Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée 2018" chez STEF TRANSPORT LILLE (Siège)

STEF TRANSPORT LILLE

Procès-verbal d’accord.

Négociation annuelle obligatoire

relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de

la valeur ajoutée 2018

ENTRE

La Société STEF TRANSPORT LILLE

S.A.S. au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est situé à CARVIN, 41 Rue Charles Tellier, Parc d’Activités du Château, B.P. 50155, 62211 CARVIN CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune, sous le numéro RCS 542 007 182, représentée par MonsieurXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’une part,

Et :

Les délégués syndicaux :

MonsieurXXX, représentant l’organisation syndicale C.G.T.,

MonsieurXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.T.C.,

MonsieurXXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.,

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 30/01/2018, 09/02/2018, 26/02/2018 et 26/03/2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT LILLE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD

2. 1 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, une Augmentation Générale des salaires mensuels bruts de base s’appliquera de la manière suivante :

• XX€ bruts pour toutes les catégories socio-professionnelles (la valeur de ce montant est prévue pour un salaire de base temps plein, ce montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel pour les temps partiels) .

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions (date de la signature de l’accord), au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 : Valorisation des tickets restaurant

A compter du 01 avril 2018 pour les salariés en disposant, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée à 8,10€ par jour travaillé.

Ainsi, la part patronale sera de 4,86€ et la contribution salariale s’élèvera à 3,24€.

2.3 : Revalorisation du panier jour pour le personnel sédentaire

L’entreprise STEF TRANSPORT LILLE a mis en place, l’octroi d’une prime de panier de jour pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail et ne bénéficiant pas des frais de déplacement, tel que prévus par la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

- La valeur unitaire du panier jour est aujourd’hui de 4,94 € nets par jour travaillé.

- A compter du 01 Avril 2018, le montant du panier jour sera porté à une valeur de 5,14 € nets par jour travaillé.

Cette prime de panier jour remplace l’indemnité spéciale prévue dans l’article 7 de la Convention collective des transports routiers et activités axillaires du transport.

Les autres dispositions qui réglementent le panier de jour restent inchangées.

2.4 : Revalorisation de l’indemnité de casse-croute spéciale pour le personnel sédentaire

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit une indemnité « casse-croute spéciale de nuit » pour les ouvriers sédentaires d’une valeur unitaire de 8.03€ par jour travaillé se décomposant de la façon suivante :

• Une indemnité de casse-croute spéciale brute de 1,53€ et une indemnité de casse-croute spéciale nette de 6,50€ par jour travaillé.

A compter du 01 Avril 2018, le montant de l’indemnité de casse-croute spéciale sera portée à 8,29€ (soit 6,50€ pour la partie nette et 1,79€ pour la partie brute) par jour travaillé.

Les autres dispositions qui réglementent de l’indemnité de casse-croute spéciale restent inchangées

2.5 : Revalorisation de la prime « surgelé »

Pour les salariés affectés au service surgelé, à compter du 1er Avril 2018, le montant de la prime « surgelé » pour un temps plein sera porté à 150€ bruts par mois. (montant actuel 110€ bruts).La prime « surgelé » sera proratisée pour les salariés travaillants à temps partiel.

Pour les salariés affectés ponctuellement au service surgelé, le montant journalier de la prime « surgelé » est quant à lui porté à 6.81€ (montant actuel 5,08€) dans la limite de 150€ par mois.

Les autres dispositions qui réglementent cette prime « surgelé » restent inchangées

2.6 : Dispositions particulières pour le personnel affecté durablement au service « surgelé »

Il est prévu une dotation de 3 cafés payés par l’entreprise par jour travaillé (sans report sur les jours suivants pour les cafés qui ne seraient consommés) pour le personnel affecté durablement au service « surgelé ».

Il est prévu également le lavage des tenues « surgelées » soit pris en charge par l’entreprise (même dispositif que pour les « hommes de parc »).

La mise en application de ces mesures est prévue à compter du 1^er mai 2018.

2.7 : Versement volontaire exceptionnel au Comité d’entreprise (œuvres sociales)

Le budget des œuvres sociales annuel s’élève à un montant de 30 314,67 euros net .

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2018, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales au Comité d’Entreprise de la société STEF TRANSPORT LILLE d’un montant de 18 000 euros nets (dix-huit mille euros nets). Ce montant sera versé par virement sur le mois de Mai 2018.

Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2018 et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du Comité d’entreprise.

Au vu de l’ensemble de ces éléments le Comité d’entreprise se voit rempli de l’intégralité des ces droits et ne saurait réclamer un tout autre montant.

2.8 : Durée effective et organisation du temps de travail

2.8.1 : Aménagement du temps de travail

Les parties conviennent de se rencontrer en 2018 afin de négocier un accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

2.8.2 : Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport LILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport LILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

2.9 : Intéressement, participation et épargne salariale

2.9.1 : Intéressement

L’accord d’intéressement conclu le 26/06/2015, révisé par avenant le 21/03/2016 doit être renégocié en 2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu procéder à l’ouverture des négociations avant juin 2018.

2.9.2 : Participation

La société STEF TRANSPORT LILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 01/06/1993, qui a été révisé par avenants des 22/10/2004, 26/02/2010 et 21/03/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ses avenants.

2.10 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.

La Société STEF TRANSPORT LILLE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 3- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/04/2018.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour échanger sur la bonne application de cet accord.

Fait à CARVIN, le 26 mars 2018

Pour la direction :

XXX, Directeur Régional,

Pour les organisations syndicales :

MonsieurXXXX, représentant l’organisation syndicale C.G.T.,

MonsieurXXXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.T.C.,

MonsieurXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.,