Accord d'entreprise "Accord bp France sur la négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez BP FRANCE (Siège)

ENTRE

La société bp France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’entreprise, 95863 CERGY PONTOISE – représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFE/CGC

FO

D’AUTRE PART,

Dénommées « Les parties » ;

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, la Direction a invité en visioconférence, conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, en date du 4 janvier 2022, les Organisations Syndicales Représentatives afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO.

Dans ce cadre, la Direction et les Délégations Syndicales se sont réunies les mercredi 12 janvier, mardi 18 janvier, mercredi 19 janvier 2022 et jeudi 3 février 2022.

• Lors de la réunion du 12 janvier 2022, les parties ont défini les thèmes de la négociation annuelle obligatoire ainsi que le calendrier et le lieu des réunions de négociation. Elles ont également convenu des informations à remettre aux Délégations Syndicales.

Suite à cette réunion, il a été remis aux Délégations Syndicales, et ce conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail, les informations en vue de la réunion de négociation sur les thèmes définis.

• Lors des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé les différents thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art.L.2242-15 du Code du Travail) ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art.L.2242-17 du Code du Travail).

La Direction et les Délégations Syndicales ont fait part de leur position définitive favorable à la signature d’un accord sur la NAO.

A l’issue de ces réunions, et après examen des revendications des Délégations des Organisations syndicales, les parties ont pu aboutir au présent accord.

1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux dispositions de l’accord collectif de constitution d’une UES du 6 décembre 2021, le présent accord s’applique aux salariés de bp France et de Castrol France.

Par conséquent, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES.

3. ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

2.1 Rémunération

2.1.1 Les augmentations collective et individuelle de salaire

Compte tenu des réorganisations récentes avec la mise en place d’un Plan de Sauvegarde d’Emploi au sein de bp France (projet « Reinvent bp ») et des perspectives économiques et financières, les salaires effectifs en vigueur à la date du 1er avril 2022 seront majorés dans les conditions ci-après :

Les salariés, appartenant à toutes catégories professionnelles (hors CDD, apprentis et stagiaires), ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolus au 1er avril 2022 et présents dans les effectifs à cette date, bénéficieront :

• D’une augmentation générale collective de 2,40% sur le salaire fixe mensuel brut de base ;

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% en moyenne sur le salaire fixe mensuel brut de base.

Les salariés concernés par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi mis en œuvre chez bp France ou en CAA, et se trouvant en situation de départ au-delà de la date du 1er avril 2022 (congé de reclassement à la suite du licenciement économique ou départ volontaire, cessation anticipée d’activité, rupture conventionnelle…) ne sont pas éligibles à cette enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle.

Le salaire fixe mensuel brut de base de janvier 2022 servira de base de référence pour le calcul des augmentations.

Le manager tiendra compte dans son choix d’attribution d’augmentation individuelle aux salariés d’éléments discrétionnaires, conformément à ce qu’autorise la loi en vigueur (l’expérience, le développement des compétences ou du poste, la valorisation des positions basses dans la classification…).

Cette enveloppe doit également servir à la réduction des écarts de rémunération identifiés et non justifiés entre les Femmes et les Hommes.

En tout état de cause, les décisions d’augmentations individuelles ne doivent pas être influencées par des éléments relatifs au genre, à l’âge, l’ethnie, l’origine, la race, la couleur, le handicap, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses ou par tout autres caractéristiques protégées par les lois en vigueur.

2.1.2 La prime d’ancienneté

Il est rappelé que la prime d’ancienneté conventionnelle, revalorisée au 1er janvier 2022 à hauteur de 1,5 %, est versée en sus de la rémunération fixe aux catégories socio-professionnelles suivantes : ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés bénéficiant de plus de 3 ans d’ancienneté, conformément au barème conventionnel applicable.

Les parties s’accordent à poursuivre, à compter du 1^er avril 2022, l’application des deux tranches de revalorisation de la prime d’ancienneté mises en place par le protocole d’accord salarial 2020 et plus favorables que les dispositions conventionnelles :

• Après 21 ans d’ancienneté: 21% du salaire minimum de la classification du salarié, conformément aux minimums conventionnels de l’UFIP ;

• Après 22 ans d’ancienneté: 22% du salaire minimum de la classification du salarié, conformément aux minimums conventionnels de l’UFIP.

2.1.3 Autres mesures

2.1.3.1 La restauration d’entreprise et les tickets restaurants

La Direction s’engage à :

• une augmentation de la participation employeur à 5 centimes par repas et par salarié pour la cantine de CERGY (RIE du Campus Saint-Christophe) ; soit 4,95 euros au lieu de 4,90 euros et,

• une augmentation de la participation employeur de 1,84 € à 2,50 € par repas et par salarié pour la cantine de PERONNE.

S’agissant de la valeur des tickets restaurant pour le site de FRONTIGNAN, la Direction ne procède à aucun changement.

2.1.3.2 Le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Les parties décident à ce jour de ne pas modifier le budget du CSE attribué en 2021 au titre des activités sociales et culturelles.

Afin de s’assurer que l’enveloppe individuelle du CSE ne baisse pas par collaborateur, la Direction est prête à revaloriser, le cas échéant, la dotation des ASC du CSE au regard de l’effectif et de la masse salariale de l’année dernière. Une analyse de la situation sera faite au plus tard au cours du dernier trimestre 2022.

2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif sur la durée du travail, amendé à plusieurs reprises, a été conclu le 16 novembre 1999 et est encore en vigueur à ce jour.

Aucune mesure spécifique n’est donc prise sur ce point dans le présent accord à l’exception de l’Annexe 1 sur la Charte Télétravail et article 2 du Protocole d’Accord Salarial 2021.

A l’issue des échanges lors de la négociation sur l’organisation et la durée du temps de travail, et plus particulièrement sur l’allocation télétravail et les indemnités repas à accorder aux télétravailleurs, les parties conviennent de renégocier au plus tard au 3^ème trimestre 2022 l’Annexe 1 sur la Charte Télétravail et article 2 du Protocole d’Accord Salarial 2021 précités.

Cette négociation se justifie par la nécessité de tenir compte des règles URSSAF applicables quant au régime social de ces deux dispositifs (allocation télétravail et indemnités repas pour les télétravailleurs).

2.3 Partage de la valeur ajoutée

2.3.1 L’abondement du Plan Epargne Entreprise (PEE)

Les parties rappellent que les versements volontaires et investissements de chaque salarié (toutes catégories : Cadres et Non-Cadres) sur le FCPE Groupe bp en France sont complétés d’un montant égal à 100% des versements volontaires effectué par le salarié.

Le montant de l’abondement est augmenté, à compter du 1er avril 2022, au titre de l’année 2022, de 2%.

Le montant de l’abondement est donc plafonné comme suit, et devra respecter en tout état de cause les plafonds légaux :

• 1980 euros pour les catégories ouvriers et employés ;

• 2362 euros pour les catégories agents de maîtrise et cadres.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises aux charges légalement applicables.

2.3.2 Participation et intéressement

Les parties rappellent qu’un accord pour la mise en place d’un système de rémunération collective (portant sur la participation et l’intéressement) a été conclu le 7 juin 2021. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 4.4.2 de cet accord précise que les objectifs de l’intéressement seront négociés chaque année.

Dans ce cadre, les parties poursuivront la négociation portant spécifiquement sur les critères d’intéressement au plus tard le 31 mars 2022, conformément aux dispositions de l’accord du 7 juin 2021.

5. ARTICLE 3 –L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

3.1 Egalité professionnelle Femmes Hommes

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes a été conclu le 1er décembre 2019 et est applicable jusqu’au 1er décembre 2024.

Les parties conviennent de se réunir ultérieurement (au plus tard en juin 2022) pour compléter cet accord sur les thèmes suivants :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

3.2 Qualité de vie au travail

• Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 3 décembre 2021. Par conséquent, les parties conviennent de ne pas prendre de mesures spécifiques sur ce point.

• Pour la couverture collective santé pour laquelle les parties reconnaissent, compte tenu de l’existence d’un accord en la matière, que la négociation sur ce thème nécessite des informations supplémentaires ainsi que de prévoir plusieurs discussions ultérieures avec la Direction et au plus tard dernier trimestre 2022.

• Le travail à domicile : Conformément à l’article 2.2 du présent accord, les parties conviennent de renégocier l’Annexe 1 sur la Charte Télétravail et article 2 du Protocole d’Accord Salarial 2021.

• Le budget des activités sociales et culturelles du CSE : La Direction réaffirme qu’elle est prête à revaloriser, le cas échéant, la dotation des ASC du CSE dans les conditions de l’article 2.2.3 du présent accord.

• Les mesures d’accompagnement de fins de carrière : Les parties conviennent que les dispositions relatives aux fins de carrières, prévues à l’article 7 du Protocole l’Accord salarial 2021, continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions.

Des réunions de négociation seront prévues ultérieurement afin de négocier sur les autres thématiques de la qualité de vie au travail, notamment sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, ainsi que sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

7. ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 1^er avril 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

9. ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,

ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6 – DEPOT -PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES bp France / Castrol France.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le cas échéant, il sera diffusé sur l’intranet.

Fait à Cergy, le 7 février 2022.

Pour les Organisation Syndicales Représentatives Pour bp France

CFE / CGC

Directrice des Ressources Humaines

FO