Accord d'entreprise "Accord sur le 13ème mois" chez SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE (Siège)

Accord sur le 13ème mois

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société des Autocars de Provence (SAP), ayant son siège Rue des Roseaux - Lotissement n°1 Le Verger - 13320 BOUC BEL AIR, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives de la SAP :

La C.F.D.T., représentée par XXXX, Délégué Syndical CFDT,

La C.F.T.C., représentée par XXXX, Délégué Syndical CFTC,

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la Société des Autocars de Provence.

Article 2 : Ancienneté requise pour le paiement du treizième mois

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime, les salariés doivent remplir une condition d’ancienneté de 1 an au sein de l’entreprise.

L’ancienneté s’apprécie au 30 novembre de chaque année (période de référence prise en compte débutant le 01/12/N-1 et courant jusqu’au 30/11/N).

Article 3 : Base du montant du treizième mois

Le treizième mois est égal à 1/12 du cumul des salaires de base avec ancienneté comprise + rappel de salaire + compléments d’activité (avenants CPS) + prime différentielle.

La période de référence débute le 01/12/N-1 et se termine le 30/11/N.

Article 4 : Absences déduites imputables

Sont déduites du montant du treizième mois, les absences : entrée/sortie – absence maladie indemnisée et non indemnisée – absence autorisée ou non autorisée rémunérée ou non rémunérée – absence mi-temps thérapeutique – absence congé sans solde et absence accident du travail de plus de 1 an consécutif.

Les absences pour garde d’enfant malade (3 jours par an maximum par salarié et sur présentation des justificatifs liés sous 48h au service Ressources humaines), ne seront pas déduites du treizième mois à compter rétroactif du 01/12/2019.

Les absences pour mariage ou PACS du salarié – mariage d'un enfant – naissance ou adoption d’un enfant – décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin – décès d'un enfant – décès du père ou de la mère – décès des autres ascendants ou descendants – décès du beau-père ou de la belle-mère – décès d'un frère ou d'une sœur et la survenue d'un handicap chez son enfant ne sont également pas déduites du treizième mois.

Article 5 : Périodicité de versement

Le treizième mois est versé sous forme d’acompte au 15 décembre.

Article 6 : Fin de contrat

A l’issue du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le treizième mois est versé avec le solde de tout compte, au prorata temporis de l’année et sur les bases mentionnées dans les articles précédents.

Article 7 : Notification et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE d’Aix en Provence et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire original sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l’Article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Bouc Bel Air en 5 exemplaires originaux, le 08 juin 2020,

Pour la Société des Autocars de Provence,

XXXX

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

XXXX XXXX