Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation annuelle obligatoire 2019" chez CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre d’une part,

Le Crédit Industriel et Commercial d’Ile de France - dont le siège social est situé 6, avenue de Provence, 75009 PARIS, représentée par Monsieur Dominique BELLEMARE Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée le CIC

Et d’autre part,

Les Organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Référents au CIC Ile de France :

La CFDT 

La CGT 

Le SNB

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 18 janvier 2019, le 22 mars et le 12 avril 2019.

Au cours de la première réunion, la Direction a recueilli les observations et les revendications de chaque organisation syndicale et a fixé le calendrier de réunion.

Lors de la seconde réunion la Direction a présenté et commenté différentes données chiffrées portant sur les effectifs et les rémunérations au sein du CIC Ile de France, et a fait part de ses positions vis-à-vis des demandes faites par chacune des organisations syndicales.

Elle a fait ressortir que, dans le cadre d’une négociation au niveau Groupe, les mesures suivantes ont été prises, fixées par accords signés à l’unanimité de toutes les organisations syndicales représentatives : une augmentation générale de 1,5 % avec un plancher de 530 € bruts annuels au 1er janvier 2019, ainsi qu’un abondement au PEG pour l’année 2019 porté à 630 € pour un versement volontaire de 210 €.

Elle a rappelé également que tous les salariés du Groupe ont bénéficié d’une prime exceptionnelle de 1 000 € versé avec la paie de janvier 2019.

Ces mesures se sont donc appliquées dans ces termes au CIC.

La Direction a ensuite fait part aux organisations syndicales de ses propositions qui ont fait l’objet d’une négociation au cours d’une troisième réunion.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CIC.

Article 2 – Attributions salariales 

Au titre des augmentations individuelles pour l’année 2019, l’enveloppe s’élèvera à 1% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires au 30 novembre 2018.

Article 3 –Salariés non augmentés depuis 5 ans 

La situation des salariés n’ayant eu aucune augmentation individuelle de salaire depuis 5 ans sera examinée avec la plus grande attention par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard au mois de novembre 2019.

Pour cet examen, les avis des responsables des collaborateurs concernés seront sollicités.

Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis 8 ans feront l’objet d’un examen spécifique

En tout état de cause, la Direction vérifiera si ces salariés ont bien eu un Entretien Professionnel d’Appréciation des Compétences depuis 2 ans. Si ce n’est pas le cas, chaque salarié devra bénéficier de cet entretien afin de permettre à son manager de mettre en exergue les compétences à acquérir et trouver les moyens à mettre en œuvre pour le faire progresser.

Les résultats de cette étude et des décisions qui en résulteront en termes d’augmentations individuelles seront accordées à effet au 1^er juillet 2019 et seront présentées au CSE du mois de décembre 2019.

Les augmentations individuelles attribuées aux salariés dans les cas visés ci-dessus seront octroyées hors enveloppe destinée aux attributions annuelles.

Article 4 – Classification

La Direction s’engage à maintenir une attention particulière sur le statut des chargés d’affaires professionnels, des conseillers patrimoniaux non cadre exerçant leur métier depuis plus de 3 ans.

Cet exercice sera aussi l’occasion d’analyser le statut des chargés d’affaires professionnels en fonction des responsabilités qu’ils peuvent être amenés à exercer au sein de l’agence.

Dans le cadre de cet exercice la Direction examinera également les collaborateurs non cadres qui auraient pu exercer les deux postes, chargé d’affaires professionnels et conseiller patrimonial, pendant une durée de plus de 3 ans.

La situation des femmes concernées sera traitée dans le cadre de notre engagement à améliorer le taux de femmes au statut cadre.

Les résultats de cette analyse et des décisions qui en résulteront en termes de changement de statut seront présentées au CSE du mois de décembre 2019.

Enfin, les augmentations individuelles liées aux passages de ces salariés au statut cadre seront octroyées hors enveloppe destinée aux attributions annuelles.

Article 5 – Egalité Professionnelle

Conformément à l’accord Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 21 décembre 2016, une étude salariale comparative sera menée chaque année afin d’identifier les salariés dont la rémunération brute annuelle, hors éléments variables se situe à moins de 13% en dessous de la moyenne de leur niveau conventionnel.

La Direction s’engage à mettre en place, au titre de l’année 2019, une enveloppe exceptionnelle spécifique de 0,15 % de la masse salariale, hors traitement des cas particuliers tout au long de l’année, afin de réduire les écarts salariaux qui seraient identifiés dans le cadre de cette étude. 

Les mesures qui seront prises seront à effet au 1^er juillet 2019.

Article 6 – Tuteurs et formateurs

Dans le cadre de l’engagement pris par le Groupe, le CIC devra, sur les trois prochaines années, accueillir chaque année 100 alternants. De ce fait, une population plus nombreuse de tuteurs sera sollicitée.

La Direction s’engage à former chaque tuteur à la formation « Etre tuteur ».

La Direction s’engage à prendre en compte, dans le cadre des évolutions de carrière vers des postes de management, des missions de tuteur ou de formateur occasionnel exercées par les collaborateurs techniciens. Ces missions qui rentrent dans le cadre de celles d’un responsable sont très recommandées pour un collaborateur souhaitant évoluer vers des fonctions de management.

L’exercice de ces missions sera considéré par la DRH comme un accélérateur de carrière pour tous les collaborateurs techniciens ou cadres.

La Direction s’engage également à veiller à ce que les responsables hiérarchiques puissent adapter la charge de travail des formateurs occasionnels, pour tenir compte de la préparation et du temps passé en formation et des tuteurs pour tenir compte du temps passé en mission de tutorat.

Ces missions de tuteur ou de formateur occasionnel seront mises en valeur dans le cadre des Entretiens Professionnels d’Appréciation des Compétences.

Article 7 – Plates-formes téléphoniques

La Direction s’engage à ce que tous les collaborateurs des plates-formes téléphoniques effectuant une mobilité dans le réseau soient affectés principalement sur des postes de Conseiller Clientèle s’ils en présentent les critères de compétences.

La Direction s’engage à ce que la durée maximale des missions des collaborateurs sur les plates-formes téléphoniques ne puisse pas excéder 18 mois en cas de souhait de mobilité du collaborateur en question, et sous réserve de validation de l’acquisition de toutes les compétences requises.

La Direction s’engage également à transmettre au CSE du mois de décembre 2019, une statistique sur les mobilités de ces collaborateurs au cours de l’année. 

Article 8 – Réductions d’horaires pour les femmes enceintes

Les femmes enceintes bénéficieront d’une diminution journalière d’une heure par jour à partir du 6^ème mois de grossesse.

Cette diminution d’horaire sera prise obligatoirement à raison d’une demi-heure à l’arrivée le matin et d’une demi-heure au départ l’après-midi, sans pouvoir se cumuler.

A titre exceptionnel cette disposition qui sera applicable à compter de la signature du présent accord sera renouvelée chaque année pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 9 –Effectif

La Direction s’engage à porter une attention particulière aux agences ayant des effectifs inférieurs à 5, y compris les points de vente en coopération.

Ces agences seront prioritaires dans les recrutements pour anticiper les mobilités des collaborateurs et les départs de l’entreprise et de ce fait d’éviter au maximum les postes vacants dans les agences en question.

Article 10 - Entretiens Professionnels 

La Direction s’engage à ce que les managers portent une attention particulière aux salariés en difficulté face aux évolutions à venir, dans le cadre de leur Entretien Professionnel d’Appréciation des Compétences.

Article 11 – Préparation des bilans parcours métiers

Dans le cadre de chaque parcours métier, les stagiaires bénéficieront d’une journée collective d’entraînement au bilan. Cette journée permettra à tout le groupe concerné de s’entraîner pour le bilan de son parcours métier.  

A titre exceptionnel cette disposition qui sera applicable à compter de la signature du présent accord sera renouvelée chaque année pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023

Article 12 – Dépôt

Le présent accord est déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le septembre 2019

Pour le CIC : Dominique BELLEMARE – DRH