UES BOLLORE PORTS FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1. PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   2019

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction de l’UES Bolloré Ports France et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées les 18 janvier, 8 février, 21 février et 28 février 2019.

Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent protocole d’accord relatif au périmètre de l’UES Bolloré Ports France.

Entre,

L’UES Bolloré Ports France représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prise en la personne de son représentant qualifié :

d’autre part,

Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2019

1 - Augmentation générale des salaires et appointements

• Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au 1^er novembre 2018 (hors les stagiaires, contrats aidés, personnel d’autres entités du Groupe détaché au sein de l’entreprise, les intérimaires, le personnel en régie) dans l’entreprise et toujours présent au 1^er avril 2019.

• Dans le cadre des augmentations individuelles, les courriers à destination des collaborateurs concernés mentionneront le détail du montant de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle.

1.1 Salariés Non-cadres et Cadres

1.1.1 Salaires bruts de base (hors primes d’ancienneté) inférieurs ou égaux à 60.786 €

Au 1^er Avril 2019 :

• Sur le salaire brut de base (hors prime d’ancienneté)

augmentation minimale de 300€ bruts par an : 0.90%

Au 1^er Octobre 2019 :

• Sur le salaire brut de base (hors prime d’ancienneté) 0.40%

1.1.2 Salaires bruts de base (hors primes d’ancienneté) supérieurs à 60.786 € 

Pas d’augmentation générale.

2 – Gratification annuelle

Le principe de versement d’une gratification annuelle est applicable aux salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 5 de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention ».

Il est convenu que cette gratification ne pourra pas être inférieure à 2 091.70€ bruts au prorata du temps de présence du salarié dans l’Entreprise au cours de l’année de référence.

La gratification annuelle sera versée en une fois au mois de décembre de chaque année.

3 - Dispositif général

A l’issue des augmentations générales, la Direction s’engage à ce que les salariés qui en feraient la demande, puissent être reçus par leur service Ressources Humaines et/ou la Direction locale afin que soit abordée la question de leur évolution salariale dans l’entreprise au regard de leur qualification, de leur compétence, de leur expérience, de leur exercice de responsabilité ainsi que leur évolution de carrière au sein de l’entreprise.

De plus, la hiérarchie s’engage à proposer un entretien spécifique pour les personnels dont le salaire n'a pas été revalorisé (hors augmentations collectives) depuis 3 ans afin d'en expliquer les raisons ou corriger les éventuelles anomalies.

4 – Emploi - Promotion professionnelle

Préalablement à tout recrutement en CDI, il sera examiné dans l’établissement concerné, à qualification, compétence, expérience et responsabilité équivalentes, la possibilité de transformer les CDD en CDI.

Par ailleurs, convaincue que l’alternance est un dispositif permettant à l’entreprise de former des jeunes à nos métiers et de disposer ainsi de collaborateurs compétents aptes à contribuer activement à la performance de l’Entreprise, la Direction s’engage à développer sa politique de recrutement de contrats en alternance et de développer les Relations Ecoles.

L'accession à une catégorie professionnelle supérieure s'accompagnera automatiquement d'une augmentation du salaire brut hors ancienneté à date d'effet de la promotion.

5 – Gratifications Médaille du travail

Un salarié peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service matérialisée par la réception d’un diplôme transmis par la Préfecture et selon le barème suivant :

Médaille d’argent : 20 ans d’ancienneté de service,

Médaille de vermeil : 30 ans,

Médaille d’or : 35 ans

Médaille Grand or : 40 ans

Dans notre Entreprise les salariés bénéficient d’une gratification médaille du travail sous condition de réception d’un document émanant de la Préfecture.

Les barèmes minima bruts applicables au sein de l’UES Bolloré Ports France, en matière de contreparties financières aux Médailles du travail, sont établis comme suit :

Pour toutes les médailles, la gratification versée sera égale à un mois de salaire de base brut, avec les minima bruts suivants :

20 ans : 1.500 €

30 ans : 2.300 €

35 ans : 2.970 €

40 ans : 4.110 €

La gratification Médaille du travail est, quelle que soit sa base de calcul (salaire mensuel de base ou minima) plafonnée à un maximum de 5.500 € brut, quelle que soit la médaille.

Ce plafond de 5500€ bruts sera calculé au prorata de l’horaire moyen contractuel au cours des 20 dernières années pour les salariés ayant ou ayant eu une activité à temps partiel. Cette disposition ne s’applique pas en cas de temps partiel thérapeutique.

Ces gratifications sont versées au prorata des années de présence dans le Groupe si l’ancienneté est inférieure à 20 ans selon la règle de prorata suivante :

Gratification = salaire mensuel de base (ou minima) x nombre d’années d’ancienneté Groupe / 20.

