Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA CONCILIATION ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03323060416
Date de signature : 2023-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : PHARMACIE DES GRANDS HOMMES
Etablissement : 53942963900013
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-20
ACCORD DU 19 JUIN 2023
RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA CONCILIATION ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La pharmacie de la Place des Grands Hommes représentée par M.,
Titulaire
d'une part,
ET :
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Table des matières
ARTICLE 1er. Champ d’application 4
ARTICLE 5. Entretien spécifique 5
5.2. Départ en congé parental d'éducation 5
ARTICLE 6. Accès à l'information et à la formation 5
6.1. Information pendant l'absence 5
ARTICLE 7. Conciliation vie familiale - vie professionnelle 6
7.1. Rappel des mesures en vigueur 6
7.2. Droits liés à la naissance 7
7.3. Disposition particulière liée à l’allaitement 7
7.4. Disposition liée au droit à la déconnexion 7
8.1. Prise effective du congé 8
ARTICLE 11. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et complémentaire santé, 9
ARTICLE 12. Dispositions générales 10
Historique de l’effectif au sein de la structure 11
Répartition de l’effectif par genre 11
Pyramide des âges au 31/12/2022 11
PRÉAMBULE
La Direction et les élus signataires du présent accord, conviennent ensemble de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle, et dans le respect des axes stratégiques de l'entreprise.
Les métiers de la pharmacie sont historiquement, pour des raisons culturelles et sociales ou liées à notre système éducatif, des métiers féminins. La pharmacie est ainsi confrontée à un déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes qui subsiste encore aujourd’hui à l’intérieur de l’entreprise et qu'il convient de corriger. Si la Pharmacie de la Place des Grands Hommes ne peut pas fondamentalement agir sur les éléments extérieurs à l’entreprise, le recrutement et la fidélisation représentent deux leviers majeurs pour la mixité des emplois.
La Pharmacie de la Place des Grands Hommes ne fait pas exception à cette répartition entre les genres puisque cette dernière est composée à 73% de femmes.
La Direction et les élus signataires du présent accord admettent l’importance de continuer à promouvoir la mixité dans l’entreprise, se traduisant par un accroissement du recrutement d’hommes dans l’entreprise. Dans le cadre de la recherche et du développement des compétences nécessaires à renforcer et à consolider la croissance rentable de l’entreprise, la Direction et les élus signataires s’accordent sur la nécessité de mobiliser de manière équivalente tous les potentiels disponibles, qu’il s’agisse des femmes comme des hommes.
En outre, la Direction et les élus signataires constatent et reconnaissent l’existence d’aspirations communes des femmes et des hommes à une compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale qu’il convient de prendre en compte en harmonie avec les nécessités de fonctionnement et d’équilibre économique de l’entreprise.
La proportion des femmes dans l’entreprise était en 2022 de 73% avec une variation de statuts :
C'est dans ce contexte que la Direction et les élus signataires manifestent par le présent accord, l'attachement fort qu'elles portent au respect du principe de non-discrimination notamment entre les sexes.
ARTICLE 1er. Champ d’application
Le présent accord s'applique à La pharmacie de la Place des Grands Hommes.
Tous les salarié(e)s cadre, assimilés cadre et employés bénéficient des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2. Principe de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L'entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de condition de travail.
En particulier, l'absence de la salariée au titre du congé de maternité n'a aucune incidence sur sa vie professionnelle, notamment dans les domaines cités à l'alinéa précédent.
ARTICLE 3. Recrutement
La pharmacie de la Place des Grands Hommes, convient d'appliquer une politique d’embauche exempte de toute discrimination. Les critères de recrutement sont et demeureront strictement identiques pour les femmes comme pour les hommes.
La rédaction des offres d’emplois est non genrée afin que ces dernières s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction. La direction reste attentive à la terminologie utilisée pour les offres d’emploi et les définitions de fonction afin qu’elles ne soient pas discriminantes et permettent ainsi la candidature des femmes comme des hommes.
Objectif : Atteindre une proportion d’homme de 30% de l’effectif au 31 décembre 2023. Cet objectif étant ambitieux, un point sera fait lors de la commission de suivi afin de voir l’état d’avancement et les éventuelles mesures correctives à prendre.
ARTICLE 4. La fidélisation
L’analyse des 5 dernières années révèle que le taux de turnover dépasse le plus souvent les 100% chaque année. Afin de limiter les raisons de départ des salariés démissionnaires, un entretien dit « annuel » sera effectué.
