Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 2019" chez ADVEO FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre:

La Société Adveo France, Représentée par

,

D'une part,

L'organisation Syndicale CFDT, Représentée par,

L'organisation Syndicale CGT, Représentée par,

L’Organisation Syndicale FO, Représentée par,

D'autre part,

Préambule

Le 18/04/2019, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires 2019 de l’entreprise Adveo France.

Pour ce faire, les organisations syndicales disposent des éléments chiffrés (Données Economiques, Données Sociales) sur la Banque de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les 18 avril, 5 mai, 4 juin 2019.

Chacun a su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi la situation économique et concurrentielle dans laquelle se trouve l’entreprise, et donner des signes encourageants pour motiver l’ensemble du personnel.

Cette qualité d’écoute et de débats a permis à la construction du présent accord.

1. Objet et durée

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est établi pour une durée de 1 an, soir du 01/06/2019 au 31/05/2020.

2. Champ d’Application

Entrent dans le champ d’application du présent accord, les salariés de catégorie employé/agent maitrise/cadre relevant de la Conventions Collective Nationale du Commerce de Gros.

3. Augmentation générale des salaires

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu des modalités suivantes :

Une augmentation du salaire de base calculée de la façon suivante :

1,8 % sur la base de 2000 € pour l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au 1er septembre 2018. Soit 36 € bruts mensuels sur une base temps plein.

Applicable au 1^er septembre 2019.

Ce dispositif bénéficiera aux salariés présents à la date du 1^er septembre 2019 et qui étaient inscrits à l’effectif de la société Adveo avant le 1^er septembre 2018. Les grilles de salaires conventionnels applicables à l’embauche ne sont pas impactées par ce dispositif.

4. Prime de fin d’année

La Direction, conjointement avec les Organisations Syndicales, ont souhaité une action accessible à l’ensemble du personnel, indépendamment de la catégorie sociale professionnelle et des niveaux de rémunération.

C’est dans cette orientation que la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour augmenter la prise de fin d’année de +200 € bruts, la portant ainsi à 1.300 € bruts.

Cette prime sera versée sur la paie de novembre 2019

Sur demande expresse du collaborateur, un acompte de 350,00 € pourra être versé en juillet 2019. Il sera repris sur le bulletin de paie au moment du versement de la prime.

Pour rappel, la prime de fin d’année (acompte compris) sera versée prorata temporis de la date d’entrée/de sortie du salarié, mais aussi en fonction de l’absence pour maladie/accident de trajet/congés sans solde/mise à pied.

5. Ticket restaurant (TR)

Le titre restaurant est un avantage social, égalitaire à l’ensemble des salariés sous contrat de travail Adveo.

Les organisations syndicales ont obtenu la revalorisation du TR, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,

• ne pas excéder 5,52 € (en 2019).

C’est ainsi qu’à compter du 1^er Septembre 2019, la valeur faciale du TR sera portée à 9.20€ avec :

• 5,52€ participation employeur

• 3.68€ participation salariale

La Direction en rappelle les modalités :

• Le TR est un titre spécial de paiement, délivré par l’employeur,

• L’attribution d’un TR se fait par jour travaillé (pas de versement pendant les congés annuels, les absences, les invitations…)

• L’utilisation du TR est limitée à 19€ maximum par jour, soit 2 TR

• Le TR ne peut pas être utilisé les dimanches et jours fériés.

6. Panier Jour et Panier Nuit

Pour être exonérée de charges sociales, la contribution patronale au financement de l’indemnité de repas journalier ne doit pas dépasser 6.60€/jour/individu.

C’est ainsi qu’a compter du 1^er septembre 2019 :

Panier de jour = sera valorisé à 5.72 €/jour/individu

Panier de Nuit = sera valorisé à 9,20 € nets/nuit/individu (dont 3,33 € soumis à charges sociales pour l’année 2019. Le montant chargé et le montant net seront revus en fonction de l’évolution de la règle URSSAF en 2020)

7. Formalités de dépôt

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 05/06/2019.

En 8 exemplaires originaux.