Accord d'entreprise "Accord portant révision de l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

Accord portant révision de

l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés

Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est sis à Paris 1^er, 19 rue de capucines, représentée par………………, Directeur Général et …………………., Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La Fédération des Syndicats Banques et Assurances (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), CFDT, représentée par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

• Le Syndicat National des cadres et techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E/C.G.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

• Le Syndicat Chrétien des cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C.), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.)

• Le syndicat Unifié – Section Syndicat national Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U. – S.N.A. UNSA), représenté par les délégués syndicaux dont les noms figurent en page de signature

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1 - Bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire 4

Article 2 - Portée du présent accord 4

Article 3 - Organisme assureur 4

Article 4 - Caractéristiques du régime 4

Article 5 - Cotisations 5

Article 6 - Durée et date d’effet du présent accord 5

Article 7 - Commission de suivi 5

Article 8 - Révision 5

Article 9 - Dénonciation - résiliation du contrat d’assurance 6

Article 10 - Règlement des différends nés de l’application de cet accord 6

Article 11 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité 6

11.1 - Signature 6

11.2 - Dépôt 7

11.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 7

Annexe 1 – Avenant n° 3 à l’accord collectif national relatif à la retraite supplémentaire de la Branche Caisse d’Epargne du 24 novembre 2005 9

Annexe 2 – Contrat Groupe National Retraite Supplémentaire

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Préambule

Par Accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés du 26 avril 2006, le Crédit Foncier prend acte des différents régimes de retraite supplémentaire applicables au profit des salariés en fonction de leur date d’embauche et rappelle ainsi que les salariés embauchés à compter du 1er mars 2000 sont bénéficiaires du régime de retraite à cotisations définies « Article 83 » en vigueur au sein du Groupe Caisse d’Epargne, et issu de l’Accord Collectif National relatif au régime de retraite supplémentaire du 24 novembre 2005.

L'ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a créé de nouveaux plans d'épargne retraite, dont le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), destiné à remplacer les régimes dits « article 83 ».

Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en la matière, les partenaires sociaux de la Branche Caisse d'Epargne ont ouvert une négociation de révision de l'accord du 24 novembre 2005 afin de mettre en place un PERO se substituant au régime de retraite à cotisations définies dit « article 83 ».

Cette négociation a abouti à la signature le 16 septembre 2020 au niveau de la Branche Caisse d’Epargne de l’avenant n°3 à l’Accord Collectif National relatif au régime de retraite supplémentaire du 24 novembre 2005.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Crédit Foncier tirent les conséquences de cette signature en révisant l’accord du 26 avril 2006.

Il en résulte la signature du présent accord de révision qui aménage en conséquence les dispositions de l’accord précité pour prendre en compte ces évolutions juridiques et techniques.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale et des articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, après information et consultation du Comité Social et Economique.

***

Article 1 - Bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire

Les salariés recrutés depuis le 1^er mars 2000 sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée relèvent de l’intégralité des dispositions du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies institué par accord collectif du 24 novembre 2005 au sein du Groupe Caisse d’Epargne et particulièrement son avenant n°3 du 16 septembre 2020 (texte ci-annexé) et dont les garanties sont précisées par un contrat groupe souscrit par le Crédit Foncier auprès de la Caisse Générale de Prévoyance également ci-annexé.

Article 2 - Portée du présent accord

Le présent accord se substitue intégralement à compter du 1^er octobre 2020 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée « relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés » du 26 avril 2006.

Les dispositions de ce texte sont donc abrogées et seul le présent accord de révision est opposable en matière de régime supplémentaire de retraite des salariés embauchés à compter du 1^er mars 2000, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 3 - Organisme assureur

L’organisme chargé de la couverture du présent régime est la CGP.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, de l’adhésion au Règlement de retraite supplémentaire de la CGP, et de la résiliation du Contrat Groupe National Retraite Supplémentaire suite à un avenant au présent accord.

Article 4 - Caractéristiques du régime

Le régime de retraite supplémentaire des salariés embauchés au sein du Crédit Foncier à compter du 1^er mars 2000 étant le régime en vigueur au sein du Groupe Caisse d’Epargne défini par l’Accord Collectif National relatif au régime de retraite supplémentaire de la Branche Caisse d’Epargne et notamment de son avenant n°3 du 16 septembre 2020 dont les dispositions se sont intégralement substituées à l’Accord Collectif national du 24 novembre 2005 et ses avenants n°1 du 2 décembre 2010 et n° 2 du 15 avril 2014, il en résulte que les caractéristiques de ce régime, et les modalités et conditions d’application sont exclusivement celles prévues par cet avenant n°3 annexé au présent accord.

Les parties signataire du présent accord prennent acte de la signature de cet avenant n°3 dont ils reconnaissent avoir une parfaite information et acceptent l’application pleine et entière de ses dispositions, ainsi que du dispositif assurantiel de mise en œuvre de cet accord constitué du Contrat Groupe National Retraite Supplémentaire et du Règlement de Retraite Supplémentaire de la CGP.

Article 5 - Cotisations

Les taux de cotisations au régime de retraite supplémentaire sont les suivants

• 6% sur la tranche de salaire correspondant à un plafond annuel de la Sécurité sociale

• 4% sur la tranche de salaire supérieure à un plafond annuel de la Sécurité sociale

La participation du Crédit Foncier s’élève à 70% du montant de la cotisation. La répartition des taux de cotisation est donc fixée de la façon suivante :

	Employeur	Salarié	Total
Tranche correspondant à un PASS	4,20%	1,80%	6%
Au-delà de la tranche correspondant à un PASS	2,80%	1,20%	4%

Article 6 - Durée et date d’effet du présent accord

Le présent accord, signé pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er Octobre 2020.

Article 7 - Commission de suivi

Une commission composée de représentants du Crédit Foncier et de deux (2) représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord assure le suivi du présent accord.

Cette commission se réunit une (1) fois par an. Sur demande d’une des Parties signataires, une réunion exceptionnelle pourra être organisée.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.

Article 9 - Dénonciation - résiliation du contrat d’assurance

Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la Direccte.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat assurant le régime emportera de plein droit caducité du présent accord et de ses avenants successifs éventuels, par disparition de son objet. En pareil cas, les parties prévoient de tout mettre en œuvre pour négocier un nouvel accord qui soit le plus proche possible de celui qui existait.

Article 10 - Règlement des différends nés de l’application de cet accord

En cas de différend portant sur l’exécution du présent accord, les parties s’obligent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies à cet effet, les parties examineront leur différend.

Un procès-verbal dressé à l’issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut d’accord, acte sera pris du désaccord ; les parties conserveront alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 11 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité

11.1 - Signature

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

Dès sa signature, un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

11.2 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.

11.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à CHARENTON-LE-PONT, le 26/02/2021

En 9 exemplaires dont un original, pour chacune des parties signataires

Pour le Crédit Foncier de France

Le Directeur Général Le Directeur Général Adjoint

Pour les Organisations Syndicales Représentatives / cf.page 8

• La C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

Annexe 1 – Avenant n° 3 à l’accord collectif national relatif à la retraite supplémentaire de la Branche Caisse d’Epargne du 24 novembre 2005

Annexe 2 – Contrat Groupe National Retraite Supplémentaire