Lors de l’entretien annuel, le/la responsable hiérarchique et le/la salarié(e) examinent ensemble les perspectives d’évolution professionnelle et les mesures de formation nécessaires, en prenant en compte à la fois la demande du/de la salarié(e) et les nécessités de l’activité du secteur. A cette occasion, ils peuvent évoquer les questions pouvant apparaître afin de concilier vie familiale et vie professionnelle et rechercher conjointement des solutions adaptées.
ARTICLE 5. Entretien spécifique
5.1. Départ en maternité
La pharmacie de la Place des Grands Hommes propose à toute salariée qui le souhaite, au moins un entretien spécifique avant et après le congé de maternité.
La salariée peut solliciter l'un de ces entretiens à partir de la déclaration de grossesse. Dans ce cadre, l'entretien permet au/à la responsable hiérarchique et à la salariée concernée de dédier un moment spécifique à l'échange sur les perspectives prévisibles de la grossesse.
Afin d'adapter la charge de travail autant que possible à la situation de la salariée, l'entretien offre l'occasion d'analyser ensemble et de s'engager mutuellement sur l'état d'avancement de la réalisation des tâches, les modalités d'exécution de l'activité professionnelle avant le départ en congé de maternité, la date probable de ce départ ainsi que la date prévisible du retour et les conditions de reprise d'activité ou encore les mesures de formation.
L'entretien est également l'occasion de rechercher concrètement des actions d'amélioration des conditions de travail pendant la période de grossesse (par exemple aménagement horaire, aménagement du poste, voire changement de poste).
5.2. Départ en congé parental d'éducation
Les mêmes entretiens sont proposés au/à la salarié(e) qui le souhaite en cas de départ prévu en congé parental d'éducation.
De la même manière, le premier de ces entretiens est l'occasion pour le/la salarié(e) et sa hiérarchie de préparer le départ en congé parental d'éducation, de faire le point sur les modalités d'accomplissement des tâches, de se concerter, le cas échéant, sur un calendrier prévisionnel de départ et de retour ainsi que sur les conditions de reprise d'activité.
ARTICLE 6. Accès à l'information et à la formation
6.1. Information pendant l'absence
Afin de limiter les effets liés à l'éloignement prolongé de la vie de l'entreprise et pour permettre un retour plus facile à l'activité professionnelle à l'issue du congé de maternité, parental d'éducation ou d'adoption, La pharmacie de la Place des Grands Hommes permet au/à la salarié(e) de conserver un lien avec l'entreprise pendant la durée de l'absence, dès lors qu'il/elle le demande.
Le/la salarié(e) peut ainsi préserver, s'il/elle le demande, un contact avec l'entreprise pendant toute la durée de son absence, notamment en recevant à domicile les principales informations relatives à la vie de l'entreprise par voie électronique (ex : notes de service, informations collectives, …)
6.2. Accès à la formation
Le/la salarié(e) en congé parental d'éducation ou en congé d'adoption bénéficie, s'il/elle le souhaite, pendant ou à l'occasion du retour de congé parental d'éducation ou d'adoption, d'actions de formation adaptées pour lui permettre une reprise d’activité plus facile et ainsi lui assurer une réintégration plus harmonieuse dans son activité professionnelle.
ARTICLE 7. Conciliation vie familiale - vie professionnelle
La Direction et les élus signataires réaffirment les droits conventionnels existants, rappelés au point 7.1., dont bénéficie La pharmacie de la Place des Grands Hommes. Ils conviennent en outre que ces dispositions doivent être complétées par les points énoncés en 7.2 pour assurer une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
L’analyse du SIRH ne révèle pas d’écart de rémunération significatifs et inexpliqués entre les femmes et les hommes pour les 3 emplois repères de Pharmacien, Préparateur en pharmacie et Conseillers.
Objectif : ne pas avoir un écart supérieur à 5% pour un même niveau de responsabilité, de formation et d’expérience professionnelle, de performance et de compétences mises en œuvre.
7.1. Rappel des mesures en vigueur
La pharmacie de la Place des Grands Hommes, prévoit déjà un certain nombre de mesures en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, notamment :
Tous les salariés, qui souhaitent travailler à temps partiel, quel que soit leur métier, peuvent en faire la demande auprès de leur direction.
Les salariées bénéficient, en cas de grossesse, sur présentation du certificat médical de grossesse, d’une exemption de manipulation de charges lourdes et de la possibilité de se reposer en position allongée.
L’employeur s’engage à prendre en compte l’état de la salariée dans l’attribution des taches et missions et à mettre à disposition un siège approprié.
Les salariées bénéficient, d’une autorisation d’absence rémunérée pour le temps passé aux consultations pré et post natales obligatoires. Mais également en cas de suivi de parcours PMA.
Le conjoint, partenaire pacsé ou le concubin d’une femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence et rémunérée à trois examens médicaux obligatoires.
7.2. Droits liés à la naissance
Les pères salariés, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacs bénéficient d'un congé paternité de 21 jours calendaires dans les conditions des article L. 122-25-4 et D. 122-25 du Code du travail. Le congé paternité est un des éléments favorisant le partage de l'éducation des enfants, des tâches familiales et les impératifs de la vie professionnelle entre les femmes et les hommes.
Afin de permettre la présence parentale en cas de maladie d'un enfant, le/la salarié(e) à la possibilité de prendre un congé de 5 jours si l’enfant est âgé de moins de d’un an ou s’il assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. De 3 jours si l’enfant est âgé de moins de 16 ans. Parmi ces jours, un est rémunéré par l’entreprise.
L'absence du/de la salarié(e) au titre du congé de maternité, de paternité et d'adoption est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition de ses droits à congés payés, pour la détermination des droits qu'il/elle tient de son ancienneté ainsi que pour la détermination du coefficient de présence et pour le calcul de la participation.
7.3. Disposition particulière liée à l’allaitement
La salariée peut utiliser la salle d’allaitement mis à disposition pour la clientèle de la pharmacie. Pendant une année à compter de la date de naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour, répartie en 2 périodes : 30 minutes pendant le travail du matin. 30 minutes pendant l'après-midi. Ce temps est considéré comme un temps de travail et est rémunéré.
7.4. Disposition liée au droit à la déconnexion
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) font partie intégrante de nos modes de vie et de notre environnement de travail. Elles deviennent nécessaires au bon fonctionnement de la Pharmacie de la Place des Grands Hommes et sont porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information.
Les temps de repos doivent être respectés par l’ensemble des acteurs des membres de l’entreprise :
Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé ;
En cas d’urgence, si un collaborateur reçoit un courriel en dehors de son temps de travail, il est considéré l’avoir reçu le lendemain matin ou bien le premier jour ouvré suivant le week-end, le jour férié chômé ou la fin de son congé ;
Les encadrants doivent, sauf urgence, respecter le cadre des plages horaires en vigueur au sein de l’établissement ;
Les collaborateurs s’abstiennent, sauf situation d’urgence, de contacter leurs collègues en dehors de leur temps de travail et plus particulièrement les encadrants ;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors du temps de travail doit rester exceptionnel et être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ;
Insérer dans la signature des phrases du type « ce mail n’appelle pas de réponse immédiate » - Rechercher toute solution de type « pop-up » favorisant l’apparition d’une alerte en cas d’envoi de mail en dehors du temps de travail.
Objectif : déployer les bonnes pratiques et d’un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels.
ARTICLE 8. Capitalisation ou Indemnisation des congés payés en cas d'impossibilité de prise avant le départ en congé de maternité ou d'adoption
Lorsque l'absence de la salariée pour congé de maternité ou du/de la salarié(e) pour congé d'adoption n'a pas rendu possible la prise de l'intégralité de ses congés payés annuels au cours de la période de référence, le reliquat de congés payés est traité de la manière suivante :
8.1. Prise effective du congé
Si le congé de maternité ou d'adoption se termine avant la fin de la période de prise de référence, le reliquat de congés payés est pris, après concertation avec le/la responsable hiérarchique, sur la période restant à courir jusqu'à la fin de la période de référence.
8.2. Report du congé
Après concertation avec le/la responsable hiérarchique, la salariée a la possibilité de demander un report du reliquat de congé de la précédente période sur la période de référence suivante.
8.3. Indemnisation
Les jours de congés qui n'ont pu être pris dans les conditions définies à l’article 8.1 ou 8.2 sont compensés par le versement d'une indemnité calculée selon le nombre de ces jours.
Article 9 : Les mesures relatives à l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap
La Pharmacie de la Place des Grands Hommes s’engage à mettre en œuvre toutes les actions visant à maintenir à minima le taux d’emploi de travailleurs handicapés à 6 %, que ce soit par le biais d’embauches directes, de stagiaires ou d’intérimaires ou par le biais de sous-traitance, notamment au travers d’entreprises adaptées ou d’établissements ou services d’aide par le travail.