Les salariés anciennement Bolloré Logistics, Bolloré Ports Rochefort, Bolloré Ports Cherbourg, SGMT et SOGAM présents à l’effectif au 31 décembre 2015 conservent, en groupe fermé, la règle de proratisation à 10 années selon la règle de prorata suivante :

Gratification = salaire mensuel de base (ou minima) x nombre d’années d’ancienneté Groupe / 10.

Pour les salariés ayant ou ayant eu une activité à temps partiel, la gratification médaille du travail sera calculée au prorata de l’horaire moyen contractuel au cours des 20 dernières années ou au cours des 10 dernières années pour les salariés présents au 31 décembre 2015. Cette disposition ne s’applique pas en cas de temps partiel thérapeutique.

6 - Barèmes astreinte

Les barèmes minima bruts applicables en matière de contreparties financières aux astreintes sont les suivants :

• Astreinte de nuit hors week-end : 53 €

• Astreinte le Samedi : 57 €

• Astreinte le Dimanche : 75 €

• Astreinte le week-end complet : 175 €

• Astreinte de jour férié : 75 €

• Majoration pour jour férié coïncidant avec

un Samedi ou un Dimanche : + 45 €

7 – Fonctions d’ASIP

La Direction, consciente des contraintes liées à la fonction d’ASIP dans les Grands Ports Maritimes (GPM), s’engage à verser une prime de fonction « ASIP » aux salariés assumant ces fonctions d’un montant brut mensuel de 175€ (Cent soixante-quinze euros) pour les titulaires et de 125€ (Cent vingt-cinq euros) pour les suppléants.

La prime sera proratisée en fonction :

• De la durée de présence effective pendant le mois considéré,

• Du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Ne sont pas déduits de la durée de présence effective des salariés, les accidents du travail, accidents de trajet, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

8 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.

Ce jour sera par principe chômé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la dite « journée de solidarité ». Cette mesure ne se cumule pas à tout autre dispositif existant. En conséquence, le principe général sera la fermeture des établissements le lundi de Pentecôte.

Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée.

Les salariés travaillant le lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec le responsable hiérarchique, de préférence accolé à un week-end, en compensation du travail effectué ce jour-là, et dont la date ne pourra être postérieure au 31 décembre 2019.

9 - Titres restaurant

La valeur faciale du Titre restaurant est de 9,20 € pour l’année 2019.

La prise en charge de l’employeur sera de 60% de la valeur faciale.

La prise en charge du salarié sera de 40% de la valeur faciale.

Les Titres restaurant restent remis sous forme papier, non-dématérialisée.

10 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Un accord Egalité entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie au travail a été mis en place le 16 décembre 2016 applicable à l’UES Bolloré Ports France afin de démontrer l’attachement de la Direction à ces principes.

Un avenant n°1 à l’accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de Vie au Travail a été signé avec les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES le 5 décembre 2018.

La Direction s’engage à corriger les écarts de rémunération non justifiés par les différences de traitement liées à la qualification, les compétences, l’expérience ou l’exercice de responsabilités entre les Femmes et les Hommes, une enveloppe spécifique de 0.25% de la masse salariale brute de l’UES Bolloré Ports France est mise en place dans le cadre des Augmentations Individuelles 2019.

Cette enveloppe spécifique pourra donner lieu à dépassement exceptionnel sur accord express de la Direction Générale.

11 – Travail des Handicapés

La Direction s’engage à poursuivre sa politique en matière d’intégration des travailleurs en situation de handicap. Elle s’engage en lien avec les élus et le CHSCT à étudier et favoriser toutes les actions possibles de recrutement en CDD,CDI, alternance, intérim et l’intégration de stagiaires en situation de handicap ainsi que de favoriser le recours aux contrats de sous-traitance en lien avec nos partenaires tels qu’Handisup et les services Alther.

12 – Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

12.1 Plan Epargne Entreprise (PEE)

Taux et plafond d’abondement : l’Entreprise complète les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PEE par un abondement brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de :

• 800 euros par an et par épargnant, sur le FCPE Bolloré Diversifié, ce nouvel abondement sera mis en place par voie d’avenant spécifique négocié.

• 100 euros par an et par épargnant, sur le FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ESR – F

12.2 Plan d’Epargne Retraite Collectif Entreprise (PERCO)

Taux et plafond d’abondement : l’Entreprise complète les versements réalisés par son personnel épargnant dans le PERCO par un abondement brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de 650 euros par an et par épargnant.

13 – Indemnités Kilométriques vélo

La Direction s’engage à mettre en place au 1^er semestre 2019, par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo « (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0.25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel dans la milite de 200 € par an et par salarié.

CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

• Deux exemplaires (dont un exemplaire électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nantes et un exemplaire à l’Inspection du Travail de Nantes.

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

• Mention du présent accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction

Fait à St Aignan de Grandlieu, le 28 février 2019, en 10 exemplaires

Pour l’UES Bolloré Ports France,

XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président

Pour la CNTPA-CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFE-CGC,

XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical