Entre les Sociétés composant l’UES bp France / Castrol France :

bp France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 10 avenue de l’entreprise, 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 542 034 327 ;

Représentée par en sa qualité de Président ;

ET

Castrol France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, avenue de l’entreprise 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 905 371 795 ;

Représentée par, en sa qualité de Président ;

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’UES :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2– NOUVELLES DISPOSITIONS 3

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 4

ARTICLE 4 – REVISION DE L’AVENANT 4

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE 4

PREAMBULE

Dans le prolongement de l’accord bp France sur la négociation annuelle obligatoire 2022 conclu le 7 février 2022, l’objectif de cet avenant est de se mettre en conformité avec les règles de sécurité sociale applicables à l’octroi de tickets restaurant aux télétravailleurs et au versement de l’allocation forfaitaire mensuelle de télétravail.

En conséquence, il a été décidé de modifier les points 2 « Dispositions relatives aux frais de repas » et 3 « Dispositions relatives au versement de l’allocation forfaitaire mensuelle » de l’Annexe 1 « Charte sur la réduction du temps de travail de bp France » de l’Avenant n°3 à l’accord sur la réduction du temps de travail de bp France en date du 21 juin 2021.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu des nouvelles dispositions suivantes :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux dispositions de l’accord collectif de constitution d’une UES en date du 6 décembre 2021, les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES.

ARTICLE 2– NOUVELLES DISPOSITIONS

Les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions des points 2 et 3 de l’Annexe 1 « Charte sur la réduction du temps de travail de bp France » de l’Avenant n°3 à l’accord sur la réduction du temps de travail de bp France susmentionnées :

2. Dispositions relatives aux frais de repas

Les salariés affectés à un site sur lequel sont alloués des titres restaurant peuvent en bénéficier lorsqu’ils sont en télétravail (au sens de l’article 6 de l’avenant n°3 à l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 21 juin 2021) et ce, dans les mêmes conditions que s’ils avaient travaillé sur site.

3. Dispositions relatives au versement de l’allocation forfaitaire mensuelle

Le salarié en télétravail - au sens de l’article 6 de l’avenant n°3 à l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 21 juin 2021 - est éligible au versement d’une allocation forfaitaire journalière dont le montant varie en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés chaque mois et ce à hauteur de 2,50 euros maximum par jour et dans la limite du plafond mensuel URSSAF en vigueur.

A titre exceptionnel et temporaire, le salarié en télétravail – au sens de l’article 6 de l’avenant n°3 à l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 21 juin 2021 – percevra également, et ce pendant une durée maximale de quinze (15) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, une prime télétravail complémentaire d’un montant de 30 euros brut par mois. Cette prime complémentaire temporaire est intégralement assujettie à cotisations de sécurité sociale et à impôt sur le revenu. »

Les dispositions des points 2 et 3 de l’Annexe 1 « Charte sur la réduction du temps de travail de bp France » de l’Avenant n°3 à l’accord sur la réduction du temps de travail de bp France précitées cesseront donc de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent avenant – ses autres dispositions restant inchangées.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er octobre 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 21 juin 2025.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application et dans les conditions légales.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant si la demande a lieu à l’issue de de cette période.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion sur la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’UES.

L’avenant sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et diffusé sur l’intranet.

Fait à Cergy, le 28 septembre 2022

Pour bp France

Pour Castrol France

Pour les organisations syndicales représentatives 

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical

Pour la FO

Délégué Syndical