Pour favoriser, faciliter l’intégration et l’accueil de travailleurs handicapés dans l’entreprise, le collaborateur concerné peut demander à bénéficier de différentes actions : réaliser une analyse ergonomique sur le poste et élaborer un listing des postes à pourvoir permettant d’identifier spécifiquement les possibilités d’accueil de travailleurs handicapés.
Une rencontre avec le médecin du travail sera systématiquement organisée dès la première journée d’intégration. Cette rencontre sera réalisée préalablement à son affectation au poste de travail si nécessaire.
Objectifs : Optimiser la recherche de situations de travail adaptées pour les salariés dont le handicap est apparu ou s’est aggravé. Poursuivre l’effort et développer les actions engagées jusqu’à présent. Solliciter l’aide de l’AGEFIPH pour aménager les postes de travail permettant le maintien de personnel handicapé,
ARTICLE 10. L’exercice du droit à l’expression directe et collective des salarié-e-s sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
La pharmacie des Grands Hommes, prévoit que les membres titulaires du CSE se réuniront 1 fois par an pour échanger sur la situation des femmes et des hommes dans l'établissement, et en suivre l'évolution, d’une part sur la base des informations fournies dans le bilan social d'établissement. Incluant dans ce rapport les données analysées et comparée par sexe en situation prévu par l’article L. 432-3-1 du code du travail et sur la base des perspectives présentées par la Direction, prévues par le même article.
La réunion est composée d'un nombre de participants au plus égal à celui des membres titulaires du CSE. La composition de la réunion est fixée par le président du CSE en concertation avec le secrétaire du CSE qui peuvent prévoir la participation de salariés de l’entreprise choisis en dehors du CSE et siégeant avec voix consultative.
La réunion annuelle portant sur l'égalité professionnelle évaluera les effets quantitatifs et qualitatifs du présent accord en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En fonction du bilan réalisé et des échanges menés au sein du CSE. Des aménagements au présent accord, par voie d’avenant, peuvent être décidés.
Le CSE analysera au moins une fois par an, dans le cadre de ses travaux de suivi, les données chiffrées qui lui auront été transmises par la Direction sur la base des informations fournies dans le bilan social d'entreprise, permettant d’apprécier notamment le respect de l'équilibre de recrutement entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 11. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et complémentaire santé,
La direction de la société a mis en place un régime de remboursement de frais de santé et de prévoyance au profit des l’ensemble des salariés.
Définition du régime de complémentaire santé (prestations en nature) : ces prestations sont regroupées sous la dénomination « petits risques ». Le régime de prévoyance d’entreprise qui les propose est appelé régime de prévoyance frais de santé (régime également improprement nommé « mutuelle » ou « mutuelle frais de santé »)
Définition du régime de prévoyance : permettent d’assurer le maintien de salaire (partiel) en cas d’interruption de l’activité professionnelle pour maladie (indemnités prévoyance), accident, maternité ou décès : ces prestations sont regroupées sous la dénomination « risques lourds » et le régime de prévoyance qui les propose est appelé régime de prévoyance lourde.
Conformément aux différents cas de dispense prévus par l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et ne remettant pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale du régime de complémentaire santé obligatoire, il sera possible pour le salarié relevant de l'un des cas, de demander à être dispensé de la couverture complémentaire santé obligatoire.
Le salarié souhaitant être dispensé de la complémentaire santé doit en faire la demande par écrit, auprès de l'employeur, qui la conservera. Cette demande doit indiquer leur refus d'affiliation et le motif exact parmi les cas listés au a et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Conformément aux obligations légales, l'employeur devra informer le salarié des conséquences de sa demande de dispense.
Le salarié qui remplit les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pourra bénéficier de la portabilité de la couverture complémentaire santé obligatoire pendant la durée de sa période d'indemnisation du chômage, sans pouvoir dépasser la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont successifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois.
ARTICLE 12. Dispositions générales
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 132-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
• à l’inspecteur du travail
• Déposé au secrétariat du conseil des prud’hommes
• Il est affiché le même jour dans les lieux prévus à cet effet.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L. 132-8 du code du travail.
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2023
Pour La pharmacie de la place des Grands Hommes
Le chef d’entreprise,
Les élues signataires
ANNEXES
Historique de l’effectif au sein de la structure
Répartition de l’effectif par genre
Pyramide des âges au 31/12/2022
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