Accord d'entreprise "Proces verbal d'Accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2019 Stef Transport Lille" chez STEF TRANSPORT LILLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019

STEF TRANSPORT LILLE

La Société STEF TRANSPORT LILLE

S.A.S. au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est situé à CARVIN, 41 Rue Charles Tellier, Parc d’Activités du Château, B.P. 50155, 62211 CARVIN CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune, sous le numéro RCS 542 007 182, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale,

D’une part,

Et :

Pour les organisations syndicales,

C.F.T.C représenté par MonsieurXXX, délégué syndical,

C.G.T représenté par MonsieurXXX, délégué syndical ,

C.F.D.T représenté par MonsieurXXX, délégué syndical ,

D’autre part,

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 28 février 2019, 7 mars 2019, 14 mars 2019 et le 17 avril 2019 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT LILLE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT LILLE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• XX € bruts

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^ER janvier 2019

2.2 : Versement volontaire exceptionnel au Comité d’entreprise (œuvres sociales)

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2019, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales, au Comité d’Entreprise de la société STEF TRANSPORT LILLE d’un montant de XXX euros nets (XXX euros nets). Ce montant sera versé sur le mois de Mai 2019.

Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2019, et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du Comité d’entreprise ou CSE.

2.3 : Revalorisation de la prime départ férié pour le personnel de quai et conducteur

A compter du 1er mai 2019, le montant de la prime dite « jour férié » est portée de XXX euros à XXX euros brut par jour férié travaillé (pour plus de 3 heures de travail effectif sur le jour férié).

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT LILLE bénéficie d’ accords d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 29 avril 2019.

Dans, ce cadre les parties ont entendu affirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT LILLE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT LILLE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT LILLE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 25 Juin 2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT LILLE bénéficie d’un accord de participation en date du 01/06/1993, qui a été révisé par avenants des 22/10/2004, 26/02/2010 et 21/03/2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF TRANSPORT LILLE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 29/04/2019.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour échanger sur la bonne application de cet accord.

Fait à CARVIN, le 29/04/2019 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la direction,

XXX

Directeur de Filiale

Pour les organisations syndicales,

Monsieur XXXX , représentant l’Organisation Syndicale C.F.T.C.,

Monsieur XXXXX, représentant l’Organisation Syndicale C.G.T.,

Monsieur XXXXX, représentant l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,