Accord d'entreprise "PROTOCOLE « LOCAL » D’APPLICATION À L’ÉTABLISSEMENT MICHELET DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS (2022) DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES (CSE) DE L'UES MARKETING & SERVICES (M&S) --Durée des mandats, fusion des collèges," chez TOTAL MARKETING SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOTAL MARKETING SERVICES et le syndicat CFE-CGC et CGT et Autre et CFDT le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et Autre et CFDT
Numero : T09222031798
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
Etablissement : 54203492116871 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD CADRE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CSE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL CSEC DE L'UES M&S (2018-07-17)
ACCORD ARTICLE 40 ADAPTATION DES MOYENS ATTRIBUES AUX IRP ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES MARKETING & SERVICES ACCORD GROUPE DIALOGUE SOCIAL 13 JUILLET 2018 (2018-10-11)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'UES MARKETING & SERVICES (2018-10-11)
ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS COMPOSANT L’UES MARKETING & SERVICES VOTE ELECTRONIQUE (2022-02-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-08
PROTOCOLE « LOCAL » D’APPLICATION À L’ÉTABLISSEMENT MICHELET
DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS (2022)
DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES (CSE)
DE L'UES MARKETING & SERVICES (M&S)
Entre :
L’Établissement « MICHELET », de l’UES Marketing & Services, sis 24 cours Michelet – 92800 Puteaux, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part.
Et :
Les Organisations Syndicales :
CAT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
SICTAME-UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il est convenu des dispositions du présent protocole d’accord.
PRÉAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral d’établissement est conclu en vertu du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections (2022) des membres des comités sociaux et économiques (CSE) de l’UES Marketing & Services (M&S) conclu le 21 février 2022, ci-après dénommé « protocole d’accord préélectoral de l’UES M&S ».
Il s’agit donc d’un protocole d’accord d’application qui vient compléter les stipulations du protocole d’accord préélectoral de l’UES M&S afin de déterminer la composition et le nombre de collèges électoraux ainsi que la représentation équilibrée afférente des femmes et des hommes, la répartition des sièges par collèges électoraux, les lieux et horaires d’ouverture du vote à l’urne.
Le présent protocole renvoie au protocole d’accord préélectoral de l’UES M&S pour l’ensemble des autres stipulations relatives aux élections professionnelles.
Composition et nombre de collèges
L’effectif théorique de l’établissement a été arrêté au 7 février 2022 dans le protocole d’accord préélectoral de l’UES M&S.
Pour rappel cet effectif théorique est le suivant : 1090,19 personnes.
Ainsi, l’effectif de l’établissement se répartit en 3 collèges, définis comme suit, le nombre d’ingénieurs et cadres étant supérieur à 25 :
Collège Ouvriers et Employés
Collège Techniciens et Agents de maîtrise et Assimilés
Collège Ingénieurs et Cadres (IC)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
A la date du 7 février 2022, la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège (exclusion faite des salariés non-électeurs) défini selon les stipulations de l’article 1 est la suivante :
| Femmes | Hommes | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nb Electrices | Proportion | Nb Electeurs | Proportion | ||
| OE | 7 | 35% | 13 | 65% | 20 |
| TAM | 220 | 66,47% | 111 | 33,53% | 331 |
| IC | 300 | 36,06% | 532 | 63,94% | 832 |
Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre de membres du comité social et économique à élire pour l’établissement de Michelet est de 17 titulaires et 17 suppléants. A ces 17 sièges, la direction a accepté de rajouter un siège supplémentaire au collège Agent de Maîtrise, Techniciens et assimilés pour porter le nombre total de sièges à 18. Tel que rappelé toutefois à l’article 3.3 du protocole d’accord préélectoral de l’UES M&S, cet ajout d’un siège supplémentaire est spécifique aux élections 2022 et ne saurait être automatiquement reconduit aux prochaines élections.
Les parties conviennent que la répartition des 18 sièges sera la suivante :
| Nombre de sièges à pourvoir | |||
|---|---|---|---|
| Collège | Effectifs par collège | Titulaires | Suppléants |
| OE | 19,28 | 1 | 1 |
| TAM | 204,23 | 4 | 4 |
| IC | 866,68 | 13 | 13 |
Lieux et horaires d’ouverture du vote à l’urne
La date de vote à l’urne et le calendrier électoral ont été définis dans le protocole d’accord préélectoral de l’UES M&S.
Le scrutin sera ouvert de 8h30 à 16h. Des isoloirs seront installés à cet effet.
Un centre de vote sera aménagé dans le déambulatoire de l’établissement Michelet.
Durée et publicité du protocole.
Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral entrent en vigueur à la date de sa signature et sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.
Le présent protocole sera affiché dans l’établissement.
Fait à Puteaux, en 8 exemplaires originaux,
Le 8 mars 2022
Pour la Direction Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx |
Pour les Organisations Syndicales :
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