Protocole d’accord préélectoral

Elections professionnelles des Membres de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique DANFOSS SARL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Danfoss Sarl

Dont le siège social est situé 2 rue René CAUDRON - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX,

Représentée par Madame X

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X

  D’autre part,

Il est convenu

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE d’ACCORD

Le présent protocole a pour objet de définir :

• Les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• La répartition des effectifs dans les collèges électoraux en précisant la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral

• La répartition des sièges entre les collèges électoraux

Il s’applique à l’entreprise Danfoss Sarl dans l’intégralité de ses différentes localisations (Voisins Le Bretonneux, Saint Malo, Saint Priest et Trévoux) pour les élections 2019 du Comité Social et Economique.

Il est précisé que l’entreprise a décidé de recourir aux élections professionnelles par voie électronique. Le cahier des charges, conformément aux dispositions légales, est tenu à la disposition des salariés.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR

Art - 2-1 – Nombre de sièges du CSE

En application de l'article R. 2326-1 du code du travail, l’effectif de l’entreprise étant compris dans la tranche de 150 à 174 salariés, le nombre de sièges du CSE à élire serait de 8 titulaires et 8 suppléants.

Les parties à la négociation ont convenu de porter pour l’élection 2019, le nombre de sièges à pourvoir à :

10 Titulaires et 10 Suppléants

Art - 2-2 – Répartition des sièges à pourvoir par collège

Pour les élections, les parties conviennent de la répartition des collèges en selon la répartition suivante :

• Un 1^er collège « Employés »

• Un 2^ème collège « Agents de Maitrise »

• Un 3^ème collège « Cadres »

• Répartition de l’effectif (ETP) par catégorie professionnelle

Collège Employés : 6.57

Collège Agents de Maitrise : 32.97

Collège Cadres : 127.50

• Répartition des sièges du Comité Social et Economique

  Chaque collège élit autant de suppléants que de titulaires.

  La répartition des sièges entre collèges est effectuée au prorata des effectifs de chacune des catégories professionnelles, à raison de :

1^er Collège Employés : 1 Titulaire 1 Suppléant

2^ème Collège Agents de Maitrise : 2 Titulaires 2 Suppléants

3^ème Collège Cadres 7 Titulaires 7 Suppléants

ARTICLE 3 – ELECTEURS ET ELIGIBLES

La Direction des Ressources Humaines établira par collège la liste des personnels électeurs et éligibles.

Ces listes seront publiées sur l’intranet avec information par mail aux salariés et affichées sur les panneaux réservés à la Direction, elles seront également remises par courrier électronique aux délégués syndicaux au plus tard le vendredi 22 novembre 2019 avant 12 heures.

Les contestations qui pourraient naître de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont prévues par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail.

• Sont électeurs les salariés d’au moins 16 ans et ayant 3 mois d’ancienneté à la date du premier tour.

• Sont éligibles les salariés d’au moins 18 ans et ayant un an d’ancienneté à la date du premier tour.

Les listes électorales prendront en compte la situation des salarié(s) au regard des conditions requises, à la date du premier tour (soit le jeudi 19 décembre 2019). Elles ne seront pas modifiées entre les deux tours.

Afin d’assurer la confidentialité des informations pouvant figurer sur les listes électorales, il est décidé d’un commun accord de présenter ces listes par collège, de la manière suivante, à l’exclusion de toute autre mention :

Nom, Prénom, date d’ancienneté, électeur, éligible,

Les Co-Gérants de la Société, les Membres du Comité de Direction (Directeurs de Segments d’Activité) et de la Direction des Ressources Humaines ne sont ni électeurs ni éligibles.

ARTICLE 4 – CALENDRIER DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS

La date des élections des représentants du personnel du CSE est fixée au :

Pour le premier tour : Jeudi 19 décembre 2019

Pour l’éventuel second tour : Jeudi 2 janvier 2020

Le dépouillement se déroulera à Voisins Le Bretonneux.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou la totalité des sièges non pourvue, il y aura lieu de procéder à un second tour avec possibilité de candidatures libres.

La durée des mandats de quatre ans arrivera à terme le 2 janvier 2024.

ARTICLE 5 – CANDIDATURES

Le personnel sera informé le 22 novembre 2019 par courrier électronique et par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, de l’organisation des élections professionnelles du CSE.

Cet affichage est constitutif d’appel aux candidatures.

Art - 5-1 – Date limite de dépôt des listes de candidats

Au premier tour : seules les organisations syndicales représentatives pourront communiquer leur liste de candidatures à partir de la publication des listes électorales.

Pour tenir compte des nécessités d’organisation du vote, les candidatures au premier tour seront transmises par courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines (à l’adresse suivante : m.taki@danfoss.com), au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 avant 12 heures.

Au second tour : les candidatures peuvent être déposées par les organisations syndicales représentatives ou par tout salarié éligible souhaitant faire acte de candidature.

La Direction des Ressources Humaines affichera sur les panneaux de la Direction et diffusera par courrier électronique, avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, soit le jeudi 19 décembre 2019 après midi.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite du vendredi 20 décembre 2019 avant 12 heures.

Pour tenir compte des nécessités d’organisation du vote, les candidatures non syndicales au second tour devront être transmises par courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines (à l’adresse suivante : m.taki@danfoss.com), au plus tard le vendredi 20 décembre 2019 avant 12 heures.

Art – 5.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’obligation de l’alternance.

Art – 5.3 – Liste commune

En cas de liste commune, la répartition des suffrages exprimés se fera sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de la liste. A défaut, la répartition se fera à part égale.

Art – 5.4 – Diffusion des listes de candidats

La Direction diffusera par courrier électronique les listes de candidats déposées, le premier jour ouvré après la date limite de dépôt, soit :

Pour le premier tour : au plus tard le 2 décembre 2019 à 12 heures

Pour le second tour, au plus tard le vendredi 20 décembre à 12 heures

ARTICLE 6 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront librement leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise :

• Affichage sur les panneaux syndicaux

• Affichage sur le panneau dématérialisé le 9 décembre 2019

La Direction observera une totale neutralité durant toute la période électorale.

ARTICLE 7 - MODALITES DE VOTE

Les Parties signataires ont formalisé par accord collectif leur volonté d’adopter le vote électronique pour l'élection 2019 dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise du 19 novembre 2019.

ARTICLE 8 – ANNEXES DU PROTOCOLE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique, le présent protocole comporte en annexe :

• Annexe 1 : Note d’information à destination des utilisateurs ;

• Annexe 2 : Cahier des charges détaillant le fonctionnement du système de vote et le processus des opérations électorales ;

• Annexe 3 : Notice utilisateurs d’aide à l’utilisation du Système de vote.

ARTICLE 9 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

L'Entreprise a pris contact avec un prestataire extérieur, la société ESAShare - DoVote, ci-après dénommée «le Prestataire», spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

Le Prestataire garantit la fiabilité et la conformité de son système aux normes en vigueur et tient à disposition la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité de ce Système aux exigences légales s'appliquant aux Systèmes de vote.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le Système de vote du Prestataire.

ARTICLE 10 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Il y aura deux votes séparés, un pour les titulaires et un pour les suppléants.

Une communication sera envoyée aux électeurs le 9 décembre 2019 et comprendra :

• l’adresse du site Internet de vote,

• les éléments d’authentification,

• les coordonnées de l’assistance technique,

• la présentation de l’élection,

• les dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.

Pour chaque collège, un bureau de vote sera constitué par les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune, présents et acceptants. La présidence sera tenue par le plus âgé.

Un observateur, représentant de la Direction, sera présent pendant la durée de vote et du dépouillement.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE OU PHYSIQUE

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

ARTICLE 12 – DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

12.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes digitales aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des Observateurs éventuels, selon les modalités décrites en annexe.

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin.

12.2 - Signature et envoi des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l'Entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires, au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire et également auprès des syndicats ayant présenté un candidat et/ou participé à la négociation du pèsent accord.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 13 – ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD - règlement européen n° 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

ARTICLE 14 – CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 15 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections portant sur le renouvellement des membres du CSE de l’année 2019 dont le premier tour est fixé au 19 décembre 2019 et le second tour éventuel au 2 janvier 2020.

ARTICLE 16 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD PREELECTORAL

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Quentin en Yvelines.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.

Fait à Voisins Le Bretonneux , le 19 novembre 2019 , en 5 exemplaires originaux.

Pour la Sté Danfoss Sarl

Monique X

Pour le syndicat CFDT

Monsieur X

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur X