Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'UES MARKETING & SERVICES" chez TOTAL MARKETING SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE L’UES MARKETING & SERVICES

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Entre les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :

• TOTAL MARKETING SERVICES, dont le siège social se situe, 24 cours Michelet – 92069 Paris la Défense Cedex ;

• TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;

• TOTAL LUBRIFIANTS dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;

• TOTAL FLUIDES, dont le siège social se situe, 24 cours Michelet – 92069 Paris la Défense Cedex ;

• TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX, dont le siège social se situe, 3 place du Bassin – 69700 Givors.

Représentés par Monsieur XXX, Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et :

les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :

• CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

• CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – CFDT

• CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CGC – CFE CGC

• CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’accord du 8 juin 2017 et à la décision unilatérale de l’employeur du 30 avril 2018 au sein de l’établissement de Lyon, les mandats des membres des instances représentatives du personnel, au périmètre des 8 établissements de l’UES MS et au périmètre de l’UES MS, sont prorogés jusqu’au 27 octobre 2018.

Pour organiser les prochaines élections professionnelles 2018, à l’occasion desquelles les nouvelles instances CSE/CSEC seront mises en place, un protocole d’accord préélectoral (PAP) des membres des comités sociaux et économiques de l’UES MS a été signé le 20 juillet 2018. Ce dernier prévoit notamment une date de scrutin du vote à l’urne le 16 octobre 2018 pour le 1^er tour et une date de scrutin de vote à l’urne le 27 novembre 2018 pour le 2^ème tour.

Compte tenu du fait que certains établissements de l’UES MS pourraient tenir un 2^ème tour des élections professionnelles, il y aurait dans cette hypothèse une carence des instances à partir du 28 octobre 2018.

Il est donc apparu nécessaire aux parties de se réunir le 11 octobre 2018 à ce sujet.

Article 1 – Durée des mandats

Pour le ou les établissements de l’UES MS où tous les sièges ne seraient pas pourvus au 1^er tour des élections professionnelles, et dès lors qu’au moins une liste de candidat serait déposée dans le délai imparti pour le 2^ème tour (soit au plus tard le 22 octobre avant 12h00) dans le ou les collèges où un ou des sièges resteraient à pourvoir, les parties signataires au présent accord décident à l’unanimité de proroger jusqu’au 27 novembre 2018, date du 2^ème tour des élections professionnelles, la durée des mandats en cours des membres des instances représentatives du personnel.

Article 2 – Clause de loyauté à propos de la bonne gestion des ASC

Il est pris l’engagement, par la signature unanime de cet accord, que chacun continuera de gérer les activités sociales et culturelles en bon père de famille jusqu’à la fin des mandats, aussi bien au périmètre de chacun des 8 établissements de l’UES MS qu’au périmètre de l’UES MS.

Article 3 – Instance Centrale

Il est possible qu’il y ait des établissements qui aient fini leurs élections professionnelles à l’issue du 1^er tour et d’autres pour lesquels un 2^ème tour devra être organisé.

A compter du 28 octobre 2018, la Direction de l’UES MS s’engage à ne pas réunir l’instance centrale sauf en cas de force majeur (OPA, accident industriel majeur…).

Si l’instance centrale devait se réunir, elle serait composée :

• de représentants CSEC désignés par les élus de CSE nouvellement constitués

• de représentants CCE qui ont été désignés par les élus de CE pour lesquels les mandats sont prorogés.

Article 4 – Durée et dépôt

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de sa signature et sera déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, en 7 exemplaires originaux,

Le 11 octobre 2018

Pour les sociétés composant l’UES M&S :

Directeur des Relations Sociales.

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES M&S :

CAT

CFDT

CFE-CGC

CGT