Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur aoutée" chez DANFOSS SARL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

DANFOSS sarl, dont le siège social est sis 2 rue René CAUDRON - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX-

Enregistrée sous le n° SIRET 542 030 812 code APE 4652Z

Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines - France

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Monsieur X, pour la CFDT

• Monsieur X, pour la CFE-CGC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord

1. PREAMBULE

L’entreprise DANFOSS sarl, société de ventes, regroupe les équipes de ventes des segments d’activité Froid, Chaud et Automatismes du groupe DANFOSS en France. Son activité s’est avérée globalement positive en 2020, malgré la contexte sanitaire particulier sur cette année.

Le présent accord intervient dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise DANFOSS sarl.

Les négociations se sont déroulées les 1^er et 8 février 2021.

2. CHAMPS et DATE d’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société DANFOSS sarl, pour toutes les catégories de son personnel.

Les mesures du présent accord seront mises en place à effet au 1^er avril 2021.

3. REMUNERATION

1. Augmentations Salariales 2021

Il est convenu d’appliquer pour 2021 une enveloppe globale d’augmentation de 2.4% de la masse salariale, selon les modalités suivantes :

• 1% à titre d’augmentation générale, et ce pour toutes les catégories de personnel

• 1,4% à titre d’augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques.

4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé qu’un accord PER Collectif d’Épargne Retraite Collectif, a été conclu le 18 janvier 2021, offrant aux salariés de Danfoss sarl de nouvelles possibilités d’exonération fiscale des sommes placées et la possibilité, au choix du salarié, de sortie de l’épargne sous forme de capital. L’abondement de l’employeur en cas de versements volontaires ou issus de la participation sur le PER Collectif a été doublé.

A noter que le montant de la participation pour l’année 2019 est annoncé en forte croissance par rapport à l’année précédente.

5. TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que le temps de travail dans l’entreprise DANFOSS sarl est régi par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 1997 et son Avenant du 14 décembre 2009.

Les parties à la présente négociation ont entamé les discussions concernant les modalités de télétravail occasionnel pour le personnel sédentaire de l’entreprise.

6. AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Un état des lieux sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le recours à un diagnostic Agefiph seront à lancer en priorité avant d’envisager un plan d’action avec les Délégués Syndicaux.

Les actions relatives à l’égalité professionnelles se poursuivent, notamment par le biais de la politique Diversité & Inclusion du groupe et de l’accord signé en 2019.

7. DUREE DE L’ACCORD et PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au 1^er janvier 2021 et expirera au 31 décembre 2021.

Le présent accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

Il peut être révisé à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRRECTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont il relève.

Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 22 février 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

Mme X

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

M. X M. X