Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial 2019" chez BP FRANCE (Siège)

Entre la société :

La société BP France, dont le Siège est à Cergy Saint-Christophe - Campus Saint Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’Entreprise – 95 863 CERGY PONTOISE – représentée par

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

CFE/CGC représentée par

CGT/FO représentée par

CGT représentée par

CFTC représentée par

D’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - RÉVISION SALARIALE

Au titre de l’Augmentation Générale, le salaire de base pour l’ensemble des coefficients et levels, toutes primes exclues, sera majoré au 1^er avril 2019 de 2% pour toutes les catégories socio-professionnelles.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Aucune enveloppe ne sera dédiée aux augmentations individuelles cette année, néanmoins, la Direction s’engage à réviser les salaires à comper du 1^er avril 2019 pour :

• Les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle ni de promotion depuis 5 ans, cette révision salariale se fera via le processus d’évaluation de poste.

• Les salariés de level H ayant un salaire inférieur à 80% du marché interne et selon l’ancienneté de chacun et la performance individuelle des 3 dernières années.

ARTICLE 3 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à reconduire les dispositions relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes telles qu’elles ont été négociées précédemment, à savoir :

• Procéder aux ajustements qui seraient nécessaires en dédiant une enveloppe de 0.35% à l’égalité sariale entre hommes et femmes

• Réaliser une étude sur la situation de l’égalité H/F à 2019, qui donnera ensuite lieu à une communication par mail aux élus pour chaque cas recensé durant l’année. En outre, la Direction s’engage à insérer à la présentation annuelle des prochaines négociations, une page récapitulative de la situation H/F 2019.

ARTICLE 4 - PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin de récompenser le personnel pour le travail effectué lors des transformations annoncées en 2018 et se poursuivant sur 2019 et 2020, et dans le cadre de la conduite de nombreux projets, une prime exceptionnelle de 800€ sera versée aux salariés en contrats à durée indéterminée, en activité et présents au 31/12/2018 et au 01/04/2019.

Les salariés inscrits dans le dispositif de cessation anticipée d’activité ou en dispense d’activité ne se verront pas attribuer cette prime.

Celle-ci sera versée au mois de mars 2019.

ARTICLE 5 - ABONDEMENT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Le montant de l’abondement fixé en 2018 est augmenté de 5% pour toutes les catégories socio-professionnelles selon les montants suivants :

• De 1 760€ en 2018 à 1 848€ en 2019 pour les catégories Ouvriers et Employés

• De 2 100€ en 2018 à 2 205€ en 2019 pour les catégories Assimilés/Agents de Maitrise et Cadres.

ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT

Le montant de la prime de transport pour tous les sites de BP France est augmenté de 5% à compter du 1^er avril 2019.

ARTICLE 7 - BARÊME DES SALAIRES MINIMUMS

Le barême des salaires minimums de BP pour les catégories cadres et non cadres est augmenté de 1 % à compter du 1^er Avril 2019.

ARTICLE 8 - JOURS TRANSFÉRABLES AU PEC

Le nombre de jours transférables au PEC est porté de 12 à 15 jours par an.

ARTICLE 9 - FINS DE CARRIÈRE

La Direction s’engage à reconduire la disposition relative aux fins de carrières telle qu’elle a été négociée précédemment, à savoir :

• Sera versée aux salariés concernés une prime exceptionnelle de 13 % du salaire de référence annuel (comprenant salaire de base – prime d’ancienneté – prime de quart) en complément de l'IDR, à condition que le salarié fasse connaitre sa décision un minimum de 12 mois avant sa date de départ en retraite. Cette disposition ne concerne pas les salariés partant dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ni ceux bénéficiant du système de départ anticipé postés.

ARTICLE 10 - NÉGOCIATIONS TEMPS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à ouvrir en avril 2019 des négociations dans le but de revoir certaines dispositions de l’accord sur la Réduction du Temps de Travail telles que le nombre de RHV et de RTT pouvant être reportés sur la période suivante.

ARTICLE 11 - PRIME D’ANCIENNETÉ

La Direction s’engage à étudier la revue éventuelle de la prime d’ancienneté sur la négociation annuelle obligatoire de 2020.

ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord par voie électronique.

Fait à Cergy, le 04 Février 2019

Pour les Organisation Syndicales Pour BP France

CFE / CGC

CGT / FO

CGT

CFTC