Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2021" chez BP FRANCE (Siège)

Entre la société :

La société bp France, dont le Siège est à Cergy Saint-Christophe - Campus Saint Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’Entreprise – 95 863 CERGY PONTOISE – représentée par , ,

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

CFE/CGC représentée par

CFTC représentée par

FO représentée par

D’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires, au terme d’échanges de points de vue, ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Au titre de l’Augmentation Générale, le salaire de base pour l’ensemble des coefficients et levels, toutes primes exclues, sera majoré au 1^er avril 2021 de 3,25% pour toutes les catégories socio-professionnelles.

ARTICLE 2 – ALLOCATION TELETRAVAIL

Une allocation mensuelle forfaitaire de 50 € sera attribuée à tous les collaborateurs ayant perçus la prime d’équipement pour le travail à domicile en septembre 2020 (exonérée de cotisations).

La Direction propose l’ouverture d’une négociation à partir du mois d’avril 2021 concernant l’enterinement d’une future flexibilité au travail et des conditions inhérentes.

ARTICLE 3 – PRIME DE TRANSPORT

En ce qui concerne la prime de transport, une troisième tranche sera ajoutée au barême du site de Cergy pour les collaborateurs éligibles résidant à une distance « supérieure à 20km ».

De plus, l’ensemble des barèmes sera augmenté de 3% comme suit :

• De 27,45 € à 28,27 € pour une distance de 0 à 10 kms

• De 71,36 € à 73,50 € pour une distance de 11 à 20 kms

• De 100,99 € à 104,02 € pour une distance de 21kms et plus

ARTICLE 4 - ABONDEMENT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Le montant de l’abondement fixé en 2021 est augmenté de 5% pour toutes les catégories socio-professionnelles selon les montants suivants :

• De 1 848 € à 1 941 € pour les catégories Ouvriers et Employés.

• De 2 205 € à 2 316 € pour les catégories Assimilés/Agents de Maitrise et Cadres.

ARTICLE 5 – ŒUVRES SOCIALES DU CSE

Le budget du CSE de concernant les œuvres sociales et culturelles sera relevé à 2,7% afin de maintenir à l’équilible l’enveloppe individuelle par collaborateur malgré les mouvements au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à reconduire les dispositions relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes,

non intégrée dans celui défini à l’article 2, telles qu’elles ont été négociées précédemment, à savoir :

• Procéder aux ajustements qui seraient nécessaires en dédiant une enveloppe de 0.35% à l’égalité salariale entre hommes et femmes.

• Réaliser une étude sur la situation de l’égalité H/F à 2021, qui donnera lieu à une présentation récapitulative dans la présentation annuelle communiquée aux élus en amont de la réunion annuelle.

ARTICLE 7 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIÈRE

Conscient que le maintien dans l'emploi des salariés passe aussi par la prise en compte de l'évolution de l'état de santé, de l'amélioration des conditions de travail, et de la prévention des situations de pénibilité, les parties signataires au présent accord affirment leur volonté de garantir le maintien dans I ’emploi de tout collaborateur quel que soit son âge et son niveau de qualification.

Afin de gérer la transition entre l’activité professionnelle et la retraite pour les salariés en fin de carrière, la Direction s’accorde pour mettre en place les mesures suivantes visant à accompagner les fins de carrière de nos collaborateurs, tous sites confondus. Il est à noter toutefois que la démarche pour en bénéficier sera à l’initiative du collaborateur :

• Congés payés

Afin de reconnaître la difficulté de travail opérationnel, cumulé avec l’âge, la Direction accorde des congés additionnels pour toutes catégories socio-professionnelles, sous statut posté, ainsi que tous les employés/ouvriers non postés, à partir de 50 ans selon le barème suivant :

• 1 jour pour les salariés ayant entre 15 et 19 ans d’ancienneté.

• 2 jours pour les salariés ayant entre 20 et 24 ans d’ancienneté.

• 3 jours pour les salariés ayant 25 ans et plus d’ancienneté.

Une allocation supplémentaire d’un nombre de congés payés transférables au PEC sera accordée pour tout collaborateur âgé de 55 ans ou plus, selon le barème suivant : 

• 55/56,11 mois : jusqu’à 2 jours / an

• 57/58,11 mois : jusqu’à 3 jours / an

• A partir de 59/ 62,11 mois : jusqu’à 4 jours / an

Il est précisé que ces jours de repos ne seront utilisables qu’à compter des 2 ans qui précèdent le départ en retraite, et seront fractionnables par pause de demi-journées.

• Préparation à la retraite

Tout collaborateur concerné aura la possibilité d’avoir recours à un support à la préparation à la retraite par le biais d’une formation externe, pris en charge par bp dans les 12 derniers mois précédant la fin d’activité professionnelle. Il devra en faire la demande lors du recueil des besoins en formation annuel.

• Départ à la retraite

La Direction s’engage à mener des ateliers d’information de départ à la retraite en partenariat avec la CNAV au minimum tous les 2 ans, sur chaque site. Ces ateliers seront ouverts à tous les collaborateurs de bp France.

• Véhicule de fonction

Il pourra être attribué un véhicule muni d’une boîte automatique pour tous les collaborateurs détenteurs d’un véhicule de fonction, âgé de 55 ans et plus, s’il en exprime le souhait. Cette option sera activable sans présentation de justificatif médical, dès la fin du leasing en cours.

Dans un souci d’anticipation, chaque collaborateur concerné âgé de 52 à 54 ans pourra se signaler auprès du service Ressources Humaines afin d’obtenir la validation d’une dérogation à la commande de son nouveau véhicule afin d’obtenir l’équipement « boîte automatique » auprès du loueur de la société. Sans manifestation du collaborateur, l’autorisation de changer de véhicule pour passage en « boîte automatique » ne se fera qu’à la fin du leasing en cours.

• Travail posté

Tout collaborateur qui occupe une fonction en rythme de travail « posté » pourra émettre une demande de passage sur une fonction « non postée » au service Ressources Humaines, dans le 2 ans qui précèdent son départ en retraite. Cette demande sera étudiée dans un délai de 2 mois, en concertation avec le Responsable hiérarchique et selon les compétences professionnelles du collaborateur et de l’organisation du service. Le service RH pourra étendre cette étude vers d’autres services de l’entreprise dès lors que les compétences professionnelles du collaborateur le permettront.

• Travail à domicile

La Direction remboursera, à tout collaborateur âgé de 55 ans et plus, l’achat d’une chaise de bureau ergonomique plafonné à 600€. Le règlement se fera sur note de frais, tous les 3 ans.

• Indemnité de Départ en Retraite (IDR)

La Direction reconduit la disposition relative aux fins de carrières telle qu’elle a été négociée précédemment, à savoir :

• Sera versée aux salariés concernés une prime exceptionnelle de 13 % du salaire de référence annuel (comprenant salaire de base – prime d’ancienneté – prime de quart) en complément de l'IDR, à condition que le salarié fasse connaitre sa décision un minimum de 12 mois avant sa date de départ en retraite. Cette disposition ne concerne pas les salariés partant dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ni ceux bénéficiant du système de départ anticipé postés.

A noter que les collaborateurs pourront avoir l’option de l’octroi de 2 mois de dispense d’activité au lieu de la prime exceptionnelle de 13% du salaire de référence annuelle s’ils le souhaitent.

• Transmission des savoirs et des compétences

Lorsque le contexte le permettra, la Direction s’engage, dès qu’elle aura connaissance d’un départ en retraite, à étudier le plan de succession à mettre en place afin de permettre l’anticipation de la transmission et pérennisation des connaissances. Ce plan d’action pourra inclure l’embauche d’un apprenti ou d’un collaborateur de manière anticipée suivant la nature du poste.

ARTICLE 8 - DATE D’APPLICATION

Ces mesures seront applicables à compter du 1^er avril 2021 à l’exception de l’allocation mensuelle forfaitaire télétravail (rétroactive au 1^er janvier 2021).

ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

dédié à cet effet, et au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes par courrier recommandé avec Accusé de Réception.

Fait à Cergy, le 11 février 2021

Pour les Organisation Syndicales Pour bp France

CFE / CGC

CFTC

FO