Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez DANFOSS SARL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PORTANT SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

DANFOSS sarl, dont le siège social est sis 2 rue René CAUDRON - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX-

Enregistrée sous le n° SIRET 542 030 812 code APE 4652Z

Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines - France

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur X, pour la CFDT

• Monsieur X, pour la CFE-CGC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord

1. PREAMBULE

L’entreprise DANFOSS sarl, société de ventes, regroupe les équipes de ventes des segments d’activité Froid, Chaud et Automatismes du groupe DANFOSS en France. Son activité s’est avérée globalement positive en 2019, malgré une rétractation des marchés ayant affectés le niveau d’activité des clients du Groupe.

Le présent accord intervient dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise DANFOSS sarl.

Les négociations se sont déroulées les 13 et 24 janvier et 03 février 2020.

2. CHAMPS et DATE d’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société DANFOSS sarl, pour toutes les catégories de son personnel.

Les mesures du présent accord seront mises en place à effet au 1^er avril 2020.

3. REMUNERATION

1. Augmentations Salariales 2020

Il est convenu d’appliquer pour 2020 une enveloppe globale d’augmentation de 1.7% de la masse salariale, selon les modalités suivantes :

• 1 % à titre d’augmentation générale, et ce pour toutes les catégories de personnel

• 0.7 % à titre d’augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques.

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’un accord de Participation portant partage de la valeur ajoutée, a été conclu le 20/12/2017.

A noter que le montant de la participation pour l’année 2019 est annoncé en forte croissance par rapport à l’année précédente.

Les parties conviennent de faire évoluer en 2020 le PERCO vers un PER afin d’offrir aux salariés de Danfoss sarl de nouvelles possibilités d’exonération fiscale des sommes placées et la possibilité, au choix du salarié, de sortie de l’épargne sous forme de capital.

5. TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que le temps de travail dans l’entreprise DANFOSS sarl est régi par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 1997 et son Avenant du 14 décembre 2009.

En complément pour tenir compte de la nécessité d’assurer une présence des forces de ventes sur l’ensemble du territoire national tout en assurant la prévention santé sécurité, des modalités permanentes de travail à distance en Home Office sont intégrées aux contrats de travail des forces de ventes qui le nécessitent.

Les parties à la présente négociation conviennent qu’une nouvelle discussion doit être menée pour envisager les modalités de télétravail occasionnel qui sont formulées par le personnel sédentaire de l’entreprise. Une négociation collective sera engagée en ce sens au premier semestre 2020 afin de réaliser un diagnostic des pratiques en la matière, et définir les conditions préalables et les mesures de protection des risques, nécessaires pour encadrer ces pratiques tout en assurant la protection des collaborateurs et la continuité d’un service performant pour l’entreprise.

6. DUREE DE L’ACCORD et PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au 1^er janvier 2020 et expirera au 31 décembre 2020.

Le présent accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

Il peut être révisé à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRRECTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont il relève.

Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 24 février 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

Mme X

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

M. X M. X