Accord d'entreprise "PROCES VERBAN D'ACCORD NAO 2018" chez ADVEO FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre:

La Société Adveo France, Représentée par Monsieur,

Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

L'organisation Syndicale CFDT, Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

L'organisation Syndicale CGT, Représentée par Monsieur,

Délégué Syndical Central (Absent à l’ensemble des négociations)

L’Organisation Syndicale FO, Représentée par Monsieur,

Délégué Syndical Central

D'autre part,

Préambule

Le 10/04/2018, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires 2018 de l’entreprise Adveo France.

Pour ce faire, les organisations syndicales se sont vues remettre la documentation sociale utile et nécessaire à la négociation (Extraction de la BDES) :

• Données Economiques au 31/12/2017 :

• Chiffres généraux Groupe Adveo

• Résultats Adveo France

• Transferts de capitaux, capitaux propres

• Investissements, Emprunts et dettes

• Impôts et taxes

• Données Sociales au 31/12/2017 :

• Répartition des effectifs (H/F par CSP)

• Egalité Homme/Femme

• Conditions de Travail

• Rémunération

• Absentéisme, emploi des travailleurs handicapés

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les 17 avril et 2 mai 2018.

Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont été en capacité de créer un véritable dialogue social basé sur l’échange et la confrontation constructive d’idées et de points de vue.

Les partenaires sociaux ont, pendant toute la durée des négociations, su prendre en compte non seulement les intérêts des salariés mais aussi la situation économique et concurrentielle dans laquelle se trouve l’entreprise.

Cette qualité d’écoute et de débats a permis à la construction du présent accord.

1. Objet et durée

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est établi pour une durée de 1 an, soir du 01/06/2018 au 31/05/2019.

2. Champ d’Application

Entrent dans le champ d’application du présent accord, les salariés de catégorie employé/agent maitrise/cadre relevant de la Conventions Collective Nationale du Commerce de Gros.

3. Augmentation générale des salaires

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu des modalités suivantes :

• Augmentation de 1.8% du salaire brut de base pour la tranche de salaire de base inférieure à 1900€.

• Augmentation de 1,00% du salaire brut de base pour la tranche de salaire de base de 1900€ et 2500€ exclus

• Augmentation de 0.50% du salaire brut de base pour la tranche de salaire de base de 2500 € et 4000€ exclus

Applicable au 1^er juin 2018.

Ce dispositif bénéficiera aux salariés présents à la date du 1^er juin 2018 et qui étaient inscrits à l’effectif de la société Adveo avant le 1^er juin 2017. Les grilles de salaires conventionnels applicables à l’embauche ne sont pas impactées par ce dispositif.

4. Prime de fin d’année

La Direction, conjointement avec les Organisations Syndicales, ont souhaité une action accessible à l’ensemble du personnel, indépendamment de la catégorie sociale professionnelle et des niveaux de rémunération.

C’est dans cette orientation que la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour augmenter la prise de fin d’année de +200 € bruts, la portant ainsi à 1.100 € bruts.

La prime de fin d’année, sera versée exceptionnellement pour l’année 2018 en deux temps :

• 200 € bruts au mois de juin 2018, prorata temporis de la date d’entrée/de sortie du salarié, mais aussi en fonction de l’absence pour maladie/accident de trajet/congés sans solde/mise à pied.

• 900 € bruts au moins de novembre 2018, prorata temporis de la date d’entrée/de sortie du salarié, mais aussi en fonction de l’absence pour maladie/accident de trajet/congés sans solde/mise à pied.

5. Ticket restaurant (TR)

Le titre restaurant est un avantage social, égalitaire à l’ensemble des salariés sous contrat de travail Adveo.

Les organisations syndicales ont obtenu la revalorisation du TR, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,

• ne pas excéder 5,43 € (en 2018).

C’est ainsi qu’à compter du 1^er Juillet 2018, la valeur faciale du TR sera portée à 9.05€ avec :

• 5,43€ participation employeur

• 3.62€ participation salariale

La Direction en rappelle les modalités :

• Le TR est un titre spécial de paiement, délivré par l’employeur,

• L’attribution d’un TR se fait par jour travaillé (pas de versement pendant les congés annuels, les absences, les invitations…)

• L’utilisation du TR est limitée à 19€ maximum par jour, soit 2 TR

• Le TR ne peut pas être utilisé les dimanches et jours fériés.

6. Formalités de dépôt

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire du présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 17/05/2018.

En 8 exemplaires originaux.