros, car 2% x 1668 < 40 euros. Sa rémunération est portée

à 1 708 euros bruts mensuels.

- Au 1er janvier 2022, suite à l’ajout de 25 euros au talon d'augmentation minimale, sa

rémunération évolue à nouveau afin de lui permettre d’atteindre le talon global de 65

euros, soit 25 euros supplémentaires portant sa rémunération à 1 733 euros bruts

mensuels.

Pour un collaborateur dont la rémunération est de 2300 euros bruts par mois en octobre 2021 :

- Au 1er novembre 2021, en application des mesures issues des NAO, sa

rémunération évolue de 2%, soit 46 euros supplémentaires, portant sa rémunération

à 2 346 euros bruts mensuels;

- Au 1er janvier 2022, suite à l’ajout de 25 euros au talon d'augmentation minimale, sa

rémunération évolue à nouveau afin de lui permettre d’atteindre le talon global de 65

euros, soit 19 euros supplémentaires (talon de 65 euros - 46 euros d’augmentation

issues de l’AG déjà perçus = 19 euros), portant sa rémunération à 2365 euros bruts

mensuels.

Ces augmentations seront accordées dans les conditions rappelées ci-dessus sans condition d’ancienneté.

1.2 - Augmentation de la grille des salaires

La grille des salaires est augmentée de 2% à compter du 1er novembre 2021. Cette dernière est jointe au présent accord.

1.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin de garantir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 euros nets. Ce montant uniforme ne fera pas l'objet d’une proratisation en fonction de la durée de travail hebdomadaire.

Cette prime sera versée selon les conditions suivantes:

• Le salarié doit être lié à la Société par un contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021 et être présent au 31 décembre 2021.

• Il bénéficie d’un contrat de travail à temps complet ou temps partiel, CDD, CDI et alternants, dont la rémunération mensuelle moyenne ne dépasse pas les 2600 euros bruts (référence rémunération du 1er janvier au 31 octobre 2021)

Cette prime vient s’ajouter à la prime d’inflation dont les conditions d’octroi sont fixées par l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 et à son décret d’application N°2021-1623 du 11 décembre 2021.

1.4 l’Indemnité de Transport Régional Corse fixée à l’adresse de résidence

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes conditions que celles versées les années précédentes c'est-à-dire d’un montant de 18 à 22 euros mensuelles.

Pour s’assurer que tous les bénéficiaires perçoivent cette indemnité, une information sera envoyée par le service RH aux collaborateurs n’ayant toujours pas fourni leurs justificatifs.

1.5 Prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2022, il est institué une prime d’ancienneté d’un montant de 200 euros bruts pour récompenser une ancienneté d’au moins 15 ans dans l’entreprise.

Cette prime est versée en une seule fois à date anniversaire.

Cette prime vient compléter le dispositif des NAO existant.

Pour rappel:

L’entreprise verse une prime liée à l’ancienneté comme suit (à date anniversaire):

• 20 ans chez LM en Corse : 200 € de prime

• 30 ans chez LM en Corse : 225 € de prime

• 35 ans chez LM en Corse : 275 € de prime

• 40 ans chez LM en Corse : 300 € de prime

Lorsque le collaborateur demande et obtient une médaille du travail liée aux années de présence dans l'entreprise (détail ci-après), un complément de 100€ sera versé la même année.

• Médaille d'argent (20 ans)

• Médaille de vermeil (30 ans)

• Médaille d'or (35 ans)

• Médaille grand or (40 ans)

Il est décidé qu’une note d’information sera diffusée auprès des collaborateurs en début d’année pour rappeler ce dispositif et les démarches à effectuer.

1.6 Augmentation du nombre de tickets restaurant à 15 par mois

Il est réaffirmé la décision d’augmenter de 13 à 15 le nombre de tickets restaurant mensuel pour un collaborateur à temps complet, soit + 9.60 euros nets (pour un collaborateur à temps complet).

Pour les collaborateurs à temps partiel, le nombre de tickets restaurant sera proratisé.

1 - 7 Avantages collaborateurs

Il est décidé que les collaborateurs bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 de 200 produits à prix préférentiels. La liste de ces produits, révisée 2 fois par an, sera mise à disposition des collaborateurs. Une note viendra définir la procédure d’encaissement ainsi que les conditions d’achat.

1 - 8 Délais de carence maladie

A compter du 1er janvier 2022, pour ne pas sanctionner la première absence des collaborateurs, l’entreprise n’appliquera plus de carence.

Par conséquent, le premier arrêt de travail sera indemnisé sans carence au niveau de l’entreprise.

Si le collaborateur est à nouveau absent, les carences actuelles s'appliqueront: 3 - 5 - 7

2 - Volet social

2 - 1 Jour de repos - jour férié dans le nouvel accord ‘temps de travail’

La Direction s’engage à reprendre in extenso le paragraphe suivant dans le projet d’accord relatif au temps de travail :

‘La présence d’un jour férié sur une semaine ne doit pas amener à modifier la façon de planifier les jours de repos des collaborateurs. Ainsi par exemple, pour les collaborateurs pour lesquels on constate qu’ils ont habituellement le même jour de repos, le manager ne peut unilatéralement déplacer le jour de repos ‘habituel’ pour le faire coïncider avec le jour férié non travaillé.’

2 - 2 Mise en oeuvre d’un outil de planification et de suivi du temps de travail

Il est rappelé que la Direction est en relation avec notre franchiseur concernant ce sujet.

L’outil actuel ‘Tac Tic’ sera changé prochainement et Leroy Merlin étudie un nouvel outil. Nous serons associés à ce nouveau projet afin de nous assurer de sa compatibilité avec nos outils.

Une information sera donnée en cours d’année concernant l’avancée du projet.

2 - 3 Instauration d’un jour exceptionnel pour déménagement

La demande d’un jour exceptionnel pour déménagement est acceptée. Ce jour pour événement exceptionnel ‘déménagement’ sera accordé tous les 5 ans.

2 - 4 Participation à l’achat d’un vélo classique ou électrique

Dans le cadre de la mobilité douce, il est décidé d’octroyer une aide financière à l’achat d’un vélo classique ou électrique aux collaborateurs qui le souhaitent et qui répondent aux conditions.

Cette participation sera la suivante:

. pour un vélo sans assistance électrique, la part de l’entreprise est de 80% de la valeur du vélo avec un maximum de 180 euros TTC

. pour un vélo avec assistance électrique, la part de l’entreprise est de 40% de la valeur du vélo avec un maximum de 300 euros TTC

Pour bénéficier de ce dispositif, le collaborateur devra se rapprocher du service Ressources Humaines afin d’obtenir toutes les informations nécessaires.

Dans un premier temps, le collaborateur devra s’engager via un contrat de mise à disposition ‘contrat collaborateur’ à venir travailler pendant une période de 2 ans à une fréquence de 3 jours par semaine.

Dans un second temps, si les conditions lui conviennent, le collaborateur achètera son vélo et se fera rembourser sur la base indiquée ci-dessus via une note de frais.

2-5 Formation professionnelle

A la demande de la CGT, la direction confirme que le plan de formation 2022 comporte un volet important de sessions dédiées à une meilleure connaissance des produits de la vente 3.0.

En ce qui concerne les managers, après avoir suivi une nouvelle formation sur la prévention des risques psycho-sociaux en 2021. Ils seront accompagnés cette année par Valérie COURTIAL sur les bases de la législation sociale qu’ils ont à connaître pour l’animation de leur équipe au quotidien.

Article 3: DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Article 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD :

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces mesures salariales et sociales sont issues des négociations annuelles de novembre et décembre 2021 avec les organisations syndicales.

Fait à Ajaccio

Le 03/01/2022

Pour le Syndicat STC : Pour la Direction :