Accord d'entreprise "Un Accord n°2 relatif au Don de Jours des Collaborateurs du Crédit Foncier aux Personnels Soignants" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

ACCORD n°2 RELATIF AU DON DE JOURS

DES COLLABORATEURS DU CREDIT FONCIER AUX PERSONNELS SOIGNANTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1er, 19 rue des Capucines, représentée par , Directeur Général et , Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,

D'une part,

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO)

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)

Ci-après désignées « Les Délégués Syndicaux »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après « les Parties ».

PREAMBULE

Le 4 mai 2020, la Direction du Crédit Foncier et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord collectif permettant aux collaborateurs du CFF d’effectuer un « don de jours » aux personnels soignants des Hôpitaux de France qui sont en première ligne pour affronter la pandémie liée à la Covid-19.

Cet accord conclu pour une durée déterminée a pris fin le 31 mai 2021.

Prenant en compte la situation sanitaire nationale actuelle, les Parties se sont réunies le 11 juin 2021 et sont convenues de renouveler ce dispositif pour une année supplémentaire. C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord n° 2 de dons de jours des collaborateurs du Crédit Foncier aux personnels soignants.

Article 1 - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du Crédit Foncier titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée qui bénéficient de jours de congés (CA), jours RTT ou de jours placés dans le CET.

Article 2 - Le don de jours monétisés au bénéfice des personnels soignants

Chaque collaborateur a la possibilité, sur la base du volontariat, de renoncer à des jours de repos afin de reverser la valeur monétaire correspondante aux Hôpitaux de France.

Le don de jour est plafonné à dix (10) jours ouvrés par an. Ils peuvent être des congés payés acquis dans la limite de cinq (5) jours ouvrés/an, des jours RTT ou des jours placés dans le CET.

Les jours donnés doivent impérativement être acquis et disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours par anticipation.

Le cumul de jours RTT pris et le don de jour(s) RTT dans le cadre du présent accord ne peuvent avoir pour effet de dépasser le nombre annuel de jours acquis par le collaborateur en application des dispositions de l’accord portant sur le temps de travail du CFF. Si tel était le cas, le ou les jours RTT indûment payés au collaborateur seront déduits en priorité de son compteur CET ou à défaut seront défalqués sur sa rémunération de l’année suivante.

Tout collaborateur qui souhaite donner des jours doit compléter le formulaire joint (cf. Annexe 1) et l’adresser par mail à « infodrh@creditfoncier.fr ». Il s’agit d’un don définitif et chaque jour donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le collaborateur donateur sans pouvoir donner lieu à contrepartie.

Article 3 - Modalités de versement des dons

Les jours donnés seront déduits des compteurs de congés payés, de jours RTT ou du compte épargne temps du collaborateur donateur. Ils feront l’objet d’un paiement sur le bulletin de paie du collaborateur et seront soumis à charges sociales (salariales et patronales).

A titre d’exemple

Je souhaite donner trois (3) jours ouvrés de congés payés acquis

Je travaille à temps plein et mon salaire mensuel brut est de 3500 € 

Le versement qui sera effectué par le CFF sur mon bulletin de paie en vue de mon don sera de

3500 € / 21.67 x 3 = 484,54 € bruts 

Il incombera au collaborateur donateur de fournir à la DRH un justificatif du don effectué à la Fondation des hôpitaux de France au plus tard le mois suivant le versement en paie des jours donnés. Le montant du don ne pourra pas être inférieur au montant net perçu pour le ou les jours payés au titre du don.

ARTICLE 4 - Dispositions générales

4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de la date de dépôt du présent accord et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022.

4.2 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les (3) trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

4.3 Suivi de l’accord

Un bilan semestriel sera établi avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires au sein de l’entreprise sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 5 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité

5.1 - Signature

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

5.2 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi 

• Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.

5.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à CHARENTON-LE-PONT, le 18/06/2021

En 9 exemplaires dont un original, pour chacune des parties signataires

Pour le Crédit Foncier de France

Le Directeur Général Le Directeur Général Adjoint

Pour les Organisations Syndicales Représentatives (cf. page 5)

• la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

Annexe 1

FORMULAIRE DE DON DE JOURS AUX PERSONNELS SOIGNANTS

Dans le cadre de l’Accord relatif au don de jours des collaborateurs du Crédit Foncier aux personnels soignants signé le 18 juin 2021, le présent formulaire tient lieu de support de don et de renonciation des jours donnés aux personnels soignants par le biais de la Fondation des Hôpitaux de France.

Collaborateur Donateur
Nom
Prénom
Direction / Service

Nature des jours donnés	Quantité de jours donnés
CA (Congés payés)
RTT (Repos Temps de Travail)
CET (Compte Epargne Temps)
Total

Le collaborateur donateur s’engage à ne pas solliciter dans le futur une quelconque forme de réattribution des jours objets du don.

L’employeur confirme que le don est conforme à l’Accord relatif au don de jours des collaborateurs du Crédit Foncier aux personnels soignants signé le 18 juin 2021.

Le collaborateur donateur s’engage à fournir à la DRH un justificatif du don à la Fondation des hôpitaux de France.

Le montant du don ne pourra pas être inférieur au montant net perçu pour le ou les jours payés au titre du don. Le justificatif devra être fourni à la DRH au plus tard le mois suivant le versement en paie des jours donnés.

Fait à ………………… le……………………………………………

Collaborateur Donateur (Date et signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour renonciation des droits donnés